
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat expatriation pour l'entreprise
Vous envoyez un collaborateur à l'étranger ou accueillez en France un salarié du groupe : le cadre contractuel, social et fiscal est fixé par écrit avant le départ, retour compris.
L'essentiel
Envoyer un collaborateur à l'étranger, ou l'accueillir en France, sur un cadre fixé avant le départ
Envoyer un cadre ouvrir une filiale, détacher un ingénieur sur un chantier ou faire venir en France un collaborateur du groupe : chaque mobilité soulève les mêmes questions. Quel contrat, quelle loi, quel régime de sécurité sociale, quel impôt, et que se passe-t-il au retour ? Le rôle d'un avocat expatriation est d'y répondre avant le départ, par écrit, plutôt qu'au premier différend.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les entreprises françaises qui envoient des salariés à l'étranger et les groupes étrangers qui en accueillent en France, en français ou en anglais, sur place ou à distance. Cette mission prolonge notre accompagnement des groupes pour leur implantation en France et se mène avec vos conseils sociaux, fiscaux et votre expert-comptable.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix du schéma de mobilité Détachement avec maintien du contrat français, mise à disposition d'une filiale ou contrat local : analyse de la durée, du pays et de l'objectif de la mission.
- Avenant et lettre de mission Rédaction de l'avenant au contrat de travail et des informations écrites à remettre au salarié avant son départ.
- Convention de mise à disposition intragroupe Durée, refacturation des salaires, charges et frais, répartition des responsabilités entre la société d'origine et l'entité d'accueil.
- Loi applicable et juridiction Clause de choix de loi, articulation avec les règles impératives et anticipation du lieu d'un éventuel litige.
- Sécurité sociale et fiscalité Maintien au régime français ou affiliation locale, domicile fiscal, régimes d'exonération : cadrage avec vos conseils sociaux et fiscaux.
- Accueil de salariés détachés en France Déclaration préalable, représentant en France, règles françaises applicables, titre de séjour et autorisation de travail.
- Retour et rupture Rapatriement, reclassement dans la société d'origine, négociation d'une sortie et protocole transactionnel.
- Dirigeant qui s'expatrie Conséquences sur le mandat, la résidence fiscale et la détention des titres de la société.
Détachement, mise à disposition ou contrat local : le choix qui conditionne tout le reste
Le schéma retenu fixe le contrat applicable, la protection sociale et les obligations de la société d'origine au retour. Il se décide avant le départ, pas après.
Dans la pratique, deux grandes formules coexistent. Le détachement désigne une mission temporaire : le salarié reste lié à son employeur français, qui continue de le rémunérer et de diriger son travail. L'expatriation désigne un emploi exercé dans le pays d'accueil, souvent sous un contrat conclu avec une entité locale, le lien avec la société française étant suspendu ou organisé autrement. Ces mots n'ont pas une définition unique dans les textes : ce qui compte, c'est la réalité du montage et la manière dont il est écrit.
Mettre un salarié à la disposition d'une filiale étrangère
Au sein d'un groupe, la mobilité prend souvent la forme d'une mise à disposition. Hors des exceptions prévues par la loi, le Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Une opération n'a pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié. La convention intragroupe doit donc être rédigée avec soin : une marge facturée sur la mise à disposition peut lui faire perdre son caractère non lucratif.
Lorsque la mobilité prend la forme d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif entre entreprises, le texte exige :
- l'accord du salarié concerné ;
- une convention de mise à disposition entre les deux entreprises, qui fixe sa durée, identifie le salarié et précise comment salaires, charges et frais seront refacturés ;
- un avenant au contrat de travail signé par le salarié, qui décrit le travail confié, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste.
Pendant cette période, le contrat avec l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu, et le salarié retrouve à l'issue son poste ou un poste équivalent. Un refus de mise à disposition ne peut pas être sanctionné et, lorsqu'il existe, le comité social et économique est consulté au préalable. L'articulation de ces règles avec le droit du pays d'accueil s'apprécie au cas par cas.
Le contrat local avec la filiale et l'obligation de rapatriement
Lorsque le salarié engagé par une société mère est mis à la disposition d'une filiale étrangère et signe un contrat de travail avec elle, l'article L. 1231-5 du Code du travail met deux obligations à la charge de la société mère si la filiale le licencie : assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si elle entend néanmoins le licencier, les règles françaises du licenciement s'appliquent et le temps passé dans la filiale compte pour le préavis et l'indemnité.
La Cour de cassation a jugé que ce texte ne subordonne pas son application au maintien d'un contrat de travail entre le salarié et la société mère, et qu'il importe peu que le contrat avec la filiale soit soumis au droit étranger (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70.306). Elle a également jugé que, lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié, les indemnités de rupture se calculent sur les salaires perçus dans son dernier emploi, c'est-à-dire le salaire d'expatriation, malgré une clause contraire moins favorable (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879).
Ce que nous vérifions avant de choisir
Le bon schéma dépend de la durée envisagée, du pays, de l'existence d'une entité locale, du niveau de rémunération et du projet de retour. Nous partons de ces éléments pour proposer une structure et la documenter. Pour un panorama des formules, notre analyse du cadre juridique de l'expatriation des salariés reprend les notions de base.
L'avenant de mobilité : le document que chacun relira en cas de difficulté
Pays, durée, devise, avantages, rapatriement, loi applicable : ce que l'avenant signé avant le départ doit prévoir, et les limites du choix de la loi.
Affecter durablement un salarié à l'étranger modifie en principe son contrat. Or un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. L'avenant de mobilité est donc signé par le salarié ; une simple note de service ne suffit pas, sauf clause du contrat dont la portée s'apprécie au cas par cas. C'est aussi le moment de fixer les règles du retour, que l'on oublie souvent.
Les informations écrites dues avant le départ
Depuis la réforme de 2023, l'employeur remet au salarié des documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail. Lorsqu'un salarié travaillant habituellement en France est appelé à travailler à l'étranger plus de quatre semaines consécutives, ces documents mentionnent en outre :
- le ou les pays concernés et la durée prévue ;
- la devise servant au paiement de la rémunération ;
- le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches ;
- si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, ses conditions.
Pour une mission dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen relevant de la directive sur le détachement, le salarié est aussi informé de la rémunération due selon le droit de l'État d'accueil, des allocations propres au détachement et du site internet national de cet État. Ces informations sont communiquées avant le départ, sur papier par tout moyen conférant date certaine, ou par voie électronique si le salarié peut y accéder, les enregistrer et les imprimer, l'employeur conservant un justificatif. Le salarié qui ne les a pas reçues ne peut saisir le juge pour les obtenir qu'après avoir mis son employeur en demeure.
Rémunération, frais et retour : les clauses qui comptent
Au-delà de ce socle, l'avenant traite des sujets qui font naître les litiges :
- rémunération : salaire de base, primes d'expatriation, prise en charge du logement, de la scolarité ou des voyages, et sort de ces avantages au retour ;
- durée et fin de mission : renouvellement, retour anticipé à l'initiative de chacun, préavis ;
- retour : poste de réintégration, niveau de responsabilité, prise en compte de l'ancienneté ;
- confidentialité et non-concurrence : leur portée hors de France, en lien avec notre analyse de la clause de non-concurrence et de ses limites et de la clause de confidentialité.
Loi applicable : le choix des parties a des limites
Un contrat international peut désigner la loi qui le régit. Ce choix n'est pas absolu. Sous l'empire de la Convention de Rome de 1980, la Cour de cassation a rappelé que le choix de loi ne peut priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui s'appliquerait à défaut de choix, que la comparaison se fait globalement entre règles ayant le même objet et, dans l'affaire jugée, qu'il ne pouvait être dérogé par contrat aux règles françaises sur la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738). Le règlement européen qui a pris le relais pour les contrats plus récents retient, en principe, une logique comparable : une clause de loi étrangère ne met donc pas nécessairement l'entreprise à l'abri du droit français lorsque celui-ci s'appliquerait à défaut de choix.
La langue du contrat
Le Code du travail impose que le contrat de travail établi par écrit soit rédigé en français. Lorsque le salarié est étranger, une traduction dans sa langue est établie à sa demande ; les deux textes font également foi et, en cas de discordance, seule la version dans sa langue peut lui être opposée. Nous rédigeons les deux versions ensemble pour limiter le risque d'écart. Quand vos équipes travaillent en anglais, notre accompagnement en anglais couvre aussi la négociation.
Sécurité sociale et impôt : ce que coûte réellement une expatriation
Maintien ou non du régime français, domicile fiscal, exonérations possibles, cas du dirigeant : les choix sociaux et fiscaux pèsent autant que le contrat sur le coût de la mission.
La protection sociale et l'impôt du salarié expatrié sont des sujets techniques, que nous traitons avec vos conseils sociaux et fiscaux. Notre rôle est de poser les bonnes questions dès la conception de la mission et de traduire les réponses dans l'avenant et la convention intragroupe.
Rester ou non au régime français de sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations :
- le salarié détaché temporairement à l'étranger qui reste soumis à la législation française en vertu de conventions ou de règlements internationaux est réputé avoir sa résidence et son lieu de travail en France ;
- à défaut, le salarié détaché temporairement et rémunéré par son employeur peut rester soumis au régime français si l'employeur s'engage à acquitter l'intégralité des cotisations dues, pour une durée maximale fixée par décret ;
- le ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui réside à l'étranger et n'est plus soumis au régime français peut s'assurer volontairement contre la maladie et la maternité, l'invalidité, les accidents du travail et maladies professionnelles, et la vieillesse.
La durée pendant laquelle le maintien est possible dépend du règlement européen ou de la convention applicable au pays concerné, ou, à défaut, du décret prévu par le Code de la sécurité sociale. Elle se vérifie pays par pays, avant la signature de l'avenant. La question de la retraite mérite une attention particulière pour les longues carrières à l'étranger : notre article sur le bilan retraite de l'expatrié en présente les enjeux.
Domicile fiscal et exonérations
Une personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus ; à défaut, seulement sur ses revenus de source française. Le domicile fiscal s'apprécie selon trois critères alternatifs : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Une convention fiscale peut toutefois conduire à ne pas regarder la personne comme résidente de France.
Le salarié qui reste domicilié fiscalement en France et qui est envoyé par son employeur (établi en France, dans l'Union européenne ou, sous conditions, dans l'Espace économique européen) dans un autre État que celui de cet employeur peut, sous conditions, être exonéré d'impôt sur le revenu sur les salaires liés à cette activité : soit lorsqu'il a effectivement acquitté sur place un impôt au moins égal aux deux tiers de l'impôt français, soit lorsque la mission excède cent vingt jours sur douze mois consécutifs pour de la prospection commerciale ou cent quatre-vingt-trois jours pour certains secteurs comme les chantiers ; ces conditions de durée ne valent ni pour les travailleurs frontaliers ni pour les agents publics. À défaut, les suppléments de rémunération versés pour des séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur peuvent, sous conditions, être exonérés dans la limite de 40 % de la rémunération. Chaque condition se vérifie avec votre conseil fiscal. L'exemple d'une expatriation en Italie et de sa fiscalité illustre ces questions pour un pays proche.
Mesurer le coût réel de la mission
Cotisations maintenues en France, cotisations locales, primes, logement, déménagement, scolarité, éventuelle prise en charge d'un écart d'impôt : le coût d'une expatriation dépasse largement le salaire. Nous le documentons dans la convention intragroupe pour que la refacturation reste cohérente avec les règles du prêt de main-d'œuvre. Notre article sur le coût de l'expatriation pour l'entreprise détaille les postes à anticiper.
Le dirigeant qui s'expatrie
Lorsque c'est le dirigeant ou un associé important qui part, d'autres questions s'ajoutent. Le domicile fiscal reste en France s'il continue d'y exercer une activité professionnelle qui n'est pas accessoire, sous réserve des conventions fiscales. Un contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son départ peut être imposé sur les plus-values latentes de ses titres lorsqu'ils représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou que leur valeur globale excède 800 000 €. Le texte prévoit un sursis de paiement sous conditions et des cas de dégrèvement : ce départ se prépare donc avec la structure de détention des titres.
Accueillir en France un salarié détaché par le groupe : les formalités à anticiper
Déclaration préalable, représentant en France, règles françaises applicables, seuil des douze mois, titre de séjour : la venue d'un salarié détaché obéit à un régime précis.
Les groupes étrangers qui s'installent en France commencent souvent par y envoyer des collaborateurs. Le Code du travail encadre strictement ce détachement entrant. Un salarié détaché est celui d'un employeur régulièrement établi hors de France, qui travaille habituellement pour lui hors du territoire national et exécute son travail en France pour une durée limitée.
Trois cadres de détachement et leurs conditions
L'employeur établi hors de France peut détacher temporairement un salarié, à condition qu'un contrat de travail les lie et que la relation subsiste pendant le détachement. Le détachement se fait pour l'exécution d'une prestation au profit d'un client établi en France, entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe, ou pour le compte de l'employeur sans destinataire.
Le régime n'est pas ouvert à tous. L'employeur ne peut s'en prévaloir lorsque son activité dans son pays relève uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue, en particulier lorsqu'elle comporte la prospection de clientèle ou le recrutement de salariés en France. Il est alors soumis au Code du travail comme une entreprise française. C'est souvent le signal qu'il est temps de créer une filiale.
Les formalités avant l'arrivée
Pour un détachement au profit d'un client établi en France ou au sein du groupe, les principales formalités sont :
- une déclaration préalable adressée à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation ;
- la désignation d'un représentant en France, chargé de la liaison avec les agents de contrôle ;
- la tenue de documents traduits en français, présentés sur le lieu de la prestation en cas de contrôle.
Ces formalités ne présument pas la régularité du détachement, et leur méconnaissance expose à une amende administrative. Le client français qui fait appel à un prestataire étranger vérifie, avant le début du détachement, que ces obligations sont remplies ; à défaut d'avoir reçu une copie de la déclaration, il adresse lui-même une déclaration dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement.
Le droit français applicable et le seuil des douze mois
Pendant le détachement, l'employeur garantit au salarié l'égalité de traitement avec les salariés de la même branche en France dans une liste de onze matières, parmi lesquelles la durée du travail, les congés payés, la rémunération, la santé et la sécurité, et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement. Au-delà de douze mois, l'essentiel du Code du travail s'applique, sauf exceptions prévues par le texte. Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, ce basculement peut être reporté de six mois au plus, sur déclaration motivée adressée à l'administration avant l'expiration du délai. Les remplacements successifs sur un même poste se cumulent.
Séjour, autorisation de travail et fiscalité de l'impatrié
Sous réserve des traités et du droit de l'Union européenne, un étranger ne peut exercer une activité salariée en France sans autorisation de travail. Pour un détachement intragroupe destiné à occuper un poste d'encadrement supérieur ou à apporter une expertise, le salarié résidant hors de l'Union européenne qui justifie de six mois d'ancienneté dans le groupe peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », valable pour la durée du détachement dans la limite de trois ans et non renouvelable ; son conjoint peut obtenir une carte « famille ». Côté fiscal, le salarié appelé de l'étranger pour une période limitée peut, sous conditions, ne pas être imposé sur les éléments de rémunération liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de sa rémunération, s'il n'était pas domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions, et au plus tard jusqu'à la fin de la huitième année civile qui la suit.
Une mobilité internationale réussie se prépare dans un document que personne ne relit avant le premier désaccord : l'avenant signé avant le départ.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous envoyons notre directeur commercial ouvrir le marché américain pendant deux ans. » Nous comparons détachement et contrat local avec la future filiale, rédigeons l'avenant et les informations dues avant le départ, et fixons les conditions du retour.
- « Notre maison mère étrangère veut détacher trois ingénieurs dans notre filiale française. » Nous vérifions que le détachement est possible, préparons la déclaration préalable et la convention intragroupe, et identifions les règles françaises applicables dès l'arrivée.
- « Notre filiale à l'étranger vient de licencier un salarié que nous y avions envoyé. » Nous analysons l'obligation de rapatriement et de reclassement de la société mère, le poste à proposer et le calcul des indemnités si une rupture est envisagée, puis préparons, le cas échéant, un protocole transactionnel.
- « Le détachement de notre consultant étranger approche des douze mois. » Nous évaluons l'intérêt d'une prorogation, préparons la déclaration motivée ou organisons le passage à un contrat français.
- « Je dirige ma société et je vais m'installer à l'étranger. » Nous examinons avec votre conseil fiscal votre future résidence, l'organisation de la direction et la détention de vos titres avant le départ.
- « Nos contrats d'expatriation datent de dix ans et renvoient à une loi étrangère. » Nous auditons les avenants en cours, mesurons l'exposition au droit français et proposons des modèles à jour des informations obligatoires.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Le projet de mobilité, le pays, la durée et vos contraintes, puis une proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
- Diagnostic Lecture du contrat actuel, de la convention collective et des accords du groupe, identification des points sociaux et fiscaux à traiter avec vos conseils.
- Note de cadrage Schéma retenu, documents à produire, calendrier des formalités et points à arbitrer avant le départ ou l'arrivée du salarié.
- Rédaction et négociation Avenant, informations écrites, convention intragroupe, en français et, si besoin, en anglais.
- Suivi Renouvellements, seuil des douze mois, retour du salarié ou fin de mission.
Un cadre clair dès le départ
Toute mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, comme l'impose la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour un avenant de mobilité, une convention de mise à disposition ou la préparation d'un détachement en France ;
- au temps passé, pour une négociation de retour ou un différend dont l'ampleur est difficile à prévoir ;
- par abonnement, lorsque votre groupe gère plusieurs mobilités au fil de l'année.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, en complément de la rémunération des prestations effectuées. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un avocat qui pratique l'international Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes et travaille en français comme en anglais.
- Un interlocuteur unique Gabriel Aknin suit personnellement votre dossier, avec une réponse sous 24 heures.
- Une vision d'ensemble La mobilité est pensée avec la structure du groupe, la filiale d'accueil et les contrats intragroupe.
- Une coordination avec vos conseils Conseils sociaux, fiscalistes et experts-comptables sont associés aux choix qui les concernent.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quelle différence entre détachement et expatriation d'un salarié ?
Dans la pratique, le détachement désigne une mission temporaire à l'étranger pendant laquelle le salarié reste lié à son employeur français, qui le rémunère et dirige son travail. L'expatriation désigne plutôt un emploi exercé dans le pays d'accueil, souvent sous contrat avec une entité locale. Les textes n'emploient pas ces mots de façon uniforme : la qualification dépend du montage réel. Elle a des effets sur le contrat applicable, la sécurité sociale, l'impôt et les obligations de la société d'origine au retour. C'est le premier point qu'un avocat expatriation examine.
Le salarié peut-il refuser une mobilité internationale ?
Une affectation durable à l'étranger modifie en principe le contrat de travail, et un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties : l'avenant doit être signé par le salarié. Lorsque la mobilité prend la forme d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, le Code du travail exige son accord et interdit de le sanctionner ou de le licencier pour avoir refusé. La portée d'une éventuelle clause de mobilité déjà présente dans le contrat s'apprécie au cas par cas, surtout lorsqu'elle vise un autre pays.
Quelles informations remettre au salarié avant son départ à l'étranger ?
Pour une mission de plus de quatre semaines consécutives, l'employeur remet par écrit, avant le départ, les informations principales de la relation de travail et, en plus, le ou les pays et la durée prévue, la devise de paiement, les avantages en espèces et en nature, et les conditions du rapatriement s'il est organisé. Pour un détachement dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen relevant de la directive sur le détachement, s'ajoutent la rémunération due selon le droit de l'État d'accueil, les allocations propres au détachement et l'adresse du site officiel de cet État.
Que doit la société mère au salarié licencié par sa filiale étrangère ?
Lorsque le salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et a signé un contrat avec elle, la société mère doit, s'il est licencié par la filiale, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec ses précédentes fonctions en son sein. Si elle entend néanmoins le licencier, le temps passé dans la filiale compte pour le préavis et l'indemnité. La Cour de cassation a jugé que, faute de réintégration, les indemnités de rupture se calculent sur le dernier salaire, celui d'expatriation.
Faut-il un avocat pour le détachement d'un salarié étranger en France ?
Aucun texte ne l'impose. Mais le détachement vers la France suppose une déclaration préalable, un représentant en France, des documents traduits, le respect des règles françaises dans de nombreuses matières et, pour un ressortissant d'un État tiers, un titre de séjour et une autorisation de travail. Un avocat détachement salarié vérifie aussi que le schéma est admis : une activité habituelle, stable et continue en France l'exclut. Ce contrôle évite de découvrir le problème lors d'une inspection.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Implanter votre groupe en France Filiale, succursale ou bureau de liaison : la structure d'accueil conditionne le montage de la mobilité.
- Avocat d'affaires anglophone à Paris Pour mener l'ensemble du dossier en anglais avec vos équipes et votre siège.
- Création de société Lorsque l'activité en France devient durable et qu'une filiale doit prendre le relais du détachement.
- Direction juridique externalisée Pour suivre les contrats du quotidien de l'entité française, mobilités comprises.
Cadre juridique de l'expatriation, coût pour l'entreprise, retraite de l'expatrié, fiscalité d'un départ à l'étranger : les analyses du cabinet pour préparer chaque mobilité.



