
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat restructuration de groupe
Vous voulez fusionner deux filiales, isoler une activité ou simplifier l'organigramme de votre groupe : nous choisissons avec vous l'opération adaptée et la menons jusqu'aux formalités.
L'essentiel
Remettre de l'ordre dans votre groupe de sociétés, sans fragiliser les contrats, les équipes ni les garanties en place
Un groupe se construit rarement d'un seul geste. Au fil des créations de filiales, des rachats et des entrées d'associés, l'organigramme s'épaissit : sociétés devenues inutiles, activités dispersées, holding absente ou mal placée. Le rôle de l'avocat restructuration est de remettre de l'ordre en préservant ce qui compte : contrats, salariés, garanties bancaires, droits des minoritaires et, avec votre conseil fiscal, neutralité de l'opération.
Depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats conduit les fusions, scissions, apports partiels d'actif et dissolutions par transmission universelle de patrimoine au sein de groupes de sociétés saines. Cette page prolonge notre accompagnement en cessions et acquisitions d'entreprises. Nous travaillons en français et en anglais, en lien direct avec votre expert-comptable et votre commissaire aux comptes.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Diagnostic de l'organigramme Cartographie des sociétés, des participations, des contrats intragroupe et des engagements bancaires, puis choix de l'opération la plus simple pour atteindre l'objectif.
- Fusion et fusion simplifiée Absorption d'une filiale, regroupement de sociétés sœurs, fusion avec création d'une société nouvelle : projet de fusion, décisions et formalités.
- Apport partiel d'actif Filialisation d'une branche d'activité ou d'un fonds, option pour le régime des scissions, traitement du passif et de la solidarité.
- Scission Partage d'une société entre plusieurs bénéficiaires, notamment pour séparer des activités ou des associés.
- Transmission universelle de patrimoine Dissolution sans liquidation d'une filiale détenue à 100 % par une société, publicité et gestion du délai d'opposition.
- Création d'une holding de tête Apport des titres, évaluation des apports, en principe par un commissaire aux apports, statuts et pacte adaptés au nouveau niveau de détention.
- Créanciers, banques et salariés Revue des clauses d'exigibilité anticipée, accords des partenaires, information et consultation du comité social et économique lorsqu'elle est requise.
- Coordination fiscale et comptable Rédaction des engagements à insérer dans le traité, calendrier aligné sur les clôtures et suivi des formalités jusqu'à la radiation.
Fusion, scission, apport partiel ou TUP : partir de l'objectif, pas de l'outil
Chaque opération produit un effet différent sur le patrimoine, les associés et les créanciers. Le bon choix part de ce que vous voulez obtenir pour votre groupe.
Avant de rédiger quoi que ce soit, il faut nommer l'objectif : réduire le nombre de sociétés, isoler une activité pour la céder ou y faire entrer un partenaire, placer une holding au-dessus de l'ensemble, séparer deux branches ou deux familles d'associés. Le Code de commerce et le Code civil offrent pour cela plusieurs outils, aux effets bien distincts.
La fusion : réunir des patrimoines
Par la fusion, une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent. Les sociétés qui disparaissent sont dissoutes sans liquidation et leur patrimoine passe en bloc à la bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive. Leurs associés reçoivent des titres de la bénéficiaire, éventuellement complétés d'une soulte en espèces qui ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des titres attribués.
Dans un groupe, l'échange de titres est souvent inutile. La loi l'écarte lorsque les titres de la société qui disparaît sont détenus par la bénéficiaire elle-même, par la société qui disparaît, par une société qui détient la totalité du capital des deux, ou par les mêmes associés dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, si ces proportions sont conservées après l'opération. Une fusion entre sœurs détenues à l'identique peut ainsi se réaliser sans émission de titres nouveaux.
La scission et l'apport partiel d'actif : séparer
La scission fait disparaître une société, dont le patrimoine est transmis à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. L'apport partiel d'actif est plus souple : la société apporteuse subsiste et apporte une partie de son actif, et le cas échéant de son passif, à une ou plusieurs sociétés en échange de leurs titres. La société apporteuse et la ou les bénéficiaires peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'apport au régime des scissions, ce qui organise la transmission du passif et la protection des créanciers. Le projet peut même prévoir que les titres reçus en contrepartie soient attribués directement aux associés de l'apporteuse.
La transmission universelle de patrimoine : supprimer une filiale à 100 %
Lorsque toutes les parts d'une société sont réunies entre les mains d'une société associée unique, la dissolution de la filiale entraîne la transmission universelle de son patrimoine à cet associé, sans liquidation (article 1844-5 du Code civil). L'opération est souvent plus légère qu'une fusion, mais ce mécanisme ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique. Les aspects propres à la fin de vie d'une société sont détaillés sur notre page consacrée à la dissolution et à la liquidation amiable.
La holding de tête : coiffer l'ensemble
Créer une holding au-dessus d'une ou plusieurs sociétés d'exploitation passe le plus souvent par l'apport des titres de ces sociétés à la holding. Cet apport en nature appelle une évaluation, en principe par un commissaire aux apports, et, pour l'associé personne physique, une réflexion fiscale menée avec son conseil. Notre article sur l'apport de titres à une holding en détaille les conséquences. Lorsque la holding sert surtout à organiser la détention familiale, le sujet rejoint la structuration patrimoniale du dirigeant.
Ce qui n'est pas une restructuration interne
Rapprocher votre société d'un groupe indépendant relève d'une logique d'acquisition, avec audit, prix et garanties : nous la traitons sur notre page fusions-acquisitions à Paris. De même, une réorganisation imposée par des difficultés financières obéit à d'autres règles, présentées sur notre page dédiée aux entreprises en difficulté.
Conduire une fusion : projet, décisions des associés et rapports
Le projet fixe les valeurs, le rapport d'échange et la date d'effet. Selon le niveau de détention, la fusion exige ou non assemblées, rapports et commissaire à la fusion.
Une fusion par absorption se prépare d'abord sur le papier. Le régime, réformé en 2023, distingue la procédure de droit commun et des voies allégées réservées aux groupes très intégrés.
Le projet de fusion
Toutes les sociétés participantes établissent un projet de fusion, arrêté par leurs organes de direction (le président dans une SAS, le gérant dans une SARL). L'article R. 236-1 du Code de commerce en fixe le contenu :
- la forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
- les motifs, buts et conditions de l'opération ;
- la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif transmis ;
- les modalités de remise des titres et la date à partir de laquelle ils donnent droit aux bénéfices ;
- les dates des comptes utilisés et la date à partir de laquelle les opérations de l'absorbée sont, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par l'absorbante ;
- le rapport d'échange des droits sociaux, la soulte éventuelle et le montant prévu de la prime de fusion ;
- les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ainsi que les avantages particuliers.
Le choix des méthodes d'évaluation est le cœur du dossier lorsque les associés ne sont pas les mêmes dans toutes les sociétés : c'est lui qui détermine la place de chacun après l'opération, comme dans toute augmentation de capital avec dilution.
La décision des associés
La fusion est décidée dans chaque société dans les conditions requises pour modifier ses statuts, et elle peut réunir des sociétés de formes différentes. Dans une SAS, elle relève d'une décision collective des associés prise dans les conditions prévues par les statuts ; dans une SA, de l'assemblée générale extraordinaire. Si la fusion a pour effet d'augmenter les engagements de certains associés, elle exige leur unanimité. Les statuts et le pacte doivent donc être relus en amont : un pacte d'associés qui encadre les décisions peut prévoir des majorités renforcées ou des droits de veto sur ce type d'opération.
Rapports et commissaire à la fusion
Dans les fusions entre sociétés par actions, l'organe de direction établit, sauf renonciation unanime des actionnaires, un rapport écrit mis à leur disposition, et les informe de toute modification importante de l'actif et du passif survenue depuis le projet. Un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice, vérifient que les valeurs relatives attribuées aux titres sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable ; leur rapport expose les méthodes retenues et les difficultés d'évaluation.
Les associés peuvent renoncer à cette désignation, mais seulement à l'unanimité dans toutes les sociétés participantes. Si la fusion comporte alors des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports établit le rapport sur leur valeur. À la lecture de l'article L. 236-8 du Code de commerce, ces règles relatives au commissaire à la fusion s'appliquent en principe aussi aux fusions impliquant des SARL ; l'article qui impose l'assemblée extraordinaire et le rapport de l'organe de direction, propre aux sociétés par actions, ne leur est en revanche pas applicable.
La fusion simplifiée d'une filiale ou de sociétés sœurs
Lorsque, du dépôt du projet au greffe jusqu'à la réalisation, l'absorbante détient en permanence la totalité du capital de l'absorbée, ou qu'une même société détient en permanence la totalité du capital de l'absorbante et des absorbées, il n'y a lieu ni à approbation par les assemblées extraordinaires ni aux rapports de l'organe de direction et du commissaire à la fusion. Le projet est lui-même allégé. Des actionnaires de l'absorbante réunissant au moins 5 % du capital peuvent toutefois demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée.
Un régime intermédiaire existe lorsque l'absorbante détient en permanence au moins 90 % des titres conférant un droit de vote, sans les détenir tous : l'assemblée de l'absorbante n'a pas à statuer et les rapports peuvent être évités si les minoritaires de l'absorbée se sont vu proposer, avant la fusion, le rachat de leurs titres à leur valeur, déterminée pour une société non cotée selon l'article 1843-4 du Code civil. C'est souvent le moment de régler la sortie d'un associé minoritaire.
La date d'effet
La fusion prend effet à l'immatriculation de la société nouvelle ou, dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée l'ayant approuvée. Le traité peut retenir une autre date, qui ne doit être ni postérieure à la clôture de l'exercice en cours de l'absorbante, ni antérieure à la clôture du dernier exercice clos de l'absorbée. Cette date se choisit avec l'expert-comptable, en fonction des comptes disponibles.
Créanciers, salariés, publicité : le calendrier qui sécurise l'opération
Dépôt au greffe, avis légal, délai d'opposition, information des salariés : la sécurité d'une restructuration se joue autant sur le calendrier que sur les actes.
Une restructuration interne ne change pas seulement l'organigramme : elle change le débiteur des fournisseurs, des bailleurs et des banques, et parfois l'employeur des salariés. La loi organise leur information et leur protection, selon un calendrier qui conditionne la date de réalisation.
Dépôt et publicité du projet
Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société et fait l'objet d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce dépôt et cette publicité interviennent trente jours au moins avant la première assemblée appelée à statuer ou, en fusion simplifiée, trente jours au moins avant la prise d'effet. L'avis peut être remplacé par une publication du projet sur le site internet de la société, dans des conditions garantissant la sécurité et l'authenticité des documents, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant l'assemblée ou la décision de l'organe compétent.
L'opposition des créanciers
La société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de l'absorbée, sans novation. Les créanciers non obligataires des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la publicité du projet peuvent former opposition dans un délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise en ligne. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce, dénommé à Paris tribunal des activités économiques dans le cadre d'une expérimentation.
- le juge rejette l'opposition ou ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si l'absorbante en offre et qu'elles sont jugées suffisantes ;
- à défaut de remboursement ou de garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier ;
- l'opposition n'interdit pas la poursuite des opérations de fusion.
Le même texte réserve l'application des conventions qui autorisent un créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice. Les contrats de prêt, de crédit-bail et de garantie doivent donc être relus avant le dépôt du projet : obtenir l'accord écrit du prêteur coûte souvent moins cher qu'une exigibilité déclenchée par surprise.
Le cas particulier de la transmission universelle de patrimoine
Pour la dissolution d'une filiale à associé unique société, les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours de la publication de la dissolution. Le juge rejette l'opposition ou ordonne le remboursement ou des garanties. Surtout, la transmission du patrimoine et la disparition de la filiale n'interviennent qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, après le rejet de l'opposition en première instance, le remboursement des créances ou la constitution des garanties. Ce décalage doit être intégré au calendrier comptable et aux contrats.
Les salariés et leurs représentants
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail). Le comité social et économique, lorsque l'entreprise en est dotée et qu'il exerce ces attributions, est par ailleurs informé et consulté sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. Le comité concerné et le moment de cette consultation s'apprécient au cas par cas, en tenant compte du calendrier de l'opération.
Un calendrier type
- Audit préalable : statuts, pactes, contrats à clause de changement de contrôle ou d'exigibilité, autorisations, salariés.
- Arrêté du projet par les organes de direction, après accord sur les valeurs et la date d'effet comptable.
- Dépôt et publicité, ouvrant le délai d'opposition de trente jours.
- Décisions des associés ou constat de la réalisation en fusion simplifiée, puis formalités au registre du commerce et des sociétés.
Pour un regard d'ensemble sur les points à vérifier dans une opération sur titres, notre checklist des 24 points avant signature reste un bon support de travail.
Filialiser une activité : apport partiel d'actif, scission et sort du passif
Céder une branche plus tard, accueillir un partenaire ou séparer des risques : l'apport partiel d'actif et la scission obéissent à des règles précises de solidarité et de fiscalité.
Isoler une activité dans une société dédiée est l'une des restructurations les plus fréquentes : pour la céder plus tard, pour y faire entrer un investisseur ou un partenaire industriel, ou simplement pour séparer des risques. L'apport partiel d'actif et la scission en sont les deux voies principales.
La solidarité au titre du passif
Lorsque l'apport partiel d'actif est placé sous le régime des scissions, la société apporteuse et la bénéficiaire sont débitrices solidaires des créanciers de l'apporteuse, sans novation ; la responsabilité de la bénéficiaire est limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, à la date d'effet. Les parties peuvent écarter cette solidarité et répartir précisément le passif, mais les créanciers non obligataires peuvent alors former opposition, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets qu'en matière de fusion.
La scission suit une logique proche : les sociétés bénéficiaires sont débitrices solidaires du passif de la société scindée, chacune dans la limite de l'actif net reçu, sauf stipulation contraire ouvrant le droit d'opposition. Le choix entre solidarité et répartition se discute donc avec les principaux créanciers, en particulier les banques.
Les voies simplifiées
L'apport partiel d'actif entre sociétés par actions, entre SARL ou entre les deux formes bénéficie d'une procédure allégée lorsque, du dépôt du projet à la réalisation, l'apporteuse détient en permanence la totalité du capital de la bénéficiaire, ou l'inverse, ou qu'une même société détient la totalité du capital des deux. Il n'y a alors ni approbation par les assemblées extraordinaires ni rapports, sous réserve du droit des actionnaires de l'apporteuse réunissant au moins 5 % du capital de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée.
Pour la scission au profit de sociétés nouvelles constituées sans autre apport, lorsque les titres de chacune sont attribués aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits, les rapports du commissaire à la fusion et, le cas échéant, de l'organe de direction ne sont pas requis. C'est l'outil classique pour séparer deux activités entre les mêmes associés, avant qu'ils ne prennent des chemins différents ; lorsque la séparation naît d'un conflit entre associés, elle se négocie en parallèle.
La fiscalité, à valider avec votre conseil
Le Code général des impôts prévoit, sous conditions, un régime de faveur pour les fusions, pour les scissions et pour les apports partiels d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés. En fusion, les plus-values nettes dégagées sur les actifs apportés pourraient ainsi échapper à l'impôt sur les sociétés, sous réserve en particulier des engagements que l'absorbante doit prendre dans le traité en application de l'article 210 A. Pour un apport ou une scission qui ne porte pas sur des branches complètes ou des éléments assimilés, le régime suppose un agrément : l'opération doit être justifiée par un motif économique, qui se traduit notamment par un engagement de conservation pendant trois ans des titres remis en contrepartie de l'apport, et ses modalités doivent permettre d'assurer l'imposition future des plus-values placées en sursis.
Le régime de faveur est écarté pour les opérations ayant pour objectif principal, ou pour l'un de leurs objectifs principaux, la fraude ou l'évasion fiscales. La qualification de branche complète, les engagements à souscrire et l'opportunité d'un agrément se valident avec votre expert-comptable ou votre conseil fiscal avant la signature du traité : nous rédigeons ensuite les clauses qui les traduisent.
Après l'apport : gouvernance de la nouvelle filiale
Une fois l'activité filialisée, la société bénéficiaire a besoin de statuts adaptés, d'organes de direction et, si un partenaire y entre, d'un pacte. Lorsque deux entreprises investissent ensemble dans la filiale ainsi créée, l'opération prend la forme d'une société commune, que nous traitons sur notre page consacrée aux joint-ventures. Pour le dirigeant, la nouvelle organisation peut aussi s'articuler avec une stratégie de holding et de démembrement préparée en amont.
Une restructuration réussie ne se voit pas : les contrats continuent, les salariés restent, les banques suivent, et l'organigramme dit enfin ce que fait le groupe.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Notre holding détient trois filiales à 100 % qui font presque le même métier. » Nous comparons la fusion simplifiée et la transmission universelle de patrimoine, vérifions les contrats et les prêts, puis conduisons l'opération retenue jusqu'à la radiation des sociétés absorbées.
- « Je veux isoler mon activité de conseil pour y faire entrer un associé. » Nous préparons l'apport partiel d'actif vers une filiale, réglons le sort du passif et des salariés, puis organisons l'entrée de l'associé par cession ou augmentation de capital avec un pacte adapté.
- « Nous voulons créer une holding au-dessus de nos sociétés d'exploitation. » Nous organisons l'apport des titres, l'évaluation des titres apportés et les statuts de la holding, en coordination avec votre conseil fiscal sur le traitement de l'apport.
- « Les deux associés ne veulent plus travailler ensemble mais chacun tient à une activité. » Nous étudions une scission ou un apport suivi d'un reclassement des titres, avec des valeurs que chacun peut accepter.
- « Notre banque a été informée de la fusion après coup et menace d'exiger le remboursement. » Nous analysons la clause d'exigibilité, le droit d'opposition et la négociation possible, puis sécurisons les opérations suivantes en amont.
- « Notre groupe est étranger et compte trois sociétés en France. » Nous proposons un schéma de simplification expliqué en anglais, articulé avec notre accompagnement à l'implantation en France. Une fusion avec une société d'un autre État membre de l'Union européenne relève d'un régime transfrontalier propre.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation de l'organigramme, de vos objectifs et du calendrier souhaité ; réponse sous 24 heures.
- Convention d'honoraires Périmètre de la mission, modalités de facturation et répartition des rôles avec votre expert-comptable et votre commissaire aux comptes.
- Diagnostic et schéma Revue des statuts, pactes, contrats et prêts, choix de l'opération et rétroplanning.
- Documentation Projet de fusion ou d'apport, rapports, décisions des associés, courriers aux partenaires et, le cas échéant, consultation des représentants du personnel.
- Réalisation et formalités Dépôt, publicité, suivi du délai d'opposition, constat de la réalisation, inscriptions modificatives et radiations.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon l'opération, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une fusion simplifiée, une transmission universelle de patrimoine ou un apport défini à l'avance ;
- au temps passé, lorsque la restructuration implique des minoritaires, des créanciers ou un calendrier difficile à anticiper ;
- par abonnement, lorsque le cabinet assure aussi la vie juridique courante des sociétés du groupe.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus d'un honoraire fixe. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un avocat qui suit le dossier en direct Vous échangez avec l'avocat qui rédige les actes, avec une réponse sous 24 heures.
- Une lecture d'ensemble du groupe Chaque opération est pensée avec la suivante : cession future, entrée d'un partenaire, transmission.
- Un travail en équipe avec vos conseils Expert-comptable, commissaire aux comptes et conseil fiscal sont associés au calendrier dès le départ.
- Une pratique bilingue Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quand faut-il consulter un avocat restructuration pour réorganiser un groupe ?
Dès que l'objectif est identifié, et avant d'arrêter une date d'effet avec l'expert-comptable. Le choix entre fusion, apport partiel d'actif, scission ou transmission universelle de patrimoine dépend des statuts, des pactes, des contrats bancaires et des salariés. Le calendrier impose ensuite au moins trente jours entre la publicité du projet et la première assemblée, délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition. Anticiper permet d'aligner la réalisation sur les clôtures comptables et d'obtenir à temps les accords des partenaires.
Quelle différence entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine ?
Les deux opérations font disparaître une filiale sans liquidation. La fusion simplifiée suit la procédure des fusions, allégée lorsque l'absorbante détient en permanence 100 % du capital : projet déposé au greffe et publié, pas d'assemblées extraordinaires ni de rapports, sauf demande de convocation par des actionnaires de l'absorbante représentant au moins 5 % du capital. La transmission universelle de patrimoine résulte de la dissolution d'une société à associé unique, qui doit être une personne morale ; le patrimoine n'est transmis qu'à l'issue du délai d'opposition de trente jours ou du règlement des oppositions. Le choix dépend du calendrier, des contrats et de la fiscalité.
Apport partiel d'actif : peut-on écarter la solidarité entre les sociétés ?
Oui, par une stipulation expresse. Lorsque l'apport est placé sous le régime des scissions, l'apporteuse et la bénéficiaire sont en principe débitrices solidaires du passif de l'apporteuse, la bénéficiaire dans la limite de l'actif net reçu. Le Code de commerce permet d'écarter cette solidarité et de répartir le passif entre les sociétés. En contrepartie, les créanciers non obligataires peuvent alors former opposition dans un délai de trente jours. La dérogation se négocie donc avec les principaux créanciers.
Un créancier peut-il bloquer une fusion entre sociétés d'un même groupe ?
Pas en principe. Le créancier dont la créance est antérieure à la publicité du projet peut former opposition devant le tribunal de commerce dans les trente jours, mais cette opposition n'interdit pas la poursuite de la fusion. Le juge la rejette ou ordonne un remboursement ou des garanties ; à défaut d'exécution, la fusion lui est inopposable. En revanche, le Code de commerce réserve les clauses qui permettent au créancier d'exiger un remboursement immédiat en cas de fusion : les contrats de prêt doivent être lus avant d'avancer.
Faut-il un commissaire à la fusion pour fusionner deux SAS ?
En principe oui : un commissaire désigné par décision de justice vérifie la pertinence des valeurs et l'équité du rapport d'échange. Les associés peuvent toutefois y renoncer, à condition que la décision soit prise à l'unanimité dans toutes les sociétés participantes ; un commissaire aux apports intervient alors si la fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers. Lorsque l'absorbante détient en permanence la totalité du capital de l'absorbée, ni rapports ni commissaire à la fusion ne sont exigés.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cessions et acquisitions d'entreprises La page de référence du cabinet pour vendre, racheter ou réorganiser une société, côté cédant comme côté acquéreur.
- Avocat fusions-acquisitions à Paris Lorsque la réorganisation suit le rachat d'une société extérieure au groupe.
- Avocat joint-venture Pour ouvrir une filiale nouvellement créée à un partenaire industriel ou commercial.
- Dissolution et liquidation amiable Pour mettre fin à une société devenue inutile lorsque la transmission universelle n'est pas ouverte, par exemple si l'associé unique est une personne physique.
Pour approfondir les questions qui accompagnent souvent une restructuration, de l'apport de titres à une holding à la place des associés minoritaires, voici les analyses publiées par le cabinet.



