
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat start-up
Vous lancez ou faites grandir une start-up : nous posons avec vous son cadre juridique, du capital entre fondateurs aux contrats et à la propriété intellectuelle, puis préparons chaque tour.
L'essentiel
Poser tôt le cadre juridique de votre start-up, pour qu'il tienne de la création aux tours suivants
Une start-up accumule vite des engagements juridiques : répartition du capital entre cofondateurs, code écrit par un prestataire, premières conditions générales, promesses faites aux premiers salariés. Pris un par un, ces sujets paraissent secondaires ; ensemble, ils déterminent ce que les investisseurs trouveront le jour de l'audit. Le rôle d'un avocat startup est de poser ce cadre tôt et de le tenir à jour.
Aknin Avocats accompagne les fondateurs dans la durée, depuis le cabinet du 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, ou à distance, en français comme en anglais. Ce suivi s'inscrit dans notre accompagnement en levées de fonds : le jour où un tour se prépare, la société est déjà en ordre et la négociation peut porter sur l'essentiel.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Structuration entre fondateurs Choix de la forme sociale, répartition du capital, rédaction des statuts et des premières règles de gouvernance, pensées pour le projet et pour les tours à venir.
- Vesting et clauses de départ Mécanismes de rachat des titres d'un fondateur qui quitte le projet, définition des cas de départ et des prix, rédigés de façon cohérente dans les statuts et le pacte.
- Pacte entre associés Premier pacte entre cofondateurs, puis adaptation lors de l'entrée des business angels et des fonds.
- Propriété intellectuelle Cessions de droits des fondateurs, des freelances et des agences, clauses adaptées dans les contrats de travail, dépôt de la marque au nom de la société.
- Contrats commerciaux Conditions générales de vente, conditions d'utilisation d'une plateforme ou d'un logiciel, contrats clients et fournisseurs, accords de confidentialité et partenariats.
- BSPCE et intéressement Vérification de l'éligibilité, plan d'attribution et règlement, articulés avec la table de capitalisation et les tours suivants.
- Préparation et suivi des tours Data room, term sheet, documentation de l'investissement, augmentation de capital, puis reporting et vie sociale après le closing.
- Conformité de base Approbation et dépôt des comptes, registres, décisions collectives, protection des données personnelles : un socle tenu à jour plutôt que régularisé dans l'urgence.
Entre cofondateurs : répartir le capital et prévoir dès le départ les sorties
Forme sociale, répartition du capital, apport en industrie, vesting, good et bad leaver : des décisions prises à la création qui pèsent encore au premier tour.
Les premières semaines d'une start-up se passent rarement chez un avocat. C'est pourtant à ce moment que se fixent la répartition du capital, les pouvoirs de chacun et ce qui arrivera si l'un des cofondateurs s'en va. Ces choix sont simples à faire tant que tout le monde s'entend ; ils deviennent coûteux à corriger une fois les relations tendues ou les investisseurs à la table.
Pourquoi la SAS s'impose souvent chez les start-up
La société par actions simplifiée laisse une grande place aux statuts. Le Code de commerce prévoit que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et déterminent les décisions prises collectivement par les associés, dans les formes qu'ils prévoient (art. L. 227-5 et L. 227-9). Certaines décisions restent toutefois exercées collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts : augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination de commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices.
Le président représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social. Les limitations prévues par les statuts, par exemple l'accord préalable d'un comité pour certains engagements, organisent les rapports entre associés mais sont inopposables aux tiers (art. L. 227-6). Pour le choix de la forme et les formalités, notre page consacrée à la création de société détaille la démarche.
Répartir le capital et reconnaître l'apport de chacun
Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports. Un cofondateur qui apporte surtout son travail peut réaliser un apport en industrie : il ne concourt pas à la formation du capital mais donne droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes (C. civ., art. 1843-2). En SAS, ces actions sont inaliénables et les statuts fixent leurs modalités de souscription et de répartition (C. com., art. L. 227-1).
La répartition se discute aussi au regard des tours futurs : chaque levée dilue les fondateurs, et un écart initial mal compris devient vite un sujet de tension. Notre article sur la manière de cadrer le rôle de chacun dans un pacte aborde ces arbitrages.
Vesting, good leaver et bad leaver
Le vesting n'est pas une notion du droit français : il se construit avec des outils existants. Le plus courant est une promesse unilatérale de vente consentie par chaque fondateur, qui permet au bénéficiaire désigné de racheter tout ou partie de ses titres s'il quitte le projet avant une date convenue. Le Code civil précise que la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis (art. 1124), ce qui donne sa force au mécanisme.
Le prix de rachat dépend en général du motif du départ : selon les stipulations retenues, un départ qualifié de « good leaver » ouvre droit à une valeur de marché, un « bad leaver » à un prix réduit. Ces clauses sont en principe admises, mais leur efficacité dépend de leur rédaction (définition des cas de départ, prix déterminable, durée) et doit être vérifiée au cas par cas.
Les clauses statutaires qui protègent le projet
Les statuts de SAS offrent plusieurs outils complémentaires du pacte :
- l'inaliénabilité des actions, pour une durée n'excédant pas dix ans (art. L. 227-13), clause qui ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés (art. L. 227-19) ;
- l'agrément préalable de toute cession d'actions (art. L. 227-14) ;
- la cession forcée des actions d'un associé, dans les conditions que les statuts déterminent, avec suspension possible de ses droits non pécuniaires jusqu'à la cession (art. L. 227-16).
Ces clauses s'articulent avec le pacte, plus confidentiel et plus souple, dont la rédaction relève de notre page dédiée à l'avocat en pacte d'associés. Si un départ est déjà en cours, notre guide pour faire sortir un associé présente les voies possibles.
Code, marque, contenus : s'assurer que la start-up possède bien ses actifs
Code, marque et contenus appartiennent d'abord à ceux qui les créent : sans cessions écrites, la start-up exploite des actifs qui ne sont pas les siens.
Pour beaucoup de start-up, la valeur tient dans un logiciel, une base de données, une marque ou un design. Les investisseurs vérifient donc que ces actifs appartiennent bien à la société. Le point de départ juridique est simple et souvent méconnu : l'auteur d'une œuvre de l'esprit en est propriétaire du seul fait de sa création (CPI, art. L. 111-1).
Le code écrit par les salariés
Pour les logiciels, le Code de la propriété intellectuelle prévoit une règle favorable à l'employeur : sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de l'employeur lui sont dévolus (art. L. 113-9). Cette règle ne vise que les logiciels : pour les autres créations, comme les textes, les visuels ou les chartes graphiques, des clauses adaptées et des cessions spécifiques restent nécessaires.
Le texte vise les employés. Les stagiaires et les fondateurs mandataires sociaux non salariés n'entrent pas toujours dans ce cadre : par prudence, leurs droits font l'objet d'une cession expresse à la société.
Le code écrit par les freelances, les agences et les fondateurs
Un contrat de prestation ne transfère pas, à lui seul, les droits d'auteur : la loi précise que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur n'emporte pas dérogation à la jouissance de son droit (art. L. 111-1). Payer la facture d'un développeur indépendant ne suffit donc pas à rendre la société propriétaire de son code.
La cession doit respecter un formalisme précis (art. L. 131-3) :
- chacun des droits cédés fait l'objet d'une mention distincte dans l'acte ;
- le domaine d'exploitation est délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Une clause par laquelle un prestataire céderait d'avance tout ce qu'il créera se heurte en outre à la nullité de la cession globale des œuvres futures (art. L. 131-1). Le même raisonnement vaut en principe pour les fondateurs : le code écrit avant l'immatriculation, ou par un cofondateur non salarié, gagne à être cédé à la société par un acte conforme.
La marque de la start-up
La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable (CPI, art. L. 712-1). C'est donc l'enregistrement, et non le seul usage d'un nom, qui fonde la propriété de la marque. Le dépôt doit être fait au nom de la société, ou lui être transféré s'il a été réalisé par un fondateur. Les recherches d'antériorité et les dépôts à l'étranger peuvent justifier l'intervention d'un conseil en propriété industrielle.
La confidentialité pendant les discussions
Avant même tout contrat, une start-up partage des informations sensibles avec des partenaires, des clients pilotes ou des investisseurs. Le Code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations (art. 1112-2). Un accord écrit reste préférable pour définir ce qui est confidentiel et pour combien de temps : notre analyse de la clause de confidentialité (NDA) en détaille les clauses utiles.
Vendre sur des bases solides : conditions générales, contrats clients et données
CGV et CGU adaptées au modèle, clients consommateurs, grands comptes et partenaires, données personnelles : les documents qui encadrent le chiffre d'affaires.
Une start-up signe vite beaucoup de contrats, souvent à partir de modèles trouvés en ligne ou imposés par un grand compte. Ces documents encadrent pourtant son chiffre d'affaires, sa responsabilité et parfois la propriété de ce qu'elle développe pour ses clients. Ils figurent aussi parmi les premières pièces examinées lors d'un audit.
Des conditions générales adaptées au modèle
Entre professionnels, les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix. Celui qui en établit doit les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, et elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (C. com., art. L. 441-1). Elles peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs.
Pour un logiciel en ligne ou une plateforme, les conditions générales d'utilisation et les conditions de service complètent ce socle : niveau de service, responsabilité, suspension de l'accès, réversibilité des données, propriété des contenus. Le modèle économique (abonnement, commission, licence) dicte la structure du document, et non l'inverse.
Clients consommateurs : des règles propres
Lorsque la start-up vend à des particuliers, le Code de la consommation s'ajoute. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ; ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services et de la réception du bien pour une vente (art. L. 221-18). Le code prévoit des exceptions, par exemple pour certains contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur (art. L. 221-28). Le parcours de commande et les conditions générales doivent en tenir compte.
Grands comptes et partenaires : les clauses à surveiller
Face à un client plus puissant, la start-up signe souvent un contrat rédigé par l'autre partie. Deux textes peuvent alors jouer en sa faveur, ou contre elle lorsqu'elle impose ses propres conditions :
- dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, ce contrôle ne portant ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix (C. civ., art. 1171) ;
- entre professionnels, soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur (C. com., art. L. 442-1), tout comme la rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant.
Les points de négociation récurrents sont les plafonds de responsabilité, la propriété des développements spécifiques, l'exclusivité et la durée d'engagement. Pour une première commande, notre article sur le bon de commande entre professionnels rappelle ce qui forme le contrat ; pour un réseau de prescripteurs, voyez notre guide du contrat d'apporteur d'affaires.
Données personnelles
Dès qu'elle collecte des données de clients, d'utilisateurs ou de prospects, la start-up met en œuvre des traitements soumis à la loi du 6 janvier 1978, qui renvoie aux définitions du règlement général sur la protection des données (art. 2). Information des personnes, encadrement des prestataires techniques et documentation des traitements font partie du socle de conformité que nous mettons en place avec vous et vos équipes techniques.
Aborder chaque tour avec une société en ordre et des équipes associées
BSPCE, préparation du tour avant le term sheet, augmentation de capital, pacte des investisseurs et vie sociale : ce que les investisseurs examinent à l'audit.
Une start-up qui lève des fonds change d'équilibre sans changer de forme : de nouveaux associés arrivent, avec des droits négociés, et la société doit rendre compte de ses engagements envers eux. Le travail mené en amont sur les fondateurs, la propriété intellectuelle et les contrats prend alors toute sa valeur.
Associer les équipes avec les BSPCE
Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise permettent d'intéresser salariés et dirigeants à la valeur créée. Ils sont réservés aux sociétés par actions qui remplissent les conditions de l'article 163 bis G du CGI, parmi lesquelles :
- être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
- avoir un capital détenu directement et de manière continue pour 15 % au moins par des personnes physiques, selon les règles de calcul du texte ;
- ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf exceptions prévues par le texte ;
- être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.
Les bons sont incessibles ; leur émission relève de l'assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire, en SAS, d'une décision collective des associés. Notre article sur l'éligibilité et la fiscalité des BSPCE en présente le régime ; la conception d'un plan complet, avec d'autres outils d'intéressement, relève de notre page sur les BSPCE et le management package.
Préparer le tour avant le term sheet
Le calendrier d'une levée laisse peu de place aux régularisations. Avant d'approcher des investisseurs, nous vérifions avec vous :
- la concordance entre la table de capitalisation, les décisions votées et les registres ;
- les cessions de droits de propriété intellectuelle évoquées plus haut ;
- les contrats structurants et les engagements pris envers les premiers salariés ;
- la cohérence entre les statuts et le pacte existant.
Notre guide pour lever des fonds en early-stage détaille ce calendrier, et notre glossaire des termes du term sheet aide à suivre la négociation. Les droits économiques consentis aux investisseurs méritent une attention particulière : notre article sur la liquidation préférentielle montre comment elle modifie la répartition du prix lors d'une cession.
Augmentation de capital et pacte des investisseurs
En SAS, l'augmentation de capital fait partie des décisions que les associés prennent collectivement, dans les conditions prévues par les statuts (art. L. 227-9). Le pacte entre fondateurs est en général renégocié à cette occasion : gouvernance, droits d'information, clauses de transfert, engagements des fondateurs. Notre guide de négociation du pacte en levée passe ces clauses en revue.
Une SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers, sous réserve des seules offres mentionnées par l'article L. 227-2 du Code de commerce. Un projet de financement participatif en capital doit donc être examiné au regard de ce texte avant d'être lancé.
Après le closing : une vie sociale tenue
Une fois les investisseurs entrés, la rigueur de la vie sociale devient visible. Les comptes annuels sont approuvés par les associés ; une société par actions doit ensuite les déposer au greffe dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique (art. L. 232-23). Décisions collectives, registres et reporting prévu par le pacte suivent le même rythme : ce suivi régulier limite le travail de rattrapage avant le tour suivant.
Une start-up ne se juge pas seulement à son produit : ses statuts, ses contrats et ses cessions de droits disent ce qu'un investisseur achète vraiment.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous sommes trois cofondateurs et rien n'est encore écrit entre nous. » Nous construisons avec vous la répartition du capital, les statuts et un premier pacte, avec un mécanisme de vesting et des clauses de départ définies avant qu'elles ne deviennent nécessaires.
- « Notre application a été développée par une agence et un freelance. » Nous relisons les contrats de prestation, identifions les droits qui n'ont pas été cédés et rédigeons les cessions manquantes, conformes au Code de la propriété intellectuelle, avant qu'un investisseur ne pose la question.
- « Un grand compte nous demande de signer son contrat-cadre en l'état. » Nous repérons les clauses qui exposent la start-up (responsabilité, propriété des développements, exclusivité) et proposons des contre-rédactions argumentées.
- « Un business angel nous a envoyé un term sheet. » Nous l'analysons, chiffrons la dilution et hiérarchisons les points à discuter à l'aide de notre liste de contrôle du term sheet.
- « Nous voulons associer nos premiers salariés au capital. » Nous vérifions l'éligibilité aux BSPCE, comparons les outils disponibles et structurons un plan cohérent, en nous appuyant sur notre analyse du management package et de l'intéressement.
- « Un cofondateur s'éloigne du projet mais garde ses actions. » Nous relisons statuts et pacte, évaluons les leviers disponibles et organisons une sortie négociée, si possible avant la prochaine levée. Présentez-nous votre situation : une réponse vous est apportée sous 24 heures.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation du projet, de l'équipe fondatrice et du calendrier, puis cadrage de la mission, avec une réponse sous 24 heures.
- Diagnostic juridique Revue des statuts, des accords entre fondateurs, des contrats et des cessions de droits, puis remise d'une liste de priorités classées selon le calendrier de la société.
- Mise en place du socle Statuts, pacte, cessions de propriété intellectuelle, conditions générales et contrats types.
- Préparation des tours Data room, term sheet, documentation de l'investissement et plans d'intéressement.
- Suivi dans la durée Vie sociale, nouveaux contrats, questions courantes et mise à jour des documents à chaque étape de croissance.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, comme l'impose l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les modalités s'adaptent au stade de la start-up :
- au forfait, pour une opération définie : statuts et pacte de départ, cession de droits, plan de BSPCE, levée ;
- au temps passé, lorsque le périmètre évolue au fil des échanges ;
- par abonnement, pour l'accompagnement juridique courant de la société, contrats et vie sociale compris.
Un honoraire complémentaire, fonction du résultat obtenu ou du service rendu, peut s'ajouter à la rémunération fixe. Le premier échange sert à cadrer le besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un interlocuteur unique Gabriel Aknin suit personnellement la société, de la création aux tours suivants, avec une réponse sous 24 heures.
- Une vision d'ensemble Statuts, pacte, propriété intellectuelle et contrats sont rédigés pour fonctionner ensemble, en vue de l'audit d'un investisseur.
- Une pratique bilingue Le cabinet intervient en français et en anglais et a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
- Une coordination avec vos conseils Le cabinet travaille avec votre expert-comptable et vos conseils fiscaux pour que les choix juridiques restent cohérents.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
À quel moment une start-up doit-elle faire appel à un avocat ?
Idéalement avant l'immatriculation, ou au plus tard avant les premiers engagements importants : entrée d'un cofondateur, signature d'un contrat structurant, recours à un prestataire pour développer le produit. C'est à ce stade que se fixent la répartition du capital, les clauses de départ et la propriété du code. Intervenir tôt coûte en général moins cher que régulariser plus tard, sous la pression d'un audit d'investisseur. Un avocat startup peut ensuite intervenir ponctuellement ou dans le cadre d'un suivi régulier, selon le rythme de la société.
Un pacte d'associés est-il utile entre cofondateurs avant toute levée ?
Dans la plupart des cas, oui. Les statuts d'une SAS peuvent déjà prévoir l'agrément des cessions, l'inaliénabilité temporaire des actions ou la cession forcée des titres d'un associé. Le pacte complète ces règles de façon confidentielle : engagements des fondateurs, vesting, clauses de départ, règles de décision, sort des titres en cas de cession. Il sera renégocié à l'entrée des investisseurs, mais il permet d'aborder cette discussion avec des positions claires entre fondateurs plutôt qu'avec des désaccords à découvert.
Comment fonctionne le vesting des fondateurs en droit français ?
Le droit français ne connaît pas le vesting en tant que tel : on le reproduit en général par une promesse unilatérale de vente consentie par chaque fondateur. Si un fondateur quitte la société avant une date convenue, le bénéficiaire de la promesse peut racheter tout ou partie de ses titres, à un prix qui varie selon le motif du départ. La force du mécanisme vient du Code civil : la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation de la vente. La rédaction des cas de départ et du prix demande un soin particulier.
Un avocat start-up à Paris peut-il accompagner des fondateurs étrangers ou anglophones ?
Oui. Le cabinet intervient en français et en anglais et a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. Les échanges, les projets d'actes et les explications peuvent se faire en anglais lorsque des fondateurs ou des investisseurs ne lisent pas le français. Les rendez-vous se tiennent au cabinet, 1 avenue Trudaine à Paris 9e, ou à distance, ce qui permet de suivre une start-up dont l'équipe est répartie entre plusieurs pays.
Comment un avocat pour startups facture-t-il son accompagnement ?
Les honoraires sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, que la loi impose à l'avocat sauf cas particuliers. Pour une start-up, trois formules se combinent souvent : un forfait pour une opération identifiée (création, pacte, plan de BSPCE, levée), un abonnement pour le suivi juridique courant, et le temps passé lorsque le périmètre est difficile à anticiper. Un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu peut s'ajouter à une rémunération fixe, sans jamais la remplacer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous adresser une proposition.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Opérations corporate & levées de fonds Pour la négociation complète d'un tour, du term sheet au closing, et les autres opérations sur le capital.
- Avocat pacte d'associés Lorsque le pacte entre fondateurs ou avec les investisseurs doit être rédigé ou renégocié clause par clause.
- Avocat BSPCE et management package Pour concevoir un plan d'intéressement complet des salariés et des dirigeants.
- Avocat création de société Pour choisir la forme sociale et constituer la société sur des bases adaptées au projet.
Pacte entre fondateurs, BSPCE, term sheet, liquidation préférentielle : le cabinet publie ses analyses pour les fondateurs de start-up qui structurent leur société et préparent leurs tours.



