
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat bail professionnel
Vous ouvrez un cabinet, reprenez des locaux ou recevez un congé : nous rédigeons, négocions et défendons votre bail professionnel, de la signature au départ des lieux.
L'essentiel
La loi ne consacre que quelques lignes au bail professionnel : votre contrat doit dire tout le reste
Vous cherchez un avocat bail professionnel parce que vous ouvrez un cabinet, que vous reprenez des locaux avec une clientèle ou qu'un bailleur vient de vous notifier la fin du bail. Le bail professionnel, prévu par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, tient en quelques lignes : un écrit, six ans au moins, des préavis de six mois. Tout le reste dépend de ce que le contrat prévoit, et c'est là que naissent bien des difficultés.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les professions libérales, leurs sociétés d'exercice et les propriétaires qui leur louent des locaux. Cette page détaille notre intervention sur le bail professionnel ; elle s'inscrit dans notre pratique des baux et fonds de commerce. Nous intervenons en français et en anglais, au cabinet ou à distance.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Rédaction du bail Pour le bailleur comme pour le locataire : durée, destination, loyer, indexation, charges, travaux, garanties et conditions de cession, adaptés à l'activité exercée et à son évolution prévisible.
- Relecture et négociation Analyse du projet remis par l'autre partie, repérage des clauses déséquilibrées, propositions de rédaction argumentées et échanges jusqu'à la signature.
- Choix du régime Bail professionnel, adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux, bail mixte ou bail commercial : nous comparons les options au regard de votre projet, de sa durée et de vos perspectives de transmission.
- Loyer et charges Contrôle de la clause d'indexation et de l'indice retenu, vérification des charges refacturées, des régularisations annuelles et des travaux mis à votre charge.
- Cession et transmission Cession du bail avec la clientèle, entrée d'un associé, mise à disposition au profit d'une société d'exercice, sous-location à un confrère, en obtenant l'accord du bailleur lorsque le bail l'exige.
- Fin du bail Départ anticipé, notification de non-renouvellement, état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie.
- Litiges Loyers impayés, clause résolutoire, troubles de jouissance, travaux : mise en demeure, négociation, transaction ou action en justice, pour le locataire comme pour le bailleur.
Ce que la loi impose à votre bail, et tout ce qu'elle laisse ouvert
Un écrit, six ans au moins, une reconduction tacite et des préavis de six mois : le cadre légal est bref, et le contrat doit combler tout ce qu'il ne dit pas.
Le bail professionnel est le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les activités qui n'entrent pas dans le statut des baux commerciaux, au premier rang desquelles les professions libérales : santé, droit, chiffre, architecture, conseil. Son régime tient dans un seul article de loi, ce qui en fait un contrat simple en apparence et exigeant en pratique.
Qui relève du bail professionnel
Le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou par une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises (article L. 145-1 du Code de commerce). Un cabinet médical, un cabinet d'avocats ou une agence d'architecture n'exploite pas, en principe, de fonds de commerce : sauf choix contraire des parties, son local, s'il est affecté à un usage exclusivement professionnel, relève de l'article 57 A. Lorsque l'activité est exercée par une société de forme commerciale ou mêle prestations libérales et vente, la qualification s'apprécie au cas par cas.
Le mot « exclusivement » compte. Si le local sert aussi de résidence principale au locataire, le bail relève d'un autre texte, la loi du 6 juillet 1989, que nous présentons au chapitre suivant.
Les quatre règles de l'article 57 A
- Un écrit : le bail professionnel doit être établi par écrit, alors que le droit commun du louage admet le bail verbal (article 1714 du Code civil).
- Une durée d'au moins six ans : les parties peuvent prévoir davantage, pas moins.
- Une reconduction tacite : au terme fixé par le contrat, le bail est reconduit pour la même durée si aucune partie n'a notifié son intention de ne pas le renouveler.
- Des préavis de six mois : chaque partie peut notifier son intention de ne pas renouveler à l'expiration du contrat, et le locataire peut quitter les lieux à tout moment, dans les deux cas avec un préavis de six mois.
Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier, selon les termes du texte. L'article 57 A ne réserve qu'une voie pour s'écarter de ces règles : l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux. En principe, une clause qui réduirait la durée de six ans ou retirerait au locataire sa faculté de départ ne devrait donc pas produire effet ; sa portée exacte s'apprécie au cas par cas.
Ce que le texte ne règle pas
Loyer, indexation, charges, travaux, dépôt de garantie, destination, cession : l'article 57 A ne dit rien de ces sujets. Ils relèvent du droit commun du louage (articles 1709 et suivants du Code civil) et, surtout, de la rédaction du bail. Le Code civil pose un socle : le bailleur délivre le local, l'entretient en état de servir à l'usage prévu et en assure la jouissance paisible (article 1719) ; il supporte les réparations autres que locatives (article 1720). Le locataire use des lieux suivant la destination prévue et paie le loyer aux termes convenus (article 1728).
Un bail professionnel rédigé à partir d'un modèle générique laisse donc beaucoup de questions ouvertes. Ce sont elles qui ressurgissent à la première difficulté : une hausse de loyer, une facture de travaux, un départ, une transmission de clientèle.
Les annexes à ne pas oublier
Un état des lieux est établi contradictoirement à chaque prise de possession et à la restitution des locaux, puis joint au contrat ; à défaut d'accord, il est dressé par huissier, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés (article 57 B de la même loi). Le diagnostic de performance énergétique est joint au contrat lors de sa conclusion (article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation). Selon la situation de l'immeuble, d'autres documents peuvent être requis : nous en établissons la liste pour chaque local.
Professionnel, commercial ou mixte : le régime adapté à vos locaux
Durée, sortie, renouvellement, indemnité : les deux régimes s'opposent sur l'essentiel. L'option pour le statut commercial et le bail mixte ouvrent d'autres voies.
La question se pose dès la recherche du local. Un bailleur propose un bail commercial à un professionnel libéral, ou un locataire souhaite au contraire bénéficier de la protection du statut. Le choix engage les deux parties pour plusieurs années : il mérite une comparaison précise, que nous menons avec notre pratique d'avocat en bail commercial à Paris.
Ce qui sépare les deux régimes
- La durée : six ans au moins pour le bail professionnel, neuf ans au moins pour le bail commercial (article L. 145-4 du Code de commerce).
- La sortie du locataire : à tout moment avec six mois de préavis dans le bail professionnel ; dans le bail commercial, un congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, que le bail peut écarter s'il dépasse neuf ans ou porte sur des locaux monovalents, des locaux à usage exclusif de bureaux ou certains locaux de stockage.
- La fin à l'initiative du bailleur : l'article 57 A permet au bailleur de ne pas renouveler à l'expiration, avec six mois de préavis, et ne prévoit ni droit au renouvellement ni indemnité ; le statut commercial organise au contraire un droit au renouvellement et, en cas de refus, une indemnité d'éviction au profit du locataire.
- Les clauses protégées : le statut répute non écrites les clauses qui font échec, entre autres, au droit au renouvellement, aux règles de durée et de congé triennal, à la révision du loyer, à l'encadrement de la clause résolutoire ou à la déspécialisation (article L. 145-15). Hors statut, ces protections ne s'appliquent pas en tant que telles.
- Les charges : le statut impose un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes (article L. 145-40-2) ; dans le bail professionnel, la répartition résulte du contrat.
Adopter volontairement le statut des baux commerciaux
L'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce permet aux parties d'adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux pour un local à usage exclusivement professionnel. Le locataire y gagne la stabilité d'un droit au renouvellement ; il accepte en contrepartie une durée d'au moins neuf ans et perd la faculté de partir à tout moment, sa sortie étant alors en principe calée sur les échéances triennales. Le bailleur, lui, s'engage dans un régime plus protecteur pour son locataire.
Un point mérite une attention particulière : pour des locaux à usage exclusif de bureaux, le bail soumis au statut peut écarter la faculté de congé triennal (article L. 145-4). Sans négociation, le professionnel peut ainsi se retrouver engagé pour toute la durée du bail.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 février 2005 (3e chambre civile, n° 03-17.476), qu'en cas de soumission volontaire au statut, l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement. L'arrêt a été rendu sous l'empire de textes anciens et pour un local à usage commercial, mais il éclaire l'enjeu : la volonté de se soumettre au statut doit être exprimée clairement, et son étendue précisée. Une option partielle, qui ne reprend que certaines règles du statut, soulève des questions d'interprétation qui s'apprécient au cas par cas.
Le bail mixte : activité et habitation
Lorsque le local sert à la fois à l'activité et à la résidence principale du locataire, le bail relève de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public (article 2). La durée minimale est alors de trois ans pour un bailleur personne physique, une société civile familiale ou une indivision visées par la loi, et de six ans pour un autre bailleur personne morale (articles 10 et 13), avec les règles de congé propres au logement. Retenir la qualification de bail professionnel pour un local qui est en réalité la résidence principale du locataire expose les parties à une contestation.
Exercer dans un local d'habitation
Une activité professionnelle peut être exercée dans une partie du logement lorsque seuls les occupants en résidence principale l'exercent, sans recevoir ni clientèle ni marchandises, et si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas (article L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation). À défaut, une autorisation du maire peut être sollicitée dans les conditions de l'article L. 631-7-2. Transformer un logement en local professionnel peut enfin exiger, dans certaines communes, une autorisation préalable de changement d'usage, les conventions conclues en violation de ces règles étant nulles de plein droit (article L. 631-7). Nous vérifions ce point avant toute signature.
Loyer, charges, travaux, cession : ce qui se négocie avant de signer
Hors statut commercial, presque tout se négocie. Loyer, indice, charges, travaux, garanties et cession appellent une rédaction précise, dans l'intérêt des deux parties.
Parce que la loi en dit peu, le bail professionnel est avant tout un contrat de négociation. Ce que le bail ne prévoit pas sera tranché par le droit commun, parfois d'une manière que ni le bailleur ni le locataire n'avait envisagée. Beaucoup de clauses à négocier avant de signer un bail commercial se retrouvent ici, avec une marge de liberté plus large.
Le loyer et son indexation
Le loyer initial est fixé librement par les parties. Son évolution passe en général par une clause d'indexation. Le Code monétaire et financier répute en relation directe avec l'objet de la convention l'indexation sur l'indice national du coût de la construction, pour un immeuble bâti, et, pour les activités exercées par les professions libérales, sur l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (articles L. 112-2 et D. 112-2). Est en outre réputée non écrite la clause qui retient une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre deux révisions (article L. 112-1).
Le mécanisme de révision triennale propre au statut commercial ne s'applique pas, en principe, à un bail professionnel qui n'a pas adopté ce statut. La rédaction de la clause d'indexation, son indice de référence et sa date de calcul sont donc déterminants.
Charges, impôts et travaux
En principe, aucun inventaire légal des charges n'est imposé au bail professionnel non soumis au statut : c'est au contrat d'énumérer ce qui est refacturé au locataire, selon quelle clé et avec quels justificatifs. La logique de la répartition des charges récupérables en bail commercial offre un bon point de comparaison.
Le Code civil met à la charge du bailleur les réparations autres que locatives (article 1720). Le bail peut organiser une autre répartition, sous réserve de l'obligation de délivrance, dont la portée s'apprécie au cas par cas. Si des réparations urgentes durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du local dont le locataire a été privé (article 1724).
Destination, aménagements et garanties
La clause de destination définit l'activité autorisée, et le locataire doit user des lieux conformément à celle-ci (article 1728). Une rédaction trop étroite empêche d'accueillir une activité voisine ou un confrère d'une autre discipline. Le sort des aménagements réalisés par le locataire à la sortie, conservation par le bailleur ou remise en état, doit aussi être prévu.
Dépôt de garantie, caution du dirigeant, garantie bancaire : l'article 57 A ne les encadre pas. Leur montant, leur durée et les conditions de restitution relèvent du contrat.
Cession, sous-location et transmission de la clientèle
Le Code civil permet au locataire de sous-louer et de céder son bail si cette faculté ne lui a pas été interdite ; l'interdiction peut être totale ou partielle, et elle « est toujours de rigueur » (article 1717). La règle du statut commercial qui répute non écrite l'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ou de l'entreprise (article L. 145-16 du Code de commerce) ne joue pas, en principe, hors statut. Pour un professionnel qui envisage de céder sa clientèle, d'accueillir un associé ou d'exercer au sein d'une société, la clause de cession est donc souvent la plus importante du bail.
Deux autres règles méritent d'être anticipées. Le bail n'est pas résolu par le décès du bailleur ou du locataire (article 1742). Et si le bailleur vend les murs, l'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine, sauf si ce droit a été réservé par le bail (article 1743).
Préparer la fin du bail, que vous partiez ou que le bailleur reprenne les lieux
Préavis de six mois, forme des notifications, état des lieux de sortie, loyers impayés : la fin du bail se prépare, côté locataire comme côté bailleur.
La fin du bail professionnel est plus simple que celle du bail commercial, mais elle reste encadrée par des délais et des formes. Une notification mal faite ou un état des lieux bâclé peut coûter plusieurs mois de loyer ou une partie du dépôt de garantie.
Le départ du locataire
Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, en notifiant son intention au bailleur avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier (article 57 A). Cette souplesse distingue nettement le bail professionnel du congé en bail commercial, en principe limité aux échéances triennales. La date de départ du préavis, le destinataire de la notification et, le cas échéant, l'accord sur une sortie anticipée doivent être vérifiés avec soin : une erreur peut remettre en cause la date de fin du bail.
La fin à l'initiative du bailleur
L'article 57 A ne prévoit pas de faculté de résiliation en cours de bail au profit du bailleur. À l'expiration du contrat, il peut notifier son intention de ne pas le renouveler, avec le même préavis de six mois ; à défaut, le bail est reconduit pour la même durée. Le texte n'exige pas de motif et ne prévoit pas d'indemnité. Pour un professionnel dont la clientèle est attachée à une adresse, l'échéance du bail se prépare donc longtemps à l'avance.
Hors échéance et à défaut d'accord, la fin du bail à l'initiative du bailleur passe par la résolution pour manquement du locataire : clause résolutoire prévue au contrat ou décision du juge.
Loyers impayés et clause résolutoire
L'encadrement propre à la clause résolutoire du bail commercial, avec son commandement et son délai d'un mois, relève du statut ; il ne s'applique pas, en principe, au bail professionnel qui ne l'a pas adopté. Le droit commun prend le relais : la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution, la résolution suppose une mise en demeure infructueuse sauf stipulation contraire, et cette mise en demeure doit mentionner expressément la clause (article 1225 du Code civil). La rédaction d'une lettre de mise en demeure efficace est donc une étape décisive.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5). L'articulation de ces délais avec la clause résolutoire s'apprécie au cas par cas. En cas d'urgence, la procédure de référé permet d'obtenir rapidement une décision provisoire.
État des lieux de sortie et restitution
Le locataire rend les locaux tels qu'il les a reçus selon l'état des lieux d'entrée, à l'exception de ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730). Sans état des lieux d'entrée, il est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire (article 1731). Il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732). La restitution du dépôt de garantie suit les stipulations du bail : d'où l'intérêt de les avoir rédigées précisément.
Délais pour agir et sortie amiable
Les actions personnelles, comme le recouvrement de loyers ou la restitution d'un dépôt, se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224). Beaucoup de litiges se règlent toutefois par un accord : départ anticipé, apurement d'une dette, prise en charge de travaux, formalisés dans un protocole transactionnel.
Un bail professionnel tient en quelques lignes de loi : sa solidité dépend presque entièrement de ce que les parties ont pris soin d'écrire.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « J'ouvre mon cabinet et le bailleur me propose un bail commercial de neuf ans. » Nous comparons pour vous le bail professionnel, le bail commercial et l'adoption volontaire du statut, puis négocions la version qui correspond à votre projet et à votre horizon.
- « Je veux quitter mes locaux avant la fin du bail. » Nous vérifions le préavis applicable, rédigeons la notification dans la forme requise et préparons l'état des lieux de sortie pour sécuriser la restitution du dépôt de garantie.
- « Le bailleur m'annonce qu'il ne renouvellera pas le bail à son échéance. » Nous contrôlons la régularité de la notification et du préavis, puis négocions un calendrier de départ ou un nouveau bail, au besoin dans un accord écrit.
- « Nous créons une société d'exercice et le bail est à mon nom. » Nous analysons la clause de cession, obtenons l'accord du bailleur lorsqu'il est requis et coordonnons l'opération avec les choix fiscaux de votre profession libérale.
- « Je loue un local à un professionnel et les loyers ne sont plus payés. » Nous adressons une mise en demeure visant la clause résolutoire, cherchons une solution négociée et, si nécessaire, saisissons le juge pour obtenir le paiement et la libération des lieux.
- « J'habite et je reçois mes clients dans le même appartement. » Nous qualifions le bail, bail mixte ou professionnel, et vérifions les règles d'usage du local avant qu'une difficulté n'apparaisse avec le bailleur ou la copropriété.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous présentez votre situation et transmettez le bail ou le projet de bail ; nous identifions les délais en cours, avec une réponse sous 24 heures.
- Analyse Lecture du bail, des annexes et des échanges avec l'autre partie, puis note sur vos droits et les risques.
- Stratégie et convention Options, calendrier et signature de la convention d'honoraires.
- Rédaction, négociation ou procédure Contre-propositions, notifications, échanges avec l'autre partie ou son conseil, saisine du juge si nécessaire.
- Suivi Échéances, indexation, préavis, état des lieux : nous gardons la mémoire du bail.
Un cadre clair dès le départ
Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'impose la loi du 31 décembre 1971. Selon la nature du dossier, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une mission délimitée : rédaction ou relecture d'un bail, notification de départ, analyse avant une cession de clientèle ;
- au temps passé, lorsque le périmètre évolue, notamment en cas de litige ;
- par abonnement, pour les cabinets et bailleurs qui suivent plusieurs locaux.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus de la rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer l'intervention.
Ce qui fait la différence
- Une lecture du bail au service du projet Durée, sortie et cession sont pensées en fonction de l'évolution de votre activité et de votre clientèle.
- Les deux côtés du bail Nous intervenons pour des locataires comme pour des bailleurs, ce qui permet d'anticiper les arguments de l'autre partie.
- Un avocat directement joignable Votre dossier est suivi par l'avocat qui le traite, avec une réponse sous 24 heures.
- Une coordination avec vos conseils Expert-comptable, notaire, conseil fiscal : nous travaillons avec eux, en français ou en anglais.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
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Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quelle est la différence entre un bail professionnel et un bail commercial ?
Le bail professionnel concerne un local affecté à un usage exclusivement professionnel, typiquement celui d'une profession libérale. Il dure au moins six ans, se reconduit tacitement et permet au locataire de partir à tout moment avec six mois de préavis ; le bailleur peut ne pas le renouveler à l'échéance, sans indemnité prévue par le texte. Le bail commercial suppose un fonds exploité par un commerçant ou un artisan immatriculé. Il dure au moins neuf ans, ouvre un congé triennal et organise un droit au renouvellement, avec, en principe, une indemnité d'éviction en cas de refus.
Peut-on résilier un bail professionnel avant la fin des six ans ?
Oui pour le locataire : l'article 57 A lui permet de notifier à tout moment son intention de quitter les locaux, avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Le bailleur, lui, ne dispose pas d'une telle faculté en cours de bail : il peut seulement notifier son intention de ne pas renouveler à l'expiration du contrat, avec le même préavis, ou demander la résolution en cas de manquement du locataire. Un départ anticipé peut aussi être négocié et formalisé par écrit.
Un bail professionnel peut-il être soumis au statut des baux commerciaux ?
Oui. L'article L. 145-2, I, 7° du Code de commerce permet aux parties d'adopter conventionnellement le statut des baux commerciaux pour un local à usage exclusivement professionnel. Le locataire bénéficie alors d'un droit au renouvellement, mais s'engage pour neuf ans au moins et perd la faculté de partir à tout moment. La rédaction doit être claire : la volonté de se soumettre au statut et son étendue doivent ressortir du bail. Une option limitée à certaines règles appelle une analyse au cas par cas.
Un bail professionnel doit-il être signé devant notaire ?
L'article 57 A exige seulement que le bail professionnel soit établi par écrit ; il n'impose pas d'acte notarié. Un acte sous signature privée, rédigé avec soin, suffit donc en principe. La forme authentique ou le fait de donner date certaine au bail présente toutefois un intérêt en cas de vente des murs : l'acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail est authentique ou a date certaine, sauf si le bail lui réserve ce droit. Nous travaillons avec votre notaire lorsque cette forme est retenue.
Pourquoi consulter un avocat bail professionnel à Paris avant de signer ?
Parce que la loi ne règle presque rien en dehors de la durée, de la forme et des préavis : loyer, indexation, charges, travaux, garanties et cession dépendent entièrement du contrat. Une relecture avant signature permet de choisir le bon régime, de vérifier l'usage du local et de prévoir la transmission de votre activité. Le cabinet, situé au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, intervient aussi à distance et en anglais, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Baux commerciaux et fonds de commerce Pour l'ensemble des questions de bail et de cession de fonds, côté locataire comme côté bailleur.
- Avocat du bailleur commercial Pour les propriétaires qui louent aussi des locaux commerciaux et suivent loyers, renouvellements et congés.
- Bail dérogatoire Pour les locaux commerciaux, lorsqu'une occupation courte hors statut est envisagée : un régime distinct, qui ne se substitue pas au bail professionnel.
- Sociétés d'exercice libéral Pour structurer votre activité en société et organiser la reprise du bail par la structure d'exercice.
Clauses à négocier, charges, congé, mise en demeure ou transaction : retrouvez les analyses du cabinet utiles pour signer, suivre et quitter un bail professionnel en connaissance de cause.



