Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat du bailleur commercial

Vous possédez des murs commerciaux : nous rédigeons le bail, calibrons les garanties et suivons loyer, renouvellement et congé, pour que votre local reste un actif qui rapporte.

L'essentiel

Louer vos murs commerciaux sans en perdre la maîtrise, de la signature du bail jusqu'à sa fin

Propriétaire d'une boutique, d'un restaurant ou d'un local d'activité, vous louez un actif dont le rendement dépend d'un contrat conclu pour neuf ans au moins. Le statut des baux commerciaux protège d'abord le locataire : beaucoup de ses règles sont d'ordre public, et une clause mal rédigée peut être réputée non écrite. Faire appel à un avocat bailleur commercial, c'est sécuriser le loyer, les charges et les garanties dès la signature, puis prendre les bonnes décisions à chaque échéance.

Aknin Avocats accompagne les propriétaires de murs, particuliers, sociétés civiles ou investisseurs, depuis son bureau du 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si besoin. Cette page détaille l'intervention côté bailleur, au sein de notre pratique en baux commerciaux et fonds de commerce.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Rédaction du bail Destination, loyer, indexation, charges, garanties et clause résolutoire, rédigés pour résister au statut d'ordre public.
  • Audit d'un bail existant Repérage des clauses réputées non écrites, des charges non refacturables et des échéances qui approchent.
  • Garanties locatives Dépôt de garantie, cautionnement du dirigeant, garantie bancaire : choix, rédaction et vérification au regard des plafonds issus de la loi du 26 mai 2026.
  • Loyer en cours de bail Révision triennale, jeu de la clause d'échelle mobile, régularisation annuelle des charges.
  • Renouvellement et déplafonnement Congé avec offre de renouvellement, réponse à la demande du locataire, défense de la valeur locative.
  • Congé et refus de renouvellement Choix du motif, actes extrajudiciaires, évaluation du coût de l'éviction et, le cas échéant, exercice du droit de repentir.
  • Impayés et manquements Mise en demeure, commandement visant la clause résolutoire, négociation d'un échéancier ou action en justice.
  • Vente des murs Purge du droit de préférence du locataire, sort du bail, du dépôt de garantie et des autres garanties lors du transfert à l'acquéreur.
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Un bail qui protège votre loyer et vos charges, clause par clause

Le statut des baux commerciaux est largement impératif : un bail utile au propriétaire se construit dans les marges que la loi laisse : durée, loyer, charges, destination.

Parler de votre dossier

Le bail est la principale protection du bailleur. Encore faut-il qu'il tienne : l'article L. 145-15 du Code de commerce répute non écrites, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à une série de règles protectrices, parmi lesquelles la durée, la révision du loyer, le dépôt de garantie et la clause résolutoire. Une clause trop favorable au propriétaire n'est donc pas un gain : elle risque d'être écartée au moment où il voudrait l'invoquer.

La durée et les sorties anticipées

La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans. Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance. Cette faculté ne peut être écartée que dans les cas que la loi énumère : baux de plus de neuf ans, locaux construits en vue d'une seule utilisation, locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage. Pour un propriétaire qui recherche un revenu stable, un bail de plus de neuf ans sans sortie triennale peut donc être une option, à négocier avec le locataire ; il écarte en outre le plafonnement du loyer au renouvellement.

Le bailleur, lui, ne dispose de la faculté triennale que pour les opérations limitativement prévues : construire, reconstruire ou surélever l'immeuble, réaffecter le local d'habitation accessoire, transformer l'immeuble à usage principal d'habitation, réaliser des travaux de restauration immobilière ou démolir dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain. Hors de ces hypothèses, et sauf manquement du locataire, il est engagé pour toute la durée du bail.

Le loyer et la clause d'indexation

La plupart des baux prévoient une clause d'échelle mobile, qui fait varier le loyer chaque année selon un indice. Lorsque, par le jeu de cette clause, le loyer augmente ou diminue de plus d'un quart par rapport au prix fixé précédemment, chaque partie peut demander une révision ; pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la hausse qui en découle ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer de l'année précédente. Depuis la loi du 26 mai 2026, le bail d'un local à usage commercial peut aussi encadrer, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux retenue pour la révision : une option à arbitrer entre visibilité et rendement.

Le paiement trimestriel reste possible, mais le locataire d'un local de commerce de détail ou de gros, de services commerciaux ou artisanaux peut désormais obtenir de droit le paiement mensuel, à compter de l'échéance suivante, s'il n'a pas d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Une clause contraire serait réputée non écrite.

Les charges, impôts et travaux

Le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition. Le bailleur adresse chaque année un état récapitulatif et communique, à la signature puis tous les trois ans, l'état prévisionnel des travaux des trois années suivantes et le récapitulatif de ceux réalisés. Certaines dépenses ne peuvent pas être imputées au locataire : les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, les impôts dont le propriétaire est le redevable légal (la taxe foncière pouvant, elle, être mise à sa charge), les honoraires de gestion des loyers ou, dans un ensemble immobilier, les charges des locaux vacants. Notre analyse de la répartition des charges récupérables détaille ces catégories.

Destination, cession et sous-location

La clause de destination fixe les activités autorisées : trop large, elle laisse s'installer un commerce que vous n'auriez pas choisi ; trop étroite, elle complique la relocation ou la cession du fonds. La sous-location est interdite sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, qui est alors appelé à concourir à l'acte. En revanche, le bail ne peut pas interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce : il peut seulement en organiser les modalités. Les autres points de négociation sont repris dans notre article sur les clauses à négocier avant de signer.

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Choisir le bon locataire et des garanties qui serviront le moment venu

Un bail soigné ne protège pas d'un locataire fragile. Le choix du preneur et des garanties, dans des limites légales désormais plus strictes, se prépare avant la signature.

Parler de votre dossier

La solidité d'un bail tient autant à la personne du locataire qu'au texte. Avant de signer, il est utile d'examiner le projet d'exploitation, les comptes et la structure de la société preneuse, puis d'adapter les garanties à ce que l'on découvre. Pour tester un emplacement ou un exploitant, le bail dérogatoire reste possible pour une durée totale de trois ans au plus ; si, au plus tard un mois après l'échéance, le locataire reste et est laissé en possession, un bail commercial soumis au statut prend naissance.

Dépôt de garantie et loyers d'avance

Les loyers payés d'avance, même à titre de garantie, produisent des intérêts au profit du locataire pour la part qui excède deux termes. La loi du 26 mai 2026 a ajouté une règle importante : pour les locaux destinés au commerce de détail ou de gros, aux services commerciaux ou artisanaux, les sommes versées à titre de garantie ne peuvent excéder un trimestre de loyers, et ces sommes ne portent pas intérêt. Selon les dispositions transitoires de la loi, ce plafond s'applique en principe aux baux conclus ou renouvelés depuis sa promulgation.

Le texte étend ce plafond à la valeur des biens, des titres, des engagements et des « garanties de toute nature » demandés pour assurer l'exécution du bail. Sa portée exacte pour un cautionnement ou une garantie bancaire reste à apprécier au cas par cas ; elle impose en tout état de cause de raisonner sur l'ensemble des garanties, et non plus sur le seul dépôt.

Cautionnement du dirigeant et garantie bancaire

Le cautionnement consenti par le dirigeant ou une société du groupe reste un outil courant. Lorsque la caution est une personne physique, son engagement est nul si elle n'a pas apposé elle-même la mention prévue par l'article 2297 du Code civil, qui fixe notamment un montant maximal en principal et accessoires, en lettres et en chiffres. Une caution mal rédigée peut se révéler inefficace le jour où elle devrait jouer. La garantie à première demande délivrée par une banque obéit à un autre régime, qui se rédige avec autant de soin.

À la fin du bail : restitution et état des lieux

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et justifiées ; les autres garanties visées par le plafond doivent, en principe, être restituées et levées dans les six mois. Ces délais imposent de préparer la sortie du locataire : décompte des charges, chiffrage des réparations, justificatifs.

L'état des lieux se dresse contradictoirement à l'entrée et à la sortie, ainsi qu'à chaque cession du droit au bail ou du fonds. À défaut d'accord, il est établi par un huissier de justice, selon les termes de l'article L. 145-40-1, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'obtenir perd le bénéfice de la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Quand le locataire cède son bail

Le bail peut prévoir que le locataire qui cède son droit au bail reste garant de son successeur. Le bailleur doit alors l'informer de tout impayé dans le mois de l'échéance, et ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans à compter de la cession. Un suivi rigoureux des encaissements conditionne donc l'efficacité de la clause.

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Notre analyse · 3 / 4

Faire évoluer votre loyer : révision, renouvellement et déplafonnement

Le loyer d'un bail commercial n'évolue pas librement. Révision triennale, plafonnement et exceptions obéissent à des règles qu'il faut savoir mobiliser au bon moment.

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Pour le propriétaire de murs commerciaux, le loyer est le cœur du rendement. Or, en dehors de la clause d'indexation, il ne peut être réévalué qu'à des moments et dans des limites que fixe le Code de commerce. Bien utilisées, ces règles permettent de rapprocher le loyer de la réalité du marché ; mal maîtrisées, elles le figent pour de longues années.

La révision triennale

La demande de révision ne peut être formée que trois ans au moins après l'entrée en jouissance du locataire ou le point de départ du bail renouvelé ; elle prend effet à la date de la demande. Le loyer révisé ne peut alors dépasser la variation de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires depuis la dernière fixation. Ce plafond ne cède que si le bailleur prouve une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné, par elle-même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; la hausse reste alors limitée, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, à 10 % par an du loyer de l'année précédente. Le calcul de la valeur locative ne tient compte ni des investissements du locataire ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant le bail en cours.

Le loyer du bail renouvelé

Au renouvellement, le loyer doit en principe correspondre à la valeur locative, appréciée selon les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Mais pour un bail de neuf ans au plus, la hausse est plafonnée à la variation de l'indice depuis la fixation initiale du loyer. L'article L. 145-34 écarte ce plafond, ce qui ouvre la voie au déplafonnement, dans trois situations :

  • une modification notable des caractéristiques du local, de la destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité ;
  • un bail conclu pour une durée supérieure à neuf ans ;
  • un bail qui, par l'effet de la tacite prolongation, a duré plus de douze ans.

Le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation et celui des locaux à usage exclusif de bureaux obéissent en outre à des règles de fixation propres. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la hausse résultant d'une modification notable ou d'une clause du bail relative à sa durée est toutefois lissée : elle ne peut dépasser, pour une année, 10 % du loyer acquitté l'année précédente. Les arguments que le locataire peut opposer sont exposés dans notre article sur la contestation du déplafonnement par le preneur : les connaître permet de bâtir un dossier solide.

Proposer le nouveau loyer au bon moment

Le bailleur qui accepte le renouvellement mais veut modifier le prix doit faire connaître le loyer qu'il propose dans le congé ou dans sa réponse à la demande de renouvellement. À défaut, le nouveau loyer n'est dû qu'à compter d'une demande ultérieure : un oubli se paie en mois de loyer perdus. Pendant l'instance en fixation, le locataire continue de payer l'ancien loyer, ou un loyer provisionnel fixé par la juridiction, sauf compte entre les parties une fois le prix définitivement arrêté.

Enfin, toutes les actions fondées sur le statut se prescrivent par deux ans. Laisser filer une tacite prolongation ou différer une demande peut faire perdre un droit. Un calendrier des échéances de chaque bail, tenu à jour, fait partie de notre accompagnement des propriétaires qui détiennent plusieurs locaux.

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Reprendre votre local, gérer un impayé ou vendre les murs occupés

Donner congé, refuser le renouvellement, se séparer d'un locataire défaillant ou vendre : chaque décision obéit à une forme, un délai et un coût à mesurer avant d'agir.

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Le bail commercial ne prend pas fin à son terme : il ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. Sans l'un ou l'autre, il se prolonge tacitement, et le congé doit alors être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Notre article sur le congé du bail commercial en détaille le calendrier.

Donner congé ou répondre à une demande de renouvellement

Le congé du bailleur est délivré par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et rappeler que le locataire dispose de deux ans pour saisir le tribunal. Si c'est le locataire qui demande le renouvellement, le bailleur doit faire connaître un éventuel refus motivé, par acte extrajudiciaire, dans les trois mois ; son silence vaut acceptation du principe du renouvellement.

Refuser le renouvellement, avec ou sans indemnité

Le propriétaire peut toujours refuser le renouvellement, mais il doit en principe verser une indemnité d'éviction égale au préjudice subi, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds et les frais de déménagement, de réinstallation et de mutation. Jusqu'au paiement, le locataire reste dans les lieux aux conditions du bail expiré, moyennant une indemnité d'occupation. Le calcul et la contestation de cette indemnité sont développés dans notre article sur le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction.

Le refus est possible sans indemnité en cas de motif grave et légitime, ou si l'immeuble doit être démoli pour insalubrité reconnue ou ne peut plus être occupé sans danger. Lorsque le motif tient à l'inexécution d'une obligation ou à une cessation d'exploitation sans raison sérieuse, le manquement doit s'être poursuivi plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire, qui précise le motif et reproduit le texte, à peine de nullité.

Le droit de repentir

Si l'indemnité fixée par le juge se révèle trop lourde, le bailleur peut exercer son droit de repentir dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée : il consent alors au renouvellement et supporte les frais de l'instance. Ce droit n'existe que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre local pour se réinstaller. La décision est irrévocable.

Les impayés de loyers

La clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté sans effet, qui doit mentionner ce délai à peine de nullité. Le juge peut accorder des délais et suspendre la clause tant que la résiliation n'est pas définitivement constatée ; pour les demandes introduites depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026, cette faveur suppose, en cas d'impayé de loyers, que le locataire soit en mesure de régler sa dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Voir notre analyse du commandement de payer visant la clause résolutoire et, pour la suite, de la procédure d'expulsion en bail commercial.

Vendre les murs occupés

Le propriétaire d'un local commercial ou artisanal qui envisage de le vendre doit d'abord le proposer au locataire, en indiquant le prix et les conditions à peine de nullité. Le locataire dispose d'un mois pour accepter, puis de deux mois pour réaliser la vente, ou quatre s'il recourt à un prêt. Ce droit de préférence ne s'applique pas aux locaux à usage exclusif de bureau ni aux entrepôts, et connaît des exceptions, notamment pour la cession globale d'un immeuble ou la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur. En principe, l'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine. Pour les ventes intervenues depuis le 26 août 2026, l'obligation de restituer le dépôt de garantie lui est transmise et la mutation rend en principe caduques les autres garanties visées par le plafond légal, le vendeur devant procéder aux mainlevées dans les six mois : l'acte de vente doit l'anticiper.

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Un bail commercial bien rédigé ne contourne pas le statut : il en utilise chaque marge, au service du rendement du propriétaire.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « J'achète un local et je dois signer le bail avec mon premier locataire. » Nous rédigeons un bail adapté à votre projet patrimonial et vérifions la cohérence des garanties avec les nouveaux plafonds légaux.
  • « Mon locataire a cessé de payer depuis deux trimestres. » Nous choisissons entre mise en demeure préalable, commandement et action en paiement, à partir d'une créance certaine, liquide et exigible. Le détail de la procédure est sur notre page loyers commerciaux impayés.
  • « Le quartier a changé et mon loyer est très en dessous du marché. » Nous examinons les conditions d'une révision ou d'un déplafonnement au prochain renouvellement, et le moment opportun pour délivrer congé avec offre de nouveau loyer.
  • « Je veux récupérer mon local à la fin du bail. » Nous chiffrons le coût prévisible de l'éviction, vérifions s'il existe un motif de refus sans indemnité et préparons les actes dans les délais.
  • « Mon locataire veut céder son fonds et me demande d'intervenir à l'acte. » Nous contrôlons le projet de cession au regard du bail et préservons la garantie du cédant.
  • « Je souhaite vendre les murs ou les apporter à une société. » Nous organisons, en cas de vente, la purge du droit de préférence du locataire et, avec votre conseil patrimonial, la détention des murs, par exemple dans le cadre d'une stratégie de holding et de démembrement.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous nous présentez le local, le bail et la question posée ; nous identifions les délais qui courent, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Lecture du dossier Bail, avenants, échanges avec le locataire, décomptes de charges et de loyers : nous dressons la liste des risques et des leviers.
  3. Stratégie et convention Nous présentons les options, leur coût et leur calendrier, puis signons la convention d'honoraires.
  4. Rédaction et négociation Bail, actes extrajudiciaires, protocole d'accord avec le locataire ou son conseil.
  5. Suivi Échéances triennales, renouvellement, restitution des garanties et, si nécessaire, procédure judiciaire.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre besoin, nos honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une prestation définie : rédaction d'un bail, délivrance d'un congé, purge du droit de préférence ;
  • au temps passé, lorsque le périmètre évolue, en particulier en contentieux ;
  • par abonnement, pour les propriétaires qui gèrent plusieurs locaux et souhaitent un suivi de leurs échéances.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, par exemple sur un loyer déplafonné. Le premier échange permet de cadrer la demande et de chiffrer l'intervention.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une lecture patrimoniale du bail Chaque clause est appréciée pour son effet sur le rendement et la valeur de revente de vos murs.
  • La connaissance des arguments du locataire Le cabinet conseille aussi des preneurs : il anticipe les contestations que votre bail devra supporter.
  • Un avocat directement joignable Votre dossier est suivi par l'avocat qui le traite, en lien avec votre notaire, votre administrateur de biens et votre expert-comptable.
  • Une pratique en français et en anglais Pour les investisseurs étrangers qui détiennent des murs commerciaux en France.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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Quand un propriétaire de local commercial doit-il consulter un avocat ?

Idéalement avant la signature du bail, car c'est à ce moment que se fixent la destination, le loyer, son indexation, les charges refacturables et les garanties. Les autres moments clés sont la révision triennale, les mois qui précèdent la fin du bail, le congé devant être délivré au moins six mois à l'avance, la réception d'une demande de renouvellement, à laquelle le bailleur doit répondre dans les trois mois, et le premier impayé. Une consultation au bon moment évite qu'un délai expire ou qu'une clause soit réputée non écrite au moment où vous comptiez l'invoquer.

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Le bailleur peut-il récupérer son local commercial à la fin du bail ?

Oui, il peut refuser le renouvellement par un congé délivré par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance. Mais il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Le refus sans indemnité suppose un motif grave et légitime ou un immeuble insalubre ou dangereux ; un manquement du locataire doit avoir persisté plus d'un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire. Le droit de repentir permet enfin, dans les quinze jours suivant la décision définitive, de consentir au renouvellement si l'indemnité fixée se révèle trop élevée.

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Quelles garanties demander au locataire, avec un avocat pour bailleur commercial ?

Les garanties usuelles sont le dépôt de garantie, le cautionnement du dirigeant ou d'une société du groupe et la garantie bancaire à première demande. Depuis la loi du 26 mai 2026, pour les commerces de détail, de gros, de services commerciaux ou artisanaux, le texte limite à un trimestre de loyers les sommes versées en garantie et la valeur des garanties de toute nature, en principe pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date. Sa portée exacte pour un cautionnement reste à apprécier au cas par cas : les garanties doivent donc être choisies ensemble, et la caution personne physique doit apposer la mention manuscrite légale.

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Le propriétaire peut-il augmenter librement le loyer d'un local commercial ?

Non. En cours de bail, le loyer évolue selon la clause d'indexation et, tous les trois ans, peut être révisé dans la limite de la variation de l'indice, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant fait varier la valeur locative de plus de 10 %. Au renouvellement, la hausse est plafonnée pour un bail de neuf ans au plus, sauf exceptions : modification notable des éléments de la valeur locative, bail de plus de neuf ans ou tacite prolongation au-delà de douze ans. Le nouveau loyer doit être proposé dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement.

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Faut-il proposer le local au locataire avant de vendre les murs commerciaux ?

En principe, oui. Le propriétaire d'un local commercial ou artisanal qui envisage de le vendre doit notifier au locataire le prix et les conditions de la vente, à peine de nullité ; cette notification vaut offre. Le locataire a un mois pour accepter, puis deux mois pour signer, quatre s'il recourt à un prêt. Le texte prévoit des exceptions, comme la cession globale d'un immeuble ou la vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur. En cas de vente à un tiers, celui-ci ne peut en principe expulser le locataire dont le bail a date certaine.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.