
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat recouvrement de créances
Un client ne règle plus vos factures et les relances restent sans effet : la créance est vérifiée, la voie de recouvrement choisie, puis conduite jusqu'à l'exécution.
L'essentiel
Faire valoir vos créances, de la facture restée sans réponse jusqu'à l'exécution de la décision
Une facture échue depuis plusieurs semaines, un client qui promet sans payer, un débiteur qui conteste au dernier moment : chaque impayé pèse sur la trésorerie et sur le temps de la direction. Comme avocat en recouvrement de créances, nous intervenons pour les entreprises créancières, de la vérification du dossier à l'exécution de la décision, en privilégiant l'accord lorsqu'il est sérieux et la voie judiciaire lorsqu'il ne l'est pas.
Le recouvrement fait partie de notre accompagnement en direction juridique externalisée : l'avocat qui connaît déjà vos contrats et vos conditions générales peut défendre vos factures sans reconstituer le dossier. Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, le cabinet offre un accès direct à l'avocat en charge du dossier, une réponse sous 24 heures et une pratique en français comme en anglais, y compris pour les débiteurs ou créanciers établis hors de France.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Audit de la créance Vérification de la preuve, du caractère certain, liquide et exigible de la créance, des créances réciproques et du délai de prescription.
- Mise en demeure Rédaction et envoi d'une mise en demeure d'avocat, avec décompte des intérêts, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire due entre professionnels.
- Négociation et échéancier Discussion avec le débiteur ou son conseil, rédaction d'un échéancier ou d'un protocole transactionnel et recherche d'un titre exécutoire.
- Procédures rapides Requête en injonction de payer, référé-provision ou procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, selon le dossier.
- Action au fond Assignation devant la juridiction compétente lorsque le différend porte sur l'exécution du contrat, et défense face aux contestations du débiteur.
- Mesures conservatoires Saisie conservatoire ou sûreté judiciaire lorsque des circonstances menacent le recouvrement, avant même d'obtenir un jugement.
- Exécution forcée Coordination avec le commissaire de justice pour la saisie-attribution et les autres mesures, et suivi des contestations devant le juge de l'exécution.
- Débiteur en difficulté Déclaration de créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, suivi de la vérification du passif et des éventuels recours.
Avant de relancer : s'assurer que la créance tient vraiment
Nature de la créance, preuve, prescription, compensation : un examen préalable du dossier évite qu'une procédure engagée trop vite ne se retourne contre vous.
Avant toute relance, une question commande la suite : la créance tient-elle ? Une contestation inattendue, une compensation opposée par le débiteur ou une prescription acquise peuvent ruiner une procédure engagée trop vite. Nous commençons donc par un examen des pièces, qui fixe la stratégie et évite d'exposer des frais inutiles.
Une créance certaine, liquide et exigible
Le Code des procédures civiles d'exécution réserve l'exécution forcée au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. La certitude et l'exigibilité s'apprécient au regard du contrat, des factures et des échanges : une créance dont l'existence est discutée, ou dont l'échéance n'est pas arrivée, ne se recouvre pas de la même manière. Notre analyse de la créance certaine, liquide et exigible détaille ces trois caractères.
Ces critères conditionnent aussi le choix de la procédure. Une facture simplement oubliée par un client solvable appelle une mise en demeure ferme ; une facture contestée sur la qualité de la prestation appelle un dossier de preuve complet et, souvent, un débat devant le juge du fond.
La preuve : contrat, commandes, factures et échanges
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, selon l'article 1353 du Code civil. Entre commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins que la loi n'en dispose autrement. Nous rassemblons donc l'ensemble des éléments utiles : contrat ou conditions générales acceptées, bon de commande signé entre professionnels, bons de livraison, procès-verbaux de réception, factures, courriels et relances.
Ce travail révèle les faiblesses que le débiteur pourrait exploiter : prestation partiellement réalisée, réserves à la livraison, avoir promis mais jamais émis, interlocuteur sans pouvoir pour commander. Mieux vaut les connaître avant d'écrire au débiteur que les découvrir à l'audience.
La prescription : cinq ans à surveiller
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du Code de commerce). Le délai court en principe du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir ; sa date exacte se vérifie au cas par cas, selon le contrat et la facture.
Plusieurs actes interrompent ce délai :
- la reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple un engagement écrit de payer selon un échéancier ;
- la demande en justice, même en référé, y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, l'interruption étant toutefois non avenue en cas de désistement, de péremption de l'instance ou de rejet définitif de la demande ;
- une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.
Le recours à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative suspend par ailleurs la prescription, qui recommence à courir, pour une durée d'au moins six mois, lorsque la démarche prend fin.
Les créances réciproques et la compensation
Lorsque vous devez vous-même des sommes à votre débiteur, la compensation éteint les deux dettes à due concurrence, à condition d'être invoquée et de porter sur des obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Le juge peut aussi la prononcer lorsque l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. Notre guide de la compensation des créances en expose le mécanisme : dans un dossier de recouvrement, elle sert de levier ou doit être anticipée lorsque le débiteur s'apprête à l'invoquer.
Obtenir le paiement à l'amiable, quand c'est encore possible
Mise en demeure, pénalités de retard, échéancier sécurisé, procédure des créances commerciales incontestées : les leviers pour régler l'impayé sans procès.
Le recouvrement amiable est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse lorsque le débiteur est solvable et de bonne foi. Il n'est efficace que s'il est mené avec méthode : un écrit qui produit des effets juridiques, un calendrier tenu et, en cas d'accord, un engagement qui puisse être exécuté.
La mise en demeure, point de départ des intérêts
Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. La mise en demeure fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. Le créancier auquel un débiteur de mauvaise foi a causé un préjudice indépendant du retard peut en outre obtenir des dommages et intérêts distincts.
La clause pénale éventuellement stipulée n'est, sauf inexécution définitive, encourue qu'après mise en demeure ; le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive. Rédigée par un avocat, la mise en demeure expose le fondement de la créance, le décompte, le délai laissé au débiteur et les suites envisagées ; notre article sur le contenu d'une lettre de mise en demeure en précise le cadre.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire entre professionnels
Entre professionnels, l'article L. 441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement : le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste. Le même texte prévoit, en cas de retard :
- des pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal et qui, à défaut de stipulation, est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit, que le créancier peut compléter sur justification lorsque ses frais réels sont supérieurs.
Le Code des procédures civiles d'exécution laisse au créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, sauf s'ils concernent un acte que la loi lui impose, et répute non écrite toute stipulation contraire, sauf disposition législative contraire. Le créancier qui justifie du caractère nécessaire de ses démarches peut toutefois demander au juge de l'exécution d'en laisser tout ou partie à la charge du débiteur de mauvaise foi. La portée d'une clause contractuelle sur ces frais s'examine donc au cas par cas.
Négocier un échéancier et sécuriser l'accord
Lorsque le débiteur traverse une difficulté passagère, un échéancier écrit vaut souvent mieux qu'une procédure. Bien rédigé, il constitue une reconnaissance de dette, qui interrompt la prescription, et prévoit les conséquences d'un incident de paiement, comme l'exigibilité immédiate du solde.
Pour les différends plus larges, le protocole transactionnel conclu entre les parties règle l'ensemble du litige. Il peut notamment acquérir force exécutoire par l'homologation de la transaction par le juge, ou, lorsque l'accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, par l'apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Le Code de procédure civile organise par ailleurs la résolution amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou des avocats dans le cadre d'une procédure participative. Pour certaines demandes n'excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable peut même être imposée, sauf dispense ; nous vérifions ce point selon la juridiction saisie.
La procédure des créances commerciales incontestées
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée pour les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, à condition qu'elles soient certaines, liquides et exigibles. Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance dans un délai d'un mois. Si le débiteur conteste dans ce délai, la procédure prend fin et le créancier conserve le droit d'agir en justice.
À défaut de paiement intégral ou de contestation, un procès-verbal de non-contestation est dressé au plus tôt huit jours après l'expiration du délai, puis rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale. Il doit être signifié dans les six mois, le débiteur pouvant encore s'y opposer, et les frais de la procédure sont à sa charge. Ses modalités d'application ont été fixées par un décret du 20 octobre 2026, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026 : nous vérifions qu'elle est applicable avant de la recommander.
Injonction de payer, référé ou action au fond : choisir la bonne voie judiciaire
Solidité de la créance, urgence, attitude du débiteur : trois questions guident le choix de la procédure, car une voie mal choisie fait perdre plusieurs mois.
Si la mise en demeure reste sans effet, le recouvrement judiciaire devient nécessaire. Le bon choix de procédure tient à trois questions : la créance est-elle sérieusement contestable, faut-il aller vite, et quel titre permettra ensuite d'exécuter ? Une procédure mal choisie fait perdre plusieurs mois et donne au débiteur l'occasion d'organiser sa défense.
L'injonction de payer, pour une créance contractuelle non discutée
L'injonction de payer s'adresse aux créances de cause contractuelle d'un montant déterminé, y compris, le cas échéant, la clause pénale, ainsi qu'à certains effets de commerce. La requête est présentée, selon le cas, au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur. La requête indique le montant réclamé, avec le décompte des différents éléments de la créance et son fondement, et elle est accompagnée des documents justificatifs.
Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Dans la rédaction du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er avril 2026, l'ordonnance ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration des causes suspensives et d'un délai de deux mois suivant sa signification. Nous détaillons cette voie sur notre page consacrée à la procédure d'injonction de payer pour factures impayées.
Le référé-provision, quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Devant le président du tribunal de commerce comme devant celui du tribunal judiciaire, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La procédure est plus rapide qu'une action au fond, et la demande en référé interrompt la prescription.
Sa limite tient à la contestation : si le débiteur soulève une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut accorder de provision, et le débat se poursuit au fond. Notre article sur le fonctionnement de la procédure de référé en présente les conditions générales.
L'action au fond, quand le débat porte sur le contrat
Lorsque le débiteur discute la qualité de la prestation, l'étendue de la commande ou l'interprétation du contrat, seule une action au fond permet un débat complet. Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes.
La demande est en principe formée par assignation, qui doit mentionner, lorsqu'une tentative de résolution amiable était requise, les diligences entreprises ou la dispense invoquée. Notre article sur les étapes d'une assignation en justice en décrit le déroulement. Plusieurs règles jouent en faveur du créancier :
- les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement ;
- le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 700 du Code de procédure civile) ;
- des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires peuvent être demandés lorsque le débiteur, par sa mauvaise foi, a causé un préjudice indépendant du retard.
Le débiteur peut, de son côté, demander des délais de grâce : le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de sa situation et des besoins du créancier. Pendant ce délai, les pénalités de retard prévues ne sont pas encourues ; d'où l'intérêt de préparer, dès l'assignation, les éléments qui justifient un paiement rapide.
Du titre au paiement : saisies, mesures conservatoires et débiteur en difficulté
Geler les actifs à temps, choisir la saisie adaptée, répondre aux contestations et déclarer la créance dans les délais si le débiteur est en procédure collective.
Obtenir une décision n'est qu'une étape : encore faut-il être payé. Le droit de l'exécution donne au créancier des outils puissants, mais encadrés par des délais stricts. Lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les règles changent entièrement et le calendrier devient décisif.
Geler les actifs avant le jugement : les mesures conservatoires
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire, et le juge de l'exécution connaît des contestations relatives à sa mise en œuvre.
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ou en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, de certaines provisions de copropriété ou d'un loyer résultant d'un bail écrit. Sans titre exécutoire, le créancier doit, à peine de caducité, engager dans le mois qui suit l'exécution de la mesure une procédure permettant d'en obtenir un.
Exécuter le titre : saisie-attribution et autres mesures
Muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le créancier choisit les mesures propres à assurer son paiement, dans la limite de ce qui se révèle nécessaire. Les commissaires de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice et les titres en forme exécutoire ; nous préparons le dossier avec eux et suivons chaque étape.
La saisie-attribution permet de saisir entre les mains d'un tiers, souvent la banque, les sommes dues au débiteur. L'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier, et l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ne remet pas en cause cette attribution. Notre page sur la saisie-attribution des comptes du débiteur et notre article sur la saisie sur compte bancaire en détaillent le déroulement. L'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance se prescrit par un délai plus long.
Les contestations devant le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. En matière de saisie-attribution, les contestations doivent être formées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Nous défendons la mesure lorsqu'elle est contestée ; notre article sur le rôle du juge de l'exécution en présente le cadre.
Débiteur en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en paiement des créanciers antérieurs, comme celles de la plupart des créanciers postérieurs, et arrête ou interdit les procédures d'exécution. Il emporte aussi interdiction de payer les créances nées avant le jugement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Le créancier ne peut plus invoquer, dans ce cas, les indemnités pour frais de recouvrement prévues entre professionnels.
Reste la déclaration de créance, adressée au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire :
- elle est due même si la créance n'est pas établie par un titre, et sur la base d'une évaluation si son montant n'est pas définitivement fixé ;
- elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, dont son avocat ;
- le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, augmenté de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte.
À défaut, le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire : il doit alors établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur, et agir dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture. Lorsque la société débitrice est défaillante, nous examinons aussi si d'autres personnes peuvent être tenues de la dette, comme une caution, et ce qu'il en est du risque de condamnation solidaire du dirigeant.
Une créance se recouvre d'abord par la qualité du dossier ; la procédure vient ensuite, choisie pour ce qu'elle peut réellement produire.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Notre client invoque des défauts pour ne pas régler une facture vieille de plusieurs mois. » Nous analysons le contrat, les bons de livraison et les réserves émises pour mesurer la solidité de la contestation. Lorsque le client se prévaut d'un défaut de délivrance conforme, la stratégie se construit sur la preuve de la réception.
- « Le débiteur promet chaque semaine de payer, mais rien n'arrive. » Nous adressons une mise en demeure qui fait courir les intérêts, puis proposons un échéancier écrit valant reconnaissance de dette. Au premier incident, le dossier est prêt pour une procédure rapide.
- « Nous craignons que le débiteur vide ses comptes avant le jugement. » Si la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement, nous sollicitons l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, puis engageons dans le mois la procédure destinée à obtenir un titre exécutoire.
- « Notre client vient d'être placé en redressement judiciaire. » Les poursuites individuelles sont arrêtées : nous préparons et adressons la déclaration de créance au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC, puis suivons sa vérification.
- « Nous avons obtenu un jugement, mais la société condamnée ne paie toujours pas. » Avec le commissaire de justice, nous choisissons la mesure d'exécution adaptée, souvent une saisie des comptes bancaires du débiteur, et défendons la saisie si elle est contestée.
- « Nous découvrons une facture impayée datant de plus de quatre ans. » Nous vérifions sans attendre la date de départ de la prescription et les actes qui ont pu l'interrompre, puis engageons l'acte interruptif adapté avant l'expiration du délai.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous transmettez factures, contrat et échanges ; nous vous indiquons les premières pistes, avec une réponse sous 24 heures.
- Analyse et convention d'honoraires Vérification de la créance, de la prescription et de la solvabilité apparente du débiteur, puis proposition de stratégie et convention écrite.
- Phase amiable Mise en demeure d'avocat, échanges avec le débiteur et, si un accord se dessine, rédaction de l'échéancier ou du protocole.
- Phase judiciaire Mesure conservatoire si nécessaire, puis injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond selon le dossier.
- Exécution et suivi Coordination avec le commissaire de justice, défense des saisies et compte rendu régulier jusqu'au paiement ou à la clôture du dossier.
Un cadre clair dès le départ
Toute intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de la mission, le mode de rémunération et les frais envisagés. Selon le dossier :
- au forfait, pour une étape définie comme la mise en demeure ou la déclaration de créance ;
- au temps passé, lorsque le débiteur conteste et que l'ampleur du litige ne peut être anticipée ;
- par abonnement, lorsque le recouvrement s'inscrit dans un suivi juridique régulier de l'entreprise.
Un honoraire complémentaire de résultat, fixé en fonction du résultat obtenu, peut s'ajouter à la rémunération des diligences, jamais la remplacer. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un dossier vérifié avant d'agir Preuve, prescription et compensation sont examinées d'emblée, pour engager la procédure réellement adaptée au dossier.
- Un avocat qui connaît vos contrats Lorsque le cabinet suit déjà votre entreprise, il intervient sans reconstituer le contexte.
- Un accès direct et une réponse sous 24 heures Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, à chaque étape.
- Une pratique en français et en anglais Utile lorsque le créancier ou le débiteur est établi hors de France.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
À quel moment faire appel à un avocat recouvrement de créances à Paris ?
Le plus tôt possible après l'échéance restée impayée, et en tout cas avant que les relances internes ne s'enlisent. L'avocat vérifie d'abord la créance, la preuve et la prescription, puis adresse une mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires. Intervenir tôt permet aussi de solliciter une mesure conservatoire si des circonstances menacent le recouvrement. Le cabinet, installé à Paris 9e, intervient pour des créanciers établis en France comme à l'étranger, en français et en anglais, et peut traiter les dossiers à distance.
Combien de temps a-t-on pour recouvrer une facture impayée ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées à l'occasion de leur commerce se prescrivent en principe par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte. Le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Il est interrompu par la reconnaissance de la dette par le débiteur, par une demande en justice, même en référé, ou par une mesure conservatoire ou d'exécution. Une fois la décision obtenue, son exécution peut en principe être poursuivie pendant dix ans.
Injonction de payer ou référé-provision : quelle procédure choisir ?
L'injonction de payer convient à une créance contractuelle d'un montant déterminé, que le débiteur ne discute pas : la demande est formée par requête, avec le décompte et les pièces, et le débiteur peut former opposition dans le mois de la signification. Le référé-provision, plus rapide qu'une action au fond, est ouvert lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Dès que le débiteur soulève une contestation sérieuse, l'action au fond devient la voie adaptée. Le choix dépend donc de la solidité du dossier et de l'attitude prévisible du débiteur.
Les frais de recouvrement peuvent-ils être mis à la charge du débiteur ?
En partie. Entre professionnels, tout débiteur en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard, et le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. En revanche, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe au créancier, sauf décision du juge de l'exécution contre un débiteur de mauvaise foi. En justice, le juge peut aussi allouer une somme au titre de l'article 700.
Que faire si le débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Les poursuites individuelles sont arrêtées et le paiement des créances antérieures est interdit, sauf compensation de créances connexes. Il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, même sans titre et, si besoin, sur la base d'une évaluation. À défaut, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion, accordé sous conditions et demandé dans les six mois. Une saisie-attribution pratiquée avant le jugement d'ouverture conserve en revanche son effet.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Lorsque les impayés se répètent, un suivi juridique régulier permet d'agir en amont : conditions générales, relances et contentieux traités par le même avocat.
- Factures impayées et injonction de payer Pour les créances contractuelles non discutées, la requête en injonction de payer et ses suites.
- Avocat saisie-attribution Pour transformer un titre exécutoire en paiement effectif et défendre la saisie devant le juge de l'exécution.
- Contentieux commercial Lorsque le débiteur conteste le contrat lui-même et que le litige appelle un débat complet devant la juridiction.
Pour aller plus loin, retrouvez les analyses du cabinet sur la mise en demeure, la créance certaine, liquide et exigible, la compensation, le référé et les saisies, utiles à chaque étape d'un recouvrement.



