Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat loyers commerciaux impayés

Un locataire qui ne paie plus, ou un commandement que vous venez de recevoir : nous traitons chaque étape, du premier impayé à la saisie ou à l'accord, côté bailleur comme locataire.

L'essentiel

Un loyer commercial impayé se traite vite et dans le bon ordre, pour préserver vos droits comme le bail

Un loyer commercial impayé n'est pas un simple retard de trésorerie. Pour le propriétaire des murs, chaque trimestre qui passe pèse sur son rendement et sur ses propres échéances ; pour le locataire, la clause résolutoire menace le bail et, avec lui, la valeur du fonds. Consulter un avocat loyers impayés dès les premiers signes permet de choisir la bonne procédure, dans le bon ordre et dans les délais.

Aknin Avocats intervient pour des bailleurs comme pour des preneurs, depuis son bureau du 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si nécessaire. Cette page détaille le traitement des impayés de bail commercial, qui s'inscrit dans notre pratique en cession de fonds de commerce et baux commerciaux.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Analyse du bail et de la dette Lecture de la clause résolutoire et des garanties, contrôle du décompte des loyers et charges, repérage des délais déjà en cours.
  • Mise en demeure et commandement Rédaction de la relance ou préparation du commandement visant la clause résolutoire, avec les mentions exigées à peine de nullité.
  • Référé et action au fond Demande de constat de la résiliation, de provision ou de condamnation au paiement, puis suivi de l'exécution de la décision.
  • Mesures conservatoires et saisies Saisie conservatoire lorsque le recouvrement est menacé, puis mesures d'exécution une fois le titre obtenu.
  • Mise en jeu des garanties Dépôt de garantie, cautionnement du dirigeant, garantie à première demande, garantie du cédant du bail.
  • Défense du locataire Contrôle du commandement, contestation des sommes réclamées, demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
  • Procédure collective du locataire Déclaration de créance, sort du bail et des loyers postérieurs au jugement, articulation avec les cautions.
  • Négociation et protocole Échéancier, abandon partiel ou départ anticipé, formalisés dans un accord écrit qui peut devenir exécutoire.
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Les premières semaines d'un impayé, celles qui décident souvent de la suite

Avant toute procédure, il faut établir précisément ce qui est dû, à quel titre et contre qui agir : mise en demeure, commandement, tiers à prévenir.

Parler de votre dossier

Le locataire commercial est tenu, selon l'article 1728 du Code civil, de payer le prix du bail aux termes convenus. Le premier retard ouvre une période où tout se joue sur la méthode : un dossier mal préparé, un commandement irrégulier ou une garantie oubliée peuvent coûter plusieurs mois. Avant d'engager une démarche, il faut établir ce qui est dû, à quel titre et contre qui l'on peut agir.

Établir une dette difficile à contester

Le point de départ est un décompte précis : loyers échus, provisions sur charges, régularisations, indexation appliquée, frais éventuellement prévus au bail. Chaque somme doit trouver sa source dans le bail ou ses avenants. Une créance discutable fragilise toute la suite, car le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Notre article sur la créance certaine, liquide et exigible détaille ces exigences.

La mise en demeure

Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'une perte. Une lettre ferme et chiffrée suffit parfois à rétablir les paiements ou à ouvrir une discussion ; son cadre est exposé dans notre analyse de la lettre de mise en demeure.

Le commandement visant la clause résolutoire

La plupart des baux contiennent une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement. L'article L. 145-41 du Code de commerce l'encadre strictement : elle ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et ce commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité. Une stipulation du bail qui ferait échec à ces règles serait réputée non écrite. Les mentions, les erreurs fréquentes et la stratégie de délivrance sont développées dans notre article consacré au commandement de payer visant la clause résolutoire ; nous n'en retenons ici que l'essentiel.

Délivrer un commandement n'est pas un réflexe automatique. L'acte exerce une pression forte, mais il engage le bailleur dans un calendrier et suppose une dette chiffrée sans erreur. Selon la situation, une action en paiement sans demande de résiliation sert mieux l'objectif : récupérer les sommes tout en conservant un locataire qui redeviendra solvable.

Les tiers à prévenir

Deux catégories de tiers doivent être identifiées dès le départ :

  • les créanciers inscrits sur le fonds : le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail d'un fonds grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, et le jugement ne peut intervenir qu'un mois après cette notification ;
  • le cédant du bail garant de son successeur : si le bail a été cédé avec une clause de garantie, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement dans le mois de l'échéance impayée, et ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans à compter de la cession.

Ne pas laisser filer le temps

L'action en paiement des loyers relève en principe de la prescription de cinq ans, alors que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Attendre n'est pourtant jamais neutre : la dette grossit, les garanties s'épuisent ou deviennent difficiles à mobiliser, et la situation du locataire peut se dégrader jusqu'à l'ouverture d'une procédure collective, qui gèle alors les poursuites individuelles.

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Quand le commandement reste sans effet : le juge, les délais, la résiliation

Le débat se déplace devant le juge des référés : constat de la résiliation, provision, délais de paiement, puis, le cas échéant, expulsion.

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Lorsque le commandement reste sans effet pendant un mois, la clause résolutoire est en principe acquise. Le bail n'est pas pour autant terminé dans les faits : il faut encore faire constater la résiliation, obtenir l'expulsion si le locataire se maintient, et compter avec le pouvoir du juge d'accorder des délais. Cette phase se joue le plus souvent devant le juge des référés.

Le référé : constat de la résiliation et provision

Le juge des référés peut, en cas d'urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. En matière d'impayés de bail commercial, c'est la voie habituelle pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir une condamnation provisionnelle au titre de l'arriéré. Le fonctionnement de cette procédure rapide est présenté dans notre article sur la procédure de référé.

La rapidité du référé a une contrepartie : si le locataire soulève une contestation sérieuse, sur le décompte, la régularité du commandement ou l'exécution du bail par le bailleur, le juge des référés ne peut plus trancher et le débat doit être porté au fond. Un dossier préparé en amont limite ce risque.

Les délais de grâce et la suspension de la clause

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années. En matière de bail commercial, l'article L. 145-41 lui permet, en accordant ces délais, de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Si le locataire se libère dans les conditions fixées, la clause ne joue pas.

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a durci ces conditions pour les demandes introduites depuis son entrée en vigueur : l'octroi de délais et la suspension de la clause pour non-paiement des loyers sont désormais conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience. Pour le locataire, la prudence commande de reprendre le paiement du loyer courant dès réception du commandement, sans attendre l'audience pour proposer un échéancier : le texte exige cette reprise avant la date de la première audience.

Côté locataire : réagir au commandement

Le preneur qui reçoit un commandement dispose d'un mois. Ce délai doit être utilisé, pas subi :

  • vérifier l'acte : mention du délai d'un mois, sommes réclamées, fondement de chaque poste ;
  • régler ce qui n'est pas discutable et documenter les contestations sur le reste ;
  • reprendre le loyer courant sans attendre : sa reprise intégrale avant la première audience conditionne désormais l'octroi de délais ;
  • saisir le juge d'une demande de délais et de suspension de la clause si l'arriéré ne peut être soldé dans le mois.

Suspendre ses paiements pour protester contre un manquement du bailleur est en revanche risqué. L'exception d'inexécution suppose une inexécution suffisamment grave de l'autre partie, et l'appréciation du juge reste incertaine : il est en principe préférable de continuer à payer et d'agir séparément contre le bailleur.

De la résiliation à l'expulsion

Une fois la résiliation constatée, le locataire qui reste dans les lieux ne peut être expulsé qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Les étapes et les moyens de défense de cette phase sont détaillés dans notre article sur l'expulsion en bail commercial.

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Être payé, et pas seulement avoir raison : saisies, titre et garanties

Faire constater la résiliation ne suffit pas à être payé. Il faut préserver les actifs du locataire, obtenir un titre exécutoire et mobiliser les garanties du bail.

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Le recouvrement de l'arriéré suit sa propre logique : préserver les actifs du locataire, obtenir un titre exécutoire, puis exécuter, en mobilisant en parallèle les garanties prévues au bail. L'ordre dans lequel ces leviers sont actionnés compte autant que les leviers eux-mêmes.

La saisie conservatoire sans autorisation du juge

En principe, une mesure conservatoire suppose l'autorisation du juge, accordée au créancier dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances menaçant son recouvrement. Le bailleur bénéficie d'une exception utile : l'autorisation préalable n'est pas nécessaire en cas de loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles. Il peut ainsi faire bloquer des sommes ou des biens du locataire sans attendre, avant que la situation ne se dégrade. La dispense ne vise que l'autorisation préalable : la créance doit toujours paraître fondée en son principe et son recouvrement être menacé.

La mesure n'est qu'un point de départ. Sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit son exécution et à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre. Le fonctionnement des saisies sur compte et leurs contestations sont exposés dans notre article sur la saisie sur compte bancaire.

Obtenir un titre exécutoire

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Plusieurs voies y conduisent :

  • l'ordonnance de référé ou le jugement au fond condamnant le locataire ;
  • l'injonction de payer, ouverte pour une créance contractuelle d'un montant déterminé, ce qui correspond souvent à des loyers échus ;
  • le bail notarié revêtu de la formule exécutoire, qui constitue déjà un titre ;
  • la transaction contresignée par les avocats de chaque partie et revêtue de la formule exécutoire par le greffe.

Le bailleur dispose en outre d'un privilège sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au locataire, y compris le mobilier d'exploitation, pour toutes les sommes dues en exécution du bail.

Mobiliser les garanties du bail

Chaque garantie se met en œuvre selon ses propres règles :

  • le dépôt de garantie s'impute en fin de bail : il est restitué dans un délai de trois mois au plus après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues et dûment justifiées ;
  • le cautionnement : la caution personne physique doit, à peine de nullité de son engagement, apposer elle-même la mention prévue par le Code civil, sauf acte contresigné par avocat, dispensé de mention manuscrite ; elle ne peut, en principe, se prévaloir des mesures dont bénéficie le locataire en conséquence de sa défaillance, comme des délais de paiement, sauf disposition spéciale contraire ;
  • la garantie autonome à première demande : le garant ne peut opposer aucune exception tenant au bail, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire ;
  • la garantie du cédant, invocable dans les trois ans de la cession du bail ; le bailleur doit en outre informer le cédant de tout défaut de paiement dans le mois de l'échéance.

Selon les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2026, pour les baux conclus ou renouvelés depuis sa promulgation, les sommes versées en garantie pour un local de commerce de détail ou de gros, de services commerciaux ou artisanaux ne peuvent en principe excéder un trimestre de loyers, et ce plafond s'étend à la valeur des « garanties de toute nature ». Sa portée exacte sur un cautionnement reste à apprécier au cas par cas. La situation du dirigeant engagé personnellement est traitée sur notre page consacrée à la caution du dirigeant ; la rédaction des garanties en amont figure dans notre article sur les clauses du bail à négocier.

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Locataire en difficulté durable : procédure collective ou accord négocié

L'ouverture d'une procédure collective change les règles du recouvrement, et un accord bien construit devient souvent la voie à privilégier.

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Lorsque les difficultés du locataire s'installent, l'impayé change de nature. L'ouverture d'une procédure collective modifie les droits du bailleur, et la recherche d'un accord devient souvent une voie à privilégier pour les deux parties. Ce chapitre en donne la synthèse ; les règles propres à chaque procédure sont développées sur notre page dédiée aux procédures collectives.

Ce que change le jugement d'ouverture

Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail ; toute stipulation contraire est réputée non écrite. Surtout, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures d'exécution, pour les créances que la loi n'en excepte pas. Pour les loyers antérieurs, le bailleur doit donc déclarer sa créance au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les loyers postérieurs au jugement

Les loyers nés après le jugement obéissent à un autre régime. En sauvegarde et en redressement, le bailleur peut demander ou faire constater la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement, mais seulement au terme d'un délai de trois mois à compter de celui-ci ; si les sommes sont payées avant l'expiration du délai, il n'y a pas lieu à résiliation. En liquidation judiciaire, la même faculté existe. Le bailleur qui invoque des causes antérieures au jugement doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de sa publication ; lorsque ces causes tiennent à des loyers impayés, l'interdiction des actions en résolution pour défaut de paiement limite en principe cette voie, ce qui impose une analyse au cas par cas. Le bail prend aussi fin lorsque le liquidateur décide de ne pas le continuer, au jour où le bailleur en est informé. Le liquidateur peut également céder le bail ; une clause imposant au cédant une solidarité avec le cessionnaire est alors réputée non écrite.

À Paris, le tribunal des activités économiques, dans le cadre de l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025, connaît des actions relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec elle des liens de connexité suffisants. En sauvegarde, les actions contre les cautions personnes physiques sont suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, le créancier pouvant toutefois prendre des mesures conservatoires.

Négocier un échéancier ou une sortie

Hors procédure collective, un accord négocié peut permettre de récupérer davantage, et plus vite, qu'un contentieux mené à son terme. Selon la situation, il peut prendre plusieurs formes :

  • un échéancier de l'arriéré, assorti d'une clause de déchéance en cas de nouvel incident ;
  • un passage au paiement mensuel, que le locataire d'un local de commerce de détail ou de gros, de services commerciaux ou artisanaux obtient de droit lorsqu'il en fait la demande et n'a pas d'arriérés de loyers et de charges non contestés ;
  • un départ anticipé organisé, avec abandon partiel de créance, restitution des lieux et sort des garanties ;
  • la cession du fonds à un exploitant solvable, qui reprend le bail.

Si le fonds est grevé d'inscriptions, une résiliation amiable ne devient définitive qu'un mois après sa notification aux créanciers inscrits : un point à intégrer au calendrier de sortie.

Sécuriser l'accord

Un accord qui met fin à un litige par des concessions réciproques constitue une transaction, qui doit être rédigée par écrit. Contresignée par les avocats de chaque partie, elle peut être revêtue de la formule exécutoire par le greffe et constituer un titre exécutoire, ce qui évite de repartir en justice en cas de nouvel incident. Les parties peuvent aussi rechercher un accord avec l'aide d'un conciliateur, d'un médiateur ou dans le cadre d'une procédure participative. Voir notre article sur le protocole transactionnel et celui sur l'homologation et la force exécutoire de l'accord.

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Un impayé de loyer commercial se traite comme un dossier à part entière : un décompte exact, un acte régulier et un calendrier tenu.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Mon locataire n'a pas payé ses deux derniers trimestres. » Nous contrôlons le bail et le décompte, puis choisissons entre mise en demeure, commandement et saisie conservatoire, selon la solvabilité du locataire et votre objectif : être payé, récupérer le local, ou les deux.
  • « J'ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire. » Nous vérifions l'acte et les sommes, organisons la reprise du loyer courant et, si nécessaire, demandons au juge des délais et la suspension de la clause.
  • « Mon locataire vient d'être placé en redressement judiciaire. » Nous déclarons votre créance dans le délai et suivons le sort du bail et des loyers postérieurs. Si la procédure se poursuit en liquidation judiciaire, nous en gérons les suites.
  • « Je suis caution du bail de ma société et le bailleur me réclame l'arriéré. » Nous examinons la validité de votre engagement, son étendue et les moyens que vous pouvez opposer au bailleur.
  • « Le locataire est en train de vider le local. » Nous mettons en place une saisie conservatoire, possible sans autorisation du juge pour un loyer impayé issu d'un bail écrit, puis engageons l'action dans le mois.
  • « Une saisie a été pratiquée sur mes comptes et je la conteste. » Nous analysons le titre et la mesure, et portons la contestation devant le juge de l'exécution lorsque c'est justifié.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous nous transmettez le bail et l'état de la dette ; nous identifions les délais qui courent, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Diagnostic Décompte, garanties, solvabilité, tiers à informer : nous évaluons les options et leur calendrier.
  3. Stratégie et convention Nous arrêtons ensemble la démarche, amiable ou judiciaire, et signons la convention d'honoraires.
  4. Actes et procédure Mise en demeure, commandement, saisie conservatoire, référé ou négociation, selon la stratégie retenue.
  5. Exécution et suivi Mise en œuvre du titre ou de l'accord, contrôle des échéances et, au besoin, nouvelle démarche.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon le dossier, nos honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une prestation définie : mise en demeure, commandement, déclaration de créance, rédaction d'un protocole ;
  • au temps passé, pour une procédure dont le déroulement dépend des réactions de l'autre partie ;
  • par abonnement, pour les propriétaires ou les enseignes qui gèrent plusieurs baux et souhaitent un suivi régulier.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu en plus de cette rémunération, par exemple sur les sommes effectivement recouvrées. Le premier échange permet de cadrer la demande et de chiffrer l'intervention.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Les deux côtés du bail Le cabinet conseille des bailleurs et des locataires : il anticipe les arguments de l'autre partie.
  • Une procédure choisie, pas subie Commandement, saisie, référé ou accord : chaque outil est retenu en fonction de l'objectif, être payé ou conserver le bail.
  • Un avocat directement joignable Votre dossier est suivi par l'avocat qui le traite, en lien avec votre administrateur de biens, votre notaire ou votre expert-comptable.
  • Français et anglais Pour les enseignes et les investisseurs étrangers confrontés à un impayé en France.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Le bailleur doit-il passer par un commandement de payer pour récupérer ses loyers ?

Non. Le commandement visant la clause résolutoire n'est nécessaire que si le bailleur veut obtenir la résiliation du bail sur ce fondement : la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement resté sans effet, qui doit mentionner ce délai à peine de nullité. Pour être seulement payé, il peut agir en paiement, demander une provision en référé, recourir à l'injonction de payer pour une créance d'un montant déterminé ou pratiquer une saisie conservatoire. Le choix dépend de la solvabilité du locataire et de l'intérêt de conserver ou non le bail.

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002

Le bailleur peut-il saisir les biens du locataire sans attendre un jugement ?

Oui, à titre conservatoire. Le Code des procédures civiles d'exécution dispense le créancier d'autorisation préalable du juge en cas de loyer resté impayé résultant d'un contrat écrit de louage d'immeubles. La saisie conservatoire bloque des sommes ou des biens, mais ne permet pas encore d'être payé : faute de titre exécutoire, le bailleur doit introduire une procédure dans le mois qui suit la mesure, à peine de caducité. Le paiement suppose ensuite une décision de justice ou un autre titre exécutoire, comme un bail notarié revêtu de la formule exécutoire.

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003

Quand consulter un avocat pour un loyer impayé de local commercial ?

Dès le premier impayé significatif, et en tout cas avant de délivrer ou de laisser passer un commandement. Côté bailleur, plusieurs délais courent tôt : information du cédant garant dans le mois de l'échéance, notification aux créanciers inscrits sur le fonds avant toute résiliation, déclaration de créance en cas de procédure collective. Côté locataire, le mois qui suit le commandement est décisif pour vérifier l'acte, reprendre le loyer courant et saisir le juge. Une consultation à ce stade permet de choisir la procédure plutôt que de réagir dans l'urgence.

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004

Le juge peut-il accorder des délais à un locataire commercial en retard de loyers ?

Oui. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années et, en bail commercial, suspendre les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Si le locataire respecte les conditions fixées, la clause ne joue pas. Pour les demandes introduites depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026, ces délais supposent que le preneur puisse régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience.

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005

Que deviennent les loyers impayés si le locataire est placé en liquidation judiciaire ?

Les loyers antérieurs au jugement ne peuvent plus être poursuivis individuellement : le bailleur doit déclarer sa créance au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et l'action en résiliation fondée sur ces impayés est en principe arrêtée. La liquidation n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail. Pour des loyers postérieurs impayés, le bailleur peut demander ou faire constater la résiliation, mais pas avant trois mois à compter du jugement. Le liquidateur peut aussi céder le bail ou décider de ne pas le continuer.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.