Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat achat de fonds de commerce

Restaurant, boutique ou boulangerie : avant que vous ne signiez, nous vérifions le bail, les comptes, les salariés et les licences, puis sécurisons le compromis, l'acte et le paiement du prix.

L'essentiel

Racheter un commerce en sachant ce que vous achetez, et ce que vous reprenez avec lui

Vous cherchez un avocat pour l'achat d'un fonds de commerce parce qu'une affaire vous intéresse, qu'un compromis vous a été remis ou que la banque attend un acte pour débloquer le prêt. Acheter un fonds, c'est acquérir une clientèle, un emplacement, un bail, souvent des salariés et parfois une licence. C'est aussi accepter des engagements dont une partie ne figure dans aucune annonce.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les acquéreurs : créateurs qui reprennent leur premier commerce, restaurateurs, enseignes et investisseurs, en français et en anglais. Cette page présente notre travail côté acheteur ; elle prolonge notre pratique des fonds de commerce et des baux, qui couvre aussi la vente et la vie du bail.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Audit avant engagement Lecture complète du bail, des comptes des derniers exercices, des chiffres d'affaires mensuels récents, des contrats de travail, des inscriptions grevant le fonds et des autorisations d'exploitation.
  • Négociation et rédaction du compromis Prix et sa ventilation entre éléments incorporels, matériel et marchandises, conditions suspensives, calendrier, indemnité d'immobilisation ou dépôt de garantie, sort des stocks.
  • Coordination du financement Échanges avec la banque sur le prêt et la garantie demandée, articulation de la condition de financement avec le calendrier de l'opération.
  • Bail et accord du bailleur Analyse de la clause de cession, obtention de l'agrément ou négociation d'un nouveau bail lorsque l'opération le justifie.
  • Acte de cession Rédaction ou relecture de l'acte, garanties du vendeur, garantie d'actif et de passif, non-concurrence, accompagnement à la signature.
  • Formalités et paiement du prix Enregistrement, publicité légale, suivi du délai d'opposition, séquestre et libération du prix au bon moment.
  • Premiers mois d'exploitation Transfert des salariés, déclaration de licence, demande des livres comptables, mise en jeu des garanties si une inexactitude apparaît.
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Avant de vous engager : ce que l'audit doit révéler sur le fonds

Bail, comptes récents, inscriptions, salariés, licences, préemption : l'audit montre ce que vaut réellement le fonds et ce que vous reprendrez avec lui.

Parler de votre dossier

Le vendeur met naturellement son affaire en valeur. Le rôle de l'avocat de l'acquéreur est de vérifier ce qui sous-tend le prix demandé, avant toute signature qui vous engagerait. Notre guide juridique de l'achat d'un fonds détaille les étapes ; voici les points sur lesquels nous concentrons l'audit.

Le bail, premier actif du fonds

Pour beaucoup de commerces, la valeur tient d'abord à l'emplacement. Nous lisons le bail en entier : destination autorisée (votre projet y entre-t-il ?), durée restant à courir, loyer et indexation, charges refacturées, clause de cession, garanties exigées et éventuels impayés. Un bail qui arrive à échéance, une destination trop étroite ou une clause de cession très contraignante modifient l'équilibre de l'opération. Lorsque le bail lui-même pose problème, nous mobilisons notre accompagnement dédié au bail commercial.

Les chiffres : comptes et chiffre d'affaires récent

Depuis 2019, la loi n'impose plus de liste de mentions obligatoires dans l'acte. Elle prévoit toutefois qu'au jour de la cession, vendeur et acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente. Avant d'en arriver là, nous demandons les liasses fiscales et les comptes des derniers exercices, que nous analysons avec votre expert-comptable : marge, masse salariale, loyer rapporté au chiffre d'affaires, saisonnalité.

Le prix lui-même relève de la négociation et de l'évaluation économique ; notre analyse du barème d'évaluation des fonds de commerce donne des repères, à confronter à la rentabilité réelle de l'affaire.

Les inscriptions qui grèvent le fonds

Un fonds peut être nanti au profit d'une banque ou grevé du privilège d'un précédent vendeur. Ces sûretés sont inscrites sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Nous en vérifions l'état, car le prix servira d'abord, en pratique, à désintéresser ces créanciers : un fonds dont les inscriptions dépassent le prix demandé appelle une négociation, ou un calendrier particulier.

Les salariés

Lorsque l'employeur change par la vente du fonds, l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. Vous reprenez donc l'équipe, avec son ancienneté, et le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien à la date de la cession, sauf lorsque la reprise intervient dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou en cas de substitution d'employeurs sans convention entre eux. Le vendeur rembourse les sommes ainsi acquittées qui étaient dues à cette date, sauf si la convention en a tenu compte. Nous examinons contrats, avenants, salaires, congés acquis et éventuels litiges en cours.

Licences, autorisations et conformité

Pour un achat de restaurant, de bar ou de commerce alimentaire, l'audit porte aussi sur la licence de débit de boissons, les autorisations de terrasse, les contrôles sanitaires et la conformité des locaux à l'activité. Une non-conformité découverte après la signature se règle rarement à vos conditions ; découverte avant, elle se négocie dans le prix ou dans une condition.

La préemption commerciale

Dans certaines communes, le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. La cession d'un fonds situé dans ce périmètre est alors subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable du cédant à la commune, qui précise notamment le prix et l'activité de l'acquéreur pressenti. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation ; la vente peut alors se faire aux prix et conditions déclarés. Nous vérifions ce point dès le départ, car il pèse sur le calendrier.

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Le compromis : fixer le prix et vous ménager une porte de sortie

Conditions suspensives, financement, achat en nom propre ou par une société, sort des sommes versées : l'avant-contrat décide des cas où vous pouvez renoncer sans perte.

Parler de votre dossier

La plupart des reprises passent par un avant-contrat : une promesse unilatérale, par laquelle le vendeur vous accorde le droit d'opter pour l'achat pendant un délai donné, ou un compromis par lequel chacun s'engage. Pour une promesse unilatérale, le Code civil précise que la révocation du vendeur pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis. Dans les deux cas, l'essentiel se joue dans les conditions.

Des conditions suspensives adaptées à votre projet

Une condition suspensive fait dépendre l'engagement d'un événement futur et incertain. Si elle défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé : vous êtes libéré. Les conditions usuelles, à adapter à chaque dossier, sont notamment :

  • l'obtention du prêt, avec un montant, une durée et un taux maximum précisés ;
  • l'agrément du bailleur ou la signature d'un nouveau bail à des conditions définies ;
  • la renonciation de la commune à son droit de préemption, lorsque le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde ;
  • l'absence d'inscriptions supérieures au prix, ou leur mainlevée ;
  • l'obtention des autorisations utiles à l'exploitation, licence ou permis d'exploitation notamment.

Une condition rédigée trop largement fragilise l'acte ; une condition trop étroite ne vous protège pas. Le Code civil prévoit en outre que la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation : l'acquéreur qui ne demande pas sérieusement son prêt ne peut pas s'abriter derrière la condition de financement.

Financement et apport personnel

La banque qui finance l'acquisition demande en général une garantie, souvent un nantissement du fonds, et un apport. Nous articulons le calendrier du prêt avec celui du compromis et vérifions que les garanties demandées sont compatibles avec le bail et avec vos autres engagements. Pour estimer l'effort personnel, voyez notre simulation de l'apport nécessaire. Lorsque le dirigeant se porte caution du prêt, nous en mesurons avec lui la portée avant la signature.

Acheter en nom propre ou par une société

Le choix de la structure qui achète, entreprise individuelle ou société créée pour l'occasion, a des conséquences sur la responsabilité, la fiscalité et la revente future. Il se fait avant le compromis : le compromis peut alors prévoir une faculté de substitution au profit de la société en formation, dont nous expliquons le fonctionnement et les limites de la clause de substitution.

Le calendrier et le sort des sommes versées

Le compromis fixe une date butoir de réalisation des conditions, la date prévisionnelle de signature de l'acte et la date d'entrée en jouissance. Il précise aussi le sort de la somme éventuellement versée à la signature : séquestre, restitution en cas de défaillance d'une condition, conservation par le vendeur en cas de renonciation fautive. Ces points paraissent techniques ; ils deviennent décisifs dès que le dossier prend du retard.

Reprendre une franchise ou une enseigne

Lorsque le fonds est exploité sous enseigne, la reprise suppose souvent l'accord du franchiseur, qui peut disposer d'un droit d'agrément ou de préférence. Ces clauses se lisent avant le compromis, comme l'explique notre analyse de la reprise d'un établissement franchisé.

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L'acte de cession : ce que vous pourrez réclamer après la reprise

Prix ventilé, garanties légales du vendeur, garantie de passif, non-concurrence, cession du bail : l'acte définit vos recours si la réalité diffère de ce qui était présenté.

Parler de votre dossier

L'acte de cession est conclu sous seing privé ou devant notaire. Quelle que soit sa forme, c'est lui qui détermine ce que vous achetez, à quel prix, et ce que vous pourrez réclamer si la réalité ne correspond pas à ce qui vous a été présenté.

Un prix ventilé par élément

Le Code de commerce prévoit que des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds (clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial), le matériel et les marchandises. Cette ventilation a des effets sur le privilège du vendeur, sur le financement et sur la fiscalité de l'opération. Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur peut inscrire un privilège au greffe : pris dans les trente jours de l'acte, il prime les inscriptions prises dans le même délai du chef de l'acquéreur. Les droits d'enregistrement et autres coûts sont présentés dans notre article sur les frais d'une cession de fonds.

Les garanties légales du vendeur

Le vendeur est tenu, nonobstant toute stipulation contraire, de garantir l'exactitude de ses énonciations : l'acquéreur peut, selon le Code civil, rendre la chose et se faire restituer le prix ou la garder et se faire rendre une partie du prix, avec des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le défaut. Cette action doit être engagée dans l'année de la prise de possession. Les intermédiaires et rédacteurs d'actes qui connaissent l'inexactitude des énonciations sont tenus solidairement avec lui. Depuis la suppression des mentions obligatoires en 2019, la portée exacte de cette garantie s'apprécie, en principe, au regard des informations effectivement données dans l'acte : d'où l'intérêt d'y faire figurer les chiffres sur lesquels repose votre décision.

S'y ajoute le devoir d'information précontractuelle : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer, et les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir. Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur.

La garantie d'actif et de passif

L'acquéreur d'un fonds ne reprend pas, en principe, les dettes personnelles du vendeur, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les salariés et certains impôts. Une garantie conventionnelle reste utile pour couvrir les sommes nées avant la cession et réclamées après : rappels de charges, litiges avec des salariés, réclamations de fournisseurs. Son périmètre, son plafond, sa durée et sa garantie de paiement se négocient, comme l'explique notre analyse de la garantie d'actif et de passif.

La non-concurrence du vendeur

Acheter une clientèle n'a de sens que si le vendeur ne la reprend pas en ouvrant un commerce identique à proximité. L'acte prévoit en général une clause de non-concurrence, limitée dans le temps, dans l'espace et quant aux activités visées. Une clause disproportionnée risque d'être écartée ; une clause trop vague ne protège pas. Notre article sur la validité de la clause de non-concurrence en présente les critères.

La cession du bail incluse dans la vente

Toute clause interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est réputée non écrite. Le bail peut néanmoins imposer des formalités : agrément, intervention du bailleur à l'acte, signification. Il prévoit souvent une garantie du cédant au profit du bailleur ; le bailleur ne peut l'invoquer que pendant trois ans à compter de la cession et doit informer le cédant de tout impayé dans le délai d'un mois. Pour l'acquéreur, l'enjeu est d'obtenir un bail lisible, sans impayé reporté sur lui, et des conditions qui ne bloqueront pas sa propre revente.

L'information préalable des salariés

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, le vendeur doit informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, pour leur permettre de présenter une offre, sauf exceptions prévues par la loi (vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, entreprise en conciliation ou en procédure collective, information déjà donnée dans les douze mois). Dans les entreprises tenues de mettre en place un tel comité, celui-ci est informé et consulté sur le projet de vente. C'est une obligation du vendeur, mais son respect conditionne la sérénité de l'opération : nous la vérifions et l'intégrons au calendrier. Notre article sur la cession d'un fonds sans reprise des salariés précise ce qui peut, ou non, être négocié.

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Après la signature : protéger votre prix et vos premiers mois d'exploitation

Publicité, oppositions des créanciers, séquestre, solidarité fiscale, licence : payer le vendeur trop tôt peut obliger l'acquéreur à payer deux fois.

Parler de votre dossier

La signature de l'acte n'achève pas l'opération. Plusieurs formalités, dont certaines incombent à l'acquéreur, conditionnent l'opposabilité de la vente et la libération du prix.

Enregistrement et publicité de la vente

L'acte sous seing privé est d'abord enregistré : la publication doit, à peine de nullité, être précédée de cet enregistrement, sauf acte authentique. La vente est ensuite publiée dans la quinzaine de sa date, à la diligence de l'acquéreur, dans un support d'annonces légales du département où le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Si la vente comprend des succursales ou établissements, la publicité est aussi faite au lieu de leur siège.

Le délai d'opposition des créanciers

Dans les dix jours suivant la dernière publication, tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, peut former opposition au paiement du prix. Le bailleur ne peut toutefois pas faire opposition pour les loyers en cours ou à échoir. La règle essentielle pour l'acquéreur est la suivante : celui qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications, ou avant l'expiration de ce délai, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Autrement dit, il risque de devoir payer une seconde fois.

Le séquestre du prix

C'est pourquoi, en pratique, le prix n'est pas versé directement au vendeur le jour de la signature : il est confié à un séquestre, souvent l'avocat ou le notaire rédacteur de l'acte, qui ne le libère qu'à l'issue du délai d'opposition et après désintéressement des créanciers opposants et inscrits. En cas d'opposition, le vendeur peut demander au juge des référés l'autorisation de percevoir son prix en consignant une somme suffisante ; l'acquéreur doit alors déclarer, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants. Le mécanisme et ses pièges sont détaillés dans notre accompagnement dédié au séquestre du prix.

La solidarité fiscale de l'acquéreur

Le Code général des impôts prévoit que le cessionnaire d'un fonds peut être rendu responsable solidairement avec le cédant de l'impôt sur les bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession, voire l'année précédente lorsqu'ils n'ont pas été déclarés, dans la limite du prix du fonds. Cette mise en cause n'est possible que pendant un délai limité : trente jours à compter du dépôt de la déclaration de résultat du cédant, lorsque celui-ci a respecté ses obligations déclaratives et de paiement ; à défaut, quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer cette déclaration. Le maintien d'une partie du prix sous séquestre jusqu'à l'expiration de ce délai fait partie des protections que nous discutons, au cas par cas.

Licence et permis d'exploitation

Pour un débit de boissons à consommer sur place, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant fait l'objet d'une déclaration écrite quinze jours au moins à l'avance. La personne qui déclare la mutation d'un débit de troisième ou quatrième catégorie, ou d'un établissement doté d'une licence restaurant ou petite licence restaurant, doit suivre une formation obligatoire, qui donne lieu à un permis d'exploitation valable dix ans. Pour un restaurant titulaire d'une licence restaurant, la mutation fait également l'objet d'une déclaration auprès de l'administration. Ces démarches s'anticipent pour éviter toute interruption d'activité.

Les premiers mois : faire valoir vos droits à temps

Pendant trois ans à compter de votre entrée en jouissance, le vendeur doit mettre à votre disposition, à votre demande, les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente. Si un écart apparaît entre l'affaire décrite et l'affaire reprise, le délai d'un an pour agir au titre de la garantie des énonciations court déjà : nous vous aidons à documenter la difficulté et à mettre en jeu, dans les formes, la garantie légale ou conventionnelle. Pour un exemple concret, notre étude de cas sur la reprise d'une boulangerie parisienne montre comment 180 000 € de passif caché ont été sécurisés.

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Acheter un fonds, c'est reprendre une histoire : un bail, une équipe, des engagements. Les lire avant de signer coûte en général moins que les découvrir après.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « J'ai trouvé un restaurant, le vendeur veut signer un compromis la semaine prochaine. » Nous relisons le projet en priorité, ajoutons les conditions suspensives qui vous protègent et listons les pièces à obtenir avant tout engagement.
  • « Les chiffres présentés par le vendeur ne correspondent pas tout à fait aux bilans. » Avec votre expert-comptable, nous identifions les écarts, demandons les justificatifs et faisons figurer dans l'acte les informations sur lesquelles repose votre prix.
  • « Le bail se termine dans deux ans et le bailleur n'a pas encore donné son accord. » Nous analysons la clause de cession, préparons la demande d'agrément et apprécions l'opportunité de négocier un nouveau bail ; voir aussi nos clauses de bail à négocier.
  • « Je reprends l'équipe en place et je ne connais pas les contrats. » Nous auditons les contrats de travail et les sommes dues à la date de cession, puis organisons leur prise en charge entre vendeur et acquéreur dans l'acte.
  • « Ma banque veut l'acte, le vendeur veut son prix tout de suite. » Nous expliquons au vendeur le délai d'opposition, organisons le séquestre et coordonnons la signature avec le déblocage des fonds.
  • « Trois mois après la reprise, des factures antérieures arrivent. » Nous vérifions qui en est débiteur, mobilisons la garantie de passif et, si le dialogue échoue, envisageons une mise en demeure du vendeur, puis une action dans le délai utile.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous présentez l'affaire et transmettez annonce, bail et premiers chiffres ; nous repérons les délais en cours, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Audit Liste des pièces, analyse du bail, des comptes, des salariés, des inscriptions et des autorisations, note de synthèse des risques.
  3. Compromis Négociation et rédaction des conditions suspensives, du calendrier et du sort des sommes versées.
  4. Acte et signature Rédaction ou relecture de l'acte, des garanties et de la non-concurrence, coordination avec la banque et le bailleur.
  5. Formalités et prix Enregistrement, publicité, suivi des oppositions et libération du séquestre.
  6. Suivi Premiers mois d'exploitation, demande des livres comptables, mise en jeu des garanties si nécessaire.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Toute intervention donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Selon le dossier, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une mission définie : audit, compromis, acte de cession et formalités ;
  • au temps passé, lorsque le périmètre évolue, par exemple en cas de négociation longue ou de litige après la reprise ;
  • par abonnement, pour les acquéreurs qui reprennent plusieurs fonds.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Notre article sur les honoraires d'avocat en cession de fonds détaille ces modes ; le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer l'intervention.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Le point de vue de l'acquéreur Chaque clause est lue au regard de ce que vous reprenez et de ce que vous pourrez revendre.
  • Le bail et le fonds traités ensemble L'emplacement, l'acte et le prix sont analysés par le même avocat, sans perte d'information.
  • Un interlocuteur direct Réponse sous 24 heures et coordination avec votre expert-comptable, votre banque et, le cas échéant, le notaire.
  • Le français et l'anglais Pour les investisseurs et enseignes étrangers qui reprennent un commerce en France.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Pourquoi faire appel à un avocat pour l'achat d'un fonds de commerce ?

Parce que l'essentiel des risques se décide avant la signature : un bail mal lu, des chiffres non vérifiés, des inscriptions supérieures au prix, des salariés repris sans audit ou des conditions suspensives absentes. L'avocat de l'acquéreur vérifie ces points, négocie le compromis et l'acte, puis organise la publicité, le délai d'opposition et le séquestre du prix. Le Code de commerce prévoit que l'acquéreur qui paie avant l'expiration du délai d'opposition n'est pas libéré à l'égard des créanciers du vendeur : ce seul risque justifie un accompagnement structuré.

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002

Quand faut-il consulter un avocat pour la reprise d'un fonds de commerce ?

Idéalement avant de signer toute offre ou tout compromis, même présentés comme de simples formalités. Le compromis fixe le prix, le calendrier et surtout les conditions qui vous permettront de renoncer sans perte si le prêt est refusé, si le bailleur ne donne pas son accord ou si la commune préempte. Une fois signé sans ces conditions, il vous engage. Si vous avez déjà signé, consultez sans attendre : l'acte définitif, les garanties et les formalités restent à sécuriser.

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Que vérifier avant l'achat d'un restaurant ?

Outre le bail, les comptes et les salariés, l'achat d'un restaurant impose de vérifier la licence et les autorisations attachées à l'exploitation, la conformité des locaux et des équipements à l'activité, les autorisations de terrasse et les contrats en cours avec les fournisseurs. La mutation d'un débit de boissons à consommer sur place doit être déclarée par écrit quinze jours au moins à l'avance, celle d'une licence restaurant fait aussi l'objet d'une déclaration, et le déclarant doit en principe suivre une formation donnant lieu à un permis d'exploitation. Ces démarches s'intègrent au calendrier dès le compromis.

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L'acquéreur d'un fonds de commerce reprend-il les dettes du vendeur ?

En principe, non : la vente porte sur les éléments du fonds, pas sur les dettes personnelles du vendeur. Il existe toutefois des exceptions importantes. Les contrats de travail sont transférés et, hors procédure collective, le nouvel employeur est tenu des obligations de l'ancien à la date de la cession. L'acquéreur peut aussi être rendu solidairement responsable de certains impôts du cédant, dans la limite du prix et pendant un délai court. Enfin, le prix payé trop tôt peut devoir être payé une seconde fois aux créanciers opposants. D'où l'audit, la garantie de passif et le séquestre.

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Votre cabinet intervient-il pour un achat de fonds de commerce hors de Paris ?

Le cabinet est installé au 1 avenue Trudaine, dans le 9e arrondissement, et reçoit ses clients sur rendez-vous. L'audit, la négociation et la rédaction des actes se font en grande partie sur pièces : nous accompagnons donc aussi, à distance, des acquéreurs de fonds situés ailleurs en France, en coordination avec leur expert-comptable, leur banque et, le cas échéant, le notaire. Nous intervenons en français et en anglais, notamment pour des investisseurs étrangers. Le premier échange permet de vérifier que cette organisation convient à votre dossier.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.