Votre locataire vient d'être placé en liquidation judiciaire, ou c'est votre propre société, titulaire du bail, qui fait l'objet de la procédure ? Dans les deux cas, la même question se pose : que devient le contrat ? En matière de bail commercial, la liquidation judiciaire du locataire n'emporte pas la fin automatique du bail. Le Code de commerce confie au liquidateur le choix de le poursuivre, d'y renoncer ou de le céder, et encadre strictement les actions du bailleur.
Cet article présente le sort du bail à l'ouverture de la procédure, les délais d'action du bailleur, la cession du bail par le liquidateur, le traitement des loyers antérieurs et postérieurs, puis les réflexes utiles de chaque côté. Pour un dossier précis, le cabinet intervient en baux commerciaux et cession de fonds de commerce, aux côtés des bailleurs comme des locataires.
Bail commercial et liquidation judiciaire : pas de résiliation automatique
La liquidation judiciaire vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens (art. L. 640-1 C. com.). Le bail en fait partie.
Une clause de résiliation automatique est sans effet
L'article L. 145-45 du Code de commerce est explicite : le redressement et la liquidation judiciaires « n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail » des locaux affectés au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat du débiteur. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Pour tous les contrats en cours, l'article L. 641-11-1 ajoute qu'aucune résiliation ne peut résulter « du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire », nonobstant toute clause contractuelle.
Le bailleur doit continuer à fournir les locaux
Le même texte impose au cocontractant de remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution, par le débiteur, d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Ce défaut n'ouvre droit qu'à une déclaration au passif.
Le liquidateur décide du sort du bail
La société locataire est dessaisie
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, ici la société locataire, pour l'administration et la disposition de ses biens (art. L. 641-9 C. com.). Ses droits et actions sont exercés par le liquidateur pendant toute la procédure.
Le dirigeant ne peut donc plus, au nom de la société, rendre les clés, négocier un départ avec le bailleur ou céder le droit au bail. Ces décisions relèvent du liquidateur ou, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire que le tribunal peut désigner lorsque le maintien provisoire de l'activité est autorisé (art. L. 641-10).
Poursuivre le bail : une option encadrée
Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant (art. L. 641-11-1, II). Pour un bail, cela signifie payer les loyers :
- le paiement se fait au comptant, sauf si le bailleur accepte des délais de paiement ;
- au vu des documents prévisionnels, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires ;
- s'agissant d'un contrat à exécution échelonnée, il y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds pour le terme suivant.
Renoncer au bail
Si le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, la résiliation intervient au jour où le bailleur est informé de cette décision (art. L. 641-12, 1°). À la demande de tout intéressé, le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit et sa date (art. R. 641-21).
Liquidation judiciaire et bail commercial : les actions du bailleur et leurs délais
Causes antérieures au jugement : agir dans les trois mois
Le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire. Lorsque la liquidation a été prononcée après une sauvegarde ou un redressement judiciaire, les causes s'apprécient par rapport au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée.
Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire (art. L. 641-12, 2°). La portée exacte de ces « causes antérieures », compte tenu de l'arrêt des poursuites, doit être analysée au cas par cas.
Loyers postérieurs impayés : attendre trois mois
Le bailleur peut aussi agir pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement (art. L. 641-12, 3°), dans les conditions de l'article L. 622-14 :
- il ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture ;
- si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
La Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-13.662) : c'est la date du jugement de liquidation lorsqu'elle est prononcée immédiatement, ou celle du jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire en cas de conversion.
Clause résolutoire et arrêt des poursuites
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions des créanciers, hors certaines créances postérieures, tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et arrête les procédures d'exécution (art. L. 622-21, applicable en liquidation par l'art. L. 641-3).
Dans un arrêt de 2008 rendu en redressement judiciaire, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne pouvait plus poursuivre son action en constat de la clause résolutoire pour des loyers antérieurs, faute de décision passée en force de chose jugée au jour du jugement d'ouverture, peu important que l'ordonnance de référé soit exécutoire à titre provisoire. En principe, si la résiliation n'a pas été constatée par une décision définitive avant le jugement, le bailleur ne peut donc plus la poursuivre pour des loyers antérieurs ; chaque situation reste à analyser. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le commandement de payer visant la clause résolutoire.
La cession du bail par le liquidateur
Le liquidateur peut céder le bail « dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent » (art. L. 641-12). Hors plan de cession, la vente isolée d'un actif est soit ordonnée aux enchères publiques, soit autorisée de gré à gré par le juge-commissaire, aux prix et conditions qu'il détermine, lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts du débiteur (art. L. 642-19).
Les clauses du bail restent applicables, y compris l'agrément
Le liquidateur ne peut pas s'affranchir des clauses du bail. La Cour de cassation a jugé (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié) qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause de solidarité du cédant. Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause d'agrément du cessionnaire.
L'arrêt a été rendu pour une cession autorisée par le juge-commissaire en liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 145-16 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022. Les autres clauses encadrant la cession, comme une restriction de la cession du bail seul, restent en principe opposables, sous réserve d'analyse.
Seule la garantie solidaire du cédant tombe
La loi répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire. Le bailleur ne peut donc pas se retourner contre le débiteur en liquidation pour les obligations que le repreneur n'exécuterait pas, comme des loyers impayés. Cette protection est toutefois limitée : la Cour de cassation a jugé qu'elle ne profite qu'au preneur en liquidation, et que la clause « retrouve son plein effet au profit du bailleur » en cas de nouvelle cession du bail selon les règles de droit commun (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131, publié).
Si le bail contient une telle clause, le repreneur qui cédera à son tour le bail pourra donc être tenu, envers le bailleur, des obligations de son propre cessionnaire, dans les limites du droit commun : le bailleur doit l'informer de tout impayé dans le délai d'un mois, et ne peut invoquer la garantie que durant trois ans à compter de la cession (art. L. 145-16-1 et L. 145-16-2). Il est prudent de relire le bail comme pour toute acquisition de fonds de commerce : destination, charges, durée restante.
Le cas du plan de cession
Lorsque le tribunal arrête un plan de cession, le jugement emporte cession des contrats de location nécessaires au maintien de l'activité, aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture ; la clause imposant cette fois au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite (art. L. 642-7).
Loyers et créances du bailleur en liquidation judiciaire
Loyers antérieurs : la déclaration de créance
Les loyers et charges antérieurs doivent en principe être déclarés au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte (art. R. 622-24).
La déclaration doit être faite alors même que la créance n'est pas établie par un titre, et sur la base d'une évaluation si son montant n'est pas définitivement fixé (art. L. 622-24) : le bailleur n'a donc pas à attendre d'obtenir un titre ou de connaître le montant définitif. Sur les conditions du recouvrement hors procédure collective, voir notre article sur la créance certaine, liquide et exigible.
À défaut de déclaration dans le délai, le bailleur n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne le relève de la forclusion : il doit établir que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou qu'elle est due à une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, et agir dans le délai de six mois qui court, en principe, à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il ne concourt alors qu'aux distributions postérieures à sa demande (art. L. 622-26).
Loyers postérieurs au jugement
L'article L. 641-13 énumère limitativement les créances nées régulièrement après le jugement qui sont payées à leur échéance ; y figurent celles nées en exécution d'un contrat en cours dont la poursuite a été régulièrement décidée. Les loyers nés après le jugement peuvent ainsi bénéficier, sous ces conditions, d'un traitement préférentiel. À défaut de paiement à l'échéance, ces créances sont payées par privilège selon l'ordre de l'article L. 643-8.
Ce privilège se perd si le bailleur ne les porte pas à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication du jugement ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de la publication du jugement arrêtant le plan de cession.
Indemnité de résiliation et privilège du bailleur
Si le liquidateur ne poursuit pas le bail, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts, à déclarer au passif (art. L. 641-11-1, V). Le bailleur dispose d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer cette créance (art. R. 622-21) ; dans un arrêt de 2013, rendu à propos d'une résiliation décidée par le liquidateur et en application des textes dans leur rédaction alors applicable, la Cour de cassation a jugé que le bailleur n'encourt pas de forclusion s'il a déclaré cette créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Le bailleur bénéficie enfin d'un privilège sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur (art. 2332 C. civ.). Son étendue est déterminée par renvoi à l'article L. 622-16, qui distingue selon que le bail est résilié ou non, et l'article L. 643-8 en fixe le rang et la limite dans la répartition : leur articulation se vérifie au cas par cas avant tout chiffrage.
Restitution des locaux et rôle du dirigeant
La restitution des locaux
Une fois le bail résilié, la restitution des locaux se négocie et s'organise avec le liquidateur. Si l'occupant se maintient dans les lieux, les règles de l'expulsion en bail commercial peuvent trouver à s'appliquer.
Ce que peut faire le dirigeant de la société locataire
Le dirigeant reste un interlocuteur utile : remettre au liquidateur le bail, ses avenants et les quittances facilite une éventuelle cession du droit au bail. S'il s'est porté caution des loyers, sa situation personnelle obéit à des règles propres.
En amont, une direction juridique externalisée permet de suivre les échéances du bail avant que les difficultés ne s'installent.
Questions fréquentes
La liquidation judiciaire met-elle fin au bail commercial ?
Non. En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial n'est pas résilié de plein droit, et toute clause contraire est réputée non écrite (art. L. 145-45 C. com.). Il prend fin sur décision du liquidateur de ne pas le continuer, à la date où le bailleur en est informé, ou par une résiliation obtenue par le bailleur dans les délais de l'article L. 641-12. Le liquidateur peut aussi céder le bail.
Le liquidateur peut-il céder le bail sans l'accord du bailleur ?
Cela dépend du bail. Le liquidateur cède le bail dans les conditions prévues au contrat. Si le bail contient une clause d'agrément du cessionnaire, le bailleur peut s'en prévaloir, même lorsque le droit au bail est cédé avec le fonds de commerce (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655). Seule la clause imposant au cédant une garantie solidaire avec le cessionnaire est écartée.
Dans quel délai le bailleur doit-il déclarer sa créance ?
Pour les loyers antérieurs, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. La créance née de la résiliation se déclare dans le mois de celle-ci ; pour une résiliation décidée par le liquidateur, un arrêt de 2013 a admis une déclaration dans les deux mois de la publication. Hors délai, seul un relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire, sous conditions et dans les six mois, permet de participer aux répartitions.
Liquidation judiciaire et bail commercial : que doit faire le dirigeant du locataire ?
La société est dessaisie : c'est le liquidateur qui décide de poursuivre, de résilier ou de céder le bail. Le dirigeant ne doit pas rendre les clés ni négocier seul un départ avec le bailleur. Son rôle consiste à transmettre au liquidateur tous les documents relatifs au bail et à signaler les éléments utiles à une cession.
Comment Aknin Avocats peut vous accompagner
Le cabinet accompagne les bailleurs dont le locataire est en liquidation judiciaire : calendrier des délais, déclaration de créance, action en résiliation, projet de cession et clause d'agrément. Il conseille aussi les repreneurs qui envisagent de racheter un bail auprès du liquidateur et les dirigeants qui souhaitent comprendre leur situation.
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