Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat pour les sociétés américaines en France

Votre société américaine crée une filiale, rachète une entreprise ou signe ses premiers contrats en France : nous traitons le volet français, en anglais, avec vos conseils.

L'essentiel

Installer votre société américaine en France, en adaptant vos réflexes au droit français

Une société américaine qui s'installe en France découvre vite que ses réflexes juridiques ne se transposent pas tels quels. Créer une filiale américaine en France, racheter une entreprise française, louer des bureaux ou envoyer des salariés à Paris obéit à des règles précises, souvent impératives. C'est ce que recouvre, concrètement, la recherche d'un avocat franco-américain : un avocat français habitué à travailler avec des sociétés américaines et avec leurs conseils.

Aknin Avocats, installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, a déjà accompagné des sociétés américaines. Nous intervenons en droit français, en français et en anglais : le droit américain reste du ressort de vos conseils aux États-Unis, avec lesquels nous coordonnons chaque étape. Cette page détaille ce qu'une société américaine doit savoir ; le cadre général de notre accompagnement des sociétés étrangères qui s'implantent figure sur la page dédiée.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Choix du véhicule Filiale, succursale ou partenaire local : analyse des responsabilités, des formalités et du calendrier, avec vos conseils fiscaux.
  • Création de la filiale Statuts de SAS rédigés en français avec une version anglaise de travail, gouvernance adaptée au groupe, immatriculation.
  • Bénéficiaires effectifs et ouverture du compte Préparation de l'organigramme jusqu'aux personnes physiques et des informations demandées en France.
  • Acquisition d'une société française Lettre d'intention, audit, protocole, garantie d'actif et de passif, analyse du contrôle des investissements étrangers.
  • Adaptation de vos contrats Relecture de vos modèles américains au regard des règles françaises impératives : bonne foi, clause pénale, rupture des relations commerciales.
  • Bail commercial Négociation du bail des bureaux ou de la boutique, durée, sortie triennale, garanties demandées par le bailleur.
  • Salariés détachés et recrutements Cadre juridique du détachement intragroupe, formalités préalables et contrats de travail rédigés en français.
  • Coordination avec le siège Notes en anglais pour votre direction juridique, échanges avec vos conseils américains, vos experts-comptables et vos conseils fiscaux.
01
Notre analyse · 1 / 4

Filiale américaine en France ou succursale : ce que change chaque option

Filiale de droit français ou établissement de la société américaine : le choix fixe la responsabilité du groupe, la signature des contrats et les formalités.

Parler de votre dossier

La première décision porte sur la forme de votre présence en France. Elle détermine qui s'engage envers les clients, les bailleurs et les salariés français, comment les contrats sont signés et quelles formalités doivent être accomplies. Nous l'étudions avec vous et avec vos conseils fiscaux, qui apprécient de leur côté les conséquences fiscales en France et aux États-Unis.

La filiale : une société française à part entière

Une société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française, quelle que soit la nationalité de son associé (article L. 210-3 du Code de commerce). Elle ne jouit de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L. 210-6). Avant cette date, les personnes qui agissent en son nom, par exemple pour signer un bail ou engager un premier salarié, en sont solidairement et indéfiniment responsables, à moins que la société, une fois immatriculée, ne reprenne ces engagements. L'ordre des signatures se prépare donc en amont.

La forme fréquemment retenue pour une filiale est la société par actions simplifiée (SAS), qui laisse une grande liberté dans l'organisation de la gouvernance. Son président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, et les clauses des statuts qui limitent ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (article L. 227-6). Une autorisation préalable du board américain inscrite dans les statuts organise donc les relations internes au groupe, mais elle ne peut pas être opposée à un cocontractant français.

La société mère comme présidente de la filiale

La société américaine peut elle-même être nommée présidente de sa filiale. Ses dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'ils dirigent (article L. 227-7). Le choix entre ce schéma et la nomination d'un dirigeant présent en France se fait selon l'organisation du groupe, les délégations de signature et la disponibilité des dirigeants.

La succursale : un établissement de la société américaine

La société américaine peut aussi exercer directement en France par un établissement, souvent appelé succursale. Une société commerciale dont le siège est situé hors de France et qui a un établissement en France doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article L. 123-1, I, 3°). La demande est faite, par l'intermédiaire de l'organisme unique, auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement (article R. 123-35). La succursale ne crée pas de société nouvelle : ses engagements sont en principe ceux de la société américaine elle-même, ce qui conduit souvent à préférer la filiale dès que l'activité prend de l'ampleur.

Langue des dépôts et bénéficiaires effectifs

Les actes et pièces de la filiale déposés au registre peuvent l'être dans une autre langue officielle de l'Union européenne, mais l'une des langues doit être le français et seul le dépôt en français fait foi (article R. 123-120-1). En pratique, nous rédigeons les statuts en français et remettons une version anglaise de lecture ; la façon dont nous conduisons le dossier en anglais est décrite sur notre page avocat d'affaires anglophone à Paris.

La filiale, comme la société étrangère immatriculée pour son établissement, doit obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement (articles L. 561-2-2 et L. 561-45-1 du Code monétaire et financier). Elle doit aussi les fournir aux professionnels soumis aux obligations de vigilance. Pour un groupe détenu par des fonds ou par une chaîne de holdings, remonter jusqu'aux personnes physiques demande de préparer l'organigramme avant de lancer les formalités.

02
Notre analyse · 2 / 4

Avant de racheter en France : autorisation préalable et audit d'acquisition

Une société américaine est un investisseur étranger au sens du droit français : certaines acquisitions, même minoritaires, exigent une autorisation préalable.

Parler de votre dossier

Pour une société américaine, racheter une entreprise française permet de reprendre d'emblée une activité, une clientèle et des équipes. L'opération suit le droit français des cessions, avec une étape propre aux investisseurs étrangers : le contrôle des investissements étrangers en France, qui peut imposer une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Nous l'examinons dès la lettre d'intention, car il pèse sur le calendrier et sur les conditions du protocole.

Une société américaine est un « investisseur » au sens du contrôle

Constitue un investisseur toute entité de droit étranger, mais aussi toute entité de droit français contrôlée par une telle entité. Toutes les personnes et entités appartenant à la chaîne de contrôle sont elles-mêmes des investisseurs (article R. 151-1 du Code monétaire et financier). Une acquisition réalisée par la filiale française d'un groupe américain entre donc dans le champ du contrôle au même titre qu'une acquisition faite directement depuis les États-Unis.

Les opérations visées

Constitue un investissement, pour un tel investisseur, le fait (article R. 151-2) :

  • d'acquérir le contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé en France, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, qui vise notamment la détention de la majorité des droits de vote ;
  • d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;
  • de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % des droits de vote d'une entité de droit français ;
  • de franchir le seuil de 10 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Les seuils de 25 % et de 10 % ne s'appliquent pas à certains investisseurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ils s'appliquent en revanche à un investisseur américain. Une prise de participation minoritaire peut donc, elle aussi, entrer dans le champ du contrôle.

Les activités concernées

L'autorisation n'est requise que si la société cible exerce une activité figurant dans la liste fixée par décret (articles L. 151-3 et R. 151-3). Cette liste couvre, parmi d'autres, la défense et les biens à double usage, la cryptologie, les jeux d'argent à l'exception des casinos, les infrastructures, biens ou services essentiels à l'approvisionnement en énergie ou en eau, aux transports, aux communications électroniques ou à la protection de la santé publique, ainsi que certaines activités de recherche et développement portant sur des technologies critiques. La qualification se fait au cas par cas, à partir de l'activité réelle de la cible.

Procédure, délais et conséquences d'un oubli

La demande est déposée par l'investisseur, ou par l'un des membres de la chaîne de contrôle pour le compte de tous (article R. 151-5). Le ministre dispose de trente jours ouvrés pour indiquer si l'investissement relève du contrôle et s'il est autorisé sans condition ; si un examen complémentaire est nécessaire, la décision intervient dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés. À chacune de ces étapes, l'absence de réponse vaut rejet de la demande (article R. 151-6). L'autorisation peut être assortie de conditions (article L. 151-3).

Un investissement réalisé sans l'autorisation requise expose l'investisseur à des injonctions (déposer une demande, rétablir la situation antérieure, modifier l'investissement), éventuellement sous astreinte, et, si la protection des intérêts nationaux est compromise ou susceptible de l'être, à des mesures conservatoires comme la suspension des droits de vote ou la limitation des dividendes (article L. 151-3-1). Tout engagement qui réalise un tel investissement est en outre nul (article L. 151-4). La condition suspensive d'autorisation et la date du closing doivent en tenir compte.

Audit, garanties et pratique française

Le reste de l'opération suit le droit français : audit, protocole, garantie d'actif et de passif. Les acquéreurs américains ont l'habitude de longues déclarations du vendeur ; en France, le contrat reste l'outil principal, mais la loi impose aussi de communiquer toute information déterminante pour le consentement de l'autre partie lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, et les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure (article 1112-1 du Code civil). Les points à vérifier avant de signer sont repris dans notre liste de contrôle avant la signature d'une cession, et le fonctionnement de la garantie d'actif et de passif dans une analyse dédiée.

03
Notre analyse · 3 / 4

Vos modèles de contrats américains face aux règles françaises impératives

Vos contrats types peuvent servir de base, à condition de les confronter aux règles françaises qu'aucune clause ne permet d'écarter, jusqu'au bail de vos bureaux.

Parler de votre dossier

Une US company in France commence souvent par utiliser ses propres modèles : conditions générales, contrat-cadre, accord de distribution. Ils restent une bonne base de travail, mais plusieurs règles françaises s'appliquent quoi que dise le contrat, et certaines notions familières aux juristes américains n'y produisent pas les mêmes effets. Notre travail consiste à repérer ces écarts avant la signature.

Bonne foi et devoir d'information : des règles d'ordre public

En droit français, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d'ordre public (article 1104 du Code civil). Le devoir d'information précontractuel sur les éléments déterminants ne peut être ni limité ni exclu (article 1112-1). Une clause d'« entire agreement » ne dispense donc pas d'une négociation loyale.

Conditions générales croisées

Les conditions générales d'une partie n'ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l'autre et acceptées par elle. Lorsque les conditions générales des deux parties se contredisent, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119). Le dernier document envoyé ne l'emporte donc pas automatiquement : mieux vaut un contrat signé qui tranche les points sensibles.

Indemnité forfaitaire et clause pénale

Les contrats d'inspiration américaine fixent souvent à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution. En droit français, une telle stipulation relève en principe du régime de la clause pénale : le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et, sauf inexécution définitive, elle n'est due qu'après mise en demeure du débiteur (article 1231-5).

Changement de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation, tout en continuant à exécuter ses obligations ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin (article 1195). La répartition de ce risque se négocie donc dans le contrat lui-même.

Distributeurs, agents et partenaires commerciaux

Mettre fin à une relation commerciale établie suppose un préavis écrit qui tienne compte notamment de sa durée ; en cas de litige sur sa durée, un préavis de dix-huit mois écarte la responsabilité pour durée insuffisante, et la résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie ou de force majeure (article L. 442-1, II, du Code de commerce). L'agent commercial a droit, à la cessation du contrat, à une indemnité compensatrice, à condition de notifier dans un délai d'un an qu'il entend faire valoir ses droits (article L. 134-12), sauf dans les trois cas d'exclusion prévus par l'article L. 134-13, dont la faute grave de l'agent. Pour un premier test du marché, notre analyse du contrat d'apporteur d'affaires et celle de la clause de confidentialité (NDA) complètent ce panorama.

Loi applicable et tribunal compétent

Choisir la loi d'un État américain n'écarte pas nécessairement les règles françaises impératives : la portée de ce choix s'apprécie au cas par cas, avec vos conseils américains. Devant les juridictions françaises, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du Code de procédure civile). Le choix d'un tribunal américain obéit à d'autres règles ; ces questions sont développées sur notre page contrats internationaux.

Le bail commercial des bureaux ou de la boutique

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins. Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ; les baux de plus de neuf ans, les baux de locaux monovalents, de locaux à usage exclusif de bureaux et de locaux de stockage peuvent prévoir le contraire (article L. 145-4). Les clauses à négocier avant de signer sont détaillées dans notre article sur les clauses du bail commercial.

04
Notre analyse · 4 / 4

Faire travailler vos équipes en France : détachement et recrutement local

Détacher un salarié du groupe ou recruter en France obéit au Code du travail français : déclaration préalable, règles applicables, durée et titre de séjour.

Parler de votre dossier

Les premiers mois d'une implantation reposent souvent sur des salariés venus du siège. Le droit français encadre ce détachement, puis le recrutement local. Nous traitons le volet juridique de ces questions en lien avec vos conseils en paie et en mobilité internationale.

Le détachement intragroupe

Est un salarié détaché celui d'un employeur régulièrement établi hors de France qui, travaillant habituellement pour lui à l'étranger, exécute son travail en France à sa demande pendant une durée limitée (article L. 1261-3 du Code du travail). Le détachement peut être réalisé entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, à condition qu'un contrat de travail existe entre l'employeur et le salarié et que la relation de travail subsiste pendant la période (article L. 1262-1).

L'employeur ne peut pas se prévaloir du régime du détachement lorsqu'il n'exerce, dans l'État où il est établi, que des activités de gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue ; il ne le peut pas non plus, notamment, lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur le territoire (article L. 1262-3). Envoyer un commercial développer le marché français depuis le siège sans structure locale relève donc rarement du détachement.

Formalités et documents

L'employeur adresse une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation et désigne un représentant sur le territoire national (article L. 1262-2-1). Il présente à l'inspection du travail, sur le lieu de la prestation, des documents traduits en français permettant de vérifier le respect des règles du détachement (article L. 1263-7).

Quel droit du travail s'applique

Pendant le détachement, une série de règles françaises s'appliquent au salarié, dans les matières énumérées par le Code du travail, dont la durée du travail, les congés payés, la rémunération et la santé et la sécurité. Au-delà de douze mois, l'employeur est soumis, à partir du treizième mois, aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies en France, sauf exceptions ; ce délai peut être prolongé de six mois au plus sur déclaration motivée préalable (article L. 1262-4).

Visa et titre de séjour

Pour travailler en France comme salarié, un ressortissant américain présente les documents et visas requis ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail (article L. 5221-2). Pour un salarié résidant hors de l'Union européenne qui vient occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise, détaché au sein du groupe et justifiant d'au moins six mois d'ancienneté dans celui-ci, une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » peut être délivrée pour la durée du détachement, dans la limite de trois ans et sans renouvellement (article L. 421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Recruter en France

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français ; pour un salarié étranger, une traduction est établie à sa demande dans sa langue, et les deux textes font également foi en justice (article L. 1221-3). Le contrat de travail français obéit à ses propres règles de conclusion et de rupture, qui doivent être expliquées au siège avant le premier recrutement. Le cadre du départ de salariés à l'étranger est résumé dans notre article sur l'expatriation des salariés. Pour associer les équipes françaises au capital, les conditions d'éligibilité des BSPCE doivent être vérifiées au regard de la structure du groupe.

“

Un projet américain réussit en France lorsque chacun sait, dès le départ, quelles règles françaises s'appliquent même au contrat écrit ailleurs.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre board veut ouvrir une entité à Paris d'ici quelques mois. » Nous comparons filiale et succursale, préparons les statuts, organisons l'ordre des signatures pour éviter les engagements pris au nom d'une société en formation et réunissons les informations sur les bénéficiaires effectifs.
  • « Nous avons signé une lettre d'intention pour racheter une société française. » Nous vérifions si l'activité de la cible relève du contrôle des investissements étrangers, intégrons la condition d'autorisation au protocole et conduisons l'audit et la négociation de la garantie, au besoin avec notre page reprise d'entreprise.
  • « Nos conditions générales américaines doivent servir pour nos clients français. » Nous les relisons au regard des règles françaises impératives, adaptons la clause pénale, la clause de compétence et les règles de résiliation, puis produisons une version française et une version anglaise.
  • « Nous voulons mettre fin au contrat de notre distributeur français. » Nous mesurons l'ancienneté de la relation, déterminons un préavis écrit adapté et sécurisons la notification pour limiter le risque d'une action pour rupture brutale.
  • « Deux ingénieurs du siège vont travailler à Paris pendant un an. » Nous vérifions que les conditions du détachement sont réunies, préparons la déclaration préalable et la désignation du représentant, et signalons les règles françaises applicables pendant la mission.
  • « Le bailleur nous présente un bail de neuf ans pour nos bureaux. » Nous négocions la durée, la faculté de sortie triennale, les garanties et la répartition des charges, et expliquons chaque clause en anglais à votre direction financière.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange En français ou en anglais, pour comprendre votre projet et son calendrier ; réponse sous 24 heures.
  2. Note de cadrage Les règles françaises qui s'appliquent, les autorisations éventuelles et les points à trancher avec vos conseils américains.
  3. Proposition et convention Périmètre de la mission, calendrier, interlocuteurs de votre groupe et convention d'honoraires écrite.
  4. Exécution Statuts, protocole, contrats ou bail, négociés et rédigés en français avec une version anglaise de travail.
  5. Suivi Formalités, premières assemblées, approbation des comptes et contrats du quotidien, en lien avec vos experts-comptables et votre direction juridique.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, prévue par la loi du 31 décembre 1971, qui précise le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. Selon votre projet, la rémunération est fixée :

  • au forfait, pour une opération définie comme la création d'une filiale ou la négociation d'un bail ;
  • au temps passé, pour une acquisition ou un dossier dont le périmètre évolue ;
  • par abonnement, pour le suivi juridique courant de la filiale.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus de la rémunération des prestations. Le premier échange sert à cadrer le besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Le droit français, expliqué en anglais Les notions françaises sont présentées dans votre langue de travail, avec les termes d'origine lorsqu'ils comptent.
  • Un périmètre clair Nous traitons le droit français et le disons ; vos conseils américains gardent le droit américain, et nous coordonnons les deux.
  • Un interlocuteur direct Vous travaillez avec l'avocat en charge du dossier, qui vous répond sous 24 heures.
  • Une vision d'ensemble Sociétés, contrats, bail et acquisitions sont suivis par le même cabinet, en lien avec vos experts-comptables et conseils fiscaux.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

Vous cherchez un avocat américain à Paris : le cabinet conseille-t-il en droit américain ?

Non. Aknin Avocats est un cabinet d'avocats français : nous conseillons sur le droit français, en français et en anglais, et nous ne donnons pas d'avis sur le droit fédéral ou le droit d'un État américain. Pour un projet en France, c'est souvent la combinaison recherchée : vos conseils américains traitent les questions de droit américain et de gouvernance du groupe, et nous traitons tout ce qui relève du droit français, de la filiale aux contrats, en coordonnant nos interventions avec eux.

002
002

Une société américaine doit-elle obtenir une autorisation pour racheter une société française ?

Pas systématiquement. Une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie est requise lorsque l'opération constitue un investissement au sens du Code monétaire et financier, comme la prise de contrôle ou le franchissement de 25 % des droits de vote, et que la cible exerce une activité figurant dans la liste fixée par décret. Le ministre se prononce dans un délai de trente jours ouvrés, puis de quarante-cinq jours ouvrés en cas d'examen complémentaire ; le silence vaut rejet.

003
003

Combien de temps un salarié américain peut-il être détaché dans la filiale française ?

Le détachement est par nature limité dans le temps. Au-delà de douze mois, l'employeur est soumis, à partir du treizième mois, aux règles du Code du travail applicables aux entreprises établies en France, sauf exceptions ; ce délai peut être prolongé de six mois au plus sur déclaration motivée. Côté séjour, la carte « salarié détaché ICT » est valable pour la durée du détachement, dans la limite de trois ans, et n'est pas renouvelable. Chaque situation se vérifie avant le départ.

004
004

Notre contrat soumis au droit d'un État américain s'applique-t-il tel quel en France ?

Pas nécessairement. Le choix d'une loi étrangère n'écarte pas toujours les règles françaises impératives, et sa portée s'apprécie au cas par cas. Les mêmes questions reviennent souvent : la rupture d'une relation commerciale établie, l'indemnité de l'agent commercial, le tribunal compétent. Leur traitement, malgré le choix d'une loi étrangère, dépend de la situation et de la jurisprudence. Nous identifions ces points avec vos conseils américains et proposons, le cas échéant, une version adaptée du contrat pour la France.

005
005

Les documents de notre filiale américaine en France doivent-ils être en français ?

Pour les actes déposés au registre, oui : ils peuvent être accompagnés d'une version dans une autre langue officielle de l'Union, mais le dépôt en français est obligatoire et seul il fait foi. Le contrat de travail écrit est rédigé en français, avec une traduction à la demande du salarié étranger. En cas de détachement, les documents présentés à l'inspection du travail sont traduits en français. Les pièces émanant de la société mère sont, en pratique, produites avec leur traduction.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.