Dans la plupart des sorties d'associé, le droit n'est pas le premier obstacle. Ce qui bloque, c'est le mélange entre une relation parfois ancienne de plusieurs années et un désaccord sur une somme d'argent. Sans méthode fixée à l'avance, la divergence devient un blocage, et c'est la société qui en paie le prix : temps de direction immobilisé, opérations suspendues.
Cet article reprend les repères de notre guide : les trois scénarios de sortie, la méthode de valorisation, les clauses de leaver, les leviers face à un minoritaire bloquant et la fiscalité de l'opération.
Départ volontaire, désengagement, blocage : identifier le scénario avant d'agir
Un associé peut partir de lui-même, rester au capital sans plus exercer son rôle, ou bloquer une décision en refusant de céder. Ces trois situations n'ont ni le même déclencheur, ni le même rapport de force, mais elles butent toutes sur la même question : la valeur des titres.
Le départ volontaire est le cas le moins tendu, mais un rachat mal préparé crée un précédent pour les sorties suivantes. Le désengagement concerne le cofondateur qui ne s'implique plus ou le dirigeant révoqué qui conserve ses titres. Le pacte d'associés prévoit alors le plus souvent une distinction entre good leaver et bad leaver. Le blocage minoritaire, enfin, est le scénario le plus contentieux : aucune sortie ne peut être imposée sans un fondement juridique précis.
Valoriser les titres de l'associé sortant sans ouvrir un second conflit
La valorisation est la source de conflit la plus fréquente, quel que soit le scénario. Le référentiel le plus solide est le Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés de la DGFiP.
Trois familles de méthodes, à combiner
Le guide DGFiP distingue trois approches. L'approche patrimoniale repose sur l'actif net comptable corrigé, éventuellement complété d'une rente de goodwill pour la clientèle, le savoir-faire ou la marque. L'approche par les comparables applique un multiple d'EBE, d'EBITDA ou de chiffre d'affaires, tiré de transactions ou de sociétés cotées. L'approche par les flux actualise les flux de trésorerie futurs au coût moyen pondéré du capital. Ces méthodes se croisent, elles ne s'additionnent pas.
Le passage de la valeur d'entreprise à la valeur des titres
Passer de la valeur d'entreprise à la valeur des titres suppose de retraiter la dette nette et le besoin en fonds de roulement normatif.
Primes et décotes
Prime de contrôle, décote de minorité, décote d'illiquidité pour des titres non cotés : ces ajustements existent, mais ils se justifient au cas par cas et ne s'appliquent jamais mécaniquement.
L'expert de l'article 1843-4 : un recours encadré
L'article 1843-4 du Code civil ne couvre pas tous les désaccords sur le prix. Il joue lorsque la cession est imposée par la loi (refus d'agrément en SARL, par exemple) ou par une clause statutaire qui ne fixe pas la valeur des titres. En cas de contestation, un expert est alors désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal compétent statuant selon la procédure accélérée au fond. Il est tenu d'appliquer les règles de valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties.
Hors de ces cas, notamment pour une promesse de cession prévue par le seul pacte d'associés, le texte ne s'applique pas. D'où l'intérêt d'un pacte qui fixe la méthode, ses paramètres (date de référence, agrégat de résultat) et son propre mécanisme d'expertise en cas de désaccord. Notre article sur le pacte d'associés détaille comment cadrer ces points dès l'origine.
Réussir un départ volontaire : l'ordre des étapes compte
Le départ volontaire se négocie souvent à l'oral, entre associés qui s'entendent encore. C'est justement cette entente qui fait sauter le formalisme.
La première étape consiste à formaliser par écrit l'intention de départ, avec une date de référence pour la valorisation. La méthode, idéalement celle du pacte, s'applique ensuite à cette date. Un désaccord sur la méthode découvert en cours de négociation ralentit davantage le processus qu'un désaccord sur le montant.
Reste l'agrément. En SARL, la cession à un tiers extérieur est soumise par la loi à l'agrément des autres associés (article L. 223-14 du Code de commerce). En SAS, cet agrément dépend uniquement des statuts. Ce point se vérifie avant de négocier le prix, pas après. Le pacte entre les associés restants doit ensuite être mis à jour : droits, seuils de majorité et clauses visant l'associé sortant.
Bad leaver : une décote sous le contrôle du juge
Depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2023, la décote de bad leaver peut être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Le juge peut alors réduire une pénalité manifestement excessive, ou augmenter une pénalité dérisoire, à condition de vérifier que ces conditions sont réunies.
Pour la rédaction, un barème de décote progressif résiste mieux qu'une décote maximale dès le premier manquement. La définition du bad leaver doit aussi être limitative et objective : faute lourde caractérisée, violation démontrée d'une clause de non-concurrence, condamnation pénale définitive. Une appréciation laissée à la discrétion du board expose la clause à contestation.
Prenons le cas d'une SAS de logiciel B2B qui réalise 1,2 M€ de chiffre d'affaires et compte trois fondateurs à parts égales. Le directeur technique n'exerce plus aucune fonction opérationnelle depuis 14 mois. La société est valorisée 3,6 M€ par comparables sectoriels, soit 1,2 M€ par tiers, et le pacte prévoit une décote de 30 % dans les 12 mois suivant le fait générateur, 50 % au-delà. Son rachat s'établit alors à 600 000 €, contre 1,2 M€ en good leaver.
BSPCE et BSA : le statut du bénéficiaire change tout
Le sort des BSPCE ou BSA dépend du stade atteint au moment du départ. Les bons non acquis deviennent caducs selon le règlement du plan. Les bons acquis mais non exercés ouvrent une fenêtre d'exercice résiduelle, souvent de 90 jours. Les bons exercés sont devenus des actions ordinaires et relèvent de la clause de bad leaver.
La vraie vigilance porte sur le bénéficiaire salarié. Un prix de rachat dérisoire expose la clause à une requalification en sanction pécuniaire interdite (article L. 1331-2 du Code du travail). C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Paris le 12 mai 2022 dans l'affaire Cosmo Connected. La même cour a au contraire validé, le 18 octobre 2024 (affaire Skello), une clause clairement rédigée qui imposait la cession des actions issues de BSPCE à leur prix d'acquisition. Le conseil de prud'hommes reste compétent pour le préjudice subi par le salarié lors de sa mise en œuvre (Cass. soc., 7 juin 2023).
Associé minoritaire bloquant : ce que permet la clause d'exclusion, et ce qu'on peut faire sans
En SAS, l'article L. 227-16 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Depuis la loi du 19 juillet 2019, l'adoption ou la modification de cette clause suit les règles de majorité statutaires, sans exiger l'unanimité (article L. 227-19). Le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, y compris pour un associé qui n'avait jamais consenti à la clause.
Encore faut-il que la clause existe. Sans clause d'exclusion préexistante, il n'y a pas de pouvoir général d'exclure un minoritaire. Reste l'abus de minorité, lorsque le blocage est contraire à l'intérêt social et motivé par le seul intérêt personnel du minoritaire. Il ne permet pas d'exclure l'associé, mais le juge peut désigner un mandataire ad hoc pour voter à sa place et engager sa responsabilité. En dernier recours, la dissolution judiciaire pour mésentente (article 1844-7, 5° du Code civil) met fin à la société.
Anticiper la fiscalité avant de fixer le prix
Pour une personne physique, la plus-value de cession de titres est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Ce taux, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'option pour le barème progressif reste ouverte, notamment pour des titres acquis avant 2018 qui bénéficient de l'abattement pour durée de détention.
Sur des titres acquis 50 000 € et cédés 200 000 €, la plus-value atteint 150 000 €. Au PFU, l'imposition théorique s'élève à 47 100 €, soit un produit net de 152 900 € avant frais annexes. Le prix perçu par un bad leaver reste en principe un prix de cession. Le vrai risque tient aux titres acquis en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant : le gain peut alors relever en partie des traitements et salaires (article 163 bis H du CGI).
Comment Aknin Avocats accompagne les dirigeants dans la sortie d'un associé
Fondé par Gabriel Aknin, avocat au barreau de Paris, le cabinet Aknin Avocats intervient en droit des sociétés auprès des PME en croissance et des startups. Sur une sortie d'associé, nous intervenons du diagnostic à l'acte. Nous commençons par l'identification du scénario et du rapport de force, puis la valorisation et la conduite de la négociation avec l'associé sortant ou son conseil. Nous rédigeons ensuite l'acte de cession, mettons en œuvre la clause de bad leaver ou d'exclusion et adaptons le pacte. Nous prenons enfin en charge les formalités et l'anticipation de la fiscalité.
L'objectif : que la sortie se règle sur une méthode acceptée par tous, avant que le montant ne devienne un sujet de contentieux.
Téléchargez le guide complet
Notre guide « Faire sortir un associé de sa société » détaille chaque scénario. Il se termine par un tableau récapitulatif : fondement juridique, prix, fiscalité et action prioritaire.
Pour un premier échange de 15 minutes offert et sans engagement sur votre situation, prenez rendez-vous ici ou écrivez à cabinet@akavocats.com.
FAQ : faire sortir un associé de sa société
Peut-on obliger un associé à quitter la société ?
Pas sans fondement juridique précis. En SAS, les statuts peuvent prévoir une clause d'exclusion (article L. 227-16 du Code de commerce) qui oblige l'associé à céder ses actions dans les conditions fixées. Sans cette clause, il n'existe pas de pouvoir général d'exclure un associé : ses titres restent protégés par le droit de propriété.
Comment est fixé le prix de rachat des parts d'un associé sortant ?
Le prix résulte d'abord de la méthode prévue par les statuts ou le pacte d'associés. À défaut, on s'appuie sur les méthodes reconnues par le guide d'évaluation de la DGFiP (patrimoniale, comparables, flux), en retraitant la dette nette et le besoin en fonds de roulement normatif. Lorsque la cession est imposée par la loi ou par les statuts sans prix déterminé, un expert peut être désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil.
Qu'est-ce qu'une clause de bad leaver ?
C'est une clause du pacte d'associés qui fixe un prix de rachat décoté, voire à la valeur nominale, lorsque l'associé quitte la société dans des circonstances qualifiées de fautives. La Cour de cassation admet qu'elle soit qualifiée de clause pénale (article 1231-5 du Code civil) : le juge peut alors réduire une pénalité manifestement excessive. Une définition objective et un barème progressif limitent ce risque.
Une clause de bad leaver est-elle valable pour un salarié titulaire de BSPCE ?
Oui, à condition que le prix de rachat ne soit pas dérisoire. Un rachat trop bas peut être requalifié en sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail, comme l'a jugé la cour d'appel de Paris en 2022. En 2024, la même cour a validé une clause rédigée clairement qui prévoyait une cession au prix d'acquisition.
Que faire face à un associé minoritaire qui bloque les décisions ?
Si les statuts contiennent une clause d'exclusion, elle peut être mise en œuvre. Sinon, l'abus de minorité permet d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc qui votera à la place du minoritaire, sans l'exclure. En dernier recours, la dissolution judiciaire pour mésentente peut être demandée (article 1844-7, 5° du Code civil).
Peut-on ajouter une clause d'exclusion dans les statuts d'une SAS sans l'accord de tous les associés ?
Oui. Depuis la loi du 19 juillet 2019, l'adoption ou la modification de la clause d'exclusion suit les règles de majorité prévues par les statuts, sans unanimité (article L. 227-19 du Code de commerce). Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 9 décembre 2022, y compris à l'égard d'un associé qui n'y a jamais consenti.
Quelle fiscalité s'applique à l'associé qui cède ses titres ?
La plus-value réalisée par une personne physique est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % issu de la LFSS 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). L'option pour le barème progressif reste possible, notamment pour des titres acquis avant 2018. Pour des titres acquis en contrepartie de fonctions de salarié ou de dirigeant, une partie du gain peut relever des traitements et salaires.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale. Chaque sortie d'associé dépend des statuts et du pacte propres à la société concernée, et la jurisprudence citée évolue ; chaque situation appelle une analyse propre. Pour un accompagnement adapté à votre dossier, contactez le cabinet Aknin Avocats.
Textes de référence : articles 1231-5, 1843-4 et 1844-7, 5° du Code civil ; articles L. 223-14, L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce ; article L. 1331-2 du Code du travail ; article 163 bis H du Code général des impôts ; loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 ; Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875 ; Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-24.514 ; CA Paris, 12 mai 2022, n° 20/05597 ; CA Paris, 18 octobre 2024, n° 22/09370 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
