
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat création de société
Seul ou à plusieurs, vous créez votre société : nous choisissons avec vous la forme adaptée, rédigeons des statuts à votre mesure et menons la constitution jusqu'à l'immatriculation.
L'essentiel
Créer votre société avec des statuts qui règlent d'avance les questions qui fâchent
Faire appel à un avocat pour la création de votre société, c'est traiter au départ des questions qui, réglées trop vite, ressurgissent au pire moment : qui décide, qui peut entrer au capital, comment un associé peut être amené à sortir, qui répond des engagements pris avant l'immatriculation. Les statuts types règlent la formalité ; ils ne règlent pas ces questions-là.
Aknin Avocats, installé au 1 avenue Trudaine, à Paris, accompagne les fondateurs, les dirigeants qui créent une filiale ou une holding et les entrepreneurs étrangers qui s'implantent en France, en français comme en anglais, sur place ou à distance. La constitution s'inscrit dans l'accompagnement du cabinet en opérations corporate : la société que vous créez aujourd'hui doit pouvoir accueillir demain un associé, un investisseur ou un plan d'intéressement sans tout réécrire.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix de la forme sociale Comparaison argumentée entre SAS, SASU, SARL et EURL au regard de votre projet, du nombre d'associés, du mode de direction souhaité et des financements envisagés.
- Rédaction des statuts sur mesure Objet, capital, organes de direction, décisions collectives, règles de majorité et clauses de transmission des titres, rédigés pour votre situation et non repris d'un modèle.
- Clauses de contrôle du capital Agrément, inaliénabilité, exclusion, changement de contrôle d'un associé personne morale : chaque clause est calibrée pour rester applicable le jour où elle servira.
- Apports en numéraire, en nature et en industrie Organisation des souscriptions, de la libération et du dépôt des fonds, évaluation des apports en nature et articulation avec le commissaire aux apports lorsqu'il est requis.
- Actes de la société en formation Recensement des engagements pris avant l'immatriculation (bail, contrats, commandes) et organisation de leur reprise par la société.
- Formalités de constitution Signature des statuts, annonce légale, dossier de création sur le guichet unique électronique, déclaration des bénéficiaires effectifs et suivi jusqu'à l'immatriculation.
- Premier pacte d'associés Rédaction d'un pacte cohérent avec les statuts, pour organiser ce que les associés préfèrent garder confidentiel : engagements des fondateurs, sorties, préemption, non-concurrence.
- Coordination avec vos conseils Travail conjoint avec votre expert-comptable, votre banque et, si besoin, votre notaire ou votre conseil fiscal, pour une création cohérente sur tous les plans.
SAS, SASU, SARL ou EURL : choisir la forme qui correspond à votre projet
Responsabilité, direction, liberté statutaire, entrée de nouveaux associés : ce qui distingue réellement les formes sociales courantes, et ce que le choix ne doit pas ignorer.
Le choix de la forme sociale n'est pas une case à cocher sur un formulaire. Il détermine la marge de liberté dont vous disposerez pour organiser le pouvoir et le capital, et donc la facilité avec laquelle la société évoluera. Les quatre formes que nous rencontrons le plus souvent ont un point commun : les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, que la société soit une SARL ou une SAS.
Un ou plusieurs associés : EURL et SASU
La SARL comme la SAS peuvent être instituées par une seule personne, alors dénommée associé unique. On parle couramment d'EURL et de SASU. L'associé unique prend seul les décisions qui reviendraient sinon à la collectivité des associés ; en SARL comme en SAS, il ne peut pas déléguer ses pouvoirs et ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Lorsque l'associé unique, personne physique, dirige lui-même la société, la loi prévoit des formalités de publicité allégées. Pour l'EURL dont l'associé unique, personne physique, est gérant, un modèle de statuts types existe et s'applique si l'intéressé ne produit pas d'autres statuts lors de la demande d'immatriculation. Ce modèle est pratique, mais il est conçu pour un associé unique qui gère seul : dès qu'un second associé est envisagé, les statuts doivent être repensés.
Avocat création SARL : un cadre légal plus encadré
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. À défaut de stipulation, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Le capital, fixé par les statuts, est divisé en parts sociales égales.
La loi encadre fortement l'entrée de tiers : une cession de parts à une personne étrangère à la société requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts, et toute clause contraire est réputée non écrite. Ce cadre rassure des associés qui se connaissent bien et veulent une règle simple ; il laisse peu de place à l'aménagement.
Avocat création SAS : la liberté statutaire, à condition de l'utiliser
Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Un président la représente à l'égard des tiers ; les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. Le président peut être une personne morale, par exemple votre holding : ses propres dirigeants encourent alors les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre.
Les statuts déterminent aussi quelles décisions relèvent des associés et selon quelles règles, sous réserve d'un socle réservé à la collectivité des associés : capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices. Quant au capital, l'article L. 227-1 du Code de commerce écarte expressément pour la SAS le capital minimum de 37 000 euros imposé à la société anonyme : son montant est celui que fixent les statuts.
Cette souplesse explique que la SAS soit la forme habituelle des projets appelés à lever des fonds, comme l'explique notre guide de la levée en early-stage. Elle a une contrepartie : une SAS mal rédigée peut se révéler moins protectrice qu'une SARL, car la loi y laisse davantage de questions aux statuts. Une limite demeure : la SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers, hors les offres limitées que la loi lui ouvre.
Ce que le choix ne doit pas ignorer
La forme sociale emporte aussi des conséquences fiscales et sociales pour le dirigeant. Nous les intégrons à l'analyse avec votre expert-comptable, sans les développer ici : notre article sur les leviers fiscaux propres à la SASU en présente les principaux paramètres. Si votre projet porte sur la détention d'un immeuble plutôt que sur une activité commerciale, la société civile est souvent plus adaptée : elle relève de notre accompagnement dédié aux SCI.
Des statuts rédigés pour le jour où les associés ne sont plus d'accord
Mentions obligatoires, agrément, inaliénabilité, exclusion, gouvernance sans blocage : les clauses statutaires qui déterminent qui entre, qui reste et qui décide.
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, et les modalités de son fonctionnement. Ils peuvent aussi énoncer une raison d'être. Ce socle est commun à toutes les sociétés ; c'est ce qui s'y ajoute qui protège réellement les associés.
Les mentions propres aux sociétés par actions
Pour une société par actions, ce qui vise en principe la SAS, les statuts précisent en outre, notamment :
- le nombre d'actions de chaque catégorie et les droits particuliers qui y sont attachés ;
- les conditions de l'agrément des cessionnaires en cas de restriction à la cession des actions ;
- l'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de leur apport et le nombre d'actions remises en contrepartie ;
- la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société ;
- la répartition du résultat, la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation.
Agrément, inaliénabilité, exclusion : contrôler qui entre et qui reste
Dans la SAS, la loi ouvre aux statuts plusieurs outils de contrôle du capital, qui n'existent que s'ils sont écrits :
- l'agrément : les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ;
- l'inaliénabilité : les actions peuvent être rendues incessibles pour une durée n'excédant pas dix ans ;
- l'exclusion : dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses actions, et suspendre ses droits non pécuniaires tant que la cession n'a pas eu lieu ;
- le changement de contrôle d'un associé personne morale, qui peut être suivi de la suspension de ses droits non pécuniaires et de son exclusion, dans les conditions fixées par les statuts.
Le moment de la création est décisif : l'inaliénabilité et la clause de changement de contrôle ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Les ajouter plus tard suppose l'accord de chacun, y compris de celui qu'elles viseraient. L'agrément et l'exclusion relèvent d'une décision collective dans les conditions prévues par les statuts. Nous rédigeons ces clauses en pensant aux situations concrètes : l'entrée d'un nouvel associé, le départ d'un cofondateur ou la sortie forcée d'un associé, avec un prix et une procédure définis à l'avance.
Organiser la gouvernance sans créer de blocage
Les statuts de SAS déterminent qui dirige, comment le président est nommé et révoqué, quelles décisions requièrent l'accord des associés et à quelle majorité. Deux règles encadrent cette liberté :
- les limitations statutaires des pouvoirs du président sont inopposables aux tiers : elles jouent entre associés, pas à l'égard d'un cocontractant ;
- toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite, de même que celle qui attribuerait à un associé la totalité des bénéfices ou l'exonérerait de toute contribution aux pertes.
Une répartition à parts égales entre deux fondateurs, sans règle pour départager, est une source classique de paralysie. Nous prévoyons en amont un mécanisme de sortie de l'impasse : c'est en général moins coûteux que les solutions décrites dans notre article sur le règlement des conflits entre associés.
Apports et capital : constituer la société sur des bases saines
Apports en numéraire, en nature ou en industrie, libération et dépôt des fonds, montant du capital : les règles qui conditionnent la validité de la constitution.
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter, en numéraire, en nature ou en industrie. Ses droits dans le capital sont proportionnels à ses apports. La façon dont ces apports sont réalisés, libérés et constatés conditionne la régularité de la constitution et la responsabilité des fondateurs.
Les apports en numéraire : souscription, libération et dépôt
En SARL, les parts doivent être souscrites en totalité. Celles qui représentent des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquième de leur montant ; le surplus est appelé sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation. Les fonds sont déposés dans les huit jours de leur réception à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit, et les statuts mentionnent la libération des parts et ce dépôt.
En SAS, les règles de la société anonyme, applicables en principe par renvoi, prévoient une libération d'au moins la moitié de la valeur nominale des actions de numéraire lors de la souscription, le solde dans les cinq ans de l'immatriculation. En dehors des dépositaires habilités, nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour la société en formation, et un certificat du dépositaire constate les souscriptions et les versements.
Pour la SARL, la loi règle aussi le cas où le projet n'aboutit pas : si la société n'est pas constituée ou immatriculée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice l'autorisation de retirer leurs apports, ou le faire par un mandataire qui les représente tous ; avant l'immatriculation, le mandataire de la société ne peut pas retirer les fonds.
Les apports en nature : évaluer pour ne pas répondre de la valeur
Fonds de commerce, matériel, marque, logiciel, titres d'une autre société : l'apport en nature est intégralement libéré dès la constitution et son évaluation figure dans les statuts, au vu du rapport d'un commissaire aux apports. Les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser lorsque la valeur d'aucun apport n'excède un montant fixé par décret et que l'ensemble des apports non évalués n'excède pas la moitié du capital.
Cette dispense a un prix : lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, ou lorsque la valeur retenue s'écarte de celle qu'il proposait, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. L'apporteur est en outre garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur lorsque l'apport est fait en propriété, comme un bailleur lorsqu'il l'est en jouissance. L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour être opposable aux tiers peut être publié avant l'immatriculation, avec effet rétroactif une fois celle-ci intervenue.
Les apports en industrie : associer un savoir-faire sans fausser le capital
L'apport en industrie, c'est-à-dire un travail ou un savoir-faire, ne concourt pas à la formation du capital mais ouvre droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. En SAS, il donne lieu à des actions inaliénables, dont les statuts fixent les modalités de souscription et de répartition ; en SARL, les statuts déterminent les modalités de souscription des parts en industrie. L'associé en industrie doit compte à la société des gains réalisés par l'activité apportée : la description de cette activité mérite d'être précise.
Fixer un capital cohérent avec le projet
Le montant du capital n'est pas qu'un chiffre symbolique. Il fixe les proportions de départ entre associés et la valeur nominale des titres, qui servent de base à la future table de capitalisation. L'associé qui ne verse pas une somme promise devient de plein droit débiteur des intérêts, et tout intéressé peut demander en référé que les dirigeants procèdent aux appels de fonds non réalisés dans le délai légal. Nous anticipons aussi les mouvements à venir, dont notre article sur la dilution lors d'une augmentation de capital présente la mécanique.
De la signature à l'immatriculation : sécuriser la période de constitution
Actes conclus pour la société en formation, annonce légale, guichet unique, premier pacte d'associés : la période où la société n'existe pas encore juridiquement.
Une société commerciale n'acquiert la personnalité morale qu'à la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Jusque-là, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et le droit commun des contrats. C'est pendant cette période que se prennent souvent les engagements les plus lourds.
Les actes accomplis pour la société en formation
Signer un bail, commander du matériel ou recruter avant l'immatriculation est fréquent. Mais les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, une fois régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne ces engagements. Ils sont alors réputés souscrits par elle dès l'origine. Les textes organisent la reprise de plusieurs façons :
- l'état des actes accomplis pour la société, avec l'engagement qui en résulte pour elle, annexé aux statuts : leur signature emporte reprise une fois la société immatriculée ;
- le mandat donné dans les statuts ou par acte séparé à un associé, ou en SARL au gérant non associé désigné, de prendre des engagements déterminés et dont les modalités sont précisées : l'immatriculation emporte reprise ;
- à défaut, une reprise décidée après l'immatriculation, par une décision des associés selon les règles applicables, ce qui laisse le signataire exposé tant qu'elle n'est pas intervenue.
Un acte vague ou signé sans référence à la société en formation fragilise la reprise. Nous rédigeons l'état et le mandat avec précision, et veillons à la manière dont les actes sont signés : notre article sur les risques de la signature pour ordre illustre ce qui se joue. Pour le local, les points à négocier sont détaillés dans les clauses du bail commercial à vérifier.
Signature des statuts, annonce légale et guichet unique
En SARL, tous les associés interviennent à l'acte constitutif, en personne ou par mandataire muni d'un pouvoir spécial. Une fois les autres formalités accomplies, un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Il mentionne notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l'objet, la durée, les dirigeants et le greffe d'immatriculation ; pour une société par actions, il indique aussi, le cas échéant, l'existence d'une clause d'agrément et l'organe qui statue.
Le dossier de création est ensuite déposé par voie électronique auprès de l'organisme unique prévu par le Code de commerce. Il regroupe les déclarations dues aux différentes administrations, y compris les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Nous préparons ces pièces, répondons aux éventuelles demandes de régularisation et vous remettons un dossier juridique complet à l'immatriculation.
Le premier pacte d'associés
Les statuts s'imposent à tous les associés et accompagnent les formalités de la société ; le pacte d'associés est un contrat, en principe confidentiel, qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé mais ne crée d'obligations qu'entre eux. Il accueille ce que les associés préfèrent ne pas exposer : engagements de chaque fondateur, conditions de départ, préemption, sortie conjointe, non-concurrence. Notre article sur le pacte pour cadrer le rôle de chacun en donne les grandes lignes ; lorsque l'enjeu le justifie, le pacte est traité par notre accompagnement sur le pacte d'associés. L'essentiel, à la création, est que statuts et pacte soient rédigés ensemble et ne se contredisent pas.
Des statuts se rédigent pour le jour où les associés ne seront plus d'accord, pas pour celui où ils signent ensemble.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous sommes deux cofondateurs à parts égales et hésitons entre SAS et SARL. » Nous comparons les deux formes au regard de votre projet, puis rédigeons des statuts qui prévoient comment trancher un désaccord entre vous.
- « J'exerce en nom propre et veux apporter mon activité à une société. » Nous organisons l'apport en nature, vérifions si un commissaire aux apports est requis et préparons le transfert des contrats en cours.
- « J'ai signé un bail et des devis avant la création de la société. » Nous recensons ces engagements, les inscrivons dans l'état des actes annexé aux statuts et vérifions qu'ils pourront être repris par la société.
- « Nous créons une start-up et prévoyons de lever des fonds dans l'année. » Nous rédigeons des statuts de SAS prêts pour l'entrée d'investisseurs et anticipons les conditions d'attribution des BSPCE, en lien avec notre accompagnement des start-up.
- « Un associé apportera son savoir-faire, sans argent. » Nous structurons un apport en industrie ou une autre solution adaptée, avec des engagements écrits, et protégeons les informations échangées avant la signature par un accord de confidentialité adapté.
- « Notre maison mère étrangère veut créer une filiale française. » Nous constituons la société, en français et en anglais, avec un président personne morale si vous le souhaitez, et coordonnons les formalités à distance.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation du projet, des associés et du calendrier, puis proposition de mission et d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
- Choix de la structure Analyse comparée des formes possibles, en lien avec votre expert-comptable, et validation des grandes options.
- Rédaction Projet de statuts, état des actes de la société en formation, pacte d'associés et, le cas échéant, documents d'apport.
- Constitution Souscriptions, dépôt des fonds, signature des statuts et nomination des dirigeants.
- Formalités Annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique, suivi jusqu'à l'immatriculation.
- Après la création Registres, premières décisions et accompagnement des opérations suivantes.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Pour une création de société, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une constitution au périmètre défini, statuts, formalités et, le cas échéant, pacte compris ;
- au temps passé, lorsque le montage comprend des apports en nature ou des négociations entre associés dont l'ampleur est difficile à anticiper ;
- par abonnement, si vous souhaitez un suivi juridique régulier de la société après sa création.
Un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu ou du service rendu, peut être prévu en plus de la rémunération des prestations effectuées. Le premier échange sert à cadrer votre besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un avocat qui suit votre dossier Gabriel Aknin rédige et suit personnellement vos statuts, de la première version à l'immatriculation, avec une réponse sous 24 heures.
- Des statuts pensés pour la suite Entrée d'un associé, levée de fonds, départ d'un fondateur, cession : chaque clause est rédigée en fonction des opérations qui suivront.
- Une pratique bilingue Le cabinet intervient en français et en anglais et a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
- Une coordination avec vos conseils Expert-comptable, banque, notaire, conseil fiscal : la création est cohérente sur tous les plans.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Faut-il vraiment un avocat pour la création d'une société ou d'une entreprise ?
Aucun texte ne l'impose : il est possible de créer une SAS ou une SARL sans avocat, voire, pour une EURL dont l'associé unique, personne physique, est gérant, de recourir aux statuts types. L'intérêt d'un avocat tient à ce que ces modèles ne prévoient pas : clause d'agrément adaptée, exclusion, règles de majorité, reprise des actes conclus avant l'immatriculation, articulation avec un pacte. Certaines clauses, comme l'inaliénabilité des actions de SAS, exigent l'unanimité pour être ajoutées plus tard. Les prévoir à la création évite de dépendre de l'accord de chacun le jour où le besoin apparaît.
Quel capital prévoir pour créer une SAS ou une SARL ?
Le montant du capital est fixé par les statuts. Pour la SAS, le Code de commerce écarte expressément le capital minimum de 37 000 euros applicable à la société anonyme. Le bon niveau dépend de votre projet : besoins de financement de départ, crédibilité auprès des banques et des partenaires, proportions entre associés. Gardez à l'esprit les règles de libération : au moins un cinquième des apports en numéraire en SARL, au moins la moitié en SAS par renvoi aux règles de la société anonyme, le solde dans les cinq ans de l'immatriculation.
Qui est responsable des contrats signés avant l'immatriculation de la société ?
Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation en sont tenues solidairement et indéfiniment, tant que la société immatriculée ne reprend pas ces engagements. La reprise peut résulter de l'état des actes annexé aux statuts, d'un mandat donné pour des engagements déterminés, ou d'une décision des associés après l'immatriculation. Un bail ou un contrat signé sans mention de la société en formation, ou omis de l'état des actes, peut rester à la charge personnelle du signataire. Il faut donc lister ces actes avant de signer les statuts.
Un commissaire aux apports est-il obligatoire pour un apport en nature ?
En principe, oui : l'évaluation des apports en nature figure dans les statuts au vu du rapport d'un commissaire aux apports. Les futurs associés peuvent l'écarter à l'unanimité si aucun apport n'excède un montant fixé par décret et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital. En contrepartie, les associés répondent solidairement pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur retenue. Lorsque l'apport porte sur un fonds de commerce ou des titres, nous recommandons souvent de recourir à l'évaluation, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire.
Pouvez-vous créer une société à distance ou pour des associés étrangers ?
Oui. Le dossier de création est déposé par voie électronique auprès de l'organisme unique prévu par le Code de commerce, ce qui permet de conduire l'essentiel de la constitution à distance. Le cabinet, situé avenue Trudaine à Paris, travaille en français et en anglais et a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. Pour une filiale de groupe étranger, nous coordonnons les pouvoirs des signataires, les pièces à fournir et les informations sur les bénéficiaires effectifs.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Opérations corporate & levées de fonds Pour les opérations qui suivent la création : entrée d'investisseurs, augmentation de capital, intéressement des équipes.
- Rédiger votre pacte d'associés Lorsque les engagements entre fondateurs justifient un pacte négocié en détail.
- Avocat en droit des sociétés Pour la vie de la société après l'immatriculation : décisions, modifications statutaires, relations entre associés.
- Augmentation de capital Lorsque la société accueille de nouveaux associés ou renforce ses fonds propres.
Statuts, pacte d'associés, entrée et sortie d'associés, fiscalité de la SASU : le cabinet publie ses analyses pour les fondateurs qui créent leur société et préparent la suite.



