
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat bail commercial à Paris
Bail à signer, loyer révisé, charges contestées ou congé reçu : nous défendons vos intérêts de locataire commercial à chaque étape, de la négociation au renouvellement.
L'essentiel
Protéger votre emplacement pendant toute la vie du bail, de la signature au renouvellement
Vous cherchez un avocat bail commercial parce qu'un projet de bail vous attend, qu'un loyer augmente ou qu'un acte vient d'être délivré. Le bail commercial est souvent le contrat le plus durable de votre entreprise : il encadre pendant neuf ans au moins le loyer, la destination des lieux, les charges et la possibilité de céder un jour votre fonds. Ses délais sont courts et plusieurs de ses formalités sont prescrites à peine de nullité.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne d'abord les locataires, commerçants, restaurateurs, artisans et enseignes, et intervient aussi aux côtés des propriétaires. Cette page détaille ce que nous faisons sur le bail lui-même ; elle complète notre pratique des baux et fonds de commerce. Nous travaillons en français et en anglais, sur place ou à distance.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Relecture et négociation du bail Analyse du projet remis par le bailleur, propositions de rédaction sur la destination, le loyer, l'indexation, les charges et les garanties, avant toute signature.
- Audit d'un bail en cours Repérage des clauses réputées non écrites, des échéances triennales et des marges de renégociation, notamment avant une cession du fonds.
- Loyer Révision triennale, jeu de la clause d'échelle mobile, fixation du loyer du bail renouvelé et contestation d'un déplafonnement.
- Charges et travaux Vérification de l'inventaire des charges, des états récapitulatifs annuels et des travaux refacturés, demande de remboursement des sommes indûment payées.
- Destination et déspécialisation Ajout d'activités connexes ou complémentaires, demande de changement d'activité, mise en place d'une sous-location autorisée par le bailleur.
- Congé et renouvellement Congé triennal, demande de renouvellement, réponse à un congé ou à un refus du bailleur, dans le respect des délais et des formes imposés à peine de nullité.
- Contentieux du bail Commandement de payer, clause résolutoire, délais de paiement, référé, expulsion, conciliation et transaction, avec un objectif constant : préserver l'exploitation pendant la procédure.
Avant de signer : ce qui se négocie, et ce qui vous engage pour neuf ans
Durée, bail dérogatoire, destination, loyer, charges et garanties : les choix faits à la signature engagent le locataire pour neuf ans et se corrigent rarement ensuite.
Le statut des baux commerciaux protège le locataire qui exploite un fonds dans les lieux, à condition d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou, pour un artisan, au registre national des entreprises. Ce statut impose des règles d'ordre public, mais il laisse une large place à la négociation. C'est à ce moment que l'intervention d'un avocat pour bail commercial a le plus d'effet.
Une durée de neuf ans et une sortie tous les trois ans
L'article L. 145-4 du Code de commerce fixe une durée minimale de neuf ans. Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Seuls les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage peuvent écarter cette faculté.
Un bail de dix ou douze ans peut paraître rassurant ; il peut aussi priver le locataire de la faculté de sortie triennale et, au renouvellement, écarter le plafonnement du loyer. La durée se choisit donc en fonction du projet, pas par habitude.
Bail dérogatoire : une solution d'attente, pas un bail au rabais
Pour tester un emplacement, les parties peuvent conclure un bail dérogatoire hors statut, à condition que la durée totale du ou des baux successifs ne dépasse pas trois ans. Si le locataire reste et est laissé en possession plus d'un mois après l'échéance, un bail commercial soumis au statut se forme. Ce montage mérite une analyse à part, que nous menons au cas par cas.
Les clauses qui méritent une négociation
- La destination : une clause trop étroite limite l'évolution de votre concept et pèse sur la valeur du fonds à la revente.
- Le loyer et son indexation : choix de l'indice, date de référence, éventuelle franchise ou loyer progressif.
- Les charges, impôts et travaux : le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif de leurs catégories et de leur répartition.
- Les garanties : dépôt de garantie, caution du dirigeant, garantie bancaire.
- La cession et la sous-location : agrément du bailleur, garantie solidaire du cédant, intervention à l'acte.
Notre analyse des clauses à négocier avant de signer reprend ces points en détail.
Garanties et état des lieux : des règles récemment renforcées
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a encadré les garanties. Pour les locaux de commerce de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux, les sommes versées à titre de garantie ne peuvent excéder un trimestre de loyers, et la même limite vise la valeur des garanties de toute nature demandées au locataire. Selon les dispositions transitoires de la loi, ce plafond vise en principe les baux conclus ou renouvelés depuis sa promulgation : sa portée exacte pour chaque bail, notamment pour une caution ou une garantie bancaire, s'apprécie au cas par cas. Le dépôt doit être restitué dans un délai ne pouvant excéder trois mois après la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée, lors d'une cession et à la restitution des locaux. Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir ne peut plus se prévaloir de la présomption de bon état prévue par le Code civil : un point souvent négligé, et décisif à la sortie.
Ce que le bail ne peut pas vous retirer
L'article L. 145-15 répute non écrites les clauses qui font échec au droit au renouvellement ou à une série de règles qu'il énumère : faculté de résiliation triennale, paiement mensuel du loyer, révision et indexation, garanties, inventaire des charges, clause résolutoire, déspécialisation. Une telle clause est privée d'effet ; en principe, le reste du bail continue de s'appliquer.
Loyer et charges : ce qui peut augmenter, et ce que vous pouvez contester
Révision triennale, échelle mobile, plafonnement au renouvellement, charges : le loyer évolue selon des règles strictes qui donnent au locataire des leviers réels.
Le loyer initial est négocié librement. Ensuite, sa variation est encadrée par le Code de commerce, et un locataire bien conseillé dispose de leviers réels, que ce soit pour limiter une hausse ou pour obtenir une baisse.
La révision triennale
Chaque partie peut demander la révision du loyer trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé. La révision prend effet à la date de la demande, ce qui rend le calendrier déterminant.
La variation est en principe limitée à celle de l'indice des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Il n'en va autrement que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Pour ce calcul, il n'est tenu compte ni des investissements du locataire ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant le bail en cours.
L'indexation annuelle et la clause d'échelle mobile
De nombreux baux prévoient une indexation automatique. Deux garde-fous protègent le locataire :
- lorsque le jeu de la clause fait varier le loyer de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé, chaque partie peut demander sa révision ;
- une clause qui retient une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre deux révisions est réputée non écrite, en application du Code monétaire et financier.
Une clause d'indexation mal rédigée peut ainsi être privée d'effet, ce qui ouvre une discussion sur les sommes déjà versées. À l'inverse, depuis la loi du 26 mai 2026, le bail peut valablement encadrer, dans les mêmes proportions à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l'indice prise en compte pour la révision.
Le loyer du bail renouvelé : plafonnement et déplafonnement
Au renouvellement, le loyer doit correspondre à la valeur locative, appréciée selon les caractéristiques du local, la destination, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix du voisinage. Pour un bail de neuf ans au plus, la hausse est toutefois plafonnée à la variation de l'indice, sauf modification notable de l'un des quatre premiers éléments.
Le plafonnement ne joue plus lorsque le bail a duré plus de douze ans par l'effet de la tacite prolongation, ni lorsque le bail initial était conclu pour plus de neuf ans. Lorsque le déplafonnement résulte d'une modification notable ou d'une clause relative à la durée du bail, la hausse est étalée, chaque augmentation annuelle étant limitée à 10 % du loyer acquitté l'année précédente, sous réserve que le bail ait été conclu ou renouvelé à compter du 1er septembre 2014 ; le texte ne prévoit pas cet étalement lorsque le déplafonnement tient à une tacite prolongation de plus de douze ans. Notre article sur la contestation d'un déplafonnement par le preneur expose les arguments utiles.
Les litiges sur le plafonnement, la révision triennale, les charges ou les travaux peuvent être soumis à la commission départementale de conciliation, qui rend un avis et est dessaisie si elle n'a pas statué dans les trois mois.
Charges, impôts et travaux
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, le bail doit contenir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Le bailleur adresse un état récapitulatif annuel, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, ou dans les trois mois de la reddition des charges en copropriété, et communique sur demande les justificatifs. Il remet aussi, à la signature puis tous les trois ans, un état des travaux envisagés et réalisés.
Parmi les dépenses que le texte interdit d'imputer au locataire figurent les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, les travaux de vétusté ou de mise en conformité qui en relèvent, les honoraires de gestion des loyers du bailleur et les impôts dont il est le redevable légal ; la taxe foncière et les taxes liées à l'usage du local peuvent en revanche lui être imputées. Voir notre analyse de la répartition des charges récupérables.
Un loyer payé chaque mois
Depuis le 28 mai 2026, le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le locataire d'un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, le demande, en l'absence d'arriérés de loyer et de charges non contestés. La demande prend effet à l'échéance suivante, et une clause contraire est réputée non écrite. Son application aux baux conclus avant cette date se vérifie au cas par cas.
Changer d'activité, céder, sous-louer : faire évoluer le bail avec l'entreprise
Déspécialisation, cession avec le fonds, sous-location, vente des murs par le propriétaire : chaque évolution suit une procédure précise, souvent assortie de délais courts.
Un bail de neuf ans traverse souvent plusieurs étapes de la vie de l'entreprise : nouveau concept, développement, cession, départ à la retraite. Le statut offre au locataire des outils pour adapter le bail, à condition de les actionner dans les formes.
Adjoindre une activité : la déspécialisation partielle
Le locataire peut ajouter à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Il notifie son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les activités envisagées. Le bailleur dispose de deux mois pour contester leur caractère connexe ou complémentaire, à peine de déchéance ; en cas de désaccord, le tribunal judiciaire tranche, en tenant compte notamment de l'évolution des usages commerciaux.
La contrepartie : à la première révision triennale suivante, le loyer peut tenir compte de ces activités si elles ont modifié par elles-mêmes la valeur locative.
Changer d'activité : la déspécialisation plénière
Exercer une activité différente suppose une demande d'autorisation. Le Code de commerce la permet eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque la nouvelle activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. La procédure est formaliste et a un coût possible : le bailleur peut demander une modification du loyer et une indemnité s'il établit un préjudice. Elle se prépare avec soin, idéalement avant d'investir dans le nouveau concept.
Céder le bail avec le fonds ou seul
Le bail peut encadrer sa cession, mais toute clause interdisant au locataire de le céder à l'acquéreur de son fonds est réputée non écrite. Lorsque le cédant reste garant des loyers du cessionnaire, le bailleur ne peut invoquer cette garantie que pendant trois ans à compter de la cession, et doit l'informer de tout impayé dans le délai d'un mois. La cession du droit au bail seul, sans le fonds, obéit à d'autres équilibres ; elle relève de notre accompagnement dédié à la cession du droit au bail.
Sous-louer
Sauf stipulation du bail ou accord du bailleur, la sous-location totale ou partielle est interdite. Lorsqu'elle est autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte, et si le sous-loyer dépasse le loyer principal, il peut exiger une augmentation correspondante. Un montage de sous-location mal formalisé expose le locataire principal à un litige avec son bailleur, qui peut aller jusqu'à la remise en cause du bail.
Quand le propriétaire vend les murs
Lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit le notifier au locataire en indiquant le prix et les conditions : cette notification vaut offre de vente. Le locataire dispose d'un mois pour se prononcer, puis de deux mois pour réaliser la vente, porté à quatre mois s'il indique dans sa réponse recourir à un prêt.
Ce droit de préférence connaît des exceptions, notamment la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou la vente au conjoint du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son conjoint. Les locaux à usage exclusif de bureaux et les entrepôts n'entrent pas dans son champ. Nous vérifions la validité de la notification et aidons le locataire à décider, en lien avec son banquier et son notaire, dans un délai qui ne laisse pas de place à l'improvisation.
Congé, renouvellement, litige : les échéances où chaque semaine compte
Le bail ne prend fin que par un congé ou une demande de renouvellement, en des formes strictes. Les litiges se prescrivent par deux ans : les délais se surveillent de près.
La fin du bail est le moment où se concentrent les enjeux financiers : maintien dans les lieux, nouveau loyer, indemnité d'éviction. C'est aussi là que les erreurs de forme coûtent le plus cher, d'un côté comme de l'autre.
Le congé
Un bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. À défaut, il se prolonge tacitement, et le congé doit alors être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour d'un trimestre civil. Le congé du bailleur est délivré par acte extrajudiciaire ; il doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et rappeler que le locataire dispose de deux ans pour le contester ou réclamer une indemnité d'éviction. Notre guide du congé en bail commercial détaille les formes et les calendriers.
La demande de renouvellement
Le locataire qui souhaite rester peut prendre l'initiative : la demande de renouvellement se fait dans les six mois précédant l'expiration du bail, ou à tout moment pendant la tacite prolongation, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur a trois mois pour refuser, par acte extrajudiciaire motivé ; faute de réponse, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Le bail renouvelé dure en principe neuf ans.
Prendre cette initiative au bon moment permet souvent de figer le calendrier et d'éviter qu'une prolongation tacite au-delà de douze ans fasse sauter le plafonnement du loyer.
Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
Le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit alors, sauf exceptions prévues par la loi, verser une indemnité d'éviction égale au préjudice subi, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Son évaluation et sa négociation sont présentées dans notre analyse du refus de renouvellement et de ses recours et font l'objet d'un accompagnement dédié à l'indemnité d'éviction.
Commandement de payer et clause résolutoire
La clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux, qui doit mentionner ce délai à peine de nullité. Le juge peut accorder des délais et suspendre ses effets tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant autorité de la chose jugée. Depuis la loi du 26 mai 2026, pour les demandes introduites à compter de son entrée en vigueur, ces délais et cette suspension, lorsque le commandement vise des loyers impayés, supposent que le locataire soit en capacité de régler sa dette et ait repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Le premier réflexe est donc d'agir pendant le mois, comme l'explique notre article sur le commandement visant la clause résolutoire. Si la procédure est plus avancée, voyez notre analyse de la défense du locataire face à l'expulsion.
Deux ans pour agir
Toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans : contestation d'un congé, fixation du loyer, demande d'indemnité, action en révision. Passé ce délai, un droit pourtant certain peut être perdu. La jurisprudence admet en revanche que l'action tendant à faire réputer non écrite une clause du bail n'est pas soumise à cette prescription. Lorsque la discussion reste possible, nous privilégions la négociation et, si elle aboutit, sa formalisation dans un acte qui sécurise l'accord.
Dans un bail commercial, les droits du locataire sont réels, mais ils dépendent presque toujours d'un délai et d'une forme : c'est là que se joue leur protection.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Le bailleur m'a transmis son projet de bail et veut une signature sous dix jours. » Nous relisons le projet en priorité, identifions les clauses à amender et vous proposons une contre-proposition argumentée à lui adresser.
- « Mon loyer indexé a fortement augmenté en quelques années. » Nous vérifions la clause d'échelle mobile et le calcul de l'indice, et apprécions l'opportunité d'une demande de révision lorsque la variation dépasse le quart du loyer précédemment fixé.
- « Je reçois chaque année une facture de charges que je ne comprends pas. » Nous confrontons les sommes réclamées à l'inventaire du bail et aux charges non imputables, puis réclamons les justificatifs, avec une saisine possible de la commission départementale de conciliation.
- « J'ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire. » Le délai d'un mois court déjà : nous examinons l'acte, organisons le règlement ou la contestation et, si nécessaire, saisissons le juge, le cas échéant en procédure de référé pour obtenir des délais.
- « Mon bail arrive à échéance et je veux rester. » Nous choisissons le bon moment pour demander le renouvellement et préparons la discussion sur le loyer ; un accord peut être formalisé dans un protocole transactionnel signé des deux parties.
- « Je reprends un commerce et je dois accepter le bail en l'état. » Nous auditons le bail avant votre engagement et l'intégrons à l'analyse de la reprise ; notre étude de cas sur la reprise d'une boulangerie parisienne montre ce qu'un audit attentif permet de sécuriser.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous présentez la situation et transmettez le bail et les actes reçus ; nous repérons les délais en cours, avec une réponse sous 24 heures.
- Analyse Lecture du bail, des avenants, des appels de loyer et de charges, puis note de synthèse sur vos droits et les risques.
- Stratégie et convention Options, calendrier et signature de la convention d'honoraires.
- Négociation ou procédure Échanges avec le bailleur ou son conseil, rédaction des actes, saisine de la commission ou du juge si nécessaire.
- Suivi Échéances triennales, indexation, renouvellement : nous gardons la mémoire du bail.
Un cadre clair dès le départ
Toute intervention donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés, selon le dossier :
- au forfait, pour une mission définie : relecture et négociation d'un bail, demande de renouvellement, audit avant reprise ;
- au temps passé, lorsque le périmètre évolue, en particulier en contentieux ;
- par abonnement, pour les enseignes qui suivent plusieurs baux et leurs échéances.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, par exemple sur une baisse de loyer obtenue. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer l'intervention.
Ce qui fait la différence
- Le bail lu comme un actif Chaque clause est appréciée au regard de la valeur de votre fonds et de sa future cession.
- Une connaissance des deux côtés Intervenir aussi pour des bailleurs permet d'anticiper leurs arguments et de négocier en connaissance de cause.
- Un avocat directement joignable Votre dossier est suivi par l'avocat qui le traite, avec une réponse sous 24 heures et une coordination avec votre expert-comptable et votre notaire.
- Le français et l'anglais Pour les enseignes étrangères qui prennent un premier emplacement à Paris.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quand faut-il consulter un avocat pour un bail commercial ?
Idéalement avant la signature, lorsque la destination, le loyer, l'indexation, les charges et les garanties peuvent encore être négociés. Une fois le bail signé, l'avocat reste utile à chaque échéance : révision triennale, demande de renouvellement, congé, cession du fonds. Il l'est surtout dès réception d'un acte du bailleur, car la plupart des délais du statut sont courts : un mois après un commandement de payer, deux mois pour contester une déspécialisation partielle, deux ans pour toutes les actions fondées sur le statut. Un premier échange suffit souvent à savoir ce qui presse.
Un avocat en baux commerciaux peut-il faire baisser mon loyer ?
Il ne peut pas promettre de résultat, mais plusieurs mécanismes le permettent. La révision triennale peut jouer à la baisse comme à la hausse, dans la limite de la variation de l'indice. Lorsque l'indexation a fait varier le loyer de plus d'un quart, chaque partie peut demander sa révision. Une clause d'indexation qui retient une période de variation de l'indice plus longue que l'intervalle entre deux révisions est réputée non écrite. Enfin, au renouvellement, le plafonnement limite la hausse dans les baux de neuf ans au plus, sauf modification notable des éléments de la valeur locative.
Le bailleur peut-il refuser de renouveler mon bail commercial ?
Oui, le bailleur peut refuser le renouvellement, par un congé ou en réponse à votre demande. Mais il doit alors, sauf exceptions prévues par la loi, vous verser une indemnité d'éviction égale au préjudice causé, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, être motivé et rappeler le délai de deux ans pour agir, à peine de nullité. Chaque acte reçu mérite donc d'être vérifié rapidement, car la contestation et la demande d'indemnité se prescrivent par deux ans.
Puis-je quitter mon local commercial avant la fin du bail ?
En principe, oui, à l'expiration de chaque période triennale, en donnant congé au moins six mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette faculté peut toutefois être écartée dans les baux de plus de neuf ans, les locaux construits pour une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage. Le locataire qui demande à faire valoir ses droits à la retraite ou admis au bénéfice d'une pension d'invalidité dispose aussi, dans les conditions du texte, d'une faculté de congé. En dehors de ces cas, une sortie se négocie avec le bailleur, souvent par une résiliation amiable.
Votre cabinet de baux commerciaux à Paris intervient-il hors de Paris ?
Le cabinet est installé au 1 avenue Trudaine, dans le 9e arrondissement, et reçoit ses clients sur rendez-vous. Une grande partie du travail sur un bail commercial se fait toutefois sur pièces : relecture du bail, échanges avec le bailleur, rédaction des actes. Nous accompagnons donc aussi, à distance, des locataires et des enseignes installés ailleurs en France, ainsi que des sociétés étrangères qui ouvrent un point de vente, en français ou en anglais. Le premier échange permet de vérifier que l'organisation proposée convient à votre dossier.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cession de fonds de commerce et baux commerciaux Lorsque le bail s'inscrit dans l'achat ou la vente d'un fonds, avec audit, acte de cession et séquestre du prix.
- Avocat du bailleur commercial Pour les propriétaires de murs : rédaction du bail, loyers, renouvellement et congé côté bailleur.
- Indemnité d'éviction Lorsque le bailleur refuse le renouvellement et que la valeur du fonds est en jeu.
- Cession du droit au bail Pour céder ou reprendre un emplacement sans le fonds qui l'exploite.
Négociation du bail, congé, loyer, charges, renouvellement ou commandement de payer : retrouvez les analyses du cabinet pour préparer chaque échéance de votre bail commercial.



