Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat audit juridique et due diligence

Vous rachetez une société ou préparez la vente de la vôtre : nous auditons statuts, contrats, salariés et litiges, puis traduisons chaque risque relevé dans le prix et la garantie.

L'essentiel

Savoir ce que vous achetez, ou ce que vous vendez, avant de vous engager

Racheter une société, c'est reprendre son histoire : ses contrats, ses salariés, ses litiges et ses engagements, y compris ceux que personne n'a mentionnés. Le rôle de l'avocat chargé de la due diligence est de les faire apparaître avant la signature, de mesurer leur poids et de les traduire en clauses. Côté cédant, le même travail mené en amont permet d'aborder les questions de l'acquéreur avec un dossier en ordre.

Depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris, et à distance, Aknin Avocats conduit l'audit juridique de sociétés cibles pour des repreneurs, des investisseurs et des groupes, et prépare des audits vendeurs pour des dirigeants qui envisagent de céder. Cette page détaille l'audit lui-même ; elle s'inscrit dans notre pratique des cessions et acquisitions d'entreprises, qui couvre l'opération de bout en bout, en français comme en anglais.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Cadrage de l'audit Définition du périmètre, du seuil de matérialité et du calendrier selon la taille de la cible, son secteur et ce que vous comptez en faire, en cohérence avec la période d'exclusivité.
  • Confidentialité Rédaction ou relecture de l'accord de confidentialité et des règles d'accès aux documents avant la première communication.
  • Questionnaire et data room Liste de documents adaptée à la cible, suivi des réponses écrites et des questions complémentaires jusqu'à la clôture de l'audit, avec un index daté des pièces reçues.
  • Revue juridique Statuts, titres, contrats clés, bail commercial, social, propriété intellectuelle, contentieux et conformité, en lien avec l'expert-comptable pour les volets financier et fiscal.
  • Rapport hiérarchisé Synthèse des drapeaux rouges, points à régulariser et observations mineures, chaque risque étant accompagné d'une recommandation et présenté lors d'une réunion de restitution.
  • Audit vendeur Mise en ordre juridique de la société avant sa mise en vente, régularisations et constitution d'un dossier documentaire cohérent.
  • Traduction contractuelle Ajustement du prix, conditions suspensives, garanties spécifiques, séquestre et déclarations du cédant rédigés à partir des constats, puis négociés jusqu'à la signature.
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Pourquoi auditer la cible quand le cédant doit déjà vous informer

Ce que le droit impose au cédant pendant les négociations, ce qu'il peut taire, et pourquoi l'audit reste la protection la plus concrète de l'acquéreur.

Parler de votre dossier

Dans une cession de titres, l'acquéreur ne rachète pas des actifs choisis un à un : il prend le contrôle d'une personne morale qui conserve tout ce qu'elle a signé, promis ou laissé en suspens. La due diligence juridique consiste à examiner ces engagements de manière méthodique, avant que le prix et les garanties ne soient figés.

Ce que le cédant doit dire, et ce qu'il peut taire

Le Code civil impose à la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer, dès lors que celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Sont déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Ce devoir d'information ne peut être ni limité ni exclu par contrat.

Il a cependant deux limites. Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur : le cédant n'a pas à révéler ce qu'il pense de son prix. Et il appartient à celui qui prétend qu'une information lui était due de le prouver, l'autre partie devant alors prouver qu'elle l'a fournie. Un audit bien documenté sert précisément à établir ce qui a été demandé et ce qui a été communiqué.

Le dol, l'erreur et la place de l'audit

La dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre constitue un dol, et l'erreur qui en résulte est toujours excusable, même si elle porte sur la valeur. La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d'une cession de parts, que le fait que le cessionnaire ne se soit pas renseigné sur la situation financière de la société ne suffisait pas, à lui seul, à exclure la réticence dolosive du cédant (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183).

L'acquéreur ne doit pas en conclure que l'audit est superflu. Le dol suppose de prouver une intention, ce qui est difficile ; une simple erreur sur les qualités essentielles n'entraîne la nullité que si elle n'est pas inexcusable ; et une annulation, des années après le closing, est rarement la solution recherchée. La due diligence permet de découvrir le risque à temps pour le négocier, plutôt que de devoir le plaider.

Audit d'acquisition ou audit vendeur

L'audit classique est conduit par l'acquéreur et ses conseils, généralement après la lettre d'intention, pendant la période d'exclusivité. L'audit vendeur (vendor due diligence) est commandé par le cédant avant la mise en vente : il révèle les irrégularités assez tôt pour les corriger, limite les surprises qui servent d'argument à une baisse de prix et accélère le calendrier lorsque plusieurs candidats sont en lice.

Les deux démarches se complètent. Un audit vendeur ne dispense pas l'acquéreur de ses propres vérifications, mais il en réduit la durée et recentre les discussions sur les vrais sujets. Notre liste des 24 points à vérifier avant de signer donne un premier aperçu des sujets que nous examinons dans les deux cas.

La confidentialité, condition de l'audit

L'audit oblige le cédant à ouvrir ses contrats, ses fichiers et parfois ses secrets de fabrication à un concurrent potentiel. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité, et le Code de commerce protège au titre du secret des affaires les informations qui font l'objet de mesures de protection raisonnables.

Un accord de confidentialité rédigé pour la cession et des règles d'accès graduées (documents sensibles ouverts en dernier, à un cercle restreint) peuvent contribuer à ces mesures. Ils doivent être en place avant le premier envoi de documents.

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Statuts, contrats, salariés, litiges : ce que nous examinons, et pourquoi

Un périmètre fixé avec vous selon la cible, et les points qui pèsent le plus souvent sur une opération : titres, contrats et bail, social, propriété intellectuelle, litiges.

Parler de votre dossier

Le périmètre se décide au cas par cas. Un audit juridique d'entreprise exhaustif n'a pas de sens pour une PME de services ; un audit limité aux statuts est insuffisant pour une société industrielle. Nous fixons avec vous les domaines prioritaires et un seuil de matérialité, en dessous duquel un contrat ou un litige n'est pas analysé en détail.

Corporate : qui détient quoi, et qui peut céder

  • Propriété des titres : historique des émissions et des cessions, registres de titres nominatifs dans les sociétés par actions (les fichiers annexes ne peuvent faire preuve contre leurs mentions) et éventuels nantissements.
  • Agrément : dans une SARL, la cession de parts à un tiers requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte ; dans une société par actions dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, une cession faite en violation d'une clause d'agrément statutaire est nulle.
  • Gouvernance : régularité des nominations, des approbations de comptes et des décisions importantes, pactes d'associés et engagements de sortie.
  • Conventions réglementées : hors opérations courantes conclues à des conditions normales, les conventions entre la société et ses dirigeants ou certains associés doivent faire l'objet d'un rapport soumis aux associés ; non approuvées, elles produisent néanmoins leurs effets, leurs conséquences dommageables pouvant être mises à la charge des intéressés.

Contrats commerciaux et bail

Nous relisons les contrats qui portent le chiffre d'affaires ou la production : clients et fournisseurs principaux, distribution, franchise, financement. Le premier réflexe est de repérer les clauses de changement de contrôle et d'exclusivité, ainsi que les engagements de non-concurrence dont la validité doit être vérifiée. En cession d'actifs, la cession d'un contrat suppose en principe l'accord du cocontractant et un écrit, à peine de nullité, sous réserve des règles propres à certains contrats, comme les contrats de travail ou le bail commercial.

Le bail commercial mérite une lecture à part : durée restante, destination, loyer, charges, garanties. Le Code de commerce répute non écrites les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds ou de son entreprise. Notre article sur les clauses du bail commercial à négocier détaille les autres points à contrôler.

Social : salariés, représentants et information préalable

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente ou fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. L'audit porte donc sur les contrats des personnes clés, les accords collectifs, les contentieux prud'homaux et les pratiques de rémunération.

Deux obligations touchent directement le calendrier. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, ce qui peut viser l'opération. Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité exerçant ces attributions, la vente d'une participation de plus de 50 % impose d'informer les salariés au plus tard un mois avant, pour leur permettre de présenter une offre, sauf exceptions prévues par le texte (vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant, société en conciliation ou en procédure collective, information déjà délivrée dans les douze mois précédents). Si une action en responsabilité est engagée, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente.

Propriété intellectuelle

Une marque déposée au nom du fondateur, un logiciel développé par un prestataire sans cession écrite : ce sont des écueils fréquents dans les sociétés technologiques. Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont dévolus à l'employeur, sauf stipulation contraire ; ceux d'un prestataire ne sont transmis que si l'acte de cession mentionne chaque droit cédé et délimite son domaine d'exploitation. Les inventions de salariés obéissent à leurs propres règles d'attribution.

Contentieux et conformité

Nous recensons les litiges en cours et les risques latents : réclamations de clients, mises en demeure, contrôles. La prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans à compter du jour où leur titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Selon l'activité, l'audit couvre enfin la conformité réglementaire : autorisations d'exercer, protection des données personnelles, obligations sectorielles.

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Data room, questions et rapport : une méthode qui tient le calendrier

De la liste de documents au rapport final, en passant par la data room et les entretiens : des réponses exploitables et des risques hiérarchisés, y compris en audit vendeur.

Parler de votre dossier

Une due diligence bien menée suit une méthode simple : demander les bons documents, poser les bonnes questions, puis restituer des constats que l'acquéreur ou le cédant peut utiliser dans la négociation. Le rapport n'est pas une fin en soi ; il prépare le contrat.

La liste de documents et le questionnaire

Nous adressons au cédant une liste de documents organisée par domaine, adaptée à la cible : on ne demande pas les mêmes pièces à un commerce de détail et à un éditeur de logiciels. Elle est accompagnée d'un questionnaire qui appelle des réponses écrites, par exemple sur l'existence de litiges, de contrôles en cours ou d'engagements hors bilan.

Ces réponses écrites ont une double utilité. Elles nourrissent l'analyse, et elles serviront ensuite de base aux déclarations du cédant dans le contrat de cession : ce qui a été affirmé pendant l'audit pourra être garanti.

La data room

Les documents sont généralement réunis dans une salle d'information électronique, la data room, dont les accès peuvent être tracés. Pour l'acquéreur, son contenu délimite ce qui a été porté à sa connaissance ; pour le cédant, il sert de trace de ce qui a été communiqué. D'où l'importance d'un index daté et figé, annexé ou visé dans le contrat, plutôt que d'une simple mention de « tout ce qui figurait en data room ».

Les questions complémentaires et les entretiens

Les premiers documents appellent toujours des précisions. Nous les regroupons dans des listes de questions successives, suivies jusqu'à leur réponse, et organisons si besoin des entretiens avec la direction, l'expert-comptable de la cible ou ses conseils. Un document annoncé mais jamais produit est en soi un constat, qui doit figurer au rapport.

Le rapport et les drapeaux rouges

Le rapport commence par une synthèse lisible par un dirigeant, avant le détail par domaine. Chaque constat est classé selon sa gravité :

  • drapeau rouge : risque susceptible de remettre en cause l'opération ou son prix (titres contestables, contrat majeur résiliable au changement de contrôle, litige significatif) ;
  • point à régulariser : irrégularité corrigeable avant le closing, comme une décision d'associés manquante ou une cession de droits à formaliser ;
  • observation : point mineur, à garder en mémoire pour la gestion future.

Chaque risque est assorti d'une recommandation : demander une régularisation, une garantie spécifique, une condition suspensive ou un ajustement du prix. Un rapport qui se contente de décrire laisse l'acquéreur seul face à la décision.

Le cas particulier de l'audit vendeur

Dans l'audit vendeur, la même méthode est appliquée de l'intérieur. Le cédant découvre ses propres points faibles en premier, choisit de les corriger ou de les présenter avec leur explication, et constitue un dossier cohérent. Cette préparation est particulièrement utile lorsque la société sera ensuite auditée par plusieurs candidats ou par un fonds d'investissement.

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Du constat à la clause : ce que l'audit change dans le contrat

Ajustement du prix, conditions suspensives, régularisations avant le closing, garanties spécifiques et séquestre : chaque risque significatif trouve sa traduction contractuelle.

Parler de votre dossier

Un audit n'a de valeur que s'il change la documentation. À chaque constat significatif correspond un outil contractuel ; le choix dépend de la probabilité du risque, de son montant et de la capacité du cédant à le corriger avant la signature.

Agir sur le prix

Lorsque le risque est certain et chiffrable, comme une dette non provisionnée ou une remise en état imposée, le plus simple est de le déduire du prix. Lorsque son montant dépend des comptes de clôture, un mécanisme d'ajustement fondé sur la dette nette ou le besoin en fonds de roulement est mieux adapté. Le rapport d'audit fournit alors les arguments chiffrés de la négociation.

Conditionner ou régulariser avant le closing

Certains constats appellent une action plutôt qu'une indemnité :

  • une condition suspensive, lorsque l'intérêt même de l'opération dépend d'un tiers : accord d'un client clé au changement de contrôle, renonciation d'un associé à un droit de préemption, agrément ;
  • une régularisation préalable, inscrite dans la liste des actes à remettre au closing : approbation de conventions, cession de droits de propriété intellectuelle, mise à jour des registres ;
  • un engagement de gestion du cédant entre la signature et le closing, pour que la société auditée reste celle qui sera reprise.

Lorsque le repreneur prévoit d'acquérir par une holding encore à constituer, la clause de substitution de l'acquéreur doit être articulée avec ces conditions.

Garanties spécifiques, déclarations et séquestre

Un risque identifié mais incertain, comme un litige en cours ou un contrôle fiscal annoncé, appelle une garantie spécifique : le cédant indemnise à hauteur de l'issue réelle, souvent sans franchise. La garantie générale repose quant à elle sur les déclarations du cédant, construites à partir des réponses obtenues pendant l'audit. Aucun texte n'impose cette garantie ; c'est une convention qui tient lieu de loi aux parties, dont nous détaillons le fonctionnement dans notre analyse de la garantie d'actif et de passif.

Deux points se négocient directement à partir de l'audit :

  • les informations divulguées : le cédant cherche à exclure de la garantie tout ce qui a été communiqué en data room ; l'acquéreur limite cette exclusion aux faits présentés de manière claire et précise ;
  • la durée : elle est souvent calée sur les délais de reprise, qui courent pour l'impôt sur les sociétés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'imposition, sauf exceptions, et pour les cotisations sociales, en principe, trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Enfin, une garantie ne vaut que si le cédant peut payer : séquestre d'une partie du prix, caution bancaire ou compensation avec un crédit vendeur. L'étude de cas d'une boulangerie parisienne reprise montre comment 180 000 euros de passif caché ont pu être sécurisés lors d'une reprise.

Après le closing

Le rapport d'audit reste utile après la signature : il sert de feuille de route pour les régularisations restantes et de référence en cas de réclamation au titre de la garantie. Si un désaccord survient, il peut souvent se régler par un protocole transactionnel négocié plutôt que devant le juge. Pour l'enchaînement complet de l'opération, voyez notre page dédiée à la conduite d'une opération de fusion-acquisition.

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Un audit utile ne dresse pas l'inventaire de tout ce qui pourrait mal tourner : il dit ce qui compte, et ce qu'il faut écrire pour s'en protéger.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous avons signé une lettre d'intention et la période d'exclusivité commence lundi. » Nous cadrons l'audit sur les domaines à risque, adressons la liste de documents dans les premiers jours et tenons un calendrier compatible avec l'exclusivité.
  • « Je veux vendre ma société dans un an et je crains les questions des acquéreurs. » Nous réalisons un audit vendeur, corrigeons ce qui peut l'être et préparons un dossier qui résistera à la due diligence de l'acheteur, à l'aide de notre check-list de la cession d'entreprise.
  • « L'audit a révélé un litige prud'homal que le vendeur n'avait pas mentionné. » Nous mesurons l'exposition, puis proposons une garantie spécifique, un séquestre ou un ajustement du prix selon l'avancement de la procédure.
  • « Notre principal client peut résilier son contrat en cas de changement de contrôle. » Nous analysons la clause, préparons la demande d'accord et en faisons, si nécessaire, une condition suspensive de l'opération.
  • « Je rachète un commerce et je n'ai que les comptes et le bail. » Nous étendons la revue aux salariés, aux fournisseurs et aux autorisations, et vous orientons, s'il s'agit d'un fonds plutôt que de titres, vers notre guide de l'achat d'un fonds de commerce.
  • « Un investisseur étranger veut auditer notre société en anglais. » Nous organisons la data room et répondons au questionnaire en anglais, en veillant à ce que la confidentialité soit encadrée avant tout envoi.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Présentation de l'opération, de la cible et de votre calendrier ; réponse sous 24 heures.
  2. Convention d'honoraires Périmètre de l'audit, seuil de matérialité, modalités de facturation et coordination avec l'expert-comptable.
  3. Lancement Accord de confidentialité, liste de documents, questionnaire et ouverture de la data room.
  4. Revue et questions Analyse des documents, listes de questions complémentaires, entretiens avec la direction.
  5. Rapport Synthèse des drapeaux rouges et recommandations, présentées lors d'une réunion de restitution avec vous et vos autres conseils.
  6. Traduction contractuelle Prix, conditions, garanties et régularisations intégrés au contrat jusqu'au closing, puis suivi des régularisations restantes.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Pour un audit juridique, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, défini selon le périmètre, le nombre de domaines couverts et le volume documentaire attendu ;
  • au temps passé, lorsque l'étendue de l'audit ne peut être estimée à l'avance ;
  • par abonnement, lorsque le cabinet accompagne un acquéreur dans plusieurs opérations successives.

Un honoraire de résultat complémentaire peut s'ajouter à un honoraire fixe, sans le remplacer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un avocat qui suit l'audit en direct L'avocat qui lit les documents est celui qui négocie ensuite le contrat, avec une réponse sous 24 heures.
  • Un rapport tourné vers la décision Chaque risque est hiérarchisé et assorti d'une recommandation contractuelle.
  • Le contrat en tête dès l'audit Les réponses du cédant sont recueillies pour devenir des déclarations garanties.
  • Une pratique bilingue Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Qu'est-ce qu'une due diligence juridique et en quoi diffère-t-elle d'un audit comptable ?

La due diligence juridique examine la situation de droit de la société : propriété des titres, statuts, contrats, bail, salariés, propriété intellectuelle, litiges et conformité. L'audit comptable et financier, conduit par un expert-comptable, porte sur la fiabilité des comptes, la dette, la trésorerie et la rentabilité. Les deux se complètent : un contrat résiliable ou un litige non provisionné a une traduction financière, et un retraitement comptable peut révéler un engagement juridique. Nous travaillons en coordination avec l'expert-comptable de l'acquéreur pour que les constats se recoupent.

002
002

Combien de temps dure un audit juridique d'entreprise avant un rachat ?

La durée dépend de la taille de la cible, du nombre de domaines couverts, du seuil de matérialité et surtout de la rapidité avec laquelle le cédant produit les documents. L'audit se déroule le plus souvent pendant la période d'exclusivité prévue par la lettre d'intention : son calendrier doit donc être fixé dès la négociation de celle-ci. Un audit vendeur réalisé en amont, une data room complète et un interlocuteur désigné côté cédant raccourcissent sensiblement les délais et limitent les demandes de prolongation.

003
003

Le vendeur a-t-il intérêt à faire réaliser un audit avant de mettre sa société en vente ?

Souvent, oui. L'audit vendeur permet de repérer les irrégularités avant l'acquéreur : décisions d'associés manquantes, conventions non approuvées, droits de propriété intellectuelle mal transmis, contrats clés assortis d'une clause de changement de contrôle. Le cédant peut alors les corriger ou les présenter avec leur explication, plutôt que de les voir servir d'argument à une baisse de prix. Il ne supprime pas l'audit de l'acquéreur, mais il le rend plus court et recentre la négociation sur les vrais sujets.

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004

L'acquéreur qui n'a pas fait d'audit perd-il ses recours contre le cédant ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation a jugé, à propos d'une cession de parts, que l'absence de démarche du cessionnaire pour se renseigner ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la réticence dolosive du cédant. Mais le dol suppose de prouver une dissimulation intentionnelle, et une simple erreur n'entraîne la nullité que si elle n'est pas inexcusable. Sans audit, l'acquéreur dispose en outre de déclarations et de garanties moins précises. L'audit permet de connaître le risque avant de payer le prix, plutôt qu'après.

005
005

Combien coûte un avocat pour une due diligence juridique ?

Le coût dépend du périmètre retenu, du nombre de contrats et de domaines à examiner, du volume de la data room et de la langue des documents. Après un premier échange, le cabinet propose une convention d'honoraires écrite : forfait défini selon le périmètre, temps passé lorsque l'étendue est incertaine, ou abonnement pour un acquéreur qui enchaîne les opérations. Un honoraire de résultat peut compléter un honoraire fixe. Fixer un seuil de matérialité permet de concentrer le budget sur les risques qui comptent réellement.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.