
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat augmentation de capital
Renforcer vos fonds propres, accueillir un investisseur ou convertir une créance : nous conduisons l'opération, de la décision des associés jusqu'au dépôt au greffe.
L'essentiel
Financer votre société sans fragiliser l'équilibre entre associés, de la décision au greffe
Une augmentation de capital paraît souvent simple : de nouveaux fonds, de nouveaux titres, des statuts mis à jour. En pratique, elle modifie l'équilibre entre associés, mobilise des majorités, des rapports et des délais précis, et expose les dirigeants si une étape est oubliée. Le rôle d'un avocat augmentation de capital est de choisir la modalité adaptée, de sécuriser la décision et de mener l'opération jusqu'à son dépôt au registre du commerce et des sociétés.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, conduit les augmentations de capital de SAS et de SARL pour des fondateurs, des dirigeants de PME, des holdings et des investisseurs, en français ou en anglais, au cabinet ou à distance. Cette mission relève de notre pratique des opérations sur le capital et levées de fonds, en lien avec vos experts-comptables et conseils fiscaux.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix de la modalité Numéraire, compensation de créances, apport en nature, incorporation de réserves : analyse des besoins de la société et des contraintes de chaque associé avant de fixer le schéma.
- Audit préalable Lecture des statuts, du pacte, des décisions antérieures et de la table de capitalisation, vérification de la libération du capital existant.
- Décision des associés Rédaction des résolutions, du rapport du président ou de la gérance, des convocations ou de la consultation écrite, avec la majorité applicable.
- Droit préférentiel de souscription Maintien, souscription à titre réductible, renonciations individuelles ou suppression au profit de bénéficiaires désignés.
- Coordination des intervenants Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, banque dépositaire ou notaire : calendrier, pièces à fournir et certificats.
- Souscription et libération Bulletins de souscription, appels de fonds, arrêté de compte en cas de compensation, constatation de la réalisation.
- Formalités Statuts mis à jour, annonce légale, dépôt au registre du commerce et des sociétés, mise à jour des registres de titres.
- Pacte et documentation Adhésion des nouveaux associés au pacte, avenant ou nouveau pacte, coordination avec la documentation d'investissement.
Apporter de l'argent, un bien, une créance ou des réserves : quelle modalité retenir
Numéraire, compensation de créance, apport en nature, incorporation de réserves ou hausse du nominal : chaque modalité a ses conditions, ses contrôles et ses effets.
Le Code de commerce prévoit deux techniques : émettre des titres nouveaux, actions ordinaires ou actions de préférence, ou majorer le montant nominal des titres existants (article L. 225-127). Les titres nouveaux sont émis à leur valeur nominale ou avec une prime d'émission, qui fait payer aux nouveaux entrants une part de la valeur acquise par la société (article L. 225-128). Reste à déterminer ce que les souscripteurs apportent.
L'apport en numéraire
C'est la forme la plus courante : les souscripteurs versent des fonds, qui renforcent la trésorerie et les capitaux propres. Elle suppose une condition préalable souvent négligée : le capital existant doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (article L. 225-131). En SARL, la même exigence est sanctionnée par la nullité de l'opération (article L. 223-7). Un associé qui n'a pas versé le solde de ses apports d'origine doit donc régulariser avant tout.
La compensation avec une créance sur la société
Un associé, un prêteur ou un partenaire peut souscrire en compensant le prix des titres avec ce que la société lui doit. La loi range cette libération parmi les apports en numéraire, à condition que la créance soit liquide et exigible (article L. 225-128). C'est la voie habituelle pour transformer un compte courant d'associé en capital. Dans les sociétés par actions, la créance fait l'objet d'un arrêté de compte certifié exact par le commissaire aux comptes, et la libération est constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes, désigné à cet effet si la société n'en a pas ; ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire (articles L. 225-146 et R. 225-134). Notre guide de la compensation des créances rappelle les conditions de ce mécanisme en droit commun.
L'apport en nature
Fonds de commerce, marque, logiciel, titres d'une autre société : l'apport d'un bien autre que de l'argent impose une évaluation indépendante. Dans les sociétés par actions, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité ou, à défaut, en justice. Leur rapport est tenu à la disposition des actionnaires huit jours au moins avant l'assemblée, l'apporteur ne vote pas sur l'évaluation, et si l'assemblée réduit la valeur sans son accord, l'augmentation n'est pas réalisée (articles L. 225-147, L. 225-10 et R. 225-136).
En SARL, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou que la valeur retenue s'écarte de la sienne, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée aux apports (article L. 223-33). L'apport de titres à une holding obéit en outre à un régime fiscal propre, présenté dans notre article sur l'apport de titres à une holding.
L'incorporation de réserves, bénéfices ou primes
Ici, aucun fonds nouveau n'entre dans la société : des sommes déjà inscrites en réserves, en bénéfices ou en primes sont transférées au capital, par création de titres nouveaux ou hausse du nominal. L'opération bénéficie de règles de majorité allégées : conditions de l'assemblée ordinaire dans la société anonyme (article L. 225-130), moitié des parts sociales en SARL (article L. 223-30). Dans la société anonyme, lorsque des droits forment des rompus, l'assemblée peut décider que les titres correspondants seront vendus. Sur le plan fiscal, l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions est enregistrée gratuitement (article 812 du Code général des impôts).
La majoration du nominal
Augmenter la valeur nominale des titres existants, sans en créer de nouveaux, est possible par incorporation de réserves. En dehors de ce cas, cela revient à exiger un versement de chacun : la majoration du nominal n'est alors décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires (article L. 225-130). En SARL, la majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social (article L. 223-30).
Qui décide de l'augmentation, à quelle majorité, et ce que les statuts changent
La décision appartient aux associés. Majorité, rapports, délégation au dirigeant et délais varient entre SAS et SARL, sans oublier la limite de l'abus de majorité.
L'augmentation de capital relève des associés : le dirigeant ne peut la décider seul, sauf délégation consentie dans les conditions prévues par la loi. Ce qui varie selon la forme sociale, c'est la majorité requise, les rapports à produire et la possibilité de confier la mise en œuvre au dirigeant.
Dans une SAS : les statuts fixent la règle
Les statuts de SAS déterminent librement la plupart des décisions collectives, mais pas celle-ci : les attributions de l'assemblée extraordinaire des sociétés anonymes en matière d'augmentation de capital sont exercées collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-9). La majorité est donc celle que vos statuts ont fixée. Avant toute opération, nous relisons cette clause, les modes de consultation admis et les éventuels droits de veto prévus par le pacte. Dans une SAS à associé unique, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus aux associés (article L. 227-1).
Les règles de la société anonyme s'appliquent par ailleurs à la SAS dans la mesure où elles sont compatibles, le président exerçant les attributions du conseil d'administration (article L. 227-1). C'est donc en principe lui qui établit le rapport exposant les motifs de l'augmentation et la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice (articles L. 225-129 et R. 225-113).
Dans une SARL : une majorité légale renforcée
L'augmentation de capital modifie les statuts. Elle est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, ou qui ont adopté ce régime à l'unanimité, l'assemblée doit réunir un quorum du quart des parts sur première convocation et du cinquième sur deuxième, et statue à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ; les statuts peuvent prévoir davantage, sans exiger l'unanimité (article L. 223-30). Par exception, l'incorporation de bénéfices ou de réserves est votée par les associés représentant au moins la moitié des parts. Une décision prise en violation de ces règles peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Délégation et délais de réalisation
Dans la société anonyme, l'assemblée peut déléguer sa compétence pour une durée de vingt-six mois au plus, dans la limite d'un plafond global, et l'augmentation doit être réalisée dans les cinq ans de la décision ou de la délégation, sous réserve de délais plus courts propres à certaines opérations, comme l'augmentation réservée (articles L. 225-129 et L. 225-129-2). Transposés à la SAS, ces mécanismes permettent par exemple d'autoriser une opération en plusieurs tranches et d'en confier l'exécution au président. Leur articulation avec la décision collective imposée par l'article L. 227-9 se vérifie toutefois société par société, au regard des statuts.
Penser aux salariés
Dans une société par actions qui a des salariés, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'assemblée doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions du Code du travail, sauf exception pour certaines sociétés contrôlées (article L. 225-129-6). Cette règle de la société anonyme s'applique en principe à la SAS. Le texte impose de soumettre la résolution au vote, non de l'adopter : elle se prévoit dès la préparation de la décision.
La limite de l'abus de majorité
Une majorité régulière ne suffit pas toujours. La Cour de cassation a qualifié d'abus de majorité la résolution prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité (Cass. com., 24 janvier 1995, n° 93-13.273). Une augmentation de capital décidée pour diluer un minoritaire, sans besoin réel de la société, peut être contestée sur ce terrain. Notre article sur les solutions aux conflits entre associés présente les recours ouverts dans ce cas.
Protéger chaque associé contre la dilution : le droit préférentiel de souscription
Maintenu, abandonné individuellement ou supprimé au profit de personnes désignées : le droit préférentiel suit des règles distinctes, qui décident de la dilution de chacun.
Dans les sociétés par actions, chaque actionnaire dispose d'un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, proportionnellement au montant de ses actions (article L. 225-132). C'est la protection de base contre la dilution : l'associé qui suit l'augmentation à hauteur de ses droits conserve son pourcentage. Ce droit est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même, et chaque actionnaire peut y renoncer à titre individuel.
Maintenir le droit préférentiel
Lorsque l'augmentation est ouverte à tous, chacun souscrit à titre irréductible, à proportion de ses droits. La décision peut aussi prévoir expressément une souscription à titre réductible : les titres non souscrits sont alors attribués à ceux qui en ont demandé davantage, proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes (article L. 225-133).
Si les souscriptions n'absorbent pas toute l'augmentation, celle-ci peut être limitée au montant souscrit, sauf décision contraire, sans descendre sous les trois quarts du montant décidé ; les titres non souscrits peuvent aussi être librement répartis. À défaut, l'augmentation n'est pas réalisée, sauf limitation d'office lorsque les titres non souscrits représentent moins de 3 % de l'opération (article L. 225-134). Ces options se prévoient dès la décision.
Renoncer au droit préférentiel
Dans une SAS qui compte peu d'associés, l'entrée d'un nouvel investisseur passe souvent par la renonciation individuelle des associés existants à leur droit. Cette voie peut alléger le formalisme, mais l'actionnaire qui renonce en avise la société par lettre recommandée, et la renonciation faite au profit d'un bénéficiaire désigné est accompagnée de l'acceptation de celui-ci (article R. 225-122). Chaque renonciation doit rester cohérente avec la décision collective. Le choix entre renonciation et suppression s'apprécie au cas par cas, selon le nombre d'associés, la présence d'un commissaire aux comptes et la nature de l'opération.
Supprimer le droit préférentiel et réserver l'augmentation
L'assemblée peut supprimer le droit préférentiel pour tout ou partie de l'augmentation, sur rapport du dirigeant et, si la société en a un, du commissaire aux comptes (article L. 225-135). Le rapport indique le montant maximal, les motifs de l'opération et de la suppression, le prix d'émission et sa justification. Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités, il expose aussi l'incidence de l'émission sur la quote-part des capitaux propres des associés, appréciée au vu d'une situation intermédiaire si la clôture date de plus de six mois (articles R. 225-114 et R. 225-115).
Lorsque l'augmentation est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ou à des catégories de personnes, l'article L. 225-138 ajoute trois règles :
- les bénéficiaires désignés ne prennent pas part au vote, et le quorum comme la majorité se calculent sans leurs actions ;
- le prix est fixé sur rapport du dirigeant et sur rapport spécial d'un commissaire aux comptes, désigné à cet effet si la société n'en a pas ;
- l'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision.
C'est le schéma habituel de l'entrée d'un investisseur ou d'un associé opérationnel. Le choix préalable entre cession de titres et augmentation de capital est détaillé dans notre article sur l'entrée d'un nouvel associé au capital.
Titres démembrés et actions de préférence
Lorsque des actions sont détenues en nue-propriété et en usufruit, le droit préférentiel appartient au nu-propriétaire ; s'il néglige de l'exercer, l'usufruitier peut se substituer à lui, et les titres nouveaux sont démembrés à leur tour, dans le silence de la convention des parties (article L. 225-140). Ce point mérite attention dans les sociétés structurées par une holding et un démembrement de titres. L'augmentation peut aussi porter sur des actions de préférence, dont les droits particuliers sont définis par les statuts ; celles sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital (article L. 228-11).
Mesurer la dilution
Prix d'émission, prime, valorisation avant et après l'opération, clauses anti-dilution : ces paramètres déterminent l'intérêt de l'opération pour chacun. Nous les traitons avec vos conseils financiers ; notre analyse consacrée à la dilution et aux clauses anti-dilution en présente les mécanismes.
De la souscription au greffe : les actes qui font aboutir l'opération
Bulletins, libération, dépôt des fonds, certificat, statuts, annonce légale, greffe, mise à jour du pacte : un ordre et des délais où naissent souvent les irrégularités.
Une fois la décision prise, l'opération n'est pas terminée. Elle se réalise par une suite d'actes qui ont chacun leur forme et leur délai, et c'est souvent à ce stade que naissent les irrégularités relevées plus tard par un investisseur ou un acquéreur.
Souscription et libération
Dans les sociétés par actions, la souscription est constatée par un bulletin de souscription daté et signé, qui indique en toutes lettres le nombre de titres souscrits et dont une copie est remise au souscripteur (articles L. 225-143 et R. 225-128). Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'au moins un quart de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission ; le solde est versé dans les cinq ans à compter du jour où l'augmentation est devenue définitive (article L. 225-144). En SARL, les parts nouvelles sont libérées d'au moins un quart de leur nominal, avec le même délai de cinq ans pour le surplus (article L. 223-32). Les titres rémunérant un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission (article L. 225-147).
Dépôt des fonds et certificat du dépositaire
Les fonds sont déposés auprès d'un dépositaire, tel qu'un établissement de crédit ou un notaire, qui établit un certificat du dépositaire au vu des bulletins de souscription (article L. 225-146). Ce certificat permet ensuite au mandataire de la société de retirer les fonds (articles L. 225-144 et L. 223-32). En cas de libération par compensation, le certificat du notaire ou du commissaire aux comptes en tient lieu.
Le calendrier compte : si l'augmentation n'est pas réalisée dans les six mois de l'ouverture de la souscription, ou du premier dépôt de fonds en SARL, les souscripteurs peuvent obtenir le retrait de leurs fonds, par la voie judiciaire ou par un mandataire les représentant tous (articles L. 225-144, L. 225-11, L. 223-32 et L. 223-8).
Statuts, annonce légale et greffe
La réalisation de l'augmentation entraîne la modification des clauses statutaires relatives au capital. Un avis de modification est publié, qui reproduit l'ancienne mention du capital à côté de la nouvelle (article R. 210-9). La décision est ensuite déposée au registre du commerce et des sociétés dans le délai d'un mois, avec un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal (article R. 123-105). Sur le plan fiscal, les apports sont en principe enregistrés gratuitement, sous réserve de règles particulières pour certains biens (article 810 du Code général des impôts).
Les risques d'une opération irrégulière
Les droits de vote et à dividende des actions émises en violation des règles légales de l'augmentation de capital des sociétés par actions sont suspendus jusqu'à régularisation, et tout vote émis ou dividende versé pendant la suspension est nul (article L. 225-150). Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d'une décision sociale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou d'une cause de nullité des contrats en général (article 1844-10 du Code civil). Certaines irrégularités restent expressément sanctionnées par la nullité, comme la souscription de parts de SARL en numéraire alors que le capital n'est pas libéré. Avant une levée de fonds ou une cession, un audit des émissions passées permet de régulariser à temps ; notre liste des points à vérifier avant le term sheet complète cette préparation.
Mettre à jour le pacte d'associés
Un contrat ne crée d'obligations qu'entre ses parties (article 1199 du Code civil). Le nouvel associé n'est donc tenu par le pacte existant que s'il y adhère, et l'augmentation de capital est souvent l'occasion de le renégocier : gouvernance, information, transferts, sortie. Lorsque l'opération s'inscrit dans un tour de table, notre analyse sur la gouvernance et le contrôle après une levée présente les points de friction habituels.
Une augmentation de capital se décide en une assemblée, mais se lit pendant des années dans la répartition du capital et dans chaque audit à venir.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Un investisseur entre au capital et nous devons lui réserver l'augmentation. » Nous vérifions statuts et pacte, préparons le rapport du président, la décision réservée et les bulletins, et coordonnons le rapport spécial du commissaire aux comptes. Notre lexique des termes de la levée de fonds vous aide à suivre les échanges.
- « Mon compte courant d'associé est important, je voudrais le transformer en capital. » Nous vérifions que la créance est liquide et exigible, organisons l'arrêté de compte et le certificat, puis la décision et les formalités.
- « Je souhaite apporter un fonds, une marque ou des titres à ma société. » Nous préparons le traité d'apport, organisons la désignation du commissaire aux apports et mesurons, avec votre conseil fiscal, les conséquences de l'opération.
- « Les associés majoritaires proposent une augmentation que je ne peux pas suivre. » Nous analysons la régularité de la décision, votre droit préférentiel, l'intérêt social de l'opération, et ouvrons une négociation ou, si nécessaire, une contestation.
- « Un fonds prépare son audit et nous doutons de nos augmentations passées. » Nous reconstituons l'historique du capital, identifions les irrégularités et proposons les régularisations avant la signature.
- « Nous voulons associer des salariés clés au capital. » Nous comparons augmentation de capital, actions gratuites et bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, puis mettons en place l'outil retenu. Présentez-nous votre projet d'augmentation : nous vous répondons sous 24 heures.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Compréhension de la société, de son capital et de l'objectif de l'opération, puis cadrage de la mission et proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
- Audit et schéma Lecture des statuts, du pacte et des opérations antérieures, choix de la modalité et du traitement du droit préférentiel.
- Calendrier Rétroplanning intégrant les rapports, les commissaires et le dépositaire.
- Documentation Rapport, résolutions, renonciations, bulletins, traité d'apport le cas échéant.
- Réalisation Décision, souscriptions, certificat, constatation de la réalisation.
- Formalités et suivi Statuts, annonce légale, greffe, registres de titres, adhésion au pacte.
Un cadre clair dès le départ
Toute mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'exige l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une augmentation de capital dont le schéma et les intervenants sont connus ;
- au temps passé, lorsque la négociation avec un investisseur ou un apport complexe rend le travail difficile à prévoir ;
- par abonnement, lorsque l'opération s'inscrit dans un suivi juridique régulier de la société.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, toujours en plus d'une rémunération fixe. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée avant tout engagement.
Ce qui fait la différence
- Un interlocuteur unique Gabriel Aknin conduit personnellement l'opération, de l'audit au dépôt au greffe, avec une réponse sous 24 heures.
- Un calendrier construit dès le départ Rapports, commissaires et dépositaire sont coordonnés en amont, au regard des délais légaux.
- Une pratique en français et en anglais Le cabinet a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
- Une coordination avec vos conseils Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires et conseils fiscaux sont associés aux choix qui les concernent.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Faut-il un avocat pour une augmentation de capital en SAS ?
Aucun texte ne l'impose. Mais une augmentation de capital de SAS combine les statuts, qui fixent la majorité, et les règles de la société anonyme applicables à la SAS : rapport du président, droit préférentiel de souscription, rapport spécial d'un commissaire aux comptes en cas d'augmentation réservée, bulletins, certificat du dépositaire, dépôt au greffe dans le mois. Un oubli peut entraîner la suspension des droits attachés aux actions émises. Faire appel à un avocat pour l'augmentation de capital de votre SAS permet de sécuriser l'enchaînement et de traiter en même temps le pacte d'associés.
Combien de temps faut-il pour réaliser une augmentation de capital ?
Cela dépend surtout de la modalité et des intervenants. Une augmentation en numéraire souscrite par les associés existants, ou pour laquelle ils renoncent individuellement à leur droit préférentiel, se prépare plus vite qu'un apport en nature, dont le rapport du commissaire aux apports doit être disponible huit jours au moins avant l'assemblée. Une augmentation réservée suppose le rapport spécial d'un commissaire aux comptes. Viennent ensuite le dépôt des fonds, le certificat, l'annonce légale et le dépôt au greffe dans le mois de la décision. Nous établissons un calendrier précis dès le premier échange.
Un associé peut-il s'opposer à une augmentation de capital qui le dilue ?
Il ne peut pas bloquer seul une décision adoptée à la majorité requise, sauf si les statuts ou le pacte lui donnent un droit de veto. Dans une société par actions, il dispose d'un droit préférentiel de souscription qui lui permet de suivre l'augmentation pour maintenir sa part, et la suppression de ce droit obéit à une procédure encadrée. Si l'opération est décidée contre l'intérêt social, dans l'unique but de favoriser les majoritaires, elle peut être contestée comme un abus de majorité.
Peut-on augmenter le capital en convertissant un compte courant d'associé ?
Oui, par compensation : l'associé souscrit des titres nouveaux et la société éteint à due concurrence la dette qu'elle a envers lui. La loi l'admet lorsque la créance est liquide et exigible. Dans une société par actions, la créance fait l'objet d'un arrêté de compte certifié exact par le commissaire aux comptes, et un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes, désigné à cet effet si la société n'en a pas, tient lieu de certificat du dépositaire. Ces pièces se préparent avant la décision.
Combien coûte un avocat pour une augmentation de capital ?
Le coût dépend de la modalité retenue, du nombre d'associés, de la présence d'un investisseur à qui l'opération est réservée et de l'état des statuts et des opérations antérieures. L'intervention peut être fixée au forfait ou, lorsque la négociation reste ouverte, au temps passé, toujours dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite. Le premier échange permet de définir le périmètre et de vous remettre une proposition chiffrée. Les frais de commissaire aux comptes, de commissaire aux apports et de formalités s'y ajoutent le cas échéant.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Opérations corporate et levées de fonds Lorsque l'augmentation s'inscrit dans un tour de table ou une réorganisation plus large du capital.
- Avocat pacte d'associés Pour adapter le pacte aux nouveaux associés : gouvernance, transferts, sortie.
- Avocat pour startups Lorsque l'augmentation finance une jeune société en croissance, de la création aux premiers tours.
- BSPCE et management package Pour associer les équipes au capital avec les outils adaptés à leur situation et à celle de la société.
Pour approfondir, retrouvez les analyses du cabinet sur les opérations en capital : dilution, entrée d'un associé, compensation de créances, pacte et gouvernance après une levée de fonds.



