
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat devant le tribunal des activités économiques
Un partenaire qui ne paie pas, une assignation reçue devant le tribunal de commerce : nous conduisons votre dossier devant la juridiction commerciale, de la saisine jusqu'à l'appel.
L'essentiel
Devant le tribunal de commerce, la procédure compte autant que le fond du dossier
Un client qui refuse de payer, un associé qui conteste une décision, un concurrent qui détourne votre clientèle : la plupart de ces litiges se plaident devant la juridiction commerciale. L'avocat devant le tribunal de commerce doit d'abord vérifier que ce tribunal est bien compétent, puis respecter une procédure orale aux délais courts. À Paris, la juridiction est devenue, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques, avec des règles propres.
Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats représente les entreprises en demande comme en défense, en français et en anglais, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures. Cette pratique prolonge notre direction juridique externalisée pour les entreprises : l'avocat qui connaît vos contrats est aussi celui qui plaide.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Analyse de compétence Vérification de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, de la juridiction territorialement compétente et des clauses attributives ou compromissoires du contrat.
- Assignation devant le tribunal Rédaction de l'acte, bordereau de pièces, délivrance par commissaire de justice et remise au greffe dans les délais.
- Défense sur assignation Exceptions de procédure, contestation de la compétence, fins de non-recevoir, puis défense au fond et, le cas échéant, demandes reconventionnelles.
- Contribution pour la justice économique Vérification de l'assujettissement devant le tribunal des activités économiques, constitution des justificatifs à joindre à l'acte et suivi du paiement auprès du greffe.
- Audiences et instruction Conclusions écrites, échanges de pièces selon le calendrier fixé par le juge chargé d'instruire, plaidoiries.
- Procédures devant le président Référé, requête et mesures conservatoires lorsque l'urgence ou la protection d'une créance l'exige.
- Règlement amiable en cours d'instance Audience de règlement amiable, médiation, transaction, homologation de l'accord.
- Exécution et appel Suivi de l'exécution provisoire, appel ou défense devant la cour d'appel, coordination avec le commissaire de justice.
Votre litige relève-t-il du tribunal de commerce, et duquel ?
Nature du litige, ressort territorial, clauses du contrat, exception d'incompétence : choisir le bon tribunal est la première décision stratégique du dossier.
Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, composée de juges élus et d'un greffier. Sa compétence est fixée par la loi : se tromper de tribunal fait perdre un temps précieux. Le premier travail de l'avocat consiste donc à vérifier que le litige relève bien de lui, et de quel ressort.
Les trois familles de litiges commerciaux
L'article L. 721-3 du Code de commerce attribue aux tribunaux de commerce :
- les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- les contestations relatives aux sociétés commerciales : litiges entre associés d'une SAS ou d'une SARL, contestation d'une décision collective, action contre un dirigeant ;
- les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En pratique, la juridiction commerciale connaît des impayés entre entreprises, des ruptures de contrats de distribution, des litiges de cession de titres ou de fonds de commerce et des conflits entre associés de sociétés commerciales.
Les litiges qui lui échappent
Certaines exclusions sont expresses. Les actions dans lesquelles l'une des parties est une société d'exercice d'une profession libérale réglementée, ainsi que les contestations entre ses associés, relèvent des seuls tribunaux civils (article L. 721-5). Ne relèvent pas non plus du tribunal de commerce les actions contre un commerçant pour le paiement de marchandises achetées pour son usage particulier (article L. 721-6).
Les parties peuvent aussi, au moment où elles contractent, convenir de soumettre leurs litiges à l'arbitrage. Cette clause compromissoire n'est toutefois pas opposable à la caution d'une dette commerciale qui ne s'est pas engagée dans le cadre de son activité professionnelle.
Quel tribunal de commerce saisir
Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut aussi choisir le lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation ; en matière délictuelle, le lieu du fait dommageable ou celui où le dommage a été subi.
Les contrats prévoient souvent une clause attributive de compétence, par exemple au profit des tribunaux de Paris. Elle n'est valable que si elle a été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle figure de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose (article 48 du Code de procédure civile). Nous relisons vos conditions générales sous cet angle avant d'assigner.
Soulever ou subir une exception d'incompétence
Le défendeur qui conteste la compétence doit le faire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, en motivant son exception et en indiquant la juridiction qu'il estime compétente, à peine d'irrecevabilité. Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente, et cette désignation s'impose. Son jugement sur la compétence peut être frappé d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Pour le demandeur, une erreur de juridiction n'est pas toujours fatale : la demande en justice interrompt la prescription même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. Elle coûte cependant du temps ; et lorsque le dossier est renvoyé devant un tribunal des activités économiques, la contribution pour la justice économique peut alors être due.
Paris, Nanterre, Versailles : ce que change le tribunal des activités économiques
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce, dont Paris, sont devenus à titre expérimental tribunaux des activités économiques, avec une contribution nouvelle.
La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice a ouvert une expérimentation : dans les juridictions désignées, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (TAE) et voit ses compétences étendues. Tout avocat au tribunal des activités économiques doit intégrer ces règles dès la préparation du dossier.
Les juridictions concernées
Un arrêté du 5 juillet 2024 a désigné douze tribunaux pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 : Paris, Nanterre, Versailles, Auxerre, Marseille, Lyon, Le Mans, Limoges, Nancy, Avignon, Saint-Brieuc et Le Havre. En Île-de-France, l'expérimentation concerne ainsi les tribunaux de commerce de Paris, de Nanterre et de Versailles.
Le TAE est composé des juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole, qui siègent comme assesseurs, et d'un greffier. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d'évaluation avant le terme de l'expérimentation ; aucune généralisation n'est adoptée à ce jour.
Des compétences élargies aux difficultés des entreprises
L'extension porte essentiellement sur le traitement des difficultés :
- le président du TAE connaît de la procédure d'alerte et des procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne en difficulté ;
- le tribunal connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur : associations, sociétés civiles, exploitants agricoles ou professions libérales autres que celles exclues ;
- il connaît des actions relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et qui présentent avec elle des liens de connexité suffisants.
Restent exclues les professions énumérées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du Code de commerce : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. Pour le contentieux commercial courant, le TAE de Paris applique en principe les règles de compétence et de procédure du tribunal de commerce.
La contribution pour la justice économique
Devant un TAE, la partie demanderesse doit verser une contribution pour la justice économique, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office. Selon le décret du 30 décembre 2024, elle n'est due que lorsque la valeur totale des prétentions de la demande initiale dépasse 50 000 euros. Elle n'est pas due :
- par les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés ;
- pour l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, ou une demande formée à l'occasion d'une telle procédure ;
- pour l'homologation d'un accord amiable ou d'une transaction.
Les demandes incidentes et les sommes réclamées au titre des frais non compris dans les dépens ne sont pas prises en compte. Le barème retient, pour une société, son chiffre d'affaires et son bénéfice annuels moyens des trois dernières années et, pour une personne physique, son revenu fiscal de référence, dans la limite légale de 5 % des demandes et de 100 000 euros. Le demandeur joint ses justificatifs à l'acte introductif ; le greffier l'avise du montant avant la première audience.
Faute de paiement, l'irrecevabilité peut être prononcée, même d'office ; le juge, saisi par le demandeur dans les quinze jours de la notification de cette décision, la rétracte sur justification du versement. La contribution est remboursée en cas de désistement ou de transaction issue d'un mode amiable qui met fin au litige. Elle suit le régime des dépens : par une décision du 6 mars 2026 (n° 2025-1184 QPC), le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme sous une réserve, le juge devant apprécier la proportionnalité de cette charge au regard de la situation économique de la partie tenue aux dépens.
Une procédure orale, mais des délais stricts : de l'assignation à l'audience
Représentation par avocat, délais de délivrance et de remise au greffe, calendrier fixé par le juge chargé d'instruire : l'oralité des débats ne dispense d'aucune rigueur.
La procédure devant le tribunal de commerce est souvent décrite comme simple parce qu'elle est orale. Elle obéit pourtant à des délais stricts dont la méconnaissance entraîne nullité, caducité ou mise à l'écart des pièces.
La représentation par avocat
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, comme devant le TAE. Elles en sont dispensées dans les cas prévus par la loi ou le règlement : lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour origine l'exécution d'une obligation n'excédant pas ce montant, dans les procédures du livre VI du Code de commerce et pour les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. Elles peuvent alors se faire représenter par toute personne munie d'un pouvoir spécial. Même dispensée, une entreprise mesure vite l'intérêt d'être assistée face à un adversaire représenté.
Saisir le tribunal : assignation et délais
La demande est formée par assignation ou par requête conjointe. L'assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces dans un bordereau annexé et, le cas échéant, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable.
Deux délais commandent la suite :
- l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience ;
- une copie doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant l'audience, sous peine de caducité.
Côté défense, les bons réflexes à la réception d'une assignation sont décisifs : les exceptions de procédure doivent être soulevées ensemble, avant toute défense au fond.
Une procédure orale, encadrée par le juge
La procédure est orale : les parties présentent leurs prétentions à l'audience et peuvent se référer à leurs écritures. Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation la renvoie à une audience ultérieure ou confie à l'un de ses membres, le juge chargé d'instruire, le soin de la mettre en état. Le juge peut fixer, après avoir recueilli l'avis des parties, un calendrier d'échanges et écarter des débats les pièces et moyens communiqués tardivement sans motif légitime lorsque cette tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
En cours d'instance, il faut parfois appeler un tiers dans la procédure, fournisseur ou assureur, ou solliciter un sursis à statuer dans l'attente d'une autre décision. Le débiteur peut aussi demander des délais de paiement, dans la limite de deux années, par une simple requête au greffe.
Des juges issus du monde de l'entreprise
Les juges du tribunal de commerce, dits juges consulaires, sont élus par un collège composé des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que des juges et anciens membres du tribunal. Ils prêtent serment, suivent une formation initiale et continue et exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité ; ils doivent prévenir tout conflit d'intérêts. Sauf exception, ils statuent en formation collégiale.
Ces juges connaissent la vie des affaires : un dossier efficace leur présente les faits économiques avec clarté, chiffres et pièces à l'appui, autant que l'argumentation juridique.
Le règlement amiable en cours d'instance
Le juge peut, à tout moment, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. Il peut aussi les convoquer à une audience de règlement amiable, tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Devant un TAE, une transaction conclue à la suite d'un mode amiable et mettant fin au litige entraîne en outre le remboursement de la contribution versée.
Agir en urgence, faire exécuter le jugement ou le contester en appel
Référé et requête devant le président, exécution provisoire, dernier ressort, appel et pourvoi : après l'audience, de nouveaux délais commencent à courir.
Toutes les affaires ne passent pas par une audience au fond. Le président du tribunal dispose de pouvoirs propres, et le jugement rendu ouvre lui-même une nouvelle séquence de délais.
Les pouvoirs du président
- Le référé : en cas d'urgence, le président ordonne les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire des mesures pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
- La requête : il ordonne des mesures urgentes sans débat contradictoire lorsque les circonstances l'exigent, notamment lorsque l'effet de surprise est indispensable.
- Les mesures conservatoires : avant tout procès, il peut autoriser, concurremment avec le juge de l'exécution, des mesures conservatoires pour protéger une créance commerciale.
Le fonctionnement de la procédure de référé fait l'objet d'une analyse dédiée, et notre page consacrée au référé devant le juge commercial détaille cette voie.
Le jugement et son exécution
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement. Le gagnant peut donc faire exécuter le jugement sans attendre l'appel. Le perdant dispose de deux leviers : demander au tribunal d'écarter l'exécution provisoire lorsqu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, ou, en cas d'appel, saisir le premier président de la cour d'appel s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie qui a comparu en première instance sans présenter d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable devant lui que si ces conséquences se sont révélées après le jugement : la question se plaide donc dès la première audience.
Le tribunal peut en outre condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à verser à l'autre une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de sa situation économique. Lorsque la décision n'est pas spontanément exécutée, le commissaire de justice intervient, et les contestations relèvent du juge de l'exécution en cas de saisie.
Faire appel d'un jugement du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce statue en dernier ressort sur les demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros : son jugement n'est alors pas susceptible d'appel, et seul un pourvoi en cassation reste ouvert, dans un délai de deux mois. Au-delà, l'appel est en principe ouvert dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous réserve des délais propres à certaines procédures.
Devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est obligatoire, sauf disposition contraire. L'appel d'un jugement ne statuant que sur la compétence obéit à un régime propre, avec un délai de quinze jours. Ces délais courts justifient d'analyser le jugement dès sa réception, et de décider rapidement entre exécution, négociation et recours.
Penser l'issue du litige dès la saisine
Une bonne stratégie devant le tribunal de commerce anticipe la fin : solvabilité de l'adversaire, garanties disponibles, possibilité d'un accord. Un protocole transactionnel bien rédigé peut mettre fin au litige à tout stade, y compris en appel. Pour la stratégie d'ensemble d'un différend entre entreprises, au-delà de la seule juridiction, voyez notre page avocat en contentieux commercial.
Devant le juge commercial, un dossier se gagne souvent avant l'audience : par le choix du tribunal, le respect des délais et la clarté des pièces.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous avons reçu une assignation devant le tribunal des activités économiques de Paris. » Nous vérifions la régularité de l'acte, la compétence du tribunal et la contribution éventuellement due par le demandeur, puis préparons les exceptions et la défense au fond dans le bon ordre.
- « Notre client nous doit une somme importante et ses conditions générales désignent un tribunal éloigné. » Nous examinons la validité de la clause attributive, qui suppose deux commerçants et une stipulation très apparente, et les options de compétence ouvertes en matière contractuelle.
- « Nous voulons agir, mais nous ignorons si nous devons payer la contribution. » Nous vérifions votre effectif, le montant des prétentions et les justificatifs à joindre à l'acte, pour éviter une irrecevabilité.
- « Un fournisseur refuse de livrer et notre production est à l'arrêt. » Nous saisissons le président en référé pour demander une mesure rapide, sans attendre un jugement au fond, et nous préparons en parallèle la suite du dossier.
- « Le tribunal nous a condamnés et l'adversaire menace de faire exécuter. » Nous analysons le jugement, les délais d'appel et la possibilité de demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président, tout en évaluant une issue négociée.
- « Un litige oppose les associés de notre SAS. » Le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. Nous mesurons ce qu'un procès apporterait par rapport à une médiation ou à une transaction homologuée par le juge.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous exposez le litige et transmettez l'assignation ou les pièces essentielles ; réponse sous 24 heures.
- Analyse de compétence et des délais Juridiction compétente, prochaine audience, contribution éventuelle, prescription et options amiables.
- Convention d'honoraires Le périmètre de l'intervention et le mode de rémunération sont fixés par écrit.
- Saisine ou constitution en défense Assignation et remise au greffe, ou constitution et premières conclusions.
- Instruction et audience Échanges selon le calendrier du juge, plaidoirie et compte rendu à chaque étape.
- Jugement et suites Exécution, négociation ou appel, avec une recommandation écrite.
Un cadre clair dès le départ
Chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de l'intervention, le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. Selon la procédure, la rémunération est fixée :
- au forfait, pour une étape définie : assignation, défense en référé, audience ;
- au temps passé, lorsque la durée de l'instance ne peut être anticipée ;
- par abonnement, lorsque le contentieux s'inscrit dans un suivi juridique continu.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu ; les honoraires ne peuvent en revanche être fixés uniquement en fonction du résultat judiciaire. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Une lecture procédurale dès le départ Compétence, délais et contribution sont vérifiés avant tout acte.
- Du contrat à l'audience L'avocat qui connaît vos contrats et vos échanges conduit aussi la procédure, sans perte d'information.
- Un accès direct Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, avec une réponse sous 24 heures.
- Une pratique en français et en anglais Utile pour les sociétés étrangères attraites devant un tribunal parisien ou pour des pièces rédigées en anglais.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Faut-il obligatoirement un avocat devant le tribunal de commerce ?
En principe, oui. Les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce, et la même règle vaut devant le tribunal des activités économiques. Elles en sont dispensées lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou résulte d'une obligation n'excédant pas ce montant, dans les procédures du livre VI du Code de commerce et pour les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. Dans ces cas, elles peuvent se défendre seules ou se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial. La technicité des délais et des exceptions de procédure justifie toutefois souvent une assistance.
Le tribunal de commerce de Paris est-il devenu tribunal des activités économiques ?
Oui, à titre expérimental. Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, le tribunal de commerce de Paris fait partie des douze juridictions renommées tribunal des activités économiques, avec ceux de Nanterre et de Versailles notamment. Le tribunal conserve ses juges élus et son greffe, auxquels s'ajoutent des assesseurs exploitants agricoles. Ses compétences sont étendues aux difficultés des entreprises quel que soit le statut du débiteur, et une contribution pour la justice économique peut être due par le demandeur. Le sort de l'expérimentation dépendra de l'évaluation prévue par la loi.
Qui doit payer la contribution pour la justice économique et combien ?
Elle est due par le demandeur devant un tribunal des activités économiques lorsque ses prétentions initiales dépassent 50 000 euros. Les entreprises de droit privé employant moins de 250 salariés en sont exonérées, de même que les demandes liées aux procédures amiables ou collectives et les homologations d'accords. Le montant dépend d'un barème fondé, pour une société, sur son chiffre d'affaires et son bénéfice moyens des trois dernières années, dans la limite de 5 % des demandes et de 100 000 euros. Elle est remboursée en cas de désistement ou de transaction issue d'un mode amiable qui met fin au litige.
Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal de commerce ?
Oui, sauf lorsque le tribunal a statué en dernier ressort, c'est-à-dire sur des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros : seul un pourvoi en cassation est alors possible, dans un délai de deux mois. Dans les autres cas, l'appel doit en principe être formé dans le mois qui suit la notification du jugement, et la représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. L'appel ne suspend pas l'exécution provisoire de droit : il faut, le cas échéant, saisir le premier président pour l'arrêter.
Comment savoir quel tribunal de commerce est compétent pour mon litige ?
Il faut d'abord vérifier que le litige est commercial : engagement entre commerçants, contestation relative à une société commerciale ou acte de commerce. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur ; en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir celui du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation. Une clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants et si elle est très apparente. Enfin, une clause d'arbitrage peut écarter la juridiction étatique.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Le contentieux devant le juge commercial s'inscrit dans un suivi continu de vos contrats et de votre société.
- Contentieux commercial La stratégie globale du litige entre entreprises, de la mise en demeure à l'exécution.
- Factures impayées et injonction de payer Lorsque le litige se résume à une créance non contestée, une procédure plus rapide est souvent possible.
- Référé commercial Pour obtenir une provision ou faire cesser un trouble sans attendre le jugement au fond.
Pour approfondir, retrouvez les analyses du cabinet sur l'assignation, le référé, le sursis à statuer et la mise en cause d'un tiers devant les juridictions commerciales.



