
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat bail dérogatoire
Un local à louer pour quelques mois, une échéance qui approche ou une convention « précaire » contestée : nous sécurisons votre bail court, côté bailleur comme côté preneur.
L'essentiel
Profiter de la souplesse d'un bail court sans basculer par erreur dans un bail de neuf ans
Vous cherchez un avocat bail dérogatoire parce qu'un local doit être loué pour quelques mois ou quelques années, parce qu'un bail court arrive à échéance ou parce qu'une convention présentée comme « précaire » vous paraît fragile. Le bail dérogatoire permet d'écarter le statut des baux commerciaux pendant trois ans au plus. Cette souplesse a un prix : une erreur de durée, de date ou de qualification peut faire naître un bail commercial de neuf ans que personne n'avait voulu.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, conseille aussi bien les propriétaires qui veulent garder la maîtrise de leur local que les commerçants qui testent un emplacement ou revendiquent le statut. Cette page complète notre pratique des baux commerciaux et fonds de commerce. Nous intervenons en français et en anglais, au cabinet ou à distance.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix du contrat Bail dérogatoire, convention d'occupation précaire, bail commercial classique ou location saisonnière : nous vérifions que l'outil choisi correspond réellement à la situation.
- Rédaction ou relecture du bail dérogatoire Durée, date de prise d'effet, destination, loyer, charges, garanties, clause résolutoire et sort du local à l'échéance.
- Calcul de la durée cumulée Reconstitution des baux successifs entre les mêmes parties pour savoir combien de temps il reste avant le plafond de trois ans.
- États des lieux et annexes Organisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie, diagnostic de performance énergétique et état des risques lorsque le local est concerné.
- Gestion de l'échéance Pour le bailleur, notification de sa volonté de reprendre les lieux avant le terme ; pour le preneur, négociation d'un bail commercial à la suite.
- Requalification Analyse d'une convention dite précaire ou d'un maintien dans les lieux, et action pour faire reconnaître, ou au contraire contester, l'existence d'un bail commercial.
- Contentieux et sortie négociée Mise en demeure, référé, expulsion d'un occupant sans titre, fixation du loyer du bail né du maintien, transaction.
Trois ans au plus : ce que permet vraiment le bail dérogatoire
Un bail hors statut, convenu à l'entrée dans les lieux, pour trois ans au plus baux successifs compris. Le texte est court, ses conditions sont strictes.
Le statut des baux commerciaux protège le locataire qui exploite un fonds dans les lieux : durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, encadrement du loyer et de la résiliation. L'article L. 145-5 du Code de commerce autorise les parties à s'en écarter, à des conditions précises. C'est sur ces conditions que se concentre le travail d'un avocat en bail dérogatoire.
Une dérogation convenue lors de l'entrée dans les lieux
Le texte permet de déroger au statut « lors de l'entrée dans les lieux du preneur ». Le choix se fait donc au départ, au moment où le locataire prend possession du local. Lorsqu'un occupant est déjà installé, par exemple après la fin d'un précédent contrat, la possibilité de conclure un bail dérogatoire se discute et doit être analysée au cas par cas avant toute signature.
Trois ans au plus, baux successifs compris
La condition centrale tient à la durée : la durée totale du bail ou des baux successifs ne peut être supérieure à trois ans. Les parties peuvent signer un bail d'un an, puis un deuxième, puis un troisième, mais le compteur ne repart jamais à zéro.
La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19-20.443) : la durée de trois ans court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque bail, à l'application du statut. Le même arrêt précise que les baux dérogatoires conclus à compter du 1er septembre 2014 relèvent de la rédaction actuelle du texte.
À l'expiration de ces trois ans, les parties ne peuvent plus conclure de nouveau bail dérogatoire « pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ». Changer l'intitulé de l'activité ou l'enseigne pour relancer un cycle est une piste risquée : la portée exacte de cette formule n'est pas tranchée et nous la traitons comme une zone de danger plutôt que comme une solution.
Un contrat qui échappe au statut, mais pas au droit commun
Pendant le bail dérogatoire, le locataire ne bénéficie pas des règles protectrices du statut. La Cour de cassation a ainsi jugé, le 11 mai 2022 (n° 21-15.389), que l'article L. 145-41, qui impose un délai d'un mois après commandement avant le jeu de la clause résolutoire, s'applique « aux seuls baux commerciaux statutaires ». Le contrat doit donc organiser lui-même ce qui, dans un bail commercial, serait fixé par la loi.
Certaines obligations s'appliquent en revanche à toute location, indépendamment du statut :
- le diagnostic de performance énergétique est joint au contrat de location lors de sa conclusion, sauf bail rural et location saisonnière ;
- un état des risques est établi lorsque le bien est situé dans une zone visée par le Code de l'environnement (plan de prévention des risques, zone de sismicité ou à potentiel radon, recul du trait de côte) ou soumis à une obligation de débroussaillement.
Un état des lieux obligatoire, à l'entrée comme à la sortie
Le bail dérogatoire comporte sa propre exigence d'état des lieux. Il est établi lors de la prise de possession et lors de la restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et il est joint au contrat de location. Faute d'accord, il est dressé par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié.
Le Code civil présume, en l'absence d'état des lieux, que le preneur a reçu les locaux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. La portée exacte de l'omission dans un bail dérogatoire se discute ; mieux vaut ne pas avoir à en débattre au moment de la restitution du dépôt de garantie.
La location saisonnière, un régime à part
Le texte réserve le cas de la location à caractère saisonnier : les règles qui transforment le bail dérogatoire en bail commercial ne s'y appliquent pas. Encore faut-il que la saisonnalité soit réelle ; une étiquette « saisonnière » posée sur une occupation continue expose à une demande de requalification.
Bail précaire ou occupation précaire : pourquoi le nom du contrat ne suffit pas
Sans circonstance particulière, indépendante de la volonté des parties, une convention dite « précaire » peut être traitée comme un bail dérogatoire.
Dans la pratique, beaucoup parlent de « bail précaire » pour désigner deux contrats très différents : le bail dérogatoire de l'article L. 145-5 et la convention d'occupation précaire de l'article L. 145-5-1. Les confondre peut coûter cher : c'est la première question que tranche un avocat en bail précaire.
Ce qu'exige la convention d'occupation précaire
Le Code de commerce exclut du statut, quelle que soit sa durée, la convention dans laquelle l'occupation des lieux n'est autorisée « qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». Ce n'est pas la durée qui la caractérise, mais la raison d'être de la précarité : un événement extérieur dont la survenance mettra fin à l'occupation.
Avant même l'adoption de ce texte, la Cour de cassation a par exemple approuvé cette qualification pour un terrain situé dans un secteur où la commune envisageait de créer une zone industrielle. À l'inverse, dans un arrêt du 12 décembre 2019 (n° 18-23.784), la Cour de cassation a jugé qu'un projet de cession du fonds de commerce ou du droit au bail par la locataire excluait l'existence d'une cause objective de précarité : la convention relevait alors du bail dérogatoire, et le maintien de la locataire au-delà du terme, sans opposition du bailleur, avait fait naître un nouveau bail.
Le nom du contrat ne lie pas le juge
Intituler un document « convention d'occupation précaire » ne suffit pas. Le juge recherche si la circonstance invoquée existe réellement et si elle est indépendante de la seule volonté des parties. À défaut, la convention peut être requalifiée. Dans l'arrêt de 2019, elle a été traitée comme un bail dérogatoire, avec toutes ses contraintes : durée cumulée de trois ans, état des lieux, risque de bail statutaire à l'échéance.
Pour le bailleur, la rédaction doit donc décrire précisément la circonstance qui justifie la précarité : un projet d'aménagement ou une autre circonstance dont la réalisation échappe à la seule volonté des parties, à condition qu'elle soit réelle et documentée ; sa validité s'apprécie au cas par cas. Pour l'occupant, le premier réflexe est de vérifier si cette circonstance existe vraiment.
Une convention qui n'est pas un bail
La qualification produit des effets au-delà du statut. La Cour de cassation juge qu'une convention d'occupation précaire n'est pas un bail : l'occupant ne peut pas invoquer les obligations que le Code civil impose au bailleur, comme la délivrance ou l'entretien de la chose louée, et doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. La convention n'est régie que par les prévisions des parties.
Conséquence pratique : en cas d'infiltrations, de travaux ou de trouble de jouissance, tout dépend de ce que le contrat a prévu. Une convention silencieuse laisse l'occupant démuni ; une convention trop généreuse engage le propriétaire au-delà de ce qu'il pensait.
Choisir le bon outil dès le départ
- Le bail dérogatoire convient pour tester un emplacement ou un concept sur une durée limitée, lorsqu'aucune circonstance extérieure ne justifie la précarité.
- La convention d'occupation précaire suppose une cause objective, indépendante de la seule volonté des parties, que l'acte a tout intérêt à décrire précisément.
- Le bail commercial reste la voie normale dès que l'exploitation est appelée à durer ; ses clauses se négocient, comme l'explique notre analyse des clauses à négocier avant de signer.
À l'échéance, tout se décide : partir, rester ou basculer dans le statut
Un mois de maintien dans les lieux toléré peut suffire à faire naître un bail commercial. Le bailleur doit agir avant le terme, le preneur doit connaître ses droits.
Le bail dérogatoire prend fin à son terme. Ce qui se passe ensuite dépend du comportement des deux parties dans les jours qui précèdent et qui suivent l'échéance. Pour le bailleur comme pour le preneur, c'est le moment où l'accompagnement d'un avocat a le plus d'effet.
La naissance d'un bail commercial par le maintien dans les lieux
L'article L. 145-5 prévoit que si, à l'expiration de la durée de trois ans, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut. La même conséquence s'attache, à l'expiration de cette durée, au renouvellement exprès du bail ou à la conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
Le bail qui naît ainsi est un bail commercial de droit commun, d'une durée minimale de neuf ans, avec la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. Lorsque plusieurs personnes ont signé le bail dérogatoire, la Cour de cassation a jugé que tous les cotitulaires qui se maintiennent sont liés par ce bail, qu'ils exploitent ou non le fonds : un point à vérifier lorsqu'un dirigeant a signé à titre personnel aux côtés de sa société.
Côté bailleur : manifester sa volonté avant le terme
La formule « laissé en possession » est décisive. Dans l'arrêt du 11 mai 2022 déjà cité, la Cour de cassation a jugé qu'un congé délivré avant le terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser le locataire se maintenir, prive celui-ci de tout titre d'occupation à l'échéance.
Le texte n'impose pas de forme particulière à cette manifestation de volonté. Nous recommandons un écrit daté et probant, lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire, adressé suffisamment tôt avant l'échéance. Si l'occupant reste malgré tout, la suite relève d'une procédure contre un occupant sans titre ; notre analyse de la procédure d'expulsion en bail commercial en présente les étapes.
Un bail plus court que trois ans qui arrive à échéance
Le texte rattache la naissance du bail statutaire au maintien « à l'expiration de cette durée », c'est-à-dire des trois ans. Lorsque le bail dérogatoire était plus court et que le preneur reste sans nouvel écrit, la solution n'est pas fixée avec certitude pour les baux conclus depuis 2014 ; sous l'ancien texte, la Cour de cassation avait retenu la naissance d'un bail statutaire quelle que soit la durée du bail dérogatoire. Notre conseil est constant : ne jamais laisser une échéance passer sans écrit, qu'il s'agisse d'un départ, d'un nouveau bail dérogatoire dans la limite des trois ans ou d'un bail commercial.
Côté preneur : faire reconnaître le bail commercial
Le commerçant resté dans les lieux sans opposition peut revendiquer le statut. La Cour de cassation a jugé, le 25 mai 2023 (n° 21-23.007), que la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail statutaire né du maintien en possession, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5, n'est pas soumise à prescription. Elle distingue cette constatation de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial, soumise à la prescription de deux ans des actions fondées sur le statut : le même jour, elle a précisé que ce délai court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, même lorsque plusieurs contrats dérogatoires se sont succédé.
Le loyer suit une règle propre : selon la jurisprudence, le loyer du bail né du maintien peut être fixé à la valeur locative à compter du jour où l'une des parties demande l'application du statut, et le délai pour agir en fixation court à partir de cette demande. Le moment de cette demande se choisit donc avec soin.
Renoncer au statut : une voie étroite
Une fois le bail commercial né, la Cour de cassation a jugé que la seule signature d'un nouveau bail dérogatoire ne valait pas renonciation au statut ; elle prive aussi d'effet la renonciation obtenue par fraude lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs. Un accord de départ se négocie plutôt dans un protocole transactionnel entre bailleur et preneur, qui fixe les concessions de chacun.
Un contrat court, rédigé avec la même rigueur qu'un bail de neuf ans
Le statut ne s'applique pas, le contrat doit donc tout prévoir : durée, loyer, charges, garanties, clause résolutoire et conditions de sortie.
Un bail dérogatoire est souvent signé vite, sur un modèle, parce que l'opération paraît temporaire. C'est précisément parce que le statut ne s'applique pas que le contrat doit être complet : ce qu'il ne prévoit pas, la loi ne le prévoira pas à sa place, et ce qu'il prévoit mal peut conduire à un bail de neuf ans.
Les points qui découlent des textes
- La durée et la date de prise d'effet ; nous recommandons d'y rappeler les éventuels baux dérogatoires antérieurs entre les mêmes parties pour le même local, afin de vérifier le plafond de trois ans.
- La dérogation au statut, convenue lors de l'entrée dans les lieux du preneur.
- L'état des lieux d'entrée, joint au contrat, et les modalités de l'état des lieux de sortie.
- Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'état des risques.
Les clauses que nous recommandons de négocier
- Destination : activité autorisée, décrite assez largement pour le preneur et assez précisément pour le bailleur.
- Loyer, charges et impôts : un inventaire des charges inspiré de celui du bail commercial évite les débats ; notre article sur les charges récupérables du bail commercial sert de point de repère.
- Garanties : dépôt de garantie, caution ou garantie bancaire, avec leurs conditions de restitution ou de mainlevée.
- Clause résolutoire : l'article L. 145-41 ne s'appliquant pas, le contrat fixe lui-même le délai laissé après une mise en demeure et la forme de celle-ci.
- Travaux et aménagements : ce que le preneur peut réaliser, qui les finance et ce qu'ils deviennent à la restitution.
- Sort à l'échéance : obligation de libérer les lieux, remise des clés, indemnité d'occupation en cas de maintien, et éventuelle faculté de résiliation anticipée.
Côté bailleur : garder la maîtrise du local
Le propriétaire cherche le plus souvent à conserver sa liberté : relouer à un autre exploitant, vendre ou engager des travaux à l'échéance. Nous calons la durée sur son projet, tenons un échéancier des dates utiles et préparons à l'avance le courrier qui manifestera sa volonté de reprendre les lieux. Les propriétaires qui gèrent plusieurs locaux trouveront un accompagnement plus large sur notre page dédiée aux bailleurs commerciaux.
Côté preneur : préparer la suite dès la signature
Le commerçant qui teste un emplacement accepte un risque : pendant le bail dérogatoire, il ne bénéficie pas, en principe, du droit au renouvellement ni de l'indemnité d'éviction attachés au statut. S'il investit dans l'aménagement du local, il a intérêt à négocier dès le départ une promesse de bail commercial ou une faculté d'option, avec un loyer déterminé ou déterminable. Le jour où l'activité fonctionne, il n'aura pas à négocier en position de faiblesse.
Lorsque le bail dérogatoire entre dans une opération plus large
Un bail dérogatoire peut aussi se rencontrer dans la reprise d'un commerce. Pour l'acquéreur d'un fonds, un local occupé en vertu d'un tel bail n'offre pas la même stabilité qu'un bail commercial : la vérification de la durée restante et de l'étendue exacte des droits du cédant fait partie de l'audit, comme le rappelle notre guide juridique de l'achat d'un fonds. De même, la cession d'un droit au bail suppose que ce droit existe et soit transmissible.
Un bail dérogatoire se joue sur trois dates : l'entrée dans les lieux, le cumul des durées et l'échéance. Les ignorer, c'est laisser la loi décider à votre place.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Je veux louer mon local pour dix-huit mois avant de le vendre. » Nous vérifions qu'aucun bail dérogatoire antérieur ne réduit la durée disponible, rédigeons le contrat et préparons dès maintenant la notification à adresser avant l'échéance.
- « Je teste une boutique éphémère et j'aimerais rester si cela fonctionne. » Nous négocions un bail dérogatoire assorti d'une promesse de bail commercial, afin que la suite ne dépende pas d'une simple tolérance du propriétaire.
- « Mon bail dérogatoire est arrivé à échéance il y a plusieurs semaines et personne n'a rien dit. » Le délai d'un mois est peut-être déjà écoulé : nous reconstituons les dates, apprécions si un bail commercial est né et préparons la position à tenir.
- « On m'a fait signer une convention d'occupation précaire sans en expliquer la raison. » Nous recherchons la circonstance invoquée et, si elle fait défaut, étudions la requalification en bail dérogatoire ou en bail commercial.
- « Le locataire refuse de partir alors que je lui ai écrit avant le terme. » Nous vérifions la preuve et la date de votre courrier, adressons une mise en demeure de libérer les lieux puis, à défaut, engageons la procédure adaptée.
- « Le bailleur me délivre un congé, mais je suis dans les lieux depuis plus de trois ans. » Nous analysons si votre bail est devenu commercial ; dans ce cas, les règles du congé en bail commercial et, le cas échéant, celles de l'indemnité d'éviction due au locataire s'appliquent.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous présentez le projet ou le litige et transmettez les contrats signés ; nous repérons les échéances proches, avec une réponse sous 24 heures.
- Reconstitution des dates Entrée dans les lieux, baux successifs, échéances, courriers échangés : la chronologie fonde toute l'analyse.
- Stratégie et convention Options possibles, calendrier et signature de la convention d'honoraires.
- Rédaction, notification ou procédure Contrat, avenant, courrier de fin de bail, négociation avec l'autre partie ou saisine du juge.
- Suivi de l'échéance Nous gardons la date de fin du bail en mémoire et vous alertons à temps.
Un cadre clair dès le départ
Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'exige la loi du 31 décembre 1971. Selon la mission, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une mission définie : rédaction ou relecture d'un bail dérogatoire, courrier de fin de bail, analyse d'une convention précaire ;
- au temps passé, lorsque le périmètre évolue, notamment en cas de contentieux sur la requalification ou l'expulsion ;
- par abonnement, pour les propriétaires qui louent régulièrement des locaux de courte durée.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu en plus de la rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer l'intervention.
Ce qui fait la différence
- La chronologie d'abord Dans ce contentieux, les dates font le droit : nous les reconstituons avant toute prise de position.
- Les deux côtés du bail Conseiller des bailleurs comme des preneurs permet d'anticiper les arguments de l'autre partie.
- Un avocat directement joignable Votre dossier est suivi par l'avocat qui le traite, avec une réponse sous 24 heures, en lien avec votre notaire ou votre expert-comptable.
- Le français et l'anglais Pour les enseignes étrangères qui ouvrent un premier point de vente temporaire à Paris.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quelle est la durée maximale d'un bail dérogatoire ?
La durée totale du bail ou des baux dérogatoires successifs ne peut pas dépasser trois ans. Ce plafond court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, et la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait pas être dépassé en faisant renoncer le preneur au statut à l'issue de chaque bail. Les parties peuvent donc enchaîner plusieurs baux courts, par exemple d'un an, mais toujours dans cette limite. À l'expiration des trois ans, elles ne peuvent plus conclure de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Que se passe-t-il si le locataire reste dans les lieux après la fin du bail dérogatoire ?
Si, à l'expiration de la durée de trois ans, et au plus tard un mois après l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux se forme, d'une durée minimale de neuf ans. Le bailleur peut l'éviter en manifestant, avant le terme, sa volonté de ne pas laisser le locataire se maintenir dans les lieux. Pour un bail plus court arrivé à échéance sans écrit, la situation est plus incertaine : elle doit être analysée rapidement, sur pièces.
Quelle différence entre un bail précaire et un bail dérogatoire ?
L'expression « bail précaire » est employée pour deux contrats. Le bail dérogatoire écarte le statut pendant trois ans au plus, sans autre justification. La convention d'occupation précaire échappe au statut quelle que soit sa durée, mais seulement si l'occupation n'est autorisée qu'en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, comme un projet public d'aménagement du terrain. Sans cette cause objective, la convention peut être requalifiée, par exemple en bail dérogatoire. Un avocat en bail précaire vérifie d'abord laquelle des deux situations correspond à la vôtre.
Le locataire d'un bail dérogatoire a-t-il droit à une indemnité d'éviction ?
En principe, non, tant que dure le bail dérogatoire : le contrat déroge au statut des baux commerciaux, et donc au droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction qui en découle. La situation change si un bail commercial est né, par exemple parce que le locataire est resté et a été laissé dans les lieux au-delà des délais prévus par l'article L. 145-5. Le locataire bénéficie alors du statut, y compris de ses règles sur le refus de renouvellement. D'où l'intérêt de faire vérifier la chronologie avant de répondre à une demande de départ.
Faut-il un avocat pour un bail dérogatoire de quelques mois ?
Rien ne l'impose. Mais l'enjeu dépasse souvent la durée du contrat : un plafond de trois ans mal calculé, une convention précaire sans motif réel ou une échéance mal gérée peuvent aboutir à un bail de neuf ans. Une relecture avant signature, ou une vérification avant l'échéance, permet de traiter ces points tant qu'ils peuvent encore l'être sans procès. Le premier échange permet de mesurer ce que votre dossier justifie réellement.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cession de fonds de commerce et baux commerciaux L'ensemble de notre pratique des baux commerciaux, de l'achat et de la vente des fonds de commerce.
- Avocat bail commercial à Paris Lorsque le bail dérogatoire laisse place à un bail de neuf ans à négocier ou à défendre.
- Avocat du bailleur commercial Pour les propriétaires de murs qui alternent baux courts et baux de neuf ans et veulent piloter leurs échéances.
- Cession du droit au bail Pour céder ou reprendre un emplacement, une fois le bail commercial acquis et sa transmissibilité vérifiée.
Congé, clauses du bail, charges, mise en demeure ou expulsion : retrouvez les analyses du cabinet pour préparer l'échéance de votre bail et sécuriser votre local.



