
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat pacte Dutreil
Transmettre votre société à vos enfants sans devoir en céder une partie pour payer les droits : nous préparons le pacte Dutreil et veillons sur chaque engagement jusqu'au dernier.
L'essentiel
Transmettre votre entreprise à vos proches sans que les droits de donation ne la fragilisent
Transmettre sa société à ses enfants ou à d'autres proches pose deux questions à la fois : qui dirigera demain, et comment payer les droits de donation ou de succession sans céder une partie de l'entreprise pour les financer. Le pacte Dutreil répond à la seconde, à condition d'être préparé tôt et tenu dans la durée. Un avocat pacte Dutreil sécurise cette préparation, de l'engagement collectif jusqu'à la dernière attestation.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, intervient sur ces dossiers dans le cadre de sa pratique de structuration patrimoniale du dirigeant. Nous rédigeons les engagements de conservation, adaptons les statuts, documentons l'animation de la holding et préparons la transmission avec le notaire, qui reçoit les actes de donation, et avec votre expert-comptable. Nous intervenons aussi à distance et en anglais.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Diagnostic d'éligibilité Analyse de l'activité réelle de la société, de la composition de son actif et de la chaîne de détention, avant tout engagement, au regard de l'article 787 B du Code général des impôts.
- Engagement collectif de conservation Rédaction de l'acte, choix des signataires, contrôle des seuils de droits financiers et de droits de vote, puis enregistrement, qui le rend opposable à l'administration.
- Statuts et gouvernance familiale Limitation statutaire du vote de l'usufruitier, clauses d'agrément, organisation de la direction pour satisfaire la condition de fonction de direction.
- Holding animatrice Conventions d'animation, procès-verbaux, comités et services rendus aux filiales : un dossier probant de l'animation, tenu jusqu'au terme des engagements.
- Donation et démembrement Préparation avec le notaire de la donation ou de la donation-partage des titres, en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit, en cohérence avec la stratégie de holding et de démembrement.
- Opérations pendant les engagements Apport à une holding, augmentation de capital, entrée d'un associé, cession entre signataires : chaque opération est vérifiée au regard des cas prévus par le texte avant d'être réalisée.
- Suivi et attestations Calendrier des échéances, attestations de la société, réponse aux demandes de l'administration et attestation finale au terme de l'engagement individuel.
Avant tout, s'assurer que votre société peut bénéficier du régime
Activité éligible, holding animatrice, actifs exclus depuis la loi de finances pour 2026 : ce que l'article 787 B du CGI exige avant de construire le pacte.
Un avantage important, sous conditions strictes
L'article 787 B du Code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises par décès ou par donation, lorsque plusieurs conditions sont réunies. Seul le quart restant de la valeur des titres entre alors dans l'assiette des droits, sous réserve des actifs exclus présentés plus bas. Pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de soixante-dix ans, l'article 790 ajoute une réduction de 50 % des droits ainsi liquidés.
Ces avantages ne sont pas automatiques. Ils supposent des engagements écrits, souscrits avant la transmission puis respectés pendant plusieurs années, et une société dont l'activité correspond au texte. L'entreprise individuelle relève d'un régime voisin, celui de l'article 787 C, que cette page ne développe pas.
L'activité principale de la société
Le texte vise les sociétés dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il exclut expressément l'activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Une société qui se borne à louer ses immeubles ou à gérer un portefeuille de titres n'est donc pas éligible, quelle que soit sa forme : c'est l'activité qui compte, pas l'étiquette SAS, SARL ou société civile.
Deux conséquences pratiques en découlent. La détention d'immeubles en SCI relève le plus souvent d'autres outils de transmission. À l'inverse, une société d'exercice libéral peut entrer dans le champ du dispositif, puisque l'activité libérale figure dans la liste du texte ; ses règles propres de détention du capital sont examinées avec la structuration des SELARL et professions libérales.
Une société peut aussi exercer une activité mixte. La Cour de cassation a jugé que le régime s'applique aux sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exercent principalement une activité éligible, cette prépondérance s'appréciant « en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice » (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955). Nous réunissons ces indices avant la signature de tout engagement.
Le cas de la holding animatrice
Une holding qui se contente de détenir des participations gère son propre patrimoine mobilier. La loi considère en revanche comme commerciale la société qui, outre la gestion de son portefeuille, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe, constitué de sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement et qui exercent elles-mêmes une activité éligible, et leur rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Dans l'arrêt précité, rendu sous une rédaction antérieure du texte, la Cour de cassation a retenu comme indice du caractère principal de l'animation le fait que les titres des filiales représentent plus de la moitié de l'actif total de la holding. Cet indice n'est pas exclusif. En pratique, l'animation se démontre par des éléments concrets, par exemple :
- des conventions d'animation et de services réellement exécutées ;
- des comités ou réunions stratégiques tenus et documentés ;
- des décisions de la holding sur la politique des filiales ;
- des moyens humains et une direction effectivement exercée.
Lorsque la holding est passive, le dispositif reste accessible par un autre chemin : l'engagement collectif peut être souscrit par la société interposée sur les titres de la société opérationnelle, et l'exonération porte alors sur la fraction de la valeur de la holding qui correspond à cette participation, à condition que les participations restent inchangées à chaque niveau pendant l'engagement collectif.
Les actifs exclus depuis la loi de finances pour 2026
Depuis le 21 février 2026, l'exonération ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité, pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu'au terme de l'engagement individuel. Le texte en dresse la liste :
- biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, hors ceux relevant du régime de l'article 238 bis AB du CGI ;
- chevaux de course ou de concours, vins et alcools ;
- logements et résidences.
L'exclusion s'étend aux mêmes actifs détenus par une société que la société transmise contrôle. Une résidence logée dans une filiale ou un véhicule de collection inscrit à l'actif, s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité, réduisent donc l'assiette exonérée. Le diagnostic préalable recense ces actifs et examine, avec votre expert-comptable, le traitement à leur réserver avant la transmission.
Un calendrier d'engagements à tenir, du premier acte au dernier
Engagement collectif, engagement individuel de six ans, fonction de direction, maintien de l'activité : les durées et les seuils qui conditionnent l'exonération.
Le dispositif repose sur une succession d'engagements. Chacun a sa durée, ses signataires et ses preuves. Une erreur de date ou de seuil peut faire perdre l'exonération des années après la donation : le calendrier se construit donc avant de signer.
L'engagement collectif de conservation
Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, en cours au jour de la transmission. Il est pris par le futur donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés, ou par une personne seule. Pour une société non cotée, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les titres transmis, et ces pourcentages doivent être respectés pendant toute sa durée.
L'acte n'est opposable à l'administration qu'à compter de son enregistrement. C'est cette date qui compte : un engagement signé mais non enregistré ne produit pas d'effet à l'égard du fisc. Les signataires peuvent se céder ou se donner des titres entre eux, et admettre un nouvel associé à condition de reconduire l'engagement pour deux ans au moins.
Les engagements réputés acquis et post mortem
Le texte prévoit deux situations particulières :
- l'engagement réputé acquis : lorsqu'une personne physique, seule ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, détient depuis deux ans au moins, directement ou indirectement, des titres atteignant les seuils, et que l'un d'eux exerce depuis deux ans au moins dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction (si la société est à l'impôt sur les sociétés), aucun acte n'est nécessaire ;
- l'engagement post mortem : en cas de décès sans engagement en cours, les héritiers ou légataires peuvent le conclure entre eux ou avec d'autres associés dans les six mois qui suivent la transmission.
Ces solutions existent, mais elles ne remplacent pas un engagement préparé à froid, dont la famille maîtrise les signataires et la date.
L'engagement individuel de six ans
Chaque héritier, donataire ou légataire s'engage, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. Cette durée était de quatre ans avant la loi de finances pour 2026, qui l'a portée à six ans à compter du 21 février 2026. En principe, la nouvelle durée vaut pour les transmissions réalisées depuis cette date, même lorsque l'engagement collectif a été signé auparavant, la loi ne prévoyant pas de disposition transitoire propre : le point se vérifie dossier par dossier.
Si la société transmise détient indirectement la participation engagée, elle doit conserver cette participation pendant la même période. Lorsque l'engagement collectif est signé, le dispositif engage donc la famille pour huit ans au moins entre cette signature et la fin de l'engagement individuel.
La fonction de direction
Pendant l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission, l'un des signataires ou l'un des bénéficiaires doit exercer effectivement dans la société :
- si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'une des fonctions énumérées par l'article 975 du CGI : gérant de SARL ou de société en commandite par actions nommé conformément aux statuts, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions ;
- s'il s'agit d'une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, son activité professionnelle principale.
L'article 975 précise que ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, représentant plus de la moitié des revenus professionnels de l'intéressé ; la portée de ces exigences pour le pacte Dutreil s'apprécie au cas par cas. Lorsque le dirigeant donne ses titres tout en restant aux commandes, il remplit souvent lui-même cette condition. Lorsque la direction change de mains, la succession à la tête de l'entreprise doit être calée sur le calendrier des engagements.
La condition d'activité dans la durée
La société doit enfin exercer son activité éligible depuis la conclusion de l'engagement collectif jusqu'au terme de l'engagement individuel. Une holding animatrice doit rester animatrice pendant toute cette période, et une société opérationnelle doit veiller à ne pas glisser vers une activité principalement patrimoniale, par exemple après la vente d'une branche d'activité dont le prix resterait placé.
Donation, usufruit, holding : bâtir la transmission autour du pacte
Donation simple ou donation-partage, réserve d'usufruit, apport à une holding, donation avant cession : faire tenir ensemble les actes civils, les statuts et le pacte.
Le pacte Dutreil n'est qu'une pièce de la transmission de l'entreprise familiale. Il s'articule avec les actes civils de la donation, avec les statuts et, souvent, avec une holding. Notre rôle d'avocat consiste à faire tenir ces éléments ensemble, en lien avec le notaire.
Donation ou donation-partage
La donation entre vifs est passée devant notaire, à peine de nullité (article 931 du Code civil). Lorsque le dirigeant a plusieurs enfants, la donation-partage lui permet de distribuer et partager ses biens présents entre ses héritiers présomptifs. Son intérêt tient notamment à l'évaluation : sauf convention contraire, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès aient reçu un lot et l'aient expressément accepté, et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (article 1078 du Code civil).
Pour une entreprise dont la valeur peut fortement évoluer après la transmission, ce mécanisme compte. La donation-partage permet aussi de composer les lots en tenant compte de l'enfant qui reprend la direction et de ceux qui ne participent pas à l'entreprise.
Donner en conservant l'usufruit
Le dirigeant peut donner la nue-propriété de ses titres et en garder l'usufruit, donc le droit aux bénéfices distribués. Fiscalement, la valeur de la nue-propriété est fixée par un barème selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI) : par exemple 60 % de la pleine propriété lorsqu'il a de 61 à 70 ans révolus, 70 % de 71 à 80 ans. Le pacte Dutreil reste applicable à une donation avec réserve d'usufruit, à une condition précise : les droits de vote de l'usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
La répartition légale du vote dépend de la forme de la société : l'article 1844 du Code civil réserve à l'usufruitier le vote sur l'affectation des bénéfices, mais, dans la société anonyme, l'article L. 225-110 du Code de commerce lui attribue le vote dans toutes les assemblées ordinaires. Dans les deux cas, les statuts peuvent y déroger. Nous vérifions que la limitation exigée figure bien dans les statuts, et non dans un simple accord entre les parties. Le donateur peut alors conserver la direction par son mandat social plutôt que par ses droits de vote. La réduction de 50 % de l'article 790 ne joue en revanche que pour les donations en pleine propriété. Les mécanismes de démembrement sont détaillés dans notre analyse sur le démembrement de titres et l'anticipation.
Apporter les titres à une holding
Une holding peut être constituée avant la transmission, pour que ses propres titres soient transmis sous le régime, à condition qu'elle soit animatrice ou que la voie de la détention indirecte soit respectée. Elle peut aussi l'être pendant les engagements. Dans ce second cas, l'apport ne remet pas en cause l'exonération si plusieurs conditions sont respectées jusqu'au terme des engagements :
- l'actif brut de la holding est composé à plus de 50 % de participations soumises aux engagements ;
- les trois quarts au moins de son capital et des droits de vote sont détenus par les personnes soumises aux engagements, et elle est dirigée directement par une ou plusieurs d'entre elles ;
- la holding s'engage à conserver les titres apportés, et les apporteurs conservent les titres reçus en échange.
L'apport produit aussi des effets en matière de plus-values, présentés dans l'article sur l'apport de titres à une holding. Les deux régimes se vérifient ensemble, avant l'opération.
Donation avant cession : deux logiques à concilier
Lorsque la famille envisage une vente à terme, la donation préalable des titres est souvent évoquée. Elle a un effet mécanique : en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value du donataire est la valeur retenue pour les droits de mutation (article 150-0 D du CGI). L'imposition de la cession elle-même est traitée dans l'article sur la flat tax des dirigeants et investisseurs.
Le pacte Dutreil exige au contraire de conserver les titres. Une vente par le donataire pendant l'engagement individuel, hors des cas prévus par le texte, fait perdre l'exonération. L'administration peut en outre écarter les actes fictifs ou ayant pour motif principal d'éluder l'impôt (articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales). Combiner donation, pacte Dutreil et cession n'est envisageable qu'au cas par cas, avec un calendrier réel et une substance économique documentée.
Après la donation, préserver l'exonération pendant toute la vie de l'entreprise
Attestations, entrée ou départ d'un associé, opérations sur le capital : chaque décision se confronte au texte avant d'être prise, car une rupture fait perdre l'exonération.
Un pacte Dutreil bien signé peut encore échouer pendant son exécution. Les années qui suivent la transmission sont celles où l'entreprise vit : elle lève des fonds, accueille un associé, se réorganise, traverse parfois une crise. Chaque opération doit être confrontée au texte avant d'être réalisée.
Les pièces à produire lors de la transmission
La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyé d'une attestation de la société certifiant que les conditions de l'engagement collectif ont été remplies jusqu'au jour de la transmission. L'article 294 bis de l'annexe II du CGI impose aussi de remettre, dans les délais d'enregistrement, une copie de l'acte d'engagement enregistré : identité des signataires, nombre de titres de chacun, pourcentages atteints et identité de la personne qui exerce la fonction de direction. Nous préparons ces pièces avec le notaire, pour que le dossier soit complet dès l'enregistrement.
Les attestations pendant et après les engagements
- sur demande de l'administration, le bénéficiaire fournit dans un délai de trois mois une attestation de la société certifiant que les conditions ont été respectées de manière continue depuis la transmission ;
- dans les trois mois qui suivent le terme de l'engagement individuel, il adresse à l'administration une attestation certifiant que les conditions ont été respectées jusqu'à leur terme ;
- en cas de détention indirecte, chaque société de la chaîne délivre sa propre attestation.
Ces obligations s'étalent sur de nombreuses années, souvent au-delà du mandat du dirigeant qui a signé. Un calendrier tenu par le cabinet et partagé avec la direction et l'expert-comptable évite qu'une échéance passe inaperçue.
Les opérations qui ne remettent pas en cause le régime
Le texte prévoit des situations dans lesquelles l'exonération est maintenue, chacune sous ses propres conditions :
- cessions ou donations entre signataires de l'engagement collectif ;
- entrée d'un nouvel associé dans l'engagement, avec reconduction de deux ans au moins ;
- apport à une holding dans les conditions décrites plus haut ;
- fusion, scission ou augmentation de capital, si les titres reçus sont conservés jusqu'au terme ;
- annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
- donation des titres reçus à ses propres descendants, s'ils poursuivent l'engagement jusqu'à son terme.
Lorsqu'un signataire cède ses titres à un tiers pendant l'engagement collectif, les autres signataires conservent le bénéfice du régime si leurs titres respectent encore les seuils et sont conservés jusqu'au terme, ou si l'acquéreur adhère à l'engagement pour que les seuils restent atteints, l'engagement étant alors reconduit pour deux ans au moins pour tous les signataires. L'entrée d'un investisseur se prépare donc dans un pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun, en cohérence avec les engagements Dutreil.
Les conséquences d'une rupture
En cas de non-respect d'un engagement ou de défaut de production d'une justification, les droits dont la transmission a été exonérée deviennent exigibles, majorés de l'intérêt de retard, et doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture ou l'expiration du délai de justification (article 1840 G ter du CGI). La remise en cause peut intervenir longtemps après la donation, à un moment où le donateur n'est plus là pour expliquer ses choix.
Les tensions familiales sont un facteur de risque à part entière : un héritier qui veut sortir, un désaccord sur la direction, une mésentente entre branches. Les clauses d'agrément, le pacte familial et les solutions présentées dans l'article sur les conflits entre associés permettent d'anticiper ces situations sans bloquer l'entreprise. Enfin, le dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2026 : le texte applicable se vérifie à la date de chaque transmission.
Un pacte Dutreil ne se signe pas la veille d'une donation : il se prépare comme un projet d'entreprise et se suit comme un engagement de famille.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Je veux donner ma société à mes deux enfants, dont un seul y travaille. » Nous vérifions l'éligibilité, rédigeons l'engagement collectif et préparons avec le notaire une donation-partage qui tient compte de cette différence, en organisant la fonction de direction autour de l'enfant qui reprend.
- « Je détiens ma société par une holding et j'ignore si elle est animatrice. » Nous examinons l'actif, les conventions, les procès-verbaux et les moyens de la holding, puis complétons la documentation de l'animation ou recourons au mécanisme de détention indirecte lorsque l'animation n'est pas établie.
- « Ma société détient un appartement et un véhicule de collection. » Depuis la loi de finances pour 2026, la fraction de la valeur des titres représentative de ces actifs, s'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité, est exclue de l'exonération. Nous les recensons et étudions les options avec votre expert-comptable.
- « Mon père est décédé sans avoir signé de pacte Dutreil. » Les héritiers disposent de six mois pour conclure un engagement collectif post mortem. Nous vérifions les seuils, la fonction de direction et l'activité, puis rédigeons l'engagement, conclu dans ce délai, et le faisons enregistrer.
- « Un investisseur veut entrer au capital pendant mes engagements. » Nous confrontons l'opération aux cas prévus par le texte, en particulier l'augmentation de capital, et adaptons la documentation de la levée ainsi que la gouvernance prévue au pacte d'associés.
- « Mes enfants vendront peut-être l'entreprise dans quelques années. » Nous mettons en regard la durée des engagements et l'horizon de cession, et préparons le moment venu la vente avec la liste des points à vérifier avant une cession.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation de l'entreprise, de la famille, des objectifs de chacun et du calendrier envisagé, avec une réponse sous 24 heures.
- Diagnostic Statuts, chaîne de détention, actif, fonctions de direction : nous vérifions l'éligibilité et identifions les points à corriger.
- Mise en place Rédaction et enregistrement de l'engagement collectif, adaptation des statuts, documentation de l'animation de la holding.
- Transmission Préparation de la donation ou de la donation-partage avec le notaire, rédaction des engagements individuels et réunion des attestations à joindre à l'acte.
- Suivi Calendrier des engagements partagé avec la direction et l'expert-comptable, contrôle préalable des opérations sur le capital, attestations jusqu'au terme.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon le dossier, les honoraires prennent la forme :
- d'un forfait pour la mise en place (diagnostic, engagement collectif, statuts) ;
- du temps passé pour une réorganisation préalable ou un dossier évolutif ;
- d'un abonnement pour le suivi des engagements et des attestations sur la durée.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu dans certains cas. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer précisément l'intervention : vous pouvez nous présenter votre projet de transmission.
Ce qui fait la différence
- Une lecture d'avocat d'affaires Le pacte Dutreil est traité avec le droit des sociétés qui le conditionne : statuts, holding, pactes, opérations sur le capital.
- Une coordination assumée Le notaire reçoit les donations, l'expert-comptable tient les comptes ; nous assurons la cohérence juridique de l'ensemble.
- Un accès direct à l'avocat Votre dossier est suivi par son avocat, avec une réponse sous 24 heures.
- Une pratique bilingue Le cabinet intervient en français et en anglais, utile lorsque des membres de la famille vivent à l'étranger.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Pourquoi consulter un avocat pour un pacte Dutreil, alors que le notaire reçoit la donation ?
Le notaire est indispensable : la donation entre vifs doit être passée devant lui. Mais le pacte Dutreil se joue en grande partie en amont et en aval de l'acte. L'avocat vérifie l'éligibilité de la société, rédige et fait enregistrer l'engagement collectif, adapte les statuts, documente l'animation de la holding et contrôle chaque opération sur le capital pendant les engagements. Le cabinet travaille avec votre notaire et votre expert-comptable, chacun dans son rôle, pour que la transmission de l'entreprise familiale tienne dans la durée.
Combien de temps dure un pacte Dutreil depuis la loi de finances pour 2026 ?
L'engagement collectif doit durer au moins deux ans et être en cours au jour de la transmission. Chaque héritier ou donataire s'engage ensuite à conserver les titres pendant six ans à compter de l'expiration de cet engagement collectif, contre quatre ans avant le 21 février 2026. Lorsque l'engagement collectif est signé, la famille est donc engagée pour huit ans au moins. La fonction de direction doit, elle, être exercée pendant l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission. Le calendrier exact se vérifie dossier par dossier.
Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, si elle est animatrice : outre la gestion de ses participations, elle doit avoir pour activité principale la participation active à la conduite de la politique d'un groupe de sociétés qu'elle contrôle et qui exercent une activité éligible. Cette animation doit être réelle, documentée et maintenue jusqu'au terme de l'engagement individuel. Une holding passive gère son propre patrimoine et n'est pas éligible en tant que telle ; l'engagement peut toutefois être souscrit par elle sur les titres de la société opérationnelle, l'exonération portant alors sur la fraction de sa valeur correspondant à cette participation.
Peut-on vendre l'entreprise transmise sous pacte Dutreil avant la fin des engagements ?
Une vente à un tiers pendant les engagements fait en principe perdre l'exonération au vendeur : les droits dont la transmission a été exonérée deviennent exigibles, majorés de l'intérêt de retard, dans le mois qui suit la rupture. Le texte prévoit des exceptions, comme la cession entre signataires de l'engagement collectif, l'apport à une holding sous conditions, la fusion ou l'augmentation de capital. Si une vente est envisagée à moyen terme, elle doit être mise en regard du calendrier des engagements avant même de signer le pacte.
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat en pacte Dutreil ?
Ils sont fixés dans une convention d'honoraires écrite, signée avant le début de la mission. La mise en place du pacte, qui comprend le diagnostic, l'engagement collectif et l'adaptation des statuts, fait le plus souvent l'objet d'un forfait. Une réorganisation préalable, par exemple la création d'une holding, peut être facturée au temps passé, et le suivi des engagements sur plusieurs années peut prendre la forme d'un abonnement. Le premier échange permet d'établir un chiffrage précis.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Holding et structuration patrimoniale Holding, apport de titres, démembrement : le cadre d'ensemble dans lequel le pacte Dutreil s'inscrit.
- Avocat SCI L'immobilier familial relève d'autres outils de transmission, propres aux sociétés civiles.
- Avocat SELARL et professions libérales Les sociétés d'exercice libéral et leurs holdings obéissent à des règles de détention particulières.
- Cessions et acquisitions d'entreprises Lorsque la transmission familiale laisse place à une vente, la cession se prépare avec la même rigueur.
Holding animatrice, apport de titres, démembrement, flat tax : les analyses du cabinet pour préparer la transmission de votre entreprise à vos proches et ses suites.



