Avocat en cession de fonds de commerce à Paris, Aknin Avocats

Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Cession de Fonds de Commerce & Baux Commerciaux

Vous vendez ou rachetez un commerce, cédez un droit au bail ou négociez votre bail : nous sécurisons chaque étape, du compromis au paiement du prix, pour préserver votre emplacement.

L'essentiel

Vendre ou acheter un fonds de commerce en maîtrisant chaque étape, du compromis au paiement du prix

Pour un commerçant, un restaurateur ou une enseigne, le fonds de commerce et le bail qui l'abrite représentent souvent l'essentiel du patrimoine professionnel. Le vendre, le racheter ou en reprendre l'emplacement suppose de maîtriser des règles précises : publicité de la vente, délai d'opposition des créanciers, information des salariés, accord du bailleur. Un avocat en cession de fonds de commerce sécurise ces étapes jusqu'au paiement du prix.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les cédants et les acquéreurs, ainsi que les locataires et les propriétaires des murs, en français comme en anglais. Cette page présente notre pratique et vous oriente vers la page qui correspond à votre situation. Chaque dossier est suivi directement par son avocat, en lien avec votre expert-comptable, votre notaire ou votre banque : découvrez le cabinet et sa manière de travailler.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

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Notre analyse · 1 / 4

Vendre votre fonds : de l'évaluation au jour où le prix vous est versé

Valeur, bail, salariés, compromis, acte, publicité, oppositions et séquestre : les étapes d'une vente côté cédant, et ce qui conditionne le versement du prix.

Parler de votre dossier

Comment vendre son fonds au juste prix, dans les délais, sans laisser de risque derrière soi : c'est la question de tout cédant. La vente d'un fonds obéit à un formalisme propre, distinct de la cession des titres d'une société, que votre avocat organise de l'évaluation au paiement.

Préparer la vente : valeur, bail et calendrier

La valeur d'un fonds s'apprécie en croisant les barèmes professionnels exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires, les multiples de la rentabilité et la valeur du droit au bail ; à Paris, l'emplacement pèse souvent lourd. Notre article sur les barèmes d'évaluation d'un fonds présente ces méthodes.

Le bail est la première pièce que lira l'acquéreur. Une clause interdisant de le céder à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite, mais le bail peut imposer des formalités, comme l'intervention du bailleur à l'acte. Lorsque son terme approche, mieux vaut préparer le renouvellement avant la mise en vente. Si le local se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la vente suppose une déclaration préalable à la commune, à peine de nullité ; son silence pendant deux mois vaut renonciation à préempter.

Informer les salariés

Dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues pour celles d'au moins cinquante salariés, le vendeur informe les salariés du projet au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre, sauf exceptions légales. Dans les autres, le comité est informé et consulté. Les contrats de travail en cours subsistent ensuite avec l'acquéreur : notre article sur la vente d'un fonds sans reprise des salariés examine les marges réelles.

Le compromis et l'acte de cession

Depuis la loi du 19 juillet 2019, l'acte n'a plus à comporter une liste de mentions obligatoires. Au jour de la cession, vendeur et acquéreur visent toutefois un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés depuis la clôture du dernier exercice, et le vendeur met ses livres comptables des trois exercices précédents à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans. Il répond de l'inexactitude de ses énonciations, l'acquéreur disposant d'un an à compter de sa prise de possession pour agir.

L'acte fixe aussi le prix, ventilé entre éléments incorporels, matériel et marchandises, la cession du bail et la non-concurrence du vendeur, qui doit rester limitée dans le temps et l'espace et proportionnée : voir les limites d'une clause de non-concurrence.

Publicité, oppositions et séquestre : quand le vendeur est payé

La vente est publiée dans la quinzaine sur un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les créanciers du vendeur disposent ensuite de dix jours après la dernière publication pour former opposition, et l'acquéreur qui paie avant n'est pas libéré à leur égard. Le prix est donc confié à un séquestre, dont la durée tient aussi compte de la solidarité fiscale qui peut peser sur l'acquéreur, dans la limite du prix, pour l'impôt sur les bénéfices du cédant.

En cas d'opposition, le vendeur peut demander en référé l'autorisation de toucher son prix, en consignant une somme fixée par le juge. Notre page sur le séquestre du prix de vente détaille ce mécanisme.

La fiscalité du vendeur

La plus-value professionnelle dépend de la structure qui détient le fonds, de la durée d'exploitation et de la situation du dirigeant ; des régimes d'exonération ou d'abattement existent sous conditions. Notre simulateur de plus-value sur cession de fonds en donne un premier ordre de grandeur, à affiner avec votre expert-comptable.

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Notre analyse · 2 / 4

Acheter un commerce en sachant exactement ce que vous reprenez

Fonds de commerce, droit au bail ou établissement franchisé : audit, compromis, garanties, agrément du bailleur ou du franchiseur, avant de vous engager.

Parler de votre dossier

Côté acquéreur, l'enjeu est de savoir exactement ce que l'on achète : une clientèle, un emplacement, un bail, souvent des salariés et parfois une licence. Selon le projet, l'opération porte sur le fonds entier, sur le seul droit au bail ou sur un établissement intégré à un réseau.

Racheter un fonds de commerce

L'audit précède tout engagement : bail, comptes et chiffres d'affaires récents, inscriptions qui grèvent le fonds, contrats de travail, licences et autorisations. Le compromis prévoit ensuite des conditions suspensives adaptées, comme le prêt, l'accord du bailleur ou la purge d'une éventuelle préemption ; une condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation.

L'acquéreur ne reprend pas, en principe, les dettes du vendeur, sous réserve d'exceptions, notamment pour les salariés et certains impôts : une garantie d'actif et de passif adaptée au fonds reste utile. Notre page dédiée à la reprise d'un fonds de commerce et notre guide juridique de l'acquisition d'un fonds détaillent ces étapes ; pensez aussi à intégrer les frais d'acquisition du fonds dans votre plan de financement.

Céder ou reprendre un droit au bail

La cession du bail seul transmet un emplacement sans la clientèle. Le bail peut alors la soumettre à l'agrément du bailleur, ce qu'il ne peut pas faire pour la cession consentie à l'acquéreur du fonds. Lorsque le cédant reste garant du repreneur, cette garantie ne peut être invoquée que pendant trois ans, et le bailleur doit l'informer de tout impayé dans le délai d'un mois. Le repreneur reste tenu par la destination du bail : voir les conditions d'une cession du droit au bail.

Reprendre un établissement franchisé

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchisé, ne se transmet pas automatiquement : il prévoit souvent un agrément du repreneur, un droit de préemption du réseau et une clause de non-réaffiliation. Lorsque le réseau met à disposition une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité, le document d'information précontractuelle et le projet de contrat doivent être remis vingt jours au moins avant la signature. Notre page consacrée à l'accompagnement des franchisés présente l'articulation entre franchise, bail et fonds.

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Notre analyse · 3 / 4

Négocier et faire vivre un bail commercial, côté locataire comme côté bailleur

Clauses, garanties, loyer et révision, bail dérogatoire ou professionnel : ce qui se décide à la signature et protège ensuite le locataire comme le propriétaire des murs.

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Le bail commercial fixe pour neuf ans au moins les conditions d'exploitation du commerce, et une part de sa valeur. Son statut est en grande partie d'ordre public : ce que la loi ne règle pas se négocie à la signature.

Le locataire : négocier puis faire vivre son bail

Destination, loyer et indexation, charges, travaux, garanties : chaque clause se lit au regard du projet. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, et le bail doit contenir un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a renforcé sa protection : pour les locaux de commerce de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux, les garanties exigées sont plafonnées à un trimestre de loyers, en principe pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette loi, et le paiement mensuel du loyer est de droit sur demande, en l'absence d'arriérés non contestés. Voir les clauses à négocier avant de signer et notre accompagnement des locataires commerciaux.

Le bailleur : protéger le rendement des murs

Le loyer peut être révisé tous les trois ans dans la limite de la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Au renouvellement, il est en principe plafonné ; en cas de déplafonnement fondé sur une modification notable, la hausse annuelle reste limitée à 10 % du loyer de l'année précédente pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Le locataire a ses arguments, exposés dans notre article sur la contestation d'un déplafonnement. Voir le conseil du bailleur commercial.

Bail dérogatoire et bail professionnel

Le bail dérogatoire permet de s'installer hors statut, à condition que la durée totale des baux successifs n'excède pas trois ans. Si, à l'expiration de cette durée et au plus tard un mois après l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance : voir sécuriser un bail de courte durée.

Les professions libérales relèvent en principe du bail professionnel de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : six ans au moins, et un locataire qui peut partir à tout moment avec un préavis de six mois. Les parties peuvent adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux : voir le bail des professions libérales.

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Fin de bail et impayés : des délais stricts, où la forme compte autant que le fond

Congé, refus de renouvellement, indemnité d'éviction, commandement de payer, clause résolutoire : des procédures où une erreur de forme peut coûter le droit lui-même.

Parler de votre dossier

En fin de bail comme en cas d'impayé, les règles de forme et de délai sont strictes. La plupart des actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans : chaque échéance compte.

Congé, renouvellement et indemnité d'éviction

Le bail ne cesse pas par la seule arrivée de son terme : à défaut de congé donné six mois à l'avance ou de demande de renouvellement, il se prolonge tacitement. Le congé du bailleur est délivré par acte extrajudiciaire et doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et rappeler le délai de deux ans pour agir. Lorsque le locataire demande le renouvellement, le bailleur qui ne fait pas connaître un refus dans les trois mois est réputé en accepter le principe.

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit, sauf exceptions légales, verser une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Le locataire peut se maintenir dans les lieux jusqu'à son paiement, et le bailleur condamné conserve un droit de repentir dans les quinze jours suivant la décision passée en force de chose jugée. Voir faire évaluer son indemnité d'éviction et notre analyse du calcul de l'indemnité en cas de refus.

Loyers impayés et clause résolutoire

La clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux, qui doit mentionner ce délai à peine de nullité. Le juge peut accorder des délais qui suspendent ses effets tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; depuis la loi du 26 mai 2026, ces délais sont subordonnés à la capacité du locataire à régler sa dette et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Voir le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Si le locataire fait l'objet d'une procédure collective, le bail n'est pas résilié de plein droit ; en sauvegarde ou en redressement, le bailleur ne peut agir pour les loyers postérieurs impayés qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement. Notre page sur le recouvrement des loyers commerciaux présente les options, de l'accord amiable à la saisie.

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Un fonds de commerce se vend une fois : c'est avant le compromis que se décident le prix réellement perçu et les risques laissés derrière soi.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Je veux vendre mon fonds, mais mon bail expire dans dix-huit mois. » Nous préparons le renouvellement avec le bailleur avant la mise en vente, pour que l'acquéreur reprenne un bail lisible et que la négociation porte sur le prix.
  • « L'acquéreur refuse de me verser le prix le jour de la signature. » C'est la conséquence du délai d'opposition des créanciers. Nous négocions une convention de séquestre d'une durée raisonnable et suivons les oppositions jusqu'à la libération du prix au vendeur.
  • « Je rachète un restaurant et le vendeur veut signer le compromis la semaine prochaine. » Nous auditons le dossier avant tout engagement. L'étude de cas de la reprise d'une boulangerie parisienne montre comment 180 000 € de passif caché ont été sécurisés.
  • « J'ai reçu un congé avec refus de renouvellement. » Nous vérifions sa régularité, évaluons l'indemnité d'éviction et menons la négociation, en gardant en vue le délai de deux ans pour agir.
  • « Je suis propriétaire des murs et mon locataire ne paie plus. » Nous arbitrons entre commandement, action en paiement et mesures conservatoires, en mobilisant les garanties du bail : voir agir contre un locataire défaillant.
  • « Notre groupe étranger ouvre une première boutique à Paris. » Nous négocions le bail en français et en anglais et l'articulons avec votre implantation en France.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous exposez l'opération ou le litige et transmettez les documents ; nous identifions les délais qui courent, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Analyse du dossier Lecture du bail, des actes, des comptes et de l'état des inscriptions, puis synthèse des risques et des marges de négociation.
  3. Stratégie et chiffrage Présentation des options et du calendrier, et signature de la convention d'honoraires.
  4. Négociation et rédaction Échanges avec le cédant, l'acquéreur ou le bailleur et leurs conseils, rédaction ou amendement du compromis, de l'acte ou du bail.
  5. Signature et formalités Enregistrement, publicité, séquestre du prix et notifications au bailleur.
  6. Suivi Oppositions, libération du prix, échéances du bail, mise en jeu des garanties et contentieux si nécessaire.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon le dossier, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une opération définie : vente ou achat d'un fonds, cession d'un droit au bail, rédaction d'un bail ;
  • au temps passé, lorsque le périmètre évolue, notamment en contentieux ;
  • par abonnement, pour les bailleurs ou enseignes qui gèrent plusieurs baux ;
  • avec, le cas échéant, un honoraire de résultat complémentaire, par exemple sur une indemnité d'éviction obtenue.

Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer l'intervention : demandez un premier rendez-vous.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une lecture immobilière et entrepreneuriale Le bail et le fonds sont analysés pour ce qu'ils représentent dans la valeur de votre entreprise.
  • Les deux côtés de la table Conseiller tour à tour cédants et acquéreurs, locataires et bailleurs permet de connaître les arguments de l'autre partie.
  • Un interlocuteur unique L'avocat en charge suit directement votre dossier, répond sous 24 heures et se coordonne avec votre expert-comptable, votre notaire et votre banque.
  • Une pratique en français et en anglais Un atout pour les enseignes et investisseurs étrangers.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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Pourquoi confier la cession de son fonds de commerce à un avocat ?

Parce que la vente d'un fonds combine plusieurs régimes : bail, droit du travail, publicité légale, oppositions des créanciers et fiscalité. Un avocat en fonds de commerce vérifie le bail et les comptes, négocie le compromis et ses conditions suspensives, rédige l'acte et ses garanties, puis organise la publicité et le séquestre du prix. Pour le vendeur, c'est la garantie d'un calendrier maîtrisé ; pour l'acquéreur, celle de ne pas payer deux fois, puisque celui qui paie avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des créanciers du vendeur.

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À quel moment consulter un avocat pour la vente d'un fonds de commerce ?

Idéalement avant de signer une lettre d'intention ou un compromis, car c'est à ce stade que se fixent le prix, le calendrier et les conditions suspensives. Côté vendeur, consulter tôt permet aussi de préparer le bail, d'anticiper l'information des salariés, qui doit intervenir au plus tard un mois avant la vente dans les entreprises concernées, et de purger une éventuelle préemption de la commune. Côté acquéreur, un compromis signé sans protection rend difficile tout retrait si l'audit révèle un bail fragile ou des inscriptions supérieures au prix.

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Combien coûte un avocat pour la vente ou l'achat d'un fonds de commerce ?

Le coût dépend de l'opération : simple relecture d'un compromis, vente complète avec séquestre, achat avec audit, cession d'un droit au bail ou contentieux d'éviction. Le cabinet propose le plus souvent un forfait par opération, le temps passé pour les dossiers évolutifs, ou un abonnement pour les bailleurs et enseignes qui gèrent plusieurs baux. Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu. Tout est fixé dans une convention d'honoraires écrite, après un premier échange qui permet de cadrer le besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.

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Vaut-il mieux vendre le fonds de commerce ou les titres de la société qui l'exploite ?

Vendre le fonds transmet les seuls éléments d'exploitation, sans les dettes de la société, mais impose la publicité légale, le délai d'opposition des créanciers et le séquestre du prix. Vendre les titres transfère la société avec son historique, ses contrats et son passif : l'acquéreur exigera alors une garantie d'actif et de passif solide. Le choix dépend du profil de risque de la société, de la transmissibilité du bail et des contrats, de la fiscalité pour le vendeur et du financement de l'acquéreur. Nous comparons les deux options avec votre expert-comptable.

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Combien de temps dure la vente d'un fonds et quand le vendeur est-il payé ?

Entre le compromis et l'acte, il faut compter le temps de réaliser les conditions suspensives : financement, accord du bailleur, purge d'une éventuelle préemption. Après la signature, la vente est publiée dans la quinzaine, puis les créanciers disposent de dix jours après la dernière publication pour former opposition. Le prix reste en principe sous séquestre pendant ce délai et, souvent, pendant la période de solidarité fiscale de l'acquéreur. Un calendrier réaliste, établi dès le départ avec l'acquéreur et la banque, évite les mauvaises surprises.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.

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Nos publications sur le sujet

Vente ou achat d'un fonds, séquestre du prix, bail, loyer et indemnité d'éviction : retrouvez les analyses et les simulateurs du cabinet pour préparer chacune de vos décisions.