
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat BSPCE et management package
Associer vos salariés ou vos managers à la valeur qu'ils créent : nous choisissons avec vous l'instrument, rédigeons le plan et sécurisons les décisions qui le fondent.
L'essentiel
Intéresser vos équipes au capital avec des règles pensées pour le départ et la cession
Un plan d'intéressement au capital se décide en quelques semaines et produit ses effets pendant des années : au départ d'un salarié, lors d'un tour de table, le jour de la cession. Le rôle d'un avocat BSPCE est de vérifier que la société peut utiliser l'instrument choisi, de faire voter les bonnes décisions et de rédiger des règles pensées dès l'origine pour le jour où elles seront contestées.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, conseille les fondateurs, les dirigeants et les investisseurs dans la mise en place de BSPCE, de BSA, d'attributions gratuites d'actions et de management packages, en français ou en anglais. Cette mission prolonge notre pratique des opérations corporate et levées de fonds et se mène avec votre expert-comptable et vos conseils fiscaux, qui traitent l'imposition des bénéficiaires et les charges de la société.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Diagnostic d'éligibilité Vérification des conditions posées par le Code général des impôts pour les BSPCE et par le Code de commerce pour les actions gratuites, au regard de votre capital et de votre historique.
- Choix de l'instrument BSPCE, BSA, attributions gratuites d'actions ou actions de préférence, selon le statut de chaque bénéficiaire et le calendrier de la société.
- Décisions sociales Rapports, projets de résolutions, décision des associés ou de l'assemblée, délégations au président ou au conseil, puis décisions d'attribution.
- Rédaction du plan et du règlement Calendrier d'acquisition des droits, conditions de présence et de performance, modalités d'exercice, cas de départ et de décès.
- Management package en LBO Structuration de l'investissement des managers dans la holding de reprise, négociation avec le fonds et documentation.
- Clauses de leaver et pacte Promesses de cession, règles de prix, articulation avec le contrat de travail ou le mandat social.
- Opérations sur le capital et cession Ajustement des droits lors d'un nouveau tour, traitement des bons et des actions lors d'une cession ou d'une fusion.
- Suivi du plan Tenue de la liste des attributions, constatation des augmentations de capital, mise à jour des statuts.
Votre société peut-elle émettre des BSPCE, et au profit de qui ?
Le BSPCE est réservé à certaines sociétés et à certains bénéficiaires. Une condition manquée, une décision mal votée ou un prix d'exercice mal fixé fragilise tout le plan.
Le bon de souscription de parts de créateur d'entreprise permet à un salarié ou à un dirigeant d'acheter plus tard des actions à un prix fixé aujourd'hui. Son régime est défini par l'article 163 bis G du Code général des impôts, qui pose à la fois les conditions d'émission et les règles de procédure. Notre article sur l'éligibilité et la fiscalité des BSPCE détaille l'imposition des bénéficiaires ; nous nous concentrons ici sur ce qui conditionne la validité du plan.
Les sociétés qui peuvent émettre des BSPCE
Seules les sociétés par actions, dont la SAS, peuvent attribuer des BSPCE. Le texte exige en outre que la société remplisse plusieurs conditions :
- être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
- avoir un capital détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75 % au moins par des personnes physiques, certaines participations de fonds d'investissement n'étant pas prises en compte ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf exceptions prévues par le texte ;
- être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans ;
- pour une société cotée, avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d'euros.
Le texte exige une détention continue : en pratique, cette condition se vérifie à chaque nouvelle attribution. Après plusieurs tours de financement, ou lorsqu'une holding des fondateurs détient l'essentiel du capital, le calcul mérite une analyse précise de la chaîne de détention.
Les bénéficiaires possibles
Les BSPCE peuvent être attribués aux salariés de la société, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de son conseil d'administration ou, dans une SAS, de tout organe statutaire équivalent. Ils peuvent aussi bénéficier aux mêmes catégories de personnes dans les filiales dont la société détient directement 75 % au moins du capital ou des droits de vote, et, sous conditions, dans les sous-filiales. Un consultant indépendant ou un conseiller extérieur sans mandat n'entre pas dans cette liste : pour lui, un autre instrument doit être envisagé.
Les décisions à prendre et leur ordre
L'émission de ces bons, qui sont incessibles, est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration et le rapport spécial du commissaire aux comptes. Dans une SAS, cette compétence est exercée collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts, et les attributions du conseil sont exercées par le président ou par le dirigeant que les statuts désignent. Lorsqu'une société n'a pas de commissaire aux comptes, la question de son intervention doit être examinée avant de convoquer les associés.
L'assemblée détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés et peut déléguer le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires ; l'organe délégataire indique alors le nom de chaque attributaire et le nombre de titres qui lui revient. Les membres du conseil ou de l'organe équivalent qui reçoivent des bons ne peuvent pas participer à la décision. Selon les cas, l'assemblée doit aussi se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés, prévu par l'article L. 225-129-6 du Code de commerce.
Le prix d'exercice
Le prix auquel le bénéficiaire souscrira ses actions est fixé au jour de l'attribution. Lorsque la société a réalisé, dans les six mois précédents, une augmentation de capital portant sur des titres conférant des droits équivalents, ce prix est au moins égal au prix de cette émission, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre. Une décote est aussi admise lorsque les actions issues des bons n'ont pas des droits équivalents à ceux émis lors du tour, par exemple face à des actions de préférence. Ce prix pèse directement sur la dilution, que nous recalculons avec vous à partir de la table de capitalisation ; notre article sur la dilution et la valorisation en rappelle la mécanique.
BSA ou actions gratuites : les solutions quand le BSPCE n'est pas ouvert
Pour un administrateur, un conseiller ou une société sortie du régime BSPCE, le BSA et l'attribution gratuite d'actions prennent le relais, avec leurs règles et leurs délais.
Un plan d'intéressement réunit souvent plusieurs instruments : des BSPCE pour les salariés, des BSA pour un administrateur indépendant ou un conseiller, des actions gratuites pour une société qui ne remplit plus les conditions du BSPCE. Intervenir comme avocat BSA ou sur des actions gratuites, c'est d'abord comparer ces régimes au cas par cas.
Le bon de souscription d'actions
Le BSA relève du régime général des valeurs mobilières donnant accès au capital, que toutes les sociétés par actions peuvent émettre (articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce). Son émission est autorisée par l'assemblée générale extraordinaire, sur rapport du conseil et rapport spécial du commissaire aux comptes. Les actionnaires disposent d'un droit de préférence à la souscription, qui peut être supprimé au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes.
Dans ce cas, plusieurs règles de l'article L. 225-138 s'appliquent :
- les personnes nommément désignées ne prennent pas part au vote, et le quorum et la majorité sont calculés sans leurs actions ;
- le prix d'émission, ou ses conditions de fixation, est arrêté par l'assemblée sur rapport du conseil et rapport spécial du commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet ;
- l'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée qui l'a décidée ou qui a voté la délégation.
À la différence du BSPCE, le BSA est généralement souscrit moyennant un prix. La cohérence entre ce prix, le prix d'exercice et la valeur de la société doit être justifiée, car un écart inexpliqué peut conduire l'administration à rechercher un avantage imposable. Nous documentons cette valorisation avec votre expert-comptable.
L'attribution gratuite d'actions
L'attribution gratuite d'actions, régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, transfère au bénéficiaire des actions existantes ou à émettre sans qu'il ait à les payer. Le cadre est précis :
- l'assemblée autorise l'opération et fixe le pourcentage maximal du capital concerné, pour une durée qui ne peut excéder trente-huit mois ;
- le total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 15 % du capital, ou 20 % dans une société ne dépassant pas les seuils européens des PME si les statuts le prévoient pour certaines catégories de salariés ; des plafonds plus élevés existent pour les attributions très larges ;
- aucune action ne peut être attribuée à un salarié ou à un mandataire détenant plus de 10 % du capital, ni avoir pour effet de lui faire franchir ce seuil, seules les actions détenues directement depuis moins de sept ans étant prises en compte ;
- l'attribution devient définitive au terme d'une période d'acquisition d'au moins un an, et la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans ;
- pendant la période d'acquisition, les droits sont incessibles ; en cas de décès, les héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans les six mois.
Le président du conseil, le directeur général et les autres mandataires mentionnés par le texte peuvent recevoir des actions gratuites ; l'application de cette règle au président d'une SAS se raisonne, en principe, par renvoi aux règles des sociétés anonymes et doit être vérifiée au cas par cas. Pour ces dirigeants, le conseil décide soit qu'ils ne pourront céder leurs actions avant la cessation de leurs fonctions, soit la quantité qu'ils devront conserver au nominatif.
Comparer avant de choisir
Le BSPCE, en pratique attribué sans prix de souscription, ne mobilise la trésorerie du bénéficiaire qu'à l'exercice, mais il suppose une société éligible. L'action gratuite donne un titre sans décaissement, au prix, lorsque les actions sont à émettre, d'une dilution dès l'attribution définitive. Le BSA s'adresse à des profils que les autres instruments excluent, avec une valorisation à justifier. Les incidences fiscales et sociales, qui orientent souvent le choix, sont étudiées avec vos conseils fiscaux ; notre analyse de la flat tax pour dirigeants et investisseurs pose le cadre général de l'imposition des gains de cession.
Reprise par un fonds : associer l'équipe dirigeante à la création de valeur
Dans un LBO, les managers investissent aux côtés du fonds. Le partage de la plus-value se joue dans les titres, le pacte, la holding des managers et le traitement fiscal du gain.
Le management package désigne l'ensemble des instruments par lesquels l'équipe dirigeante d'une société reprise par un fonds, en général via une holding de reprise endettée, est associée à la création de valeur. À la différence d'un plan de BSPCE classique, les managers y investissent souvent une partie de leur patrimoine, et la négociation se fait face à un fonds assisté de ses propres conseils. Intervenir comme avocat management package, c'est défendre l'équipe dirigeante dans cette négociation ou, selon le dossier, accompagner l'investisseur ; dans une même opération, le cabinet n'intervient que pour une seule partie.
Les composantes habituelles
- Actions ordinaires souscrites par les managers au même prix que le fonds, pour un « ticket » d'entrée qui marque leur engagement ;
- actions de préférence, que le Code de commerce autorise à assortir de « droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent », par exemple un droit financier qui dépend du rendement obtenu par le fonds ;
- bons de souscription dont l'exercice est subordonné à l'atteinte d'un multiple ou d'un taux de rendement, souvent appelés BSA de ratchet ;
- le cas échéant, des actions gratuites ou des BSPCE au niveau de la société opérationnelle, lorsque leurs conditions sont réunies.
L'économie de l'ensemble dépend aussi de la structure de financement du fonds : obligations convertibles, comptes courants ou actions de préférence prioritaires réduisent la part de valeur revenant aux actions ordinaires. Ces mécanismes de priorité sont proches de ceux exposés dans notre article sur la liquidation préférentielle en levée de fonds.
Ce qui se négocie avec le fonds
La négociation porte moins sur le principe que sur des paramètres précis :
- le prix de souscription des managers et la méthode de valorisation retenue à l'entrée ;
- les seuils de rendement qui déclenchent le partage de la plus-value, et leur mode de calcul ;
- les engagements de présence, de non-concurrence et d'exclusivité demandés aux managers ;
- les clauses de départ et la règle de prix applicable à chaque cas ;
- les déclarations et garanties données par les managers dans la documentation d'acquisition.
Notre article consacré au management package et à l'intéressement des cadres présente ces mécanismes du point de vue des dirigeants.
Le traitement fiscal du gain, un paramètre de structuration
L'article 163 bis H du Code général des impôts encadre l'imposition du gain réalisé par un salarié ou un dirigeant sur ses titres lorsque ce gain est acquis en contrepartie de ses fonctions. Ce gain relève en principe du régime des traitements et salaires ; il relève du régime des plus-values dans une limite liée à la performance financière de la société, à condition que les titres présentent un risque de perte et, pour ceux qui ne sont ni des actions gratuites, ni des options, ni des BSPCE, qu'ils aient été détenus au moins deux ans. Ces règles influencent le choix des instruments et la rédaction des clauses de prix : nous les intégrons à la structuration avec vos conseils fiscaux, sans nous substituer à eux pour le calcul de l'impôt.
L'articulation avec la holding des managers
Lorsque plusieurs managers investissent, ils le font parfois au travers d'une société commune, qui négocie avec le fonds et porte leurs titres. Cette structure suppose ses propres statuts, un pacte entre managers et une gouvernance claire pour les décisions de sortie. Lorsque des titres existants sont apportés à une holding, notre article sur l'apport de titres à une holding rappelle les points d'attention du report d'imposition.
Départ d'un bénéficiaire, vente de la société : écrire les règles avant d'en avoir besoin
Calendrier d'acquisition des droits, good et bad leaver, opérations sur le capital, cession : c'est à ces moments que le plan est contesté, et c'est avant qu'il faut les écrire.
La plupart des litiges liés à l'intéressement naissent dans deux situations : le départ d'un bénéficiaire et la cession de la société. Le règlement du plan et le pacte doivent y répondre sans ambiguïté, en tenant compte du droit des sociétés, du droit des contrats et, pour les salariés, du droit du travail.
Le calendrier d'acquisition des droits
En pratique, les droits sont rarement exerçables en une seule fois. Le règlement prévoit un calendrier d'acquisition progressive (vesting), souvent assorti d'une première période minimale (cliff), et des conditions de présence ou de performance. Pour les BSPCE, ce calendrier s'inscrit dans le délai d'exercice fixé par l'assemblée ; pour les actions gratuites, il s'ajoute aux périodes minimales d'acquisition et de conservation imposées par la loi. Les critères de performance doivent être objectifs, mesurables et constatés par un organe identifié.
Good leaver et bad leaver
Les clauses de leaver organisent le sort des titres et des droits non encore acquis lorsque le bénéficiaire quitte la société. Elles prennent souvent la forme d'une promesse unilatérale de cession consentie par le bénéficiaire au profit des fondateurs, du fonds ou d'une holding. Le Code civil prévoit que la révocation d'une promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis, ce qui donne à ces clauses une réelle efficacité.
La règle de prix est le point sensible. Le droit du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. Dans un arrêt du 7 juin 2016 (n° 14-17.978), la Cour de cassation a jugé que la promesse d'un salarié, consentie à la société mère de son employeur, de céder ses actions en cas de départ, avec une décote en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée, dès lors qu'elle s'appliquait à toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire. Cette solution, rendue dans une configuration particulière et avant la réforme du droit des contrats, invite à rédiger avec soin : catégories de départ définies objectivement, prix déterminable et cohérence avec le contrat de travail.
Lorsque l'article 1843-4 du Code civil s'applique, c'est-à-dire lorsque la loi y renvoie ou que les statuts prévoient la cession sans prix déterminé ni déterminable, le tiers évaluateur désigné en cas de contestation est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles de valorisation convenues entre les parties. D'où l'intérêt d'écrire une méthode de calcul précise. Dans une SAS, les statuts peuvent aussi prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent, et stipuler une inaliénabilité d'une durée n'excédant pas dix ans. Notre article sur le pacte d'associés et le rôle de chacun montre comment ces clauses s'articulent avec les engagements des associés actifs, que notre page consacrée au pacte d'associés développe.
Les bons et les actions face à une opération sur le capital
Dès l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société ne peut plus modifier librement sa forme ou son objet, ni la répartition de ses bénéfices, sans y être autorisée par le contrat d'émission ou selon la procédure prévue par le Code de commerce. En cas de distribution de réserves ou d'émission avec droit préférentiel de souscription, elle doit prendre des mesures pour protéger les porteurs ; dans une société non cotée, l'ajustement est organisé par le contrat d'émission. Un plan bien rédigé prévoit donc ces hypothèses dès l'origine.
Le traitement des instruments lors d'une cession
L'acquéreur souhaite en général acquérir la totalité du capital sans laisser de bons en circulation. Le plan doit donc prévoir ce qui se passe à la cession : accélération de tout ou partie des droits, faculté d'exercice anticipé, obligation de céder les actions issues de l'exercice, ou caducité des bons non exercés. Pour les actions gratuites encore en période d'acquisition ou de conservation, une fusion ou une scission par échange sans soulte fait passer les périodes restant à courir sur les titres reçus. Ces points figurent dans notre liste des points à vérifier avant une cession et doivent être réglés avant la signature, pas au closing.
Un plan d'intéressement se juge le jour où un bénéficiaire part ou où la société est vendue, pas le jour où les bons sont attribués.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous venons de lever et voulons attribuer des BSPCE à nos premiers salariés. » Nous vérifions l'éligibilité après le tour, fixons un prix d'exercice cohérent avec le prix des investisseurs, préparons les décisions et le règlement du plan. Notre guide pour lever des fonds en early-stage situe ce plan dans le calendrier du fondateur.
- « Un investisseur exige un pool de BSPCE avant d'entrer au capital. » Nous mesurons l'effet du pool sur la valorisation et sur votre dilution, et négocions sa taille et son calendrier dans le term sheet. Les points à vérifier avant de signer un term sheet incluent cette question.
- « Nous voulons intéresser un administrateur indépendant et un conseiller extérieur. » Nous examinons s'ils peuvent recevoir des BSPCE, sinon nous structurons une émission de BSA avec une valorisation documentée.
- « Notre société a plus de quinze ans et souhaite associer ses cadres. » Le BSPCE n'étant plus ouvert, nous étudions l'attribution gratuite d'actions, ses plafonds et ses périodes, et préparons l'autorisation des associés.
- « Un fonds rachète la société et nous propose un management package. » Nous analysons les instruments proposés, simulons la répartition de la plus-value selon plusieurs scénarios et négocions les clauses de leaver et de prix.
- « Un salarié bénéficiaire part et conteste le prix de rachat de ses actions. » Nous relisons le règlement et le pacte, qualifions son départ, mettons en œuvre la promesse et cherchons une issue négociée, en nous appuyant sur notre analyse de la sortie d'un associé de la société.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation de la société, de son capital et des personnes à intéresser, cadrage de la mission et proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
- Diagnostic Lecture des statuts, du pacte et de la table de capitalisation, vérification des conditions de chaque instrument.
- Note de structuration Instrument retenu pour chaque bénéficiaire, calendrier, conditions et effets sur la dilution.
- Documentation Rapports, résolutions, règlement du plan, lettres d'attribution et, le cas échéant, avenant au pacte.
- Décisions et attributions Tenue de la décision des associés, décisions d'attribution, remise des documents aux bénéficiaires.
- Suivi Exercices, constatation des augmentations de capital, départs et ajustements lors des opérations ultérieures.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'exige l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour la mise en place d'un plan de BSPCE, de BSA ou d'actions gratuites au périmètre défini ;
- au temps passé, pour la négociation d'un management package face à un fonds, dont le volume dépend des échanges ;
- par abonnement, lorsque le suivi du plan s'inscrit dans l'accompagnement juridique courant de la société.
Un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut être convenu, toujours en plus de la rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un avocat qui suit le dossier Gabriel Aknin traite personnellement votre plan, de la structuration au suivi, avec une réponse sous 24 heures.
- Le droit des sociétés au centre Décisions, plafonds, délais et clauses de leaver sont vérifiés texte par texte, pour un plan prêt à être examiné lors d'une due diligence.
- Une pratique bilingue Utile pour les bénéficiaires ou investisseurs étrangers ; le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
- Une coordination avec vos conseils Expert-comptable et conseils fiscaux sont associés à la valorisation et à l'imposition des bénéficiaires.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Faut-il un avocat BSPCE pour mettre en place un plan dans une startup ?
Aucun texte n'impose de recourir à un avocat. Mais un plan de BSPCE suppose de vérifier plusieurs conditions d'éligibilité, de faire voter une décision des associés sur la base de rapports, de fixer un prix d'exercice cohérent avec les derniers tours et de rédiger un règlement qui organise les départs et la cession. Une erreur sur l'un de ces points peut remettre en cause le régime des bons ou ouvrir un litige au départ d'un salarié. Les investisseurs examinent d'ailleurs ces documents lors de chaque due diligence.
Quelle différence entre BSPCE, BSA et actions gratuites ?
Le BSPCE, en pratique attribué sans prix, permet d'acheter plus tard des actions à un prix fixé à l'attribution ; il est réservé aux salariés, à certains dirigeants et aux membres du conseil de sociétés éligibles. Le BSA repose sur les mêmes mécanismes mais relève du régime général des valeurs mobilières : il peut bénéficier à d'autres personnes et se souscrit en général moyennant un prix. L'action gratuite, enfin, donne directement un titre au terme d'une période d'acquisition d'au moins un an, dans la limite de plafonds fixés par le Code de commerce.
Que deviennent les BSPCE ou actions gratuites quand un salarié quitte l'entreprise ?
Tout dépend du règlement du plan et du pacte. Les droits non encore acquis sont généralement perdus, et les droits acquis peuvent rester exerçables pendant un délai limité. Les actions déjà détenues peuvent faire l'objet d'une promesse de cession à un prix qui varie selon la cause du départ. Pour les actions gratuites, les droits sont incessibles jusqu'à la fin de la période d'acquisition. Ces clauses doivent être compatibles avec le droit du travail, qui interdit les sanctions pécuniaires : leur rédaction se fait en tenant compte du contrat de travail du bénéficiaire.
Quel est le rôle d'un avocat management package lors d'un LBO ?
Dans un LBO, le fonds arrive avec une documentation déjà structurée : actions de préférence, bons de ratchet, pacte et clauses de leaver. L'avocat des managers analyse ces instruments, simule la répartition de la plus-value selon plusieurs scénarios de sortie et négocie les seuils, le prix d'entrée, les engagements de présence et les règles de prix en cas de départ. Il coordonne son travail avec le conseil fiscal, car le traitement du gain dépend aussi de la manière dont les titres sont structurés.
Les BSPCE sont-ils possibles dans une SAS sans conseil d'administration ?
Oui. Le texte vise les sociétés par actions, dont la SAS, et mentionne pour elle « tout organe statutaire équivalent » au conseil d'administration. La décision d'émission relève alors de la collectivité des associés, dans les conditions prévues par les statuts, et les attributions du conseil sont exercées par le président ou le dirigeant désigné par les statuts. Il faut toutefois vérifier que les statuts permettent ces décisions et examiner la question des rapports requis, notamment lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Levées de fonds et opérations corporate Lorsque le plan accompagne un tour de table ou une réorganisation du capital.
- Avocat pour startups Pour structurer la société, son capital et ses statuts avant la première levée.
- Avocat augmentation de capital Lorsque l'exercice des bons ou un nouveau tour impose de faire évoluer le capital.
- Rédaction du pacte d'associés Pour articuler les clauses de leaver avec la gouvernance et les transferts de titres.
BSPCE, management package, dilution, pacte d'associés : les analyses du cabinet pour préparer, négocier et faire vivre l'intéressement de vos équipes au capital.



