
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat caution du dirigeant
Votre banque, votre bailleur ou un fournisseur appelle la caution que vous avez signée pour votre société : nous vérifions l'acte, mesurons vos moyens de défense et négocions.
L'essentiel
Votre cautionnement est appelé : avant de payer, faites vérifier l'acte et la dette par un avocat
Pour obtenir un prêt, signer un bail commercial ou ouvrir un compte chez un fournisseur, la société demande souvent à son dirigeant de se porter caution personnelle. Le jour où elle ne paie plus, c'est le patrimoine privé du dirigeant qui est visé : lettre de la banque, assignation, saisie sur un compte. Un engagement signé en quelques minutes peut alors peser pendant des années.
Le cabinet Aknin Avocats, installé au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, examine l'acte, sa date de signature, les informations que vous avez reçues et la situation de la société, pour identifier les moyens de défense réels, puis négocie ou plaide. Cette mission prolonge notre direction juridique externalisée pour les entreprises : un avocat qui connaît la société et ses engagements, joignable directement, en français comme en anglais.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Audit de l'acte de cautionnement Date de signature, régime applicable, mention, plafond, durée, solidarité et renonciations : nous établissons ce que vous devez réellement garantir.
- Contrôle de la proportionnalité Reconstitution de vos revenus et de votre patrimoine au jour de la signature, valeur de vos titres comprise, pour apprécier une éventuelle disproportion manifeste.
- Vérification des informations dues par le créancier Information annuelle, information sur le premier incident de paiement, mise en garde : chaque manquement peut réduire la somme réclamée.
- Réponse aux mises en demeure Analyse du décompte, contestation des intérêts et pénalités, ouverture d'une discussion avec la banque, le bailleur ou le fournisseur.
- Défense en justice Conclusions devant le tribunal saisi par le créancier, contestation des saisies devant le juge de l'exécution, demandes de délais.
- Caution et procédure collective de la société Suspension des poursuites, bénéfice du plan, déclaration de créance : votre défense est articulée avec la procédure ouverte contre la société.
- Négociation et transaction Échéancier, réduction de la dette, protocole transactionnel rédigé pour clore durablement le litige.
- Prévention Relecture d'un cautionnement avant signature, plafond et durée négociés, résiliation d'un engagement à durée indéterminée.
Ce que vous avez réellement garanti en signant pour votre société
Prêt bancaire, bail commercial, fournisseur : avant toute défense, il faut savoir ce que garantit l'acte, sous quel régime il a été signé et jusqu'où il vous engage.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du Code civil). Pour le dirigeant, le débiteur est la société ; le créancier est la banque, le bailleur ou le fournisseur. Tant que la société paie, l'engagement reste invisible. Il se réveille au premier impayé.
Les trois situations les plus fréquentes
- Le prêt bancaire : prêt d'acquisition d'un fonds ou de titres, prêt d'équipement, découvert ou ligne de crédit garantis par le dirigeant. C'est la caution bancaire du dirigeant au sens courant.
- Le bail commercial : le bailleur demande souvent la caution du gérant pour les loyers et les charges. Les clauses du bail à négocier avant de signer incluent la portée et la durée de cette garantie.
- Les fournisseurs et loueurs : ouverture de compte, contrat d'approvisionnement ou de location financière, parfois garantis par un cautionnement de toutes sommes dues.
Simple ou solidaire : une différence décisive
Le cautionnement est simple ou solidaire (article 2290 du Code civil). La caution simple peut obliger le créancier à poursuivre d'abord la société : c'est le bénéfice de discussion. La caution tenue solidairement avec le débiteur, ou celle qui a renoncé à ce bénéfice, ne le peut pas (article 2305). Lorsque plusieurs associés se sont portés cautions de la même dette, chacun est tenu pour le tout ; le bénéfice de division, qui permet de limiter les poursuites à sa part, est exclu entre cautions solidaires entre elles ou pour celles qui y ont renoncé (article 2306).
La date de signature fixe les règles applicables
La réforme du droit des sûretés, issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Les cautionnements conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Seules les règles d'information de la caution (articles 2302 à 2304 du Code civil) s'appliquent depuis cette date à tous les cautionnements, anciens comme nouveaux.
La première question est donc toujours la même : quand l'acte a-t-il été signé ? Mention, disproportion, mise en garde : les moyens de défense ne sont pas les mêmes de part et d'autre de cette date.
L'étendue exacte de l'engagement
Le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté (article 2294). Il ne peut excéder ce qui est dû par la société (article 2296). Sauf clause contraire, il s'étend aux intérêts et autres accessoires de la dette garantie (article 2295). Nous comparons donc systématiquement la somme réclamée avec le plafond de l'acte, la dette réellement garantie et la durée de l'engagement.
Quitter ses fonctions ne suffit pas
Le dirigeant qui démissionne ou cède ses titres pense souvent être libéré. En principe, la seule fin des fonctions ne met pas fin au cautionnement : tout dépend des termes de l'acte. Lorsqu'il garantit des dettes futures pour une durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ; elle reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire (articles 2315 et 2316). Cette question se traite au moment de la sortie d'un associé de la société, pas après le premier impayé.
Un acte de caution peut être remis en cause : les moyens tirés de sa validité
Mention apposée par la caution, disproportion manifeste, devoir de mise en garde, perte d'une garantie : les moyens tirés de l'acte lui-même, à apprécier selon sa date.
Avant de discuter du montant, nous vérifions si l'engagement peut être remis en cause ou réduit. Ces moyens sont souvent les plus structurants du dossier, à condition d'être soulevés à temps et appuyés sur des pièces solides.
La mention apposée par la caution
Pour un cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même la mention qu'elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité de son engagement (article 2297 du Code civil). En cas de différence, la somme écrite en toutes lettres l'emporte. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division sans que la mention le reconnaisse, elle conserve le droit de s'en prévaloir.
Pour les cautionnements plus anciens consentis par acte sous seing privé à un créancier professionnel, le Code de la consommation imposait une mention manuscrite selon une formule précise, « et uniquement de celle-ci », également à peine de nullité, ainsi que, pour un cautionnement solidaire, une mention propre à la solidarité. Une formule incomplète ou altérée peut ouvrir une discussion, que nous apprécions au regard de la rédaction exacte de l'acte.
La disproportion manifeste
Le droit sanctionne le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel lorsqu'il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. La sanction a changé :
- Acte signé depuis le 1er janvier 2022 : le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date (article 2300).
- Acte signé avant : le créancier professionnel ne peut se prévaloir de l'engagement, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (ancien article L. 332-1 du Code de la consommation).
Pour le dirigeant associé, la valeur de ses titres entre dans le calcul. Sous l'ancien régime, la Cour de cassation a jugé que la valeur des parts sociales détenues dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, notamment son fonds de commerce, et son passif externe (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-15.346). Nous reconstituons donc la situation patrimoniale au jour de la signature, fiche de renseignements remise à la banque comprise, en lien avec votre expert-comptable.
Le devoir de mise en garde
Depuis le 1er janvier 2022, le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299). Le texte ne distingue pas selon que la caution est avertie ou non ; sa portée pour un dirigeant impliqué dans la gestion s'apprécie au cas par cas. Sous l'ancien droit, la jurisprudence retenait un devoir de mise en garde envers la caution non avertie, dont le manquement se répare, selon la Cour de cassation, par l'indemnisation d'une perte de chance de ne pas contracter, sans remettre en cause l'engagement.
La perte d'une garantie par la faute du créancier
La caution qui a payé est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre la société (article 2309). Lorsque cette subrogation ne peut plus, par la faute du créancier, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit ; toute clause contraire est réputée non écrite (article 2314). La caution ne peut en revanche reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. Selon les circonstances, la perte d'une autre garantie imputable au créancier mérite donc d'être examinée.
La somme réclamée est-elle exacte ? Vérifier le décompte poste par poste
Information annuelle, premier incident de paiement, exceptions, prescription, saisies et minimum de ressources : les points à contrôler dès que le créancier vous appelle.
Lorsque la société cesse de payer, le créancier se tourne vers la caution. Même lorsque l'acte est valable, la somme réclamée n'est pas forcément exacte. Nous contrôlons le décompte poste par poste.
L'information annuelle de la caution
Le créancier professionnel doit, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, faire connaître à toute caution personne physique le principal, les intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et lui rappeler le terme de son engagement ou, s'il est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation (article 2302 du Code civil). La sanction est la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la nouvelle. Le même article s'applique au cautionnement souscrit par une personne morale, par exemple une holding, envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordé à une entreprise.
L'information sur le premier incident de paiement
Le créancier professionnel doit aussi informer toute caution personne physique de la défaillance de la société dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, à peine de déchéance des intérêts et pénalités échus entre cet incident et la date à laquelle la caution en a été informée (article 2303). Dans les deux cas, les paiements effectués par la société pendant la période concernée s'imputent prioritairement sur le principal. Ces règles s'appliquent à tous les cautionnements depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit leur date de signature. Elles ne font pas disparaître la dette principale, mais peuvent réduire la part réclamée au titre des intérêts et pénalités.
Les exceptions tirées de la dette de la société
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, par exemple une dette déjà payée ou entachée de nullité. Elle ne peut toutefois se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie la société en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire (article 2298). Les règles des procédures collectives présentées ci-après en sont les principales.
Prescription et mesures d'exécution
L'action contre la caution n'est pas illimitée dans le temps. Les obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du Code de commerce) ; la qualification de l'action se vérifie au cas par cas. L'interpellation faite à la société, ou sa reconnaissance de la dette, interrompt aussi la prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).
Muni d'un titre exécutoire, le créancier peut pratiquer des mesures d'exécution sur vos biens. Une saisie sur votre compte bancaire se conteste devant le juge de l'exécution compétent pour les saisies, et il faut agir vite. Pour les cautionnements soumis au nouveau régime, l'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé par le Code de la consommation (article 2307).
Quand l'assignation arrive
L'assignation de la banque ou du bailleur fixe un calendrier. Les premiers réflexes face à une assignation conditionnent la suite : constitution d'avocat, réunion des pièces, demande de communication de l'acte et des courriers d'information. En matière de bail, la caution est souvent recherchée après un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à la société : le dirigeant a alors intérêt à traiter les deux dossiers ensemble.
Votre société est en procédure collective : ce qui change pour la caution
Conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : selon la procédure ouverte, le créancier peut ou non poursuivre le dirigeant caution, et à quelles conditions.
L'ouverture d'une procédure au profit de la société modifie la position de la caution. Les règles dépendent de la procédure ouverte et de sa date d'ouverture : l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, qui a réformé ces procédures, est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 et ne s'applique pas, sauf exceptions, aux procédures alors en cours.
Conciliation : profiter de l'accord
Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des mesures de report ou d'échelonnement accordées par le juge à la société pendant la conciliation, ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué (articles L. 611-7 et L. 611-10-2 du Code de commerce). Négocier tôt, avec la banque autour de la table, profite donc aussi au dirigeant caution. Notre page sur la conciliation et la prévention des difficultés détaille cette démarche.
Sauvegarde et redressement : la suspension des poursuites
Le jugement d'ouverture d'une sauvegarde suspend toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans ; les créanciers peuvent, de leur côté, prendre des mesures conservatoires (article L. 622-28). La règle est applicable au redressement judiciaire (article L. 631-14).
La Cour de cassation a jugé que cette suspension constitue une fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, mais qui peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766). Le même jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour au moins un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'au moins un an ; les cautions personnes physiques peuvent s'en prévaloir.
Le plan de sauvegarde ou de redressement
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous et, à l'exception des personnes morales, les cautions peuvent s'en prévaloir (article L. 626-11). En redressement, cette faculté vaut en principe pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 ; l'ancien texte l'excluait. Les délais obtenus par la société dans le plan peuvent alors profiter au dirigeant caution.
Liquidation judiciaire : pas de répit automatique
Pour la liquidation judiciaire, le Code de commerce ne reprend que la première phrase de l'article L. 622-28, relative aux intérêts (article L. 641-3). En principe, la liquidation n'ouvre donc pas de période de suspension au profit de la caution : le créancier peut se tourner vers le dirigeant sans attendre la clôture. Ce qui peut lui être réclamé immédiatement, en particulier les échéances non encore échues d'un prêt, dépend toutefois des termes de l'acte et se vérifie au cas par cas. Il doit par ailleurs déclarer sa créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24). La Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution, et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386).
La caution qui paie dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire contre la société, et contre les autres cautions, chacune pour sa part (articles 2308, 2309 et 2312 du Code civil). Après une clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé à la place de la société peut encore la poursuivre (article L. 643-11). Face à une société liquidée, le recours contre les autres cautions est souvent le plus utile. Le déroulement de la procédure elle-même est présenté sur notre page avocat en liquidation judiciaire.
Les autres risques personnels du dirigeant
Le cautionnement n'est pas la seule exposition du dirigeant d'une société en difficulté. Sa responsabilité peut aussi être recherchée pour ses fautes de gestion : c'est un autre terrain, présenté dans notre analyse de la condamnation solidaire des dirigeants. Nous traitons ces risques ensemble, pour que la défense sur la caution reste cohérente avec le reste du dossier.
Une caution se défend d'abord sur pièces : la date de l'acte, la mention, les courriers d'information et le décompte en disent souvent plus que la somme réclamée.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « La banque me réclame le solde du prêt de ma société, placée en liquidation. » Nous vérifions la date et la mention de l'acte, l'exigibilité des sommes réclamées, la proportionnalité de l'engagement au jour de la signature et les informations annuelles reçues. Nous chiffrons ce qui peut réellement être dû, puis ouvrons la discussion, le cas échéant jusqu'à un protocole transactionnel avec le créancier.
- « J'ai quitté la société il y a deux ans et le bailleur se retourne contre moi. » Nous analysons la durée et le périmètre de la garantie donnée pour le bail, les dettes nées avant et après votre départ et les démarches de résiliation éventuellement accomplies.
- « La société vient d'être placée en redressement judiciaire et j'ai reçu une assignation. » La suspension des poursuites contre la caution personne physique peut être invoquée. Nous préparons aussi la suite : plan, délais, discussion avec le créancier.
- « Un compte personnel a été saisi pour une dette de la société. » Nous contrôlons le titre, le décompte et la régularité de la mesure, et saisissons le juge de l'exécution lorsque c'est justifié.
- « Nous étions trois associés cautions, et je suis le seul poursuivi. » Selon l'acte, le créancier peut réclamer le tout à une seule caution. Nous organisons votre défense, puis vos recours contre les autres cautions, chacune pour sa part.
- « La banque demande ma caution pour un nouveau financement. » Nous relisons l'acte avant signature : plafond, durée, solidarité, renonciations et sort de l'engagement si vous quittez vos fonctions.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous transmettez l'acte, la mise en demeure ou l'assignation ; réponse sous 24 heures et repérage immédiat des délais en cours.
- Convention d'honoraires Périmètre de la mission et mode de rémunération sont fixés par écrit avant tout travail de fond.
- Analyse du dossier Régime applicable, validité de l'acte, proportionnalité, informations reçues, situation de la société et procédure éventuelle.
- Stratégie Contestation, négociation ou combinaison des deux, présentée avec ses chances et ses risques.
- Mise en œuvre Courriers au créancier, conclusions, audiences, discussions transactionnelles.
- Suivi Exécution de l'accord ou de la décision, recours contre la société et les autres cautions.
Un cadre clair dès le départ
Toute intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de la mission, le mode de rémunération et les conditions de facturation :
- au forfait, pour un audit de l'acte, une consultation ou une négociation définie à l'avance ;
- au temps passé, pour un contentieux dont l'ampleur ne peut être anticipée ;
- par abonnement, lorsque le suivi s'inscrit dans une direction juridique externalisée de la société.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu dans la convention. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Une lecture par la date de l'acte Ancien ou nouveau régime : chaque moyen de défense est vérifié dans le texte applicable à votre engagement.
- Une vision d'ensemble La caution, la procédure ouverte contre la société et vos autres risques personnels sont analysés ensemble.
- Un accès direct et une réponse sous 24 heures Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, sans intermédiaire.
- Une pratique bilingue et coordonnée En français et en anglais, en lien avec votre expert-comptable et vos autres conseils.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Faut-il consulter un avocat en cautionnement dès la première mise en demeure ?
C'est le moment le plus utile. La mise en demeure ouvre une période pendant laquelle la discussion reste possible et les pièces peuvent encore être réunies : acte de cautionnement, fiche patrimoniale remise à la banque, courriers d'information annuelle, décompte. Une première analyse permet de savoir si l'acte est fragile, si les intérêts réclamés sont dus et si la société fait l'objet d'une procédure qui suspend les poursuites. Répondre trop vite, ou reconnaître la dette sans réserve, peut affaiblir une défense ultérieure.
La liquidation judiciaire de la société met-elle fin à mon engagement de caution ?
Non. La caution s'engage précisément à payer en cas de défaillance de la société. En principe, la liquidation judiciaire n'ouvre même pas de période de suspension des poursuites à son profit, à la différence de la sauvegarde et du redressement judiciaire. Le créancier peut donc vous appeler en paiement rapidement, dans les limites de l'acte et des sommes exigibles à votre égard. Vos moyens de défense restent en revanche intacts : validité de la mention, disproportion, manquements à l'information, plafond de l'engagement. Ils doivent être examinés dès le premier courrier.
Un cautionnement signé avant 2022 peut-il encore être contesté ?
Oui. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. La mention manuscrite exigée par le Code de la consommation, lorsque l'acte y était soumis, et la règle de disproportion de l'ancien article L. 332-1 continuent donc de s'appliquer à ces actes. En revanche, depuis le 1er janvier 2022, l'information annuelle et l'information sur le premier incident de paiement relèvent des nouveaux articles 2302 et 2303 du Code civil, quelle que soit la date de signature. L'analyse commence toujours par la date de l'acte.
La banque ne m'a jamais adressé l'information annuelle : suis-je libéré ?
Pas entièrement. Le défaut d'information annuelle prive le créancier professionnel des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la nouvelle, et les paiements faits par la société pendant cette période s'imputent d'abord sur le principal. Le principal de la dette reste dû dans les limites de votre engagement. Ce moyen se combine souvent avec d'autres, comme le défaut d'information sur le premier incident de paiement ou la disproportion. C'est l'addition de ces moyens qui permet de réduire réellement la somme réclamée.
Peut-on négocier avec la banque plutôt que d'aller au procès ?
Oui, et c'est souvent l'issue recherchée. Un dossier préparé, qui met en évidence les faiblesses de l'acte ou du décompte, permet de discuter un échéancier, une réduction de la dette ou un règlement global. L'accord est formalisé dans un protocole transactionnel qui précise les concessions de chacun et met fin au litige. Lorsque la société est en conciliation, la caution peut aussi se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. La négociation n'exclut pas la procédure : elle se mène souvent en parallèle.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Un avocat qui suit les engagements de la société au quotidien repère les garanties signées avant qu'elles ne soient appelées.
- Sauvegarde et redressement judiciaire Lorsque la société entre en procédure, la position de la caution dépend du calendrier et du plan.
- Liquidation judiciaire de la société Les droits du dirigeant et des créanciers lorsque la poursuite de l'activité n'est plus possible.
- Mandat ad hoc et conciliation Négocier avec les créanciers en amont d'une procédure collective, au bénéfice de la société comme de ses cautions.
Retrouvez les analyses du cabinet sur les garanties, les saisies, le contentieux et la responsabilité du dirigeant, pour mesurer vos risques personnels et préparer la discussion avec vos créanciers.



