
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat indemnité d'éviction
Votre bailleur refuse de renouveler le bail ou veut reprendre le local : nous évaluons, négocions ou contestons l'indemnité d'éviction, en tenant chacun des délais.
L'essentiel
Votre bail n'est pas renouvelé : faire valoir la valeur de votre fonds avant de rendre les clés
Un congé avec refus de renouvellement, ou une réponse négative à votre demande, peut priver votre commerce de son emplacement. Le statut des baux commerciaux compense cette perte par une indemnité d'éviction égale au préjudice subi, mais son principe, son montant et son paiement se discutent, parfois pendant plusieurs années. Consulter un avocat en indemnité d'éviction dès la réception de l'acte permet d'en vérifier la régularité, de tenir les délais et de préparer l'évaluation du fonds.
Aknin Avocats accompagne les locataires évincés comme les propriétaires qui envisagent de reprendre leur local, depuis son bureau du 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si besoin. Chaque dossier est suivi directement par son avocat, en lien avec votre expert-comptable. Cette page détaille notre intervention en fin de bail, au sein de notre pratique en cession de fonds de commerce et baux commerciaux.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Analyse du congé ou du refus Vérification de la forme, des motifs et des mentions obligatoires de l'acte, puis choix entre la contestation du congé et la demande d'indemnité.
- Demande de renouvellement Rédaction et notification de la demande dans le bon délai, pour obliger le bailleur à prendre position.
- Évaluation de l'indemnité Chiffrage de l'indemnité principale et des indemnités accessoires à partir des comptes, du bail et du marché local, avec votre expert-comptable.
- Expertise judiciaire Demande ou suivi de la mesure, production des pièces, dires argumentés et discussion de la méthode retenue par le technicien désigné par le juge.
- Négociation et protocole d'accord Montant, date de départ, indemnité d'occupation et modalités de paiement, formalisés dans un accord écrit.
- Contentieux devant le tribunal judiciaire Action en paiement, contestation d'un motif grave, fixation de l'indemnité d'occupation et suites de la décision.
- Conseil du bailleur Coût d'un refus, motifs dispensant d'indemnité, offre d'un local de remplacement, opportunité d'un droit de repentir.
- Départ des lieux et paiement Séquestre, remise des clés, état des lieux de sortie et levée des oppositions des créanciers.
Congé, refus, demande rejetée : savoir si l'indemnité vous est due
Congé du bailleur, demande de renouvellement rejetée, conditions du droit au renouvellement, refus sans indemnité : tout commence par une lecture exacte de l'acte reçu.
Congé du bailleur ou refus de votre demande de renouvellement
Le bail commercial ne s'arrête pas de lui-même à son terme : il ne cesse que par un congé donné six mois à l'avance ou par une demande de renouvellement, faute de quoi il se prolonge tacitement. Le congé du bailleur est délivré par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer que le locataire dispose de deux ans, à compter de la date pour laquelle il est donné, pour saisir le tribunal afin de le contester ou de réclamer une indemnité d'éviction.
Le locataire peut aussi prendre l'initiative. La demande de renouvellement se forme dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou à tout moment pendant sa prolongation, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et doit reproduire, à peine de nullité, l'alinéa du Code de commerce qui encadre la réponse du bailleur. Celui-ci dispose alors de trois mois pour notifier un refus motivé par acte extrajudiciaire ; à défaut, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Le calendrier et les formes de ces actes sont détaillés dans notre article sur le congé du bail commercial.
Qui peut prétendre au renouvellement
Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux. Sauf motifs légitimes, ce fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui précèdent l'expiration du bail ou de sa prolongation. Une activité interrompue ou une exploitation dont la réalité peut être discutée sont les premiers points qu'un bailleur examine : nous les vérifions avec vous avant d'arrêter une stratégie.
Le bail lui-même ne peut pas retirer ce droit : les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme.
Un congé mal motivé n'empêche pas l'indemnité
La Cour de cassation a jugé qu'un congé délivré sans motif ou pour des motifs équivoques produit néanmoins ses effets et met fin au bail, le bailleur restant en droit de refuser le renouvellement à condition de payer l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.756). La nullité de ce congé est relative : seul le locataire peut l'invoquer. Il choisit alors soit de s'en prévaloir pour obtenir la poursuite du bail, soit d'y renoncer en demandant l'indemnité d'éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu'à son paiement. Ce choix dépend de votre projet, rester ou partir, et de la valeur réelle de votre fonds.
Les refus qui n'ouvrent pas droit à l'indemnité
Le refus sans indemnité reste l'exception. L'article L. 145-17 du Code de commerce en prévoit deux cas : un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant, ou la démolition totale ou partielle de l'immeuble en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative, ou qui ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. D'autres textes aménagent la situation sans supprimer toute compensation :
- le bailleur qui veut construire ou reconstruire l'immeuble doit l'indemnité, sauf à offrir un local correspondant aux besoins et possibilités du locataire, situé à un emplacement équivalent ;
- le projet de surélévation permet de différer le renouvellement pendant trois ans au plus, contre une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer ;
- la reprise des seuls locaux d'habitation accessoires est possible pour y loger le bailleur, son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants, sous des conditions strictes, et pas lorsque la privation de ces locaux trouble gravement l'exploitation ou qu'ils forment un tout indivisible avec les locaux commerciaux.
Ce que représente votre éviction : le fonds, la réinstallation, les frais
Valeur du fonds, frais de réinstallation, droits de mutation, préjudice moindre : l'évaluation se prépare pièce par pièce, souvent devant un technicien désigné par le juge.
Le principe : réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement
Le bailleur qui refuse le renouvellement doit, sauf exceptions légales, payer au locataire évincé une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Selon l'article L. 145-14 du Code de commerce, elle comprend notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation et des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur. Le propriétaire peut toutefois faire la preuve que le préjudice est moindre.
Perte du fonds ou transfert : deux logiques d'évaluation
Lorsque l'éviction fait perdre la clientèle, l'indemnité principale repose sur la valeur du fonds. Lorsque l'activité peut être réinstallée à proximité sans perte notable de clientèle, la jurisprudence admet en principe une indemnité calculée plutôt sur la valeur du droit au bail, à apprécier au cas par cas. C'est souvent sur ce terrain que le bailleur tente de démontrer un préjudice moindre, et que se creuse l'écart entre les chiffrages.
Le choix de la méthode dépend de la nature de l'activité, de l'origine de la clientèle et de l'offre de locaux comparables dans le quartier. La méthode de calcul est détaillée dans notre analyse du refus de renouvellement et du calcul de l'indemnité. Pour un premier ordre de grandeur, vous pouvez consulter les barèmes d'évaluation des fonds de commerce ou utiliser notre simulateur de valeur de fonds.
Les indemnités accessoires
Le texte vise les frais de déménagement et de réinstallation et les droits de mutation d'un fonds équivalent. Parce qu'il emploie le mot « notamment », d'autres postes de préjudice peuvent être discutés, à condition d'être démontrés ; leur prise en compte s'apprécie au cas par cas. Le dossier se construit donc avec des pièces précises :
- les comptes annuels et les déclarations fiscales des derniers exercices, avec l'appui de votre expert-comptable ;
- le bail, ses avenants et l'historique du loyer ;
- les devis de déménagement, d'aménagement et d'agencement d'un nouveau local ;
- les recherches de locaux de remplacement et les loyers pratiqués dans le secteur ;
- tout élément montrant l'attachement de la clientèle à l'emplacement.
L'expertise judiciaire
Faute d'accord, l'évaluation passe le plus souvent par une expertise judiciaire. Elle peut être ordonnée avant tout procès, sur requête ou en référé, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige ; lorsque la mesure porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l'immeuble est compétente. Cette demande se forme généralement par la voie de la procédure de référé.
Le juge commet un technicien pour l'éclairer sur des questions de fait, l'expertise n'étant ordonnée que si des constatations ou une consultation ne suffisent pas. Pendant les opérations, nous produisons les pièces, adressons des dires argumentés, discutons la méthode et les références de comparaison retenues et veillons à l'étendue de la mission. Le rapport sert ensuite de base à la négociation ou au débat devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, compétent pour les contestations autres que la fixation du loyer.
Rester dans les lieux jusqu'au paiement, face au motif grave ou au repentir
Le locataire reste en place jusqu'au paiement, le bailleur peut invoquer un motif grave ou se repentir : chacun dispose de leviers encadrés par des délais courts.
Rester dans les lieux jusqu'au paiement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré, qu'il doit donc continuer à respecter. En contrepartie, il doit une indemnité d'occupation, déterminée selon les règles du loyer des baux commerciaux, compte tenu de tous éléments d'appréciation. La Cour de cassation a jugé que le bailleur peut y prétendre dès l'expiration du bail et que, à défaut de convention contraire, elle correspond à la valeur locative des lieux déterminée selon les critères de l'article L. 145-33 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219).
Cette indemnité, distincte du loyer, peut s'en écarter dans un sens ou dans l'autre : elle s'estime dès le départ, car elle pèse sur la trésorerie pendant toute la procédure et entre dans la négociation finale.
Le motif grave et légitime
Pour refuser toute indemnité, le bailleur doit justifier d'un motif grave et légitime. S'il invoque l'inexécution d'une obligation ou la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation, le manquement ne compte que s'il s'est poursuivi ou renouvelé plus d'un mois après une mise en demeure. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être faite par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l'alinéa de l'article L. 145-17 qui encadre ce motif.
Côté locataire, ce mois est décisif : régulariser, ou contester la réalité du manquement, en conservant la preuve de chaque démarche. Côté bailleur, la régularité de l'acte conditionne tout le refus ; les exigences de forme sont rappelées dans notre article sur le cadre juridique de la mise en demeure.
Reconstruction, local de remplacement et droit de priorité
Le bailleur qui reconstruit peut se dispenser de l'indemnité en offrant un local équivalent. Le locataire perçoit alors, le cas échéant, une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds, et il est remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement. L'acte doit viser ce mécanisme et préciser les nouvelles conditions de location ; le locataire a trois mois pour accepter ou saisir le juge.
En cas de reconstruction d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire évincé bénéficie d'un droit de priorité pour louer dans le nouvel immeuble. Il doit notifier sa volonté d'en user en quittant les lieux ou au plus tard dans les trois mois qui suivent, en indiquant son nouveau domicile, puis exercer ce droit dans les conditions fixées par le Code de commerce.
Le droit de repentir du bailleur
Le bailleur condamné à payer l'indemnité peut s'y soustraire jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, en supportant les frais de l'instance et en consentant au renouvellement. Ce droit ne peut être exercé que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. La décision est irrévocable, et le nouveau bail prend effet à compter de la notification de l'acceptation.
Pour le locataire, le calendrier de la réinstallation est donc un choix stratégique. Pour le bailleur, le repentir permet d'éviter une indemnité trop lourde, mais il impose un bail de neuf ans dont le loyer reste à fixer : voyez notre article sur la contestation d'un déplafonnement du loyer. De même, lorsque le loyer du bail renouvelé a été fixé par le juge, dans le mois qui suit la signification de la décision définitive, le locataire peut renoncer au renouvellement et le bailleur peut le refuser, celle des parties qui manifeste son désaccord supportant tous les frais ; le refus du bailleur est alors irrévocable.
Deux ans pour agir : tenir chaque délai jusqu'à la remise des clés
Un délai de deux ans, une expertise qui ne suspend pas toujours la prescription, un accord à formaliser et des règles de paiement précises jusqu'au départ.
Deux ans pour agir, et un point de départ à surveiller
Toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. En cas de congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité, la Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action du locataire en paiement court à compter de la date d'effet du congé (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382). Lorsque le refus répond à une demande de renouvellement, le texte fait courir le délai de deux ans à compter de la signification du refus.
Passé ce délai, le locataire perd son action en paiement, même lorsque le bailleur avait lui-même offert une indemnité dans son congé. Nous calculons cette échéance dès le premier échange et l'inscrivons au cœur du calendrier du dossier.
L'expertise demandée par le bailleur ne vous protège pas toujours
La même décision apporte une précision importante. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription, et la reconnaissance non équivoque par le bailleur du droit à indemnité l'interrompt aussi ; une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès la suspend jusqu'à son exécution. Mais la Cour de cassation en déduit que le locataire, simple défendeur au référé-expertise introduit par le bailleur, ne bénéficie de cette suspension que s'il s'associe expressément à la demande ou sollicite, même à titre subsidiaire, un complément ou une modification de la mission.
Dans l'affaire jugée, le locataire s'était borné à formuler des protestations et réserves : son action, introduite plus de deux ans après la date d'effet du congé, a été déclarée prescrite. Lorsque le bailleur sollicite une expertise, nous intervenons donc à l'instance pour préserver vos droits, et engageons l'action au fond sans attendre le rapport lorsque l'échéance approche.
Négocier l'indemnité et le calendrier de départ
Beaucoup de dossiers se règlent par un accord, avant ou après l'expertise. Les parties peuvent tenter de résoudre leur différend avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans une procédure participative, de leurs avocats. L'accord est ensuite formalisé par un protocole transactionnel, qui peut faire l'objet d'une homologation pour lui donner force exécutoire.
Il fixe le montant de l'indemnité, la date de libération des lieux, le sort de l'indemnité d'occupation, les modalités de paiement et, le cas échéant, le recours à un séquestre.
Paiement, séquestre et remise des clés
Les lieux doivent être remis au bailleur trois mois après le versement de l'indemnité au locataire ou la notification de son versement à un séquestre. Le séquestre, désigné par accord, par le jugement ou par ordonnance sur requête, paie le locataire contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts et des loyers, sous réserve des réparations locatives et en l'absence d'opposition des créanciers. En cas de retard dans la remise des clés, après mise en demeure, il retient 1 % par jour de retard sur le montant de l'indemnité au profit du bailleur.
Lorsque le délai de quinze jours du repentir expire sans que le bailleur l'ait exercé, l'indemnité doit être versée dans les trois mois d'un commandement délivré par acte extrajudiciaire reproduisant le texte applicable, à peine de nullité.
En fin de bail commercial, l'indemnité d'éviction se défend autant sur les délais et sur la preuve que sur le chiffrage du fonds.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « J'ai reçu un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité. » Le délai de deux ans pour agir courra à compter de la date d'effet du congé. Nous vérifions l'acte, préparons l'évaluation du fonds avec votre expert-comptable et ouvrons la discussion avec le bailleur avant toute échéance.
- « J'ai demandé le renouvellement et le bailleur ne répond pas. » Son silence pendant trois mois vaut acceptation du principe du renouvellement. Nous contrôlons la régularité de votre demande et préparons la discussion sur le loyer du bail renouvelé.
- « Le bailleur invoque un motif grave pour ne rien payer. » Nous examinons la mise en demeure préalable, la réalité du manquement et sa régularisation dans le mois, puis contestons le refus devant le tribunal si nécessaire.
- « Le propriétaire a demandé une expertise judiciaire. » Nous intervenons à la mesure pour préserver vos délais et défendons votre méthode d'évaluation par des dires précis.
- « Je suis propriétaire des murs et je veux récupérer mon local. » Nous chiffrons le coût d'un refus, vérifions les motifs qui dispenseraient d'indemnité et mesurons l'intérêt d'un repentir ; voyez aussi notre accompagnement des propriétaires de locaux commerciaux.
- « Le bailleur m'a assigné en fixation de l'indemnité d'occupation. » Nous analysons la valeur locative retenue et articulons cette demande avec votre indemnité d'éviction ; voyez d'abord que faire face à une assignation.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous transmettez le bail et l'acte reçu ; nous identifions les délais qui courent, avec une réponse sous 24 heures.
- Analyse et stratégie Régularité de l'acte, droit au renouvellement, options possibles et premier ordre de grandeur de l'enjeu, puis signature de la convention d'honoraires.
- Évaluation Constitution du dossier de pièces avec votre expert-comptable et chiffrage argumenté de l'indemnité.
- Négociation ou procédure Échanges avec le bailleur et son conseil, expertise judiciaire si nécessaire, saisine du tribunal dans le délai de deux ans.
- Accord, paiement et départ Protocole, séquestre, remise des clés et état des lieux, jusqu'au versement effectif de l'indemnité.
Un cadre clair dès le départ
Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon le dossier, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une étape définie : analyse d'un congé, demande de renouvellement, négociation d'un accord ;
- au temps passé, lorsque le périmètre évolue, notamment en expertise et en contentieux ;
- par abonnement, pour les enseignes ou bailleurs qui suivent plusieurs baux ;
- avec, le cas échéant, un honoraire de résultat complémentaire, fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Le premier échange permet de cadrer le besoin et de chiffrer l'intervention avant tout engagement.
Ce qui fait la différence
- Une lecture entrepreneuriale du fonds L'indemnité se discute à partir de ce que vaut réellement votre activité, en lien avec votre expert-comptable.
- Les deux côtés du bail Conseiller locataires et propriétaires permet d'anticiper les arguments de l'autre partie.
- Un calendrier tenu Prescription, repentir, remise des clés : chaque échéance est identifiée dès l'ouverture du dossier.
- Un interlocuteur direct L'avocat en charge suit le dossier, répond sous 24 heures et travaille en français comme en anglais.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quand faire appel à un avocat pour un refus de renouvellement de bail commercial ?
Dès la réception du congé ou du refus, et idéalement avant la fin du bail si vous envisagez de demander le renouvellement. Les premiers jours servent à vérifier la régularité de l'acte, la réalité de votre droit au renouvellement et le point de départ du délai de deux ans. Ils permettent aussi de rassembler les pièces de l'évaluation et, si le bailleur invoque un manquement, de réagir dans le mois qui suit sa mise en demeure. Attendre réduit les marges de manœuvre, alors que les délais continuent de courir.
Comment est calculée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
Elle est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Elle comprend notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation et des frais et droits de mutation d'un fonds de même valeur. Le bailleur peut démontrer un préjudice moindre ; la jurisprudence l'admet en principe lorsque l'activité peut être transférée à proximité sans perte notable de clientèle. Faute d'accord, le montant est souvent discuté sur la base d'une expertise judiciaire, puis fixé par le tribunal.
Dois-je quitter mon local avant d'avoir reçu l'indemnité d'éviction ?
Non. Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de partir avant de l'avoir reçue, et il conserve les conditions du bail expiré. Il doit en revanche une indemnité d'occupation, en principe égale à la valeur locative, à défaut de convention contraire. Les lieux doivent être remis trois mois après le versement de l'indemnité ou la notification de son dépôt chez un séquestre, qui paie contre remise des clés du local vide. Partir avant le paiement vous prive aussi du moyen de pression que constitue le maintien dans les lieux.
Le bailleur peut-il revenir sur son refus de renouvellement ?
Oui, c'est le droit de repentir. Le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision passée en force de chose jugée, en supportant les frais de l'instance et en consentant au renouvellement. Ce droit suppose que le locataire soit encore dans les lieux et n'ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller. Une fois exercé, le repentir est irrévocable, et le nouveau bail prend effet à la date de sa notification.
Combien de temps ai-je pour réclamer une indemnité d'éviction ?
Deux ans. Après un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité, la Cour de cassation a jugé que ce délai court à compter de la date d'effet du congé ; après un refus opposé à votre demande de renouvellement, il court à compter de la signification du refus. Une expertise demandée par le bailleur ne suspend ce délai à votre profit que si vous vous associez à la demande ou demandez à en compléter ou modifier la mission. Nous recommandons de fixer cette échéance dès le premier rendez-vous et de saisir le tribunal à temps.
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