
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat référé commercial
Un impayé incontestable, un partenaire qui viole le contrat, une preuve qui risque de disparaître : le juge des référés peut ordonner rapidement des mesures provisoires et exécutoires.
L'essentiel
Quand l'entreprise ne peut pas attendre un procès : saisir le juge des référés
Un client qui ne paie pas une facture qu'il n'a jamais contestée, un ancien partenaire qui continue d'utiliser vos fichiers, un fournisseur qui suspend ses livraisons au mépris du contrat : certaines situations ne peuvent pas attendre l'issue d'un procès au fond. Avec un avocat en référé, l'entreprise peut saisir rapidement un juge qui ordonne les mesures nécessaires, à titre provisoire mais avec force exécutoire.
Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats conduit les procédures de référé entre entreprises, en demande comme en défense, en français et en anglais. Cette pratique prolonge notre direction juridique externalisée pour les entreprises : l'avocat qui connaît déjà vos contrats peut engager la procédure sans perdre de temps. La notion générale est présentée dans notre article sur la procédure de référé ; cette page décrit son usage entre professionnels.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Diagnostic de l'urgence et de l'évidence Nous vérifions si votre demande entre dans l'un des cas du référé et si elle relève du juge commercial ou du tribunal judiciaire.
- Référé-provision Assignation pour obtenir le paiement d'une somme dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, sans attendre un jugement au fond.
- Exécution forcée d'une obligation Demande tendant à ce que le juge ordonne la livraison, la restitution ou la reprise d'une prestation prévue au contrat.
- Trouble manifestement illicite Action pour faire cesser une violation évidente d'un engagement ou d'une règle, au besoin sous astreinte.
- Mesures avant tout procès Requête ou référé fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile pour conserver ou établir une preuve, avec l'organisation de son exécution par commissaire de justice dans le délai imparti.
- Mesures conservatoires Lorsque le recouvrement paraît menacé, demande d'autorisation de saisie conservatoire ou de sûreté judiciaire sur les biens du débiteur, en parallèle du référé.
- Défense en référé Préparation d'une réponse structurée lorsque votre entreprise est assignée, pour démontrer l'existence d'une contestation sérieuse.
- Exécution et suites Signification de l'ordonnance, liquidation de l'astreinte, appel ou passage au fond lorsque le litige le justifie.
Un juge rapide pour des mesures provisoires : ce que permet le référé commercial
Urgence, absence de contestation sérieuse, dommage imminent : le président du tribunal de commerce dispose de pouvoirs étendus, sous des conditions précises.
Le référé n'est pas un procès accéléré. Le Code de procédure civile le définit comme une procédure qui aboutit à une décision provisoire, rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi permet à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le débat est contradictoire, mais le juge ne tranche pas le fond du litige.
Les trois portes d'entrée du référé commercial
Devant la juridiction commerciale, les pouvoirs du président sont fixés par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Ils ouvrent trois voies distinctes, dont les conditions ne se confondent pas :
- le référé d'urgence : dans tous les cas d'urgence, le président peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
- le référé conservatoire ou de remise en état : même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;
- le référé-provision : lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Choisir le bon fondement est la première décision stratégique. Une demande présentée comme urgente alors qu'elle repose en réalité sur une créance incontestable, ou l'inverse, affaiblit le dossier. L'avocat construit l'assignation autour du texte dont les conditions sont les mieux réunies, et articule parfois plusieurs demandes.
Quel juge des référés saisir
Le président du tribunal de commerce statue dans les limites de la compétence du tribunal. Celui-ci connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou entre artisans, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du Code de commerce). À Paris, le tribunal de commerce est l'une des juridictions renommées tribunal des activités économiques, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans ouverte le 1er janvier 2025.
Lorsque le litige ne relève pas de la juridiction commerciale, le président du tribunal judiciaire dispose de pouvoirs rédigés en termes très proches (articles 834 et 835 du même code). Une erreur d'aiguillage fait perdre un temps précieux : l'analyse de la compétence précède toujours la rédaction de l'acte.
Clause d'arbitrage, médiation en cours : le référé reste possible
Deux situations fréquentes ne ferment pas la porte du juge des référés :
- l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse le président du tribunal judiciaire ou de commerce pour obtenir une mesure d'instruction ou, en cas d'urgence, une mesure provisoire ou conservatoire ;
- le recours à un mode amiable conventionnel, comme une médiation, ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Il est donc possible de négocier tout en protégeant ses intérêts. Le moment venu, l'accord peut être formalisé dans un protocole transactionnel mettant fin au litige.
Un effet utile sur la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente (article 2241 du Code civil). L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, mais elle est non avenue si la demande est définitivement rejetée, si le demandeur s'en désiste ou laisse périmer l'instance (articles 2242 et 2243). Pour une créance dont le délai approche de son terme, l'assignation en référé est un outil utile, à combiner avec la stratégie au fond.
Obtenir une provision sur une créance incontestable, sans attendre le fond
Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision ou ordonner l'exécution du contrat, par une décision exécutoire immédiatement.
Le référé-provision est un outil courant entre entreprises. Il permet au créancier d'obtenir, sans attendre l'issue d'un procès au fond, une décision condamnant son débiteur à lui verser une somme à titre de provision, c'est-à-dire à valoir sur ce qui sera éventuellement jugé au fond.
Une condition centrale : l'absence de contestation sérieuse
Le juge accorde une provision dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le texte ne subordonne pas cette mesure à l'urgence, condition qui n'est mentionnée que pour le référé de l'article 872. Tout le débat porte donc sur la solidité de la créance au regard des pièces produites.
Le dossier idéal réunit un contrat ou un bon de commande signé, des factures, la preuve de la livraison ou de la prestation, et l'absence de réclamation contemporaine. Il faut aussi vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible et anticiper l'argument tiré d'une compensation avec une créance réciproque. Une mise en demeure argumentée et datée précède utilement l'assignation : elle fixe la position du créancier et révèle, ou non, les objections du débiteur.
Lorsque le débiteur conteste
Le débiteur assigné cherchera à démontrer une contestation sérieuse : malfaçon, retard, inexécution du créancier, interprétation divergente d'une clause. Le juge des référés n'a pas à trancher ces questions de fond. En principe, si l'objection lui paraît sérieuse, il dit n'y avoir lieu à référé ; il peut aussi limiter la provision à la part de la créance qui échappe à toute discussion. Un argument invoqué tardivement et sans pièce a moins de poids qu'un désaccord documenté dès l'origine.
C'est pourquoi la constitution du dossier compte autant que la plaidoirie. Lorsque les faits sont réellement discutés, une action au fond sera plus adaptée qu'un référé voué à l'échec ; selon le dossier, une autre procédure de recouvrement adaptée peut aussi être envisagée.
Ordonner l'exécution d'une obligation de faire
Le même alinéa permet au juge d'ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire : livrer une marchandise, restituer du matériel ou des documents, remettre des codes d'accès. Pour donner sa force à la décision, le juge peut l'assortir d'une astreinte, indépendante des dommages-intérêts.
Le cas particulier du bail commercial
Entre bailleur et locataire commercial, la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité (article L. 145-41 du Code de commerce). Le locataire peut demander des délais qui suspendent les effets de la clause. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les demandes introduites à compter de son entrée en vigueur, l'octroi de délais et la suspension de la clause en cas d'impayé de loyers sont conditionnés à sa capacité à régler la dette et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Le mécanisme est détaillé dans notre analyse du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Une décision exécutoire immédiatement
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, et le juge ne peut pas écarter cette exécution provisoire lorsqu'il statue en référé. Le créancier peut donc, en principe, faire exécuter l'ordonnance sans attendre l'issue d'un éventuel appel. Il le fait toutefois à ses risques : si la décision est ensuite modifiée, il devra restituer ce qu'il a perçu.
Faire cesser un trouble, prévenir un dommage, préserver une preuve
Violation manifeste, préjudice imminent, preuve menacée : des mesures prises rapidement, parfois sans prévenir l'adversaire, pour protéger votre activité.
Au-delà du paiement, le juge des référés intervient lorsque la situation exige une mesure immédiate pour protéger l'activité de l'entreprise. Deux familles de demandes dominent : faire cesser un trouble ou prévenir un dommage, et préserver la preuve d'un litige futur.
Faire cesser un trouble manifestement illicite
Le président peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, même en présence d'une contestation sérieuse, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent. Ces situations se rencontrent régulièrement entre entreprises :
- un ancien associé ou cédant qui exerce une activité en violation d'une clause de non-concurrence ;
- la divulgation d'informations couvertes par un engagement de confidentialité ;
- un partenaire qui suspend brutalement l'exécution d'un contrat en cours ;
- des actes de dénigrement ou de détournement de clientèle, dont l'analyse relève du droit de la concurrence déloyale.
Certains textes prévoient expressément ce recours. En matière de pratiques restrictives de concurrence, l'article L. 442-4 du Code de commerce permet ainsi au juge des référés d'ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. L'enjeu de l'audience est de démontrer le caractère manifeste de l'illicéité ou l'imminence du dommage, pièces à l'appui.
Établir la preuve avant le procès : l'article 145
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le juge peut notamment commettre un technicien pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise judiciaire. Le juge apprécie le motif invoqué et l'étendue de la mesure demandée : une requête précise et circonscrite a plus de chances d'aboutir.
La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente. Lorsque le juge fait droit à la demande, la prescription est suspendue et recommence à courir, pour au moins six mois, à compter de l'exécution de la mesure.
Agir sans prévenir l'adversaire : la voie de la requête
Lorsque l'effet de surprise est indispensable, par exemple pour éviter la destruction de documents, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. La requête doit être motivée et indiquer précisément les pièces invoquées. Depuis le 1er octobre 2026, le Code de procédure civile encadre par deux délais les ordonnances fondées sur l'article 145 :
- l'ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d'office, sauf délai différent fixé par le juge ;
- la personne qui la conteste doit saisir le juge en rétractation dans le mois de la signification, à peine d'irrecevabilité.
Pour le requérant, ces délais imposent d'organiser l'exécution, avec le commissaire de justice, dès le dépôt de la requête. Pour l'entreprise visée, ils imposent de réagir sans attendre : le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.
Sécuriser les actifs du débiteur
Lorsque le recouvrement d'une créance paraît menacé, le créancier dont la créance paraît fondée en son principe peut aussi solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, sous forme de saisie conservatoire ou de sûreté judiciaire. Cette voie, distincte du référé, peut être menée en parallèle.
De l'assignation à l'exécution : le déroulement concret d'un référé
Assignation, éventuellement à heure indiquée, débat oral, ordonnance provisoire, astreinte et appel dans les quinze jours : ce qui vous attend, étape par étape.
Un référé se gagne souvent sur la préparation. Les délais sont courts pour les deux parties, et le juge statue à partir d'un dossier qui doit être lisible immédiatement. Voici comment se déroule concrètement un référé devant le tribunal de commerce.
L'assignation et l'audience
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure habituels des référés. Si le cas requiert célérité, le juge peut autoriser à assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Il s'assure qu'un temps suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Les règles de forme de l'acte sont exposées dans notre article sur l'assignation en justice et ses suites.
Devant le tribunal de commerce, les parties sont en principe, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ; le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. La procédure y est orale : les arguments sont développés à l'audience, sur la base d'écritures et d'un dossier de pièces que l'avocat prépare pour être compris en quelques minutes.
Ce que le juge peut décider
À l'issue des débats, le juge peut :
- faire droit à la demande, en tout ou partie, et l'assortir d'une astreinte dont il peut se réserver la liquidation ;
- dire n'y avoir lieu à référé, ce qui laisse ouverte l'action au fond ;
- renvoyer l'affaire devant la formation collégiale de la juridiction ;
- à la demande d'une partie et si l'urgence le justifie, renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond, en veillant à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant.
Il statue sur les dépens et peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La portée de l'ordonnance
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le juge du fond peut donc décider autrement. En référé, elle ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles. En pratique, une provision obtenue rapidement peut aussi modifier l'équilibre d'une négociation entre les parties.
Exécuter l'ordonnance
L'ordonnance est un titre exécutoire. En cas de nécessité, le juge peut ordonner qu'elle sera exécutée au seul vu de la minute, sans attendre sa signification. L'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi ou s'en est expressément réservé le pouvoir. L'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées ; elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution provient d'une cause étrangère. Le rôle du juge de l'exécution dans les saisies fait l'objet d'une analyse dédiée.
Contester une ordonnance de référé
L'ordonnance peut être frappée d'appel, sauf si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande, ou par le premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. Ce délai très court impose d'analyser la décision dès sa réception et de mesurer l'intérêt d'un appel au regard d'une action au fond.
En référé, le juge décide vite et sur pièces : la clarté du dossier et le choix du bon fondement pèsent autant que l'argumentation.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Notre client a reçu la marchandise, n'a émis aucune réserve et ne paie pas. » Nous vérifions les pièces de la commande et de la livraison, adressons une mise en demeure et, si aucune contestation sérieuse n'apparaît, assignons en référé-provision devant le juge commercial.
- « Le cédant de notre fonds a rouvert une activité concurrente à deux rues. » Nous analysons la clause de non-concurrence de l'acte de cession, réunissons les preuves de la violation et demandons au juge des référés de faire cesser le trouble, au besoin sous astreinte.
- « Nous soupçonnons un partenaire de copier notre fichier clients, mais nous n'avons pas de preuve. » Nous préparons une requête fondée sur l'article 145, en justifiant la nécessité de ne pas prévenir l'adversaire, pour faire procéder à des constatations, puis organisons son exécution dans le délai imposé.
- « Nous venons d'être assignés en référé pour une facture que nous contestons. » Nous rassemblons les réclamations, rapports et échanges qui démontrent la contestation sérieuse et préparons la défense pour l'audience.
- « Une ordonnance sur requête a été exécutée dans nos locaux ce matin. » Nous examinons la requête et l'ordonnance, puis saisissons le juge en rétractation, dans le délai d'un mois suivant la signification lorsque l'ordonnance est fondée sur l'article 145.
- « Notre bailleur nous a délivré un commandement visant la clause résolutoire. » Nous vérifions la régularité de l'acte et le délai d'un mois, et préparons une demande de délais dans les conditions désormais exigées par la loi. Notre article sur l'expulsion du locataire commercial présente les suites possibles.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous exposez la situation et transmettez les pièces disponibles ; réponse sous 24 heures, plus tôt lorsque l'urgence l'exige.
- Analyse du fondement Urgence, contestation sérieuse, trouble ou dommage, juridiction compétente : nous retenons la voie la plus adaptée.
- Cadre de la mission Périmètre et mode de rémunération sont fixés par écrit avant l'audience.
- Assignation ou requête Rédaction de l'acte, constitution du dossier de pièces et délivrance par commissaire de justice.
- Audience et ordonnance Plaidoirie, puis compte rendu de la décision et de ses conséquences.
- Exécution ou suites Exécution de l'ordonnance, appel, négociation ou action au fond.
Un cadre clair dès le départ
La loi du 31 décembre 1971 impose en principe une convention d'honoraires écrite ; elle réserve le cas de l'urgence. Même lorsqu'il faut assigner dans des délais très courts, nous formalisons ce cadre au plus vite, en précisant le périmètre de l'intervention, le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. Selon le dossier, la rémunération est fixée :
- au forfait, pour une procédure de référé ou une requête déterminée ;
- au temps passé, lorsque l'affaire se prolonge en appel ou au fond ;
- par abonnement, lorsque le référé s'inscrit dans un suivi juridique continu.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, sans que la rémunération dépende uniquement du résultat judiciaire. Le premier échange permet de chiffrer l'intervention.
Ce qui fait la différence
- Une réaction rapide Vous échangez directement avec l'avocat en charge du dossier, avec une réponse sous 24 heures.
- Un choix de procédure motivé Nous vous disons quand le référé est adapté, et quand une autre voie servira mieux vos intérêts.
- Une vision d'ensemble Le référé est pensé avec la négociation, l'exécution et l'éventuel procès au fond.
- Le français et l'anglais Utile lorsque le contrat, les pièces ou l'adversaire sont étrangers.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de référé commercial ?
Le délai dépend du calendrier de la juridiction et de l'urgence. En principe, l'assignation est délivrée pour une audience tenue aux jour et heure habituels des référés. Si le cas requiert célérité, le juge peut autoriser à assigner à heure indiquée, même un jour férié. Il doit toutefois s'assurer que l'entreprise assignée a disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Lorsque l'effet de surprise est nécessaire, une requête permet d'obtenir une décision sans débat préalable, dans les cas prévus par le Code de procédure civile.
Quelle différence entre un référé et une procédure au fond ?
Le juge des référés rend une décision provisoire : son ordonnance n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et le juge du fond peut décider autrement. Il ne tranche pas le fond du litige. En contrepartie, la procédure est plus rapide et l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Lorsque l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut aussi, à la demande d'une partie, renvoyer l'affaire à une audience au fond dont il fixe la date. Le choix entre les deux voies dépend de la solidité du dossier.
Le juge peut-il accorder une provision si mon débiteur conteste la facture ?
Tout dépend du caractère sérieux de la contestation. Le juge des référés accorde une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Une objection documentée, comme une réclamation contemporaine de la livraison ou un rapport établissant des défauts, peut conduire le juge à dire n'y avoir lieu à référé. Une contestation tardive et sans pièce pèse moins. En principe, le juge peut aussi limiter la provision à la part de la créance qui échappe à toute discussion. L'analyse préalable des échanges est donc décisive.
Faut-il un avocat pour un référé devant le tribunal de commerce ?
Devant le tribunal de commerce, les parties sont en principe tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire. Le Code de procédure civile prévoit des dispenses, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Même dans ces cas, le référé reste une procédure technique : choix du fondement, rédaction de l'assignation, sélection des pièces et plaidoirie orale déterminent largement l'issue. L'avocat permet aussi d'anticiper l'exécution de l'ordonnance et les suites au fond.
Comment contester une ordonnance de référé rendue contre mon entreprise ?
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, sauf si elle a été rendue en dernier ressort ou par le premier président de la cour d'appel. Elle reste toutefois, en principe, exécutoire pendant l'appel. Si la décision a été rendue sur requête, sans débat contradictoire, la voie est différente : il faut saisir le juge qui l'a rendue, et, pour une mesure fondée sur l'article 145, le faire dans le mois de la signification. Une action au fond peut aussi être engagée.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Un avocat qui suit vos contrats au quotidien peut engager un référé sans délai d'appropriation du dossier.
- Contentieux commercial Lorsque le référé ne suffit pas, l'action au fond permet de trancher définitivement le litige.
- Recouvrement de créances Pour les impayés discutés, d'autres procédures permettent d'obtenir un titre.
- Tribunal des activités économiques Le nom que porte à Paris, à titre expérimental, le tribunal de commerce, aux compétences élargies.
Pour approfondir, retrouvez les analyses du cabinet sur la procédure de référé, la mise en demeure, l'assignation et l'exécution des décisions entre entreprises.



