
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat pour les sociétés britanniques en France
Votre société britannique s'implante, investit ou contracte en France : nous traitons le volet français du projet, en anglais, aux côtés de vos conseils au Royaume-Uni.
L'essentiel
Implanter votre filiale britannique en France après le Brexit, en travaillant en anglais
Depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une société britannique qui s'installe en France ne profite plus, en principe, des règles réservées aux entreprises de l'Union. Le droit français des sociétés, des contrats et du travail s'applique pourtant à elle avec la même rigueur. Un avocat franco-britannique à Paris vous aide à faire coïncider les habitudes de votre groupe avec ces règles, avant de signer plutôt qu'après.
Aknin Avocats a déjà accompagné des sociétés britanniques dans leurs projets en France. Le cabinet, situé 1 avenue Trudaine à Paris 9e, intervient en français et en anglais, au cabinet ou à distance. Nous traitons le droit français ; vos solicitors et conseils au Royaume-Uni conservent les questions de droit britannique, et nous travaillons avec eux sur un calendrier commun. Cette page détaille le versant britannique de notre pratique d'implantation des sociétés étrangères en France.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix du véhicule Filiale, succursale ou présence commerciale sans structure : nous comparons les options au regard de votre projet, de votre calendrier et du risque que la société britannique accepte de porter.
- Création de la filiale Statuts de SAS en version bilingue, gouvernance articulée avec votre board, nomination du président, formalités d'immatriculation et informations sur les bénéficiaires effectifs.
- Immatriculation d'une succursale Préparation du dossier, traductions des pièces de la société britannique et suivi des échanges avec le greffe.
- Investissement et rachat Analyse du contrôle des investissements étrangers, audit de la cible, négociation de la lettre d'intention, du contrat d'acquisition et de la garantie.
- Contrats commerciaux Relecture de vos modèles anglais au regard du droit français : conditions générales, distribution, agence, prestation de services, confidentialité.
- Bail des locaux Négociation du bail commercial ou du bail de bureaux, et explication à votre siège du mécanisme des périodes triennales.
- Salariés et mobilité Contrats de travail en français, détachement de collaborateurs du groupe, coordination avec les conseils chargés du séjour et de la protection sociale.
- Suivi courant Décisions de l'associé unique, approbation des comptes, conventions intragroupe et questions du quotidien, en lien avec votre expert-comptable.
Filiale, succursale ou simple présence : comment démarrer en France
Le véhicule choisi fixe qui signe, qui répond des dettes et quelles formalités accomplir, dans un cadre où le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union.
Pour une UK company in France, la première décision est structurelle. Elle conditionne la responsabilité de la société mère, les formalités, la fiscalité et la facilité avec laquelle l'activité pourra plus tard être cédée ou fermée. Elle se prend aussi dans un contexte nouveau : un décret du 19 novembre 2020 prévoit que les ressortissants britanniques n'ont été assimilés aux ressortissants de l'Union, pour leur admission en France, que jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis, plusieurs règles françaises réservées aux États de l'Union ou de l'Espace économique européen ne s'appliquent plus, en principe, aux sociétés et aux investisseurs britanniques. Nous les signalons au fil de cette page.
La filiale : une société française à part entière
La forme souvent retenue est la société par actions simplifiée, qui peut ne compter qu'un associé unique : votre société britannique. Une société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française, quelle que soit la nationalité de son actionnaire. Elle n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation : avant cette date, ceux qui signent en son nom, par exemple un bail ou une promesse d'embauche, en répondent solidairement et indéfiniment, sauf si la société reprend ensuite ces engagements. L'ordre des signatures se planifie donc.
Le président de SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Les limitations prévues par les statuts, comme l'accord préalable du board britannique au-delà d'un certain engagement, valent en interne mais sont inopposables aux tiers. La société britannique peut elle-même être nommée présidente ; ses propres dirigeants encourent alors les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre. Nous l'expliquons à vos directors avant la nomination.
La succursale : un établissement de la société britannique
Une société commerciale dont le siège est hors de France et qui y ouvre un établissement doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, par l'intermédiaire de l'organisme unique, auprès du greffe du ressort de son premier établissement. La succursale n'est pas une société distincte : elle engage en principe directement la société britannique, y compris pour les dettes nées de l'activité française. Elle est plus légère à ouvrir, mais elle expose le bilan de la société mère.
Le Code de commerce permet aux sociétés dont le siège est situé dans l'Union ou l'Espace économique européen de déposer leurs actes, à leur demande, dans une autre langue officielle de l'Union, en plus du français, seul le dépôt en français faisant foi. Cette faculté ne vise pas, en principe, une société dont le siège est au Royaume-Uni : prévoyez des traductions françaises de ses statuts et pièces. En pratique, certaines pièces doivent aussi être certifiées ; nous vérifions la liste avant de lancer les traductions.
Tester le marché sans structure
Certaines sociétés britanniques commencent par un agent commercial, un distributeur ou un apporteur d'affaires. Ces contrats obéissent à des règles françaises protectrices, présentées au chapitre 3, et le contrat d'apporteur d'affaires répond à une logique différente de l'agence. Lorsque l'activité devient habituelle et suivie en France, la question d'une structure se pose rapidement, ne serait-ce que pour recruter.
Bénéficiaires effectifs et ouverture du compte
La filiale, comme la société britannique immatriculée pour sa succursale, doit obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement. Ces informations doivent aussi être fournies aux professionnels soumis aux obligations de vigilance, dont les banques. Lorsque la détention passe par plusieurs holdings, nous reconstituons l'organigramme avant les démarches bancaires.
Investir ou racheter en France : un calendrier à anticiper dès le départ
Prise de participation, rachat d'une société ou d'une branche d'activité : un groupe britannique est un investisseur étranger au sens du droit français.
Racheter une société française est souvent plus rapide que créer une filiale : clients, équipes, bail et autorisations existent déjà. L'opération suppose toutefois deux vérifications que les acquéreurs britanniques découvrent parfois tard : le contrôle des investissements étrangers et l'audit de la cible.
Qui est un investisseur étranger
Le Code monétaire et financier qualifie d'investisseur toute entité de droit étranger, mais aussi chaque personne et entité de sa chaîne de contrôle, ainsi que toute entité de droit français contrôlée par elles. Une société britannique, sa holding et la société française qu'elle utiliserait pour acheter sont donc toutes concernées. Constitue un investissement, pour un tel investisseur, le fait :
- d'acquérir le contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé en France ;
- d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;
- de franchir, seul ou de concert, le seuil de 25 % des droits de vote d'une entité de droit français ;
- de franchir le seuil de 10 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
Les seuils de 25 % et de 10 % ne s'appliquent pas aux entités dont toute la chaîne de contrôle relève d'un État de l'Union ou d'un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales. Le Royaume-Uni n'en faisant plus partie, cette exemption ne profite pas, en principe, à un groupe britannique : une participation minoritaire peut donc entrer dans le champ du contrôle.
Quand une autorisation est nécessaire
L'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie n'est requise que si la cible exerce une activité relevant des domaines sensibles définis par la loi, dont la liste est fixée par décret : défense, biens à double usage, sécurité des systèmes d'information, entre autres. Les opérations visées par le texte sont des prises de contrôle, des acquisitions d'activité et des franchissements de seuil ; la création d'une filiale nouvelle n'y figure pas en tant que telle, mais un montage qui s'accompagne de la reprise d'une activité existante s'examine au cas par cas. Nous qualifions l'activité de la cible dès les premiers échanges, avant la lettre d'intention.
La demande est déposée par l'investisseur, ou par un membre de la chaîne de contrôle pour le compte de tous. Le ministre dispose de trente jours ouvrés pour indiquer si l'investissement relève du contrôle et s'il est autorisé ou appelle un examen complémentaire ; la décision finale doit alors intervenir dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de cette première réponse. Dans les deux phases, l'absence de réponse vaut rejet. Ces délais se reportent dans le calendrier et les conditions suspensives du contrat.
Un investissement réalisé sans l'autorisation requise expose à des injonctions (déposer une demande, rétablir à ses frais la situation antérieure, modifier l'opération), éventuellement assorties d'une astreinte. Si la protection des intérêts nationaux est compromise ou susceptible de l'être, le ministre peut aussi prendre des mesures conservatoires, comme la suspension des droits de vote ou la limitation des dividendes. Tout engagement qui réalise un tel investissement sans autorisation est en outre nul.
Audit, garantie et salariés
L'audit juridique de la cible porte sur ses statuts, ses contrats, son bail, ses salariés et ses litiges. Notre liste des points à vérifier avant une cession donne une idée de son étendue. Les risques identifiés se traitent ensuite dans le prix ou dans une garantie : lorsque le contrat d'acquisition est soumis au droit français, le fonctionnement de la garantie d'actif et de passif s'apprécie selon le droit français des contrats, ce qui justifie une relecture attentive par un acquéreur habitué aux warranties et indemnities.
Si vous reprenez une activité, par exemple un fonds ou une branche, et que l'opération modifie la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de l'opération subsistent en principe avec le nouvel employeur. Si vous achetez des titres, l'employeur reste la société cible et les contrats demeurent. Lorsque les fondateurs français restent associés minoritaires, un pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun organise la gouvernance et la sortie.
Contrats et bail : les règles françaises qui surprennent votre siège
Bonne foi, devoir d'information, clause pénale, rupture des relations commerciales, bail de neuf ans : des règles qui surprennent les équipes habituées à d'autres pratiques.
Les juristes britanniques arrivent avec des modèles éprouvés. Un contrat pensé pour le marché britannique n'est pas pour autant adapté à un cocontractant français. Le choix de la loi applicable et du juge compétent relève de notre page sur les contrats conclus avec des partenaires étrangers, et les questions de langue de notre page pour travailler en anglais avec un avocat. Nous présentons ici les règles françaises qui s'appliquent lorsque le contrat est soumis au droit français ; certaines peuvent aussi s'imposer à un contrat soumis à une autre loi, ce qui s'apprécie au cas par cas.
Bonne foi et devoir d'information
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d'ordre public. Elle s'applique dès les négociations. La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou lui fait confiance ; ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et aucune clause ne peut l'exclure. La formule « entire agreement » ne dispense donc pas d'informer.
Conditions générales et clause pénale
Les conditions générales n'ont effet que si l'autre partie en a eu connaissance et les a acceptées. Lorsque les conditions de chaque partie se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet : il faut négocier, non superposer les documents. Lorsqu'un contrat soumis au droit français prévoit qu'une somme forfaitaire sera due à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution, ce que vos modèles appellent parfois « liquidated damages », il s'agit d'une clause pénale : elle peut être modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et elle n'est encourue qu'après mise en demeure, sauf inexécution définitive.
Distribution, agence et fin des relations
Entre professionnels de la production, de la distribution ou des services, rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée engage la responsabilité de son auteur ; en cas de litige sur la durée du préavis, un préavis de dix-huit mois met à l'abri du grief de durée insuffisante. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie ou de force majeure. L'agent commercial a droit, à la cessation du contrat, à une indemnité compensatrice, à condition de notifier qu'il entend faire valoir ses droits dans l'année qui suit. Avant d'ouvrir vos informations à un futur partenaire, une clause de confidentialité bien rédigée protège vos données sensibles.
Litiges : juridiction et arbitrage
Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente. En matière internationale, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme. Le choix entre juge et arbitre se fait au regard du lieu où une décision devra être exécutée.
La langue de vos documents commerciaux
L'emploi du français est obligatoire dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi et la description de la garantie d'un bien ou d'un service, dans les factures et dans la publicité. Vos supports britanniques doivent donc être adaptés avant leur diffusion en France.
Le bail commercial
Le bail commercial dure au moins neuf ans. Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux de plus de neuf ans, ceux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux et de certains locaux de stockage peuvent comporter des stipulations contraires. Les clauses du bail à négocier avant de signer conditionnent votre souplesse pendant toute cette durée.
Équipes, dirigeants et fiscalité de votre filiale britannique en France
Détacher un collaborateur de Londres, recruter sur place, installer un dirigeant britannique : depuis 2021, ces décisions relèvent en principe du régime des pays tiers.
Les questions de personnel sont souvent celles sur lesquelles le Brexit a eu l'effet le plus concret. Elles conditionnent le calendrier d'ouverture d'une filiale britannique en France autant que les formalités de société.
Ce qui a changé pour les ressortissants britanniques
Le décret du 19 novembre 2020 réserve un régime particulier aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant le 1er janvier 2021 et continuent d'y résider : ils peuvent obtenir un titre de séjour dédié ; le décret accorde par exemple de plein droit un titre de cinq ans à ceux qui résident en France depuis moins de cinq ans et y exercent une activité professionnelle. Les autres relèvent, depuis le 1er janvier 2021, des règles générales applicables aux étrangers. Un salarié britannique qui vient travailler en France doit alors, en principe, présenter les documents et visas exigés ainsi qu'une autorisation de travail, sous réserve des accords internationaux applicables. Nous vérifions sa situation avant de fixer une date d'arrivée.
Le détachement intragroupe
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement un salarié auprès d'une entreprise de son groupe en France, à condition que le contrat de travail et la relation de travail subsistent pendant le détachement. Il adresse une déclaration préalable à l'inspection du travail, désigne un représentant en France et présente à l'inspection du travail, sur le lieu de la prestation, des documents traduits en français. Le salarié bénéficie des règles françaises dans les matières énumérées par le Code du travail, dont la rémunération, la durée du travail et les congés payés ; au-delà de douze mois, l'essentiel du Code du travail s'applique, sauf prorogation d'au plus six mois sur déclaration motivée.
L'employeur ne peut se prévaloir du détachement lorsqu'il n'exerce dans son pays que des activités de gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue ; c'est notamment le cas si elle comporte la prospection d'une clientèle ou le recrutement sur place. Pour un cadre résidant hors de l'Union, une carte de séjour « salarié détaché ICT » peut être délivrée s'il occupe un poste d'encadrement supérieur ou apporte une expertise, avec au moins six mois d'ancienneté dans le groupe ; elle vaut trois ans au plus et n'est pas renouvelable. Notre article sur le cadre juridique de l'expatriation des salariés complète ces règles.
Recruter en France
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français ; un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue, les deux versions faisant également foi. Le coût réel d'une mobilité internationale se compare ensuite à celui d'un recrutement local. Pour structurer ces mobilités dans la durée, consultez notre page avocat expatriation pour l'entreprise.
Fiscalité et protection sociale : un travail coordonné
L'impôt sur les sociétés français porte sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale. Le choix entre filiale et succursale, les flux intragroupe et le rattachement social des salariés détachés relèvent d'une analyse que nous menons avec vos conseils fiscaux, votre expert-comptable et vos conseils au Royaume-Uni : chacun dans son rôle, sur un calendrier commun.
Une société britannique n'a pas à renoncer à ses méthodes pour s'installer en France ; elle doit seulement savoir où le droit français les arrête.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Notre board veut ouvrir une entité à Paris d'ici six mois. » Nous comparons filiale et succursale, rédigeons des statuts bilingues et construisons un calendrier qui tient compte des signatures, de la banque et des premiers recrutements.
- « Nous allons prendre 30 % d'une société française. » Nous vérifions si l'activité de la cible relève du contrôle des investissements étrangers, puis négocions la gouvernance et le pacte d'associés avec les fondateurs.
- « Nous voulons envoyer notre directeur commercial à Paris pour deux ans. » Détachement, contrat local ou carte ICT : nous identifions la voie adaptée à sa mission et préparons les documents en français.
- « Notre distributeur français réclame une indemnité après la fin du contrat. » Nous analysons la durée de la relation, le préavis accordé et la qualification du contrat, agence ou distribution, avant de répondre ou de négocier une sortie amiable.
- « Le bail proposé pour nos bureaux fait quarante pages en français. » Nous l'expliquons en anglais à votre siège, clause par clause, et négocions celles qui fixent votre liberté de partir, de sous-louer ou de céder.
- « Nous rachetons une société française et le cédant refuse toute garantie. » Audit ciblé, ajustement du prix, séquestre ou garantie limitée : notre étude de cas sur une reprise à Paris montre ce qu'un audit peut révéler.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange En français ou en anglais, en visioconférence ou au cabinet, pour comprendre votre projet et vos contraintes ; réponse sous 24 heures.
- Cadrage écrit Périmètre de la mission, points de droit français à traiter, interlocuteurs au Royaume-Uni et calendrier.
- Analyse et recommandations Note en anglais sur le véhicule, le contrôle des investissements, les contrats ou les salariés, avec les options et leurs conséquences.
- Rédaction et négociation Statuts, contrats, bail ou documentation d'acquisition, en lien avec vos conseils britanniques.
- Signature et formalités Signatures, dépôts, traductions et déclarations en France.
- Suivi Vie sociale de la filiale et questions courantes, par abonnement si vous le souhaitez.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'impose la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le mode de calcul des honoraires et les frais envisagés, dont les éventuelles traductions, et peut vous être remise en anglais pour lecture. Les honoraires peuvent être fixés :
- au forfait pour une opération définie, comme la création d'une filiale ou l'immatriculation d'une succursale ;
- au temps passé pour une acquisition ou une négociation dont le périmètre évolue ;
- par abonnement pour le suivi juridique courant de votre activité en France.
Un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu peut s'ajouter, jamais s'y substituer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer la mission.
Ce qui fait la différence
- Le droit français, expliqué en anglais. Réunions, notes et versions de travail dans votre langue ; documents établis en français lorsque la loi l'exige.
- Un accès direct à l'avocat. Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, qui connaît votre groupe et votre calendrier.
- Une pratique des groupes étrangers. Le cabinet a accompagné des sociétés britanniques, américaines, italiennes et brésiliennes en France.
- Une coordination avec vos conseils. Solicitors au Royaume-Uni, conseils fiscaux et expert-comptable travaillent sur une feuille de route commune.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Que fait un avocat franco-britannique à Paris, et que ne fait-il pas ?
Nous intervenons sur le droit français : création et fonctionnement de la filiale, succursale, contrats, bail, salariés en France, acquisitions et contrôle des investissements étrangers. Nous travaillons en anglais avec vos équipes et vos conseils au Royaume-Uni. En revanche, nous ne donnons pas d'avis sur le droit anglais, écossais ou nord-irlandais : ces questions restent du ressort de vos solicitors, avec qui nous coordonnons les documents, les signatures et le calendrier. Un dirigeant qui cherche un « avocat anglais à Paris » a le plus souvent besoin d'un avocat français qui travaille en anglais : c'est notre rôle.
Une société britannique peut-elle présider sa filiale française ?
Oui. Dans une société par actions simplifiée, le président peut être une personne morale, y compris votre société britannique. Le Code de commerce prévoit alors que les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale, que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'ils dirigent. Vos directors doivent le savoir avant d'accepter. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président en interne, mais ces limites sont inopposables aux tiers.
Faut-il une autorisation pour racheter une entreprise française depuis le Royaume-Uni ?
Pas systématiquement. Une société britannique est un investisseur étranger au sens du Code monétaire et financier, et la prise de contrôle, le rachat d'une branche d'activité ou le franchissement de 25 % des droits de vote constituent des investissements. L'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie n'est toutefois requise que si la cible exerce une activité figurant dans la liste des domaines sensibles fixée par décret. Le ministre dispose de trente jours ouvrés, puis de quarante-cinq jours ouvrés en cas d'examen complémentaire ; le silence vaut rejet. Nous vérifions ce point avant la lettre d'intention.
Pouvons-nous envoyer un salarié de notre bureau de Londres travailler dans la filiale ?
Oui, par un détachement intragroupe, si le contrat de travail avec l'employeur britannique subsiste pendant la mission. L'employeur adresse une déclaration préalable à l'inspection du travail et désigne un représentant en France ; au-delà de douze mois, l'essentiel du Code du travail français s'applique, sauf prorogation d'au plus six mois. Depuis 2021, un ressortissant britannique qui ne résidait pas déjà en France relève en principe des règles applicables aux étrangers, avec un titre adapté, comme la carte « salarié détaché ICT » pour un cadre du groupe. Nous vérifions chaque situation individuellement.
Nos contrats types en anglais, soumis au droit anglais, peuvent-ils servir en France ?
Souvent, mais rarement sans adaptation. Le choix d'une loi étrangère est en principe possible entre professionnels ; certaines règles françaises peuvent néanmoins continuer de s'appliquer, selon l'objet du contrat et le lieu de son exécution, ce qui s'apprécie au cas par cas. Par ailleurs, l'offre, la présentation et la garantie de vos produits ou services, vos factures et votre publicité doivent être en français. Nous relisons vos modèles avec vos solicitors, identifions les clauses à risque devant un juge français et proposons, si besoin, une version de droit français.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Implantation en France La comparaison détaillée entre bureau de liaison, succursale et filiale, et le parcours complet de création d'une structure.
- Avocat d'affaires anglophone à Paris Pour conduire vos dossiers en anglais et savoir quels documents doivent exister en français.
- Avocat en contrats internationaux Pour choisir la loi applicable, le juge compétent ou l'arbitrage dans vos contrats avec des partenaires français.
- Expatriation et mobilité des salariés Lorsque vos équipes circulent entre le Royaume-Uni et la France.
Pour approfondir les règles françaises évoquées sur cette page, retrouvez les analyses du cabinet sur les acquisitions, les contrats, le bail commercial et la mobilité des salariés.



