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Un conflit entre associés naît souvent d'un désaccord sur la stratégie, la rémunération du dirigeant, la distribution des bénéfices ou l'entrée d'un nouvel investisseur. Tant qu'il reste ouvert, il fige les décisions, inquiète les partenaires et pèse sur la valeur de la société, y compris le jour où il faudra la céder.

Le droit des sociétés offre une gradation d'outils : prévenir, s'informer, négocier, puis, si nécessaire, faire trancher par le juge. Cet article les présente dans cet ordre, pour la SARL, la SAS et la société civile. Lorsque la solution passe par le départ de l'un des associés, elle prend généralement la forme d'une cession de titres entre associés.

Prévenir le conflit entre associés : statuts et pacte

La plupart des blocages naissent d'une règle absente ou ambiguë. Le désaccord s'organise donc quand tout le monde s'entend encore : à la constitution, ou à l'entrée d'un nouvel associé.

Des statuts qui organisent la décision

En SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et déterminent les décisions prises collectivement par les associés (art. L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce). Certaines décisions restent obligatoirement collectives : capital, fusion, scission, dissolution, transformation, comptes annuels et bénéfices. Cette liberté devient une source de blocage quand les statuts sont muets.

En SARL, la loi fixe les majorités. Les décisions ordinaires requièrent plus de la moitié des parts (art. L. 223-29). Les modifications statutaires exigent les trois quarts des parts dans les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005, et les deux tiers des parts des associés présents ou représentés, avec un quorum, dans les plus récentes (art. L. 223-30). Un minoritaire significatif peut donc bloquer seul une modification des statuts.

Le pacte d'associés et les clauses de sortie

Le pacte complète les statuts : information, décisions soumises à accord préalable, sortie. Le pacte d'associés permet de cadrer le rôle de chacun. Dans les sociétés qui ouvrent leur capital à des investisseurs, ces règles se renégocient à chaque tour de table et pacte de gouvernance.

Plusieurs clauses jouent un rôle direct dans la gestion d'un conflit :

  • Une clause de médiation ou de conciliation préalable : les statuts ou le pacte peuvent imposer une tentative de règlement amiable avant toute action ; il convient alors de la respecter avant de saisir le juge.
  • Une méthode de valorisation des titres : lorsque la loi ou les statuts prévoient une cession ou un rachat et que le prix est contesté, la valeur est fixée par un tiers évaluateur désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal, qui doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention entre les parties (art. 1843-4 du Code civil).
  • Une clause d'exclusion : en SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions, avec suspension de ses droits non pécuniaires tant que la cession n'est pas réalisée (art. L. 227-16).

S'informer et objectiver les griefs

Avant d'accuser, il faut savoir. L'associé qui soupçonne une mauvaise gestion dispose de leviers pour obtenir des éléments concrets, utiles en négociation comme devant le juge.

Le droit d'information de l'associé

  • En SARL, les comptes doivent être soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture. Tout associé peut poser des questions écrites auxquelles le gérant répond en assemblée et obtenir, à toute époque, communication des documents sociaux des trois derniers exercices ; toute clause contraire est réputée non écrite (art. L. 223-26). Si l'assemblée n'est pas réunie dans le délai, le président du tribunal peut, en référé, enjoindre au gérant de la convoquer, le cas échéant sous astreinte.
  • En société civile, les associés obtiennent au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux, et peuvent poser par écrit des questions sur la gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d'un mois (art. 1855 du Code civil).
  • En SAS, les règles de la société anonyme sur la communication des documents aux actionnaires ne sont pas transposées (art. L. 227-1). L'étendue du droit d'information dépend donc largement des statuts.

En SARL, lorsque le gérant refuse de réunir les associés, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour (art. L. 223-27).

L'expertise de gestion

L'expertise de gestion permet de faire analyser par un technicien désigné par le juge une ou plusieurs opérations de gestion identifiées, par exemple un contrat conclu avec une société liée au dirigeant.

  • SARL : un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital, seuls ou groupés, peuvent la demander en justice. La décision fixe l'étendue de la mission et peut mettre les honoraires à la charge de la société (art. L. 223-37).
  • SAS : le régime de la société anonyme s'applique. Les associés représentant au moins 5 % du capital posent d'abord des questions écrites au président ; à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou de réponse satisfaisante, ils peuvent demander la désignation en référé (art. L. 225-231, applicable par renvoi de l'art. L. 227-1).

Les mesures d'instruction avant tout procès

Lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner, avant tout procès, une mesure d'instruction à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé (art. 145 du Code de procédure civile). La saisine du juge en urgence est détaillée dans notre article sur la procédure de référé.

Négocier : médiation, conciliation et transaction

Les associés ont souvent intérêt à préserver la valeur de l'entreprise. Le Code de procédure civile prévoit que les personnes qu'un différend oppose peuvent tenter de le résoudre à l'amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats (art. 1528).

Les modes amiables disponibles

  • La médiation ou la conciliation conventionnelle : les associés choisissent d'un commun accord un tiers, en dehors ou au cours d'une instance (art. 1536 CPC).
  • La médiation ordonnée par le juge : le juge saisi peut, même en référé et avec l'accord des parties, ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige (art. 1534).
  • La procédure participative : chaque partie, assistée de son avocat, s'engage à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend (art. 1538).

Négocier ne signifie pas désarmer : le recours à un mode amiable ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (art. 1537).

Sécuriser l'accord

L'accord est négocié et conclu selon le droit commun des contrats. Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut recevoir force exécutoire : par homologation du juge, ou par apposition de la formule exécutoire sur l'acte contresigné par les avocats de chacune des parties (art. 1541, 1543 et 1546 CPC). L'accord prend souvent la forme d'un protocole transactionnel.

Trancher le conflit entre associés : abus de majorité et de minorité

Quand la négociation échoue, le juge peut être saisi. Le contentieux s'ouvre généralement par une assignation, dont les étapes sont présentées dans notre article que faire face à une assignation en justice. L'étalon commun est l'intérêt social : la société est gérée dans son intérêt et doit être constituée dans l'intérêt commun des associés (art. 1833 du Code civil).

L'abus de majorité

La Cour de cassation (Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13.273) qualifie d'abus de majorité la décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Les deux conditions sont cumulatives. La jurisprudence a ainsi retenu l'abus dans le cas d'une mise en réserve systématique des bénéfices qui ne répondait ni à l'objet ni aux intérêts de la société et favorisait les associés majoritaires au détriment du minoritaire.

La décision abusive engage la responsabilité de ceux qui l'ont votée, qui peuvent être condamnés à des dommages-intérêts. La jurisprudence en prononçait aussi l'annulation. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d'une décision sociale ne peut toutefois résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, et la violation des statuts n'est plus, sauf texte, une cause de nullité (art. 1844-10) : la demande d'annulation doit donc se rattacher à l'un de ces fondements.

Sous réserve de règles particulières, notamment pour les modifications du capital, les fusions et les scissions, l'action en nullité se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (art. 1844-14). Pour une décision antérieure au 1er octobre 2025, le délai applicable doit être vérifié au cas par cas.

L'abus de minorité

Le blocage peut aussi venir du minoritaire, par exemple lorsqu'il refuse de voter une augmentation de capital dont la société a besoin. Selon l'arrêt dit « Flandin » (Cass. com., 9 mars 1993), l'abus de minorité suppose une attitude contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés.

La sanction est encadrée. Le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux ni décider que son jugement vaut adoption de la résolution. Il peut en revanche désigner un mandataire chargé de représenter le minoritaire défaillant à une nouvelle assemblée et de voter en son nom, dans un sens conforme à l'intérêt social sans porter atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires. La jurisprudence précise également que l'abus de minorité ne permet pas de valider une décision adoptée sans la majorité requise.

Dirigeant, blocage, dissolution : les autres voies judiciaires

Au-delà de la contestation d'une décision, le juge peut intervenir sur la direction de la société, voire sur son existence. Ces mesures sont graduées, de la révocation du dirigeant à la dissolution.

Révoquer le dirigeant ou engager sa responsabilité

En SARL, le gérant est révocable par les associés à la majorité de l'article L. 223-29, sauf majorité statutaire plus forte ; la révocation sans juste motif expose à des dommages-intérêts, et tout associé peut demander au tribunal la révocation pour cause légitime (art. L. 223-25). Pour la société civile, dont le régime est proche (art. 1851 du Code civil), la Cour de cassation a jugé que la révocation judiciaire du gérant relève du juge du fond et non du juge des référés (Cass. civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-12.164). En SAS, les conditions de révocation du président sont, pour l'essentiel, fixées par les statuts, qui déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (art. L. 227-5).

Par ailleurs, un ou plusieurs associés peuvent exercer l'action sociale contre le dirigeant fautif, au nom de la société, les dommages-intérêts étant alors alloués à celle-ci (art. 1843-5 du Code civil ; art. L. 223-22 en SARL ; art. L. 225-252, applicable au président de SAS par renvoi de l'art. L. 227-8). En SARL, aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour faute commise dans l'accomplissement de son mandat (art. L. 223-22).

L'administrateur provisoire

Le juge peut confier temporairement la gestion à un administrateur provisoire. C'est une mesure exceptionnelle : elle suppose des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent (Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008). De graves dissensions entre associés ne suffisent pas si les organes sociaux continuent de fonctionner. Dans une société civile, le juge des référés, qui ne peut pas révoquer le gérant, peut en revanche désigner un administrateur provisoire lorsque ces conditions sont réunies (Cass. civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-12.164).

La dissolution pour mésentente, en dernier recours

Tout associé peut demander la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (art. 1844-7, 5°, du Code civil). La paralysie est la condition décisive : la mésentente et la disparition de l'affectio societatis ne constituent un juste motif qu'à cette condition (Cass. civ. 3e, 16 mars 2011).

Sortir du conflit par la cession des titres

Bien souvent, la solution durable est le départ de l'un des associés. Elle peut résulter d'une cession négociée, du jeu d'une clause d'agrément ou d'exclusion, ou, dans une société civile, d'un retrait autorisé pour justes motifs par décision de justice, avec remboursement de la valeur des droits fixée, à défaut d'accord, selon l'article 1843-4 (art. 1869 du Code civil). Ces mécanismes font l'objet d'un développement complet dans notre guide pour faire sortir un associé.

Questions fréquentes

Que faire en cas de conflit entre associés dans une SARL ?

Relisez d'abord les statuts et le pacte. Exercez ensuite votre droit d'information, en demandant les documents sociaux des trois derniers exercices et en posant des questions écrites. Si vous détenez, seul ou avec d'autres associés, au moins le dixième du capital, l'expertise de gestion permet de faire analyser une opération précise. Viennent ensuite la médiation, puis l'action en justice.

Un associé minoritaire peut-il bloquer les décisions de la société ?

Oui, lorsque la décision exige une majorité renforcée, par exemple une modification des statuts en SARL. Ce blocage devient un abus de minorité lorsqu'il est contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il empêche une opération essentielle pour elle, dans l'unique dessein de favoriser les intérêts du minoritaire au détriment des autres associés. Le juge ne peut pas alors adopter la décision à sa place, mais il peut désigner un mandataire chargé de voter au nom du minoritaire défaillant.

La mésentente entre associés permet-elle de dissoudre la société ?

Seulement si elle paralyse le fonctionnement de la société. Une mésentente profonde, même accompagnée de la disparition de l'affectio societatis, ne suffit pas tant que les décisions sont adoptées. Si l'associé qui demande la dissolution est lui-même à l'origine de la mésentente, celle-ci peut ne pas être retenue comme juste motif, même si sa demande reste recevable. La dissolution judiciaire reste une mesure de dernier recours.

Faut-il tenter une médiation avant de saisir le juge ?

Vérifiez d'abord les statuts et le pacte : une clause peut imposer une tentative de médiation ou de conciliation préalable, qu'il convient alors de respecter. En cours d'instance, le juge peut ordonner une médiation avec l'accord des parties, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur. L'accord obtenu peut ensuite recevoir force exécutoire, par homologation du juge ou par un acte contresigné par les avocats revêtu de la formule exécutoire.

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Aknin Avocats est un cabinet d'avocats en droit des affaires établi à Paris 9e. Le cabinet intervient à chaque étape d'un conflit entre associés : analyse des statuts et du pacte, demandes d'information et d'expertise de gestion, négociation et rédaction de l'accord, action en justice lorsque le dialogue n'aboutit plus. Lorsque la solution passe par le départ d'un associé, il accompagne la négociation du rachat des parts, en coordination avec votre expert-comptable. Vous échangez directement avec l'avocat, en français ou en anglais, avec une réponse sous 24 heures. Pour exposer votre situation, prenez contact avec le cabinet.