Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat pacte d'associés

Vous vous associez, accueillez un investisseur ou réorganisez votre capital : nous écrivons avec vous des règles claires pour le jour où les intérêts divergeront.

L'essentiel

Écrire aujourd'hui, entre associés, les règles qui trancheront les désaccords de demain

Un pacte d'associés se rédige quand tout va bien et se relit quand plus rien ne va. Départ d'un cofondateur, offre de rachat, investisseur qui veut sortir, décision bloquée : c'est ce jour-là que l'on mesure si les clauses tiennent. Le rôle d'un avocat pacte d'associés est d'anticiper ces situations et de choisir, clause par clause, entre les statuts et le pacte.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, rédige, relit et négocie les pactes d'associés et d'actionnaires des SAS, des SARL et de leurs holdings, pour des fondateurs, des dirigeants de PME et des investisseurs, en français ou en anglais. Cette mission s'inscrit dans notre pratique des opérations corporate et levées de fonds, et elle se coordonne avec vos experts-comptables et conseils fiscaux.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Rédaction d'un premier pacte Entre cofondateurs ou associés d'une PME : répartition des rôles, gouvernance, transferts de titres, sortie et règlement des blocages, en cohérence avec les statuts existants ou à modifier.
  • Revue d'un pacte proposé par des investisseurs Lecture clause par clause, comparaison avec le term sheet, contre-propositions argumentées et négociation avec leurs conseils.
  • Articulation statuts et pacte Choix du bon support pour chaque clause, mise à jour des statuts et des décisions collectives nécessaires.
  • Clauses de transfert Préemption, agrément, inaliénabilité, sortie conjointe et sortie forcée, avec des procédures de notification et des délais réalistes.
  • Engagements des associés actifs Clauses de good leaver et bad leaver, exclusivité, non-concurrence et confidentialité, rédigées en tenant compte d'un éventuel contrat de travail.
  • Adhésion de nouveaux associés Avenants et actes d'adhésion lors d'une entrée au capital, d'une levée ou d'une transmission.
  • Mise en œuvre et violation du pacte Notifications, exercice d'une promesse, mise en demeure, négociation d'une sortie et, si nécessaire, action en justice.
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Notre analyse · 1 / 4

Statuts ou pacte : où placer chaque clause, et pourquoi ce choix compte

Les statuts s'imposent à la société et sont publics ; le pacte ne lie que ses signataires et reste confidentiel. De ce choix dépend la sanction d'une clause violée.

Parler de votre dossier

Les associés disposent de deux outils pour organiser leurs relations : les statuts, acte constitutif de la société, et le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires dans une société par actions), contrat conclu entre tout ou partie des associés. Les deux coexistent presque toujours. La question n'est pas de choisir l'un ou l'autre, mais de savoir où placer chaque règle.

Ce que le pacte apporte

Le pacte est un contrat : il tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (article 1103 du Code civil). Il offre une grande liberté de rédaction et permet d'organiser des sujets que les statuts traitent mal, comme les engagements personnels d'un fondateur, les conditions financières d'une sortie ou l'équilibre entre investisseurs.

Il présente aussi un avantage de discrétion. Les statuts mis à jour sont déposés au greffe à chaque modification (article R. 123-105 du Code de commerce) et deviennent ainsi accessibles. Le pacte, contrat privé, n'est pas visé par ce dépôt et reste en principe confidentiel, ce qui convient aux règles de valorisation, aux clauses de leaver ou aux droits particuliers d'un investisseur.

Les limites de l'effet relatif

Contrepartie de cette souplesse : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter (article 1199 du Code civil). Trois conséquences pratiques en découlent :

  • un associé qui n'a pas signé le pacte n'est pas tenu par ses clauses ;
  • un nouvel associé n'y est soumis que s'il y adhère, d'où l'intérêt d'une clause imposant l'adhésion à tout cessionnaire ;
  • la société elle-même n'est engagée que si elle est partie à l'acte, ce qui se décide au cas par cas.

Une sanction différente selon le support

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions, leur agrément, l'exclusion d'un associé ou la conséquence d'un changement de contrôle (articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce). Surtout, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15). Hors de ces textes particuliers, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité, sauf si la loi en dispose autrement, comme le précise l'article 1844-10 du Code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

La violation d'un pacte relève, elle, du droit commun des contrats : exécution forcée, dommages et intérêts ou, dans des conditions précises, action contre le tiers acquéreur. C'est pourquoi les clauses dont la violation serait la plus grave pour l'équilibre du capital gagnent souvent à figurer, au moins dans leur principe, dans les statuts, tandis que leurs modalités sensibles restent dans le pacte. Attention aux majorités : l'adoption ou la modification des clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle exige l'unanimité des associés (article L. 227-19).

SAS et SARL : une marge de manœuvre inégale

La SAS laisse aux statuts une grande liberté d'organisation des décisions collectives (article L. 227-9). La SARL est plus encadrée : la cession de parts à un tiers requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts, et toute clause contraire à ce régime est réputée non écrite (article L. 223-14). Un pacte de SARL doit donc composer avec ces règles impératives au lieu de les contourner.

Fixer une durée

Les engagements perpétuels sont prohibés et un contrat à durée indéterminée peut en principe être résilié à tout moment moyennant un préavis (articles 1210 et 1211 du Code civil). La Cour de cassation a toutefois jugé, le 11 mars 2026 (n° 24-21.896), qu'un pacte d'associés sans terme exprès est réputé conclu, sauf éléments contraires, pour la durée restant à courir de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement. Cet arrêt récent invite à écrire clairement la durée du pacte et ses causes de fin, plutôt que de laisser le juge l'interpréter.

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Qui décide de quoi entre fondateurs, dirigeants et investisseurs

Organes de gouvernance, décisions soumises à accord préalable, droits d'information, engagements de vote : le pacte fixe l'équilibre des pouvoirs au-delà de la seule majorité.

Parler de votre dossier

Le pacte ne se limite pas aux transferts de titres. Pour beaucoup d'associés, sa fonction première est de dire qui décide de quoi, au-delà de la simple règle de majorité. C'est particulièrement vrai lorsque le capital réunit des fondateurs opérationnels et des associés financiers.

Organes et décisions importantes

Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés (article L. 227-9 du Code de commerce). Le pacte vient souvent compléter ce cadre par un comité stratégique ou un conseil, avec une répartition des sièges, et par une liste de décisions importantes soumises à un accord préalable : budget annuel, endettement au-delà d'un seuil, recrutements de dirigeants, émission de nouveaux titres, cession d'actifs significatifs.

La rédaction de cette liste est un exercice d'équilibre. Trop large, elle transforme chaque décision de gestion en négociation ; trop étroite, elle prive un associé minoritaire de toute protection. Nous la construisons à partir de l'activité réelle de la société, avec des seuils chiffrés par vos soins et une procédure de consultation qui ne ralentit pas l'exploitation.

Répartition des rôles entre cofondateurs

Entre associés fondateurs, le pacte écrit ce qui reste souvent implicite : le temps consacré à la société, le rôle de chacun, la rémunération des fonctions de direction, les conditions de révocation et la manière de trancher un désaccord stratégique. Notre article sur la répartition des rôles dans le pacte détaille ces points. Lorsque l'entrée d'un nouvel associé est en préparation, le pacte se négocie en même temps que l'opération, comme nous l'expliquons à propos de l'entrée d'un associé au capital.

Droits d'information et engagements de vote

Un associé minoritaire ou un investisseur demande généralement un reporting périodique, l'accès aux comptes et la communication du budget. Le pacte peut aussi contenir des engagements de vote : voter pour la nomination d'un administrateur désigné, approuver certaines opérations. Ces engagements connaissent des limites. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil) et la société est gérée dans son intérêt social (article 1833) : un engagement qui priverait un associé de son vote ou imposerait une décision contraire à l'intérêt social exposerait la clause à la contestation.

Dans un registre voisin, la Cour de cassation a jugé, à propos d'une clause statutaire d'exclusion de SAS, que toute stipulation privant l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

Le pacte en levée de fonds

Lors d'un tour de table, ce sont souvent les investisseurs qui proposent leur modèle de pacte. Les clauses de gouvernance y pèsent lourd : sièges réservés, droits de veto, information renforcée. Le fondateur doit vérifier qu'il conserve la conduite opérationnelle de l'entreprise. Nos analyses sur le contrôle du fondateur après une levée et notre guide de négociation du pacte en levée de fonds présentent les points de friction habituels. Le pacte doit aussi rester cohérent avec les droits attachés aux titres, comme la liquidation préférentielle, qui modifie la répartition du prix lors d'une sortie.

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Notre analyse · 3 / 4

Choisir avec qui vous restez associé, et pouvoir sortir à des conditions prévisibles

Préemption, agrément, inaliénabilité, sortie conjointe ou forcée : ces clauses contrôlent l'entrée de nouveaux associés et la sortie. Leur force dépend du support et du prix retenu.

Parler de votre dossier

Les clauses de transfert répondent à deux préoccupations : choisir avec qui l'on reste associé, et pouvoir sortir dans des conditions prévisibles. Chacune obéit à une logique propre, et c'est leur combinaison qu'un avocat pacte d'actionnaires doit maîtriser.

Droit de préemption

La clause de préemption donne aux associés une priorité pour racheter les titres qu'un autre souhaite céder. Insérée dans un pacte, elle peut s'apparenter à un pacte de préférence au sens de l'article 1123 du Code civil. Sous réserve de cette qualification, qui dépend de la rédaction de la clause, la cession conclue en violation du pacte ouvre au bénéficiaire un droit à réparation ; il peut aussi agir en nullité ou demander à être substitué au tiers lorsque ce dernier connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Le même article permet au tiers d'interroger par écrit le bénéficiaire, dans un délai raisonnable qu'il fixe, sur l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir.

La rédaction fait la différence : notification du projet de cession, contenu de l'offre, délai d'exercice, répartition entre associés, sort des titres non préemptés et prix applicable.

Clause d'agrément

L'agrément soumet l'entrée d'un cessionnaire à l'accord de la société. Dans une SAS, il est prévu par les statuts (article L. 227-14 du Code de commerce). Le régime général des sociétés par actions prévoit que l'agrément résulte d'une notification ou du défaut de réponse dans les trois mois de la demande, et qu'en cas de refus les titres doivent être acquis dans les trois mois, à un prix fixé à défaut d'accord selon l'article 1843-4 du Code civil ; faute d'achat dans ce délai, que le juge peut prolonger à la demande de la société, l'agrément est considéré comme donné (article L. 228-24). L'articulation de ce régime avec la procédure d'agrément écrite dans les statuts d'une SAS s'apprécie au cas par cas. Dans une SARL, le régime légal de l'article L. 223-14 s'impose, avec le même renvoi à l'article 1843-4 en cas de refus.

Inaliénabilité

Dans une SAS, les statuts peuvent rendre les actions inaliénables pour une durée n'excédant pas dix ans (article L. 227-13), clause qui ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité (article L. 227-19). Ce mécanisme sert à garantir la stabilité d'un fondateur ou d'un investisseur pendant une période déterminée. Dans un pacte, l'inaliénabilité doit en principe rester limitée dans le temps et répondre à un intérêt identifiable, faute de quoi elle s'expose à la contestation.

Sortie conjointe et sortie forcée

  • Sortie conjointe (tag along) : lorsqu'un associé cède ses titres, et notamment en cas de changement de contrôle, les autres peuvent céder les leurs aux mêmes conditions.
  • Sortie forcée (drag along) : lorsque des associés réunissant un seuil convenu acceptent une offre portant sur la totalité du capital, les autres s'engagent à céder.

Aucun texte ne régit spécialement ces clauses. Elles reposent en pratique sur des promesses unilatérales de vente ou d'achat. La promesse a une force particulière : sa révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124 du Code civil). Encore faut-il que les éléments essentiels, à commencer par le prix ou sa méthode de calcul, soient déterminés.

La question du prix

L'article 1843-4 du Code civil confie la fixation de la valeur, en cas de contestation, à un tiers évaluateur désigné par les parties ou par le président du tribunal. Il s'applique lorsque la loi y renvoie, comme en matière d'agrément, et lorsque les statuts prévoient une cession ou un rachat sans prix déterminé ni déterminable. Le tiers évaluateur est alors tenu d'appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. Une méthode de valorisation écrite dans le pacte n'est donc pas une formalité : elle encadre le débat le jour où il survient. Pour l'évaluation des titres lors d'une sortie, notre guide pour organiser la sortie d'un associé complète ces développements.

Changement de contrôle d'un associé personne morale

Lorsqu'un associé est une société, son propre actionnariat peut changer sans qu'aucun titre de votre société ne soit cédé. Les statuts d'une SAS peuvent l'obliger à informer la société d'un tel changement et permettre, dans les conditions qu'ils fixent, de suspendre l'exercice de ses droits non pécuniaires et de l'exclure (article L. 227-17), clause adoptée à l'unanimité. Le pacte complète utilement ce dispositif par une promesse de cession assortie d'une méthode de prix.

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Notre analyse · 4 / 4

Départ d'un associé, concurrence, blocage : les moments où le pacte est mis à l'épreuve

Good et bad leaver, non-concurrence, mécanismes anti-blocage, sanction de la violation : des clauses à écrire assez précisément pour s'appliquer sans nouvelle négociation.

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Les clauses les plus discutées d'un pacte sont celles qui s'appliquent dans un moment de tension. Elles doivent être assez précises pour être exécutées sans négociation supplémentaire, et assez équilibrées pour résister à une contestation.

Good leaver et bad leaver

Lorsqu'un associé actif quitte la société, le pacte peut prévoir qu'il promet de céder ses titres, à un prix qui varie selon les circonstances du départ : valeur de marché pour un départ dit « good leaver » (invalidité, décès, révocation sans faute), valeur décotée pour un départ « bad leaver » (démission anticipée, faute). Le vesting, qui fait varier ce prix selon le temps passé dans la société, suit la même logique.

Lorsque l'associé est aussi salarié, la rédaction appelle une vigilance particulière, car les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites en droit du travail (article L. 1331-2 du Code du travail). La Cour de cassation a jugé qu'une décote prévue par un pacte en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée, dès lors qu'elle ne visait pas à sanctionner un agissement fautif et s'appliquait à toutes les hypothèses de licenciement non disciplinaire (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978). Une décote attachée à la seule faute du salarié pourrait être appréciée différemment. La chambre sociale a par ailleurs jugé que le conseil de prud'hommes, incompétent pour statuer sur la validité du pacte, connaît de la demande de réparation du salarié liée à la mise en œuvre d'un pacte prévoyant la cession de ses actions en cas de licenciement (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514).

Ces clauses s'articulent aussi avec les instruments d'intéressement : notre article sur le management package et les BSPCE en présente les mécanismes.

Non-concurrence, exclusivité et confidentialité

Le pacte impose fréquemment aux associés actifs une exclusivité pendant leurs fonctions et une non-concurrence après leur départ. En principe, une clause de non-concurrence entre associés n'est admise que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts à protéger, ce qui s'apprécie au cas par cas ; pour un associé salarié, les exigences propres au droit du travail s'ajoutent. Une obligation de confidentialité protège les informations transmises aux associés au titre de leur droit d'information.

Prévenir et dénouer les blocages

Entre deux associés à parts égales, ou lorsqu'un minoritaire dispose d'un droit de veto, une décision peut rester bloquée. Le pacte peut organiser une escalade : discussion entre dirigeants, puis recours à un tiers. Le Code de procédure civile prévoit que les personnes qu'un différend oppose peuvent tenter de le résoudre à l'amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats (article 1528). Le pacte peut aussi prévoir, en dernier ressort, un mécanisme de sortie de l'un des associés, dont la rédaction doit être particulièrement soignée. Notre article sur les solutions à un conflit entre associés présente les recours lorsque le pacte ne suffit plus.

Sanctionner la violation du pacte

Si un associé ne respecte pas le pacte, ses cocontractants disposent des sanctions de droit commun : exécution forcée en nature, résolution, réparation, qui peuvent se cumuler lorsqu'elles sont compatibles (article 1217 du Code civil). L'exécution forcée suppose une mise en demeure préalable et est écartée si elle est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221). Une clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). Contre le tiers acquéreur d'un associé signataire, la nullité suppose en principe de réunir les conditions des articles 1123 ou 1124 rappelées plus haut. En pratique, la première étape est souvent une mise en demeure circonstanciée, puis une négociation qui peut se conclure par un protocole transactionnel entre associés.

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Un pacte d'associés ne se juge pas le jour de sa signature, mais le jour où l'un des associés veut en sortir ou s'en affranchir.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous créons la société à trois et voulons un pacte simple, mais solide. » Nous identifions les sujets réellement sensibles pour votre projet, répartissons les clauses entre statuts et pacte et rédigeons un document que chacun comprend.
  • « Les investisseurs nous ont envoyé leur modèle de pacte d'actionnaires. » Nous le comparons au term sheet signé, hiérarchisons les clauses à négocier et préparons des contre-propositions motivées. Notre lexique des termes de la levée de fonds vous aide à suivre les échanges.
  • « Un cofondateur s'en va et garde une part importante du capital. » Nous relisons les clauses de leaver et de transfert, évaluons les options et engageons une sortie négociée avant que la situation ne se dégrade.
  • « Un associé a vendu ses titres sans respecter notre droit de préemption. » Nous vérifions le support de la clause, ce que savait l'acquéreur et les recours ouverts : nullité, substitution ou indemnisation.
  • « Notre pacte a été signé il y a dix ans et ne correspond plus à la société. » Nous auditons le pacte et les statuts, vérifions sa durée et son champ, puis proposons une refonte et les adhésions nécessaires.
  • « Nous sommes à 50/50 et plus aucune décision ne passe. » Nous analysons les clauses de blocage existantes, ouvrons une négociation encadrée ou une médiation et, si nécessaire, préparons la sortie de l'un des associés. Décrivez-nous la situation de votre société : nous vous répondons sous 24 heures.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Compréhension de la société, de son capital et de vos objectifs, puis cadrage de la mission et proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Audit de l'existant Lecture des statuts, d'un éventuel pacte en vigueur et des titres émis.
  3. Note de structuration Liste des clauses proposées, support retenu pour chacune et points à arbitrer entre associés.
  4. Rédaction et négociation Projet de pacte, échanges avec les autres associés ou leurs conseils, versions commentées.
  5. Signature et mise en cohérence Modification des statuts si nécessaire, décisions collectives et adhésions.
  6. Suivi Mise à jour lors d'une entrée au capital, d'une levée ou d'un départ, et assistance lors de la mise en œuvre d'une clause.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Toute mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, comme l'impose l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour la rédaction ou la revue d'un pacte dont le périmètre est défini ;
  • au temps passé, lorsque la négociation avec plusieurs parties rend le volume de travail difficile à prévoir ;
  • par abonnement, lorsque le pacte s'inscrit dans un suivi juridique régulier de la société.

Un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu ou du service rendu, peut être convenu en plus de la rémunération des prestations effectuées. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée avant tout engagement.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un interlocuteur unique Gabriel Aknin suit personnellement la rédaction et la négociation de votre pacte, avec une réponse sous 24 heures.
  • Des clauses pensées pour être appliquées Chaque clause est rédigée avec sa procédure, ses délais et sa règle de prix, pour être exécutée sans nouvelle négociation.
  • Une pratique en français et en anglais Utile lorsque des associés ou des investisseurs sont étrangers ; le cabinet a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
  • Une coordination avec vos conseils Experts-comptables, notaires et conseils fiscaux sont associés aux choix qui les concernent.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

Pacte d'associés ou pacte d'actionnaires : quelle différence, et faut-il un avocat pour le rédiger ?

Les deux expressions désignent le même contrat : on parle plutôt de pacte d'actionnaires dans les sociétés par actions, comme la SAS, et de pacte d'associés dans les autres. Aucun texte n'impose de recourir à un avocat. Mais le pacte doit s'articuler avec les statuts, respecter les règles impératives du droit des sociétés et prévoir des procédures applicables en cas de désaccord. Un modèle générique laisse souvent de côté le prix de sortie, la durée ou l'adhésion des futurs associés, qui sont précisément les points discutés le jour d'un conflit.

002
002

Un seul avocat peut-il rédiger le pacte pour tous les associés ?

Oui, sous conditions déontologiques. L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties ; lorsqu'il a été saisi par une seule d'entre elles, il informe les autres de la possibilité d'être conseillées par un autre avocat. S'il a rédigé l'acte comme conseil de toutes les parties, il ne pourra ensuite ni agir ni défendre sur sa validité, son exécution ou son interprétation, sauf contestation venant d'un tiers. Lorsque les intérêts divergent nettement, par exemple entre fondateurs et investisseurs, chaque camp a généralement son propre conseil.

003
003

Que se passe-t-il si un associé ne respecte pas le pacte d'associés ?

Les autres signataires peuvent demander l'exécution forcée de l'engagement après mise en demeure, des dommages et intérêts, ou appliquer la clause pénale prévue au pacte, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive. La cession conclue avec un tiers n'est annulée que dans des cas précis, notamment lorsque le tiers connaissait le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Dans une SAS, la sanction est plus sévère pour une clause statutaire : toute cession effectuée en violation des statuts est nulle.

004
004

Peut-on sortir d'un pacte d'associés conclu sans durée ?

Le Code civil prohibe les engagements perpétuels et permet en principe de résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis. La Cour de cassation a cependant jugé, le 11 mars 2026, qu'un pacte d'associés sans terme exprès est réputé conclu, sauf éléments contraires, pour la durée restant à courir de la société, sans résiliation unilatérale possible. La réponse dépend donc de la rédaction du pacte et de son contexte. Lors d'une refonte, nous recommandons de fixer une durée et des causes de fin explicites.

005
005

Faut-il modifier le pacte lors d'une levée de fonds ou de l'entrée d'un nouvel associé ?

Presque toujours. Un nouvel associé n'est tenu par le pacte que s'il y adhère, puisque le contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties. Une levée de fonds conduit en outre les investisseurs à demander des droits nouveaux : gouvernance, information, sortie conjointe, liquidation préférentielle. La rédaction d'un pacte d'associés par un avocat dès la création, avec une clause d'adhésion obligatoire, facilite ces évolutions. Nous vérifions alors la cohérence entre l'ancien pacte, le nouveau et les statuts modifiés.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.