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Vous cherchez un associé pour financer votre croissance, compléter vos compétences ou partager la charge de la direction. Trouver un associé n'est pourtant que la première étape : la manière dont il entre au capital détermine pour longtemps l'équilibre du pouvoir, la répartition des bénéfices et la possibilité de vous séparer s'il le faut. Faut-il lui céder des parts ou augmenter le capital ? Comment l'agréer, que mettre dans le pacte, comment prévoir son éventuel départ ? Ces décisions se prennent avant la signature, quand chacun a encore une marge de négociation. Elles sont au cœur des opérations corporate et de l'entrée d'investisseurs que le cabinet accompagne.

Avant de trouver un associé : savoir ce que vous attendez de lui

Un associé n'est pas un simple financeur. Le Code civil définit la société comme un contrat par lequel plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice, et s'engagent à contribuer aux pertes (art. 1832). Chaque profil d'associé appelle un montage différent.

Capital, actif ou savoir-faire : trois types d'apports

  • L'apport en numéraire : l'associé verse une somme d'argent à la société.
  • L'apport en nature : il apporte un bien (un fonds, du matériel, des droits de propriété intellectuelle, des titres). Sa valeur doit être appréciée, en principe par un commissaire aux apports.
  • L'apport en industrie : il apporte son travail, son savoir-faire ou son réseau. Cet apport ne concourt pas à la formation du capital, mais donne droit à des parts ou actions ouvrant droit aux bénéfices et à l'actif net (C. civ., art. 1843-2).

Les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports. Le partage des bénéfices et des pertes suit en principe la part de capital, sauf clause contraire, mais une clause attribuant tout le profit à un associé, ou l'exonérant de toute perte, est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-1). Une promesse faite à un associé « en industrie » doit donc rester dans ces limites.

Vérifier le profil du futur associé

Avant de vous engager, prenez le temps de connaître votre futur associé : les sociétés qu'il dirige ou a dirigées, sa situation financière déclarée, ses objectifs et l'horizon de son investissement. Vérifiez aussi ses engagements existants, comme une clause de non-concurrence ou d'exclusivité envers un autre partenaire. Ces éléments se traduisent ensuite dans les déclarations du pacte d'associés.

Négocier sans vous exposer : confidentialité et information

Avant de montrer vos comptes et vos contrats, faites signer un accord de confidentialité adapté qui encadre l'usage de ces informations. Les négociations sont libres, mais elles doivent respecter la bonne foi : une rupture fautive peut engager la responsabilité de son auteur, sans toutefois permettre d'obtenir réparation des gains attendus du contrat non conclu, ni de la perte de chance de les obtenir (C. civ., art. 1112).

Chaque partie doit aussi informer l'autre des éléments déterminants pour son consentement que celle-ci ignore légitimement. Ce devoir ne peut être ni limité ni exclu, il ne porte pas sur l'estimation de la valeur, et son manquement engage la responsabilité de son auteur et peut, si les conditions d'un vice du consentement sont réunies, conduire à l'annulation du contrat (C. civ., art. 1112-1).

Cession de parts ou augmentation de capital : deux façons de faire entrer un associé

Le choix dépend d'une question simple : l'argent doit-il aller à la société ou à un associé existant ?

La cession : l'associé entrant rachète des titres existants

Dans une cession, un associé actuel vend tout ou partie de ses parts sociales (SARL) ou de ses actions (SAS) au nouvel entrant. Le prix revient au cédant, pas à la société : la trésorerie de l'entreprise ne change pas. Ce schéma ne finance pas le développement.

L'augmentation de capital : la société émet des titres nouveaux

Dans une augmentation de capital, le nouvel associé souscrit des titres créés pour l'occasion et son apport entre dans les caisses de la société. En contrepartie, la participation des associés existants diminue, sauf s'ils souscrivent eux-mêmes à proportion : c'est la dilution. Le prix de souscription, et donc la valorisation retenue, fixe l'ampleur de cette dilution. Les mécanismes de calcul sont détaillés dans notre article sur la dilution lors d'une augmentation de capital.

L'agrément du nouvel associé en SARL et en SAS

Lorsque l'associé entre par cession, la loi et les statuts permettent aux associés en place de contrôler son arrivée par une procédure d'agrément. S'il entre par augmentation de capital, ce contrôle passe par le vote de la décision d'augmentation (voir plus bas).

En SARL : un agrément imposé par la loi

Les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, les statuts pouvant exiger davantage (C. com., art. L. 223-14). Le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé ; si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois suivant la dernière notification, l'agrément est réputé acquis. Les cessions entre conjoints, ascendants et descendants sont en revanche libres, sauf clause d'agrément prévue par les statuts (art. L. 223-13).

En cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois, acquérir ou faire acquérir les parts, sauf si le cédant renonce à céder ; la société peut aussi, avec son accord, les racheter en réduisant son capital. À défaut d'accord, le prix est fixé par voie d'expertise (C. civ., art. 1843-4). Ce délai peut être prolongé par le juge, sans dépasser six mois. Si aucune de ces solutions n'aboutit dans le délai, la cession initialement prévue peut être réalisée. Toute clause contraire à ce dispositif est réputée non écrite.

Attention : sauf succession, liquidation de communauté ou donation familiale, l'associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas se prévaloir de ce mécanisme de rachat.

La cession doit être constatée par écrit ; elle n'est opposable aux tiers qu'après les formalités prévues et la publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 221-14).

En SAS : un agrément prévu par les statuts

En SAS, l'agrément n'est pas imposé par la loi : les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (C. com., art. L. 227-14). Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (art. L. 227-15). Lorsque les statuts prévoient un agrément, ils en organisent la procédure dans le respect des règles légales, notamment le recours à une expertise en cas de désaccord sur le prix de rachat. Le transfert résulte ensuite de l'inscription des actions au compte de l'acquéreur.

Faire entrer un associé par augmentation de capital : les règles à respecter

L'augmentation de capital modifie les statuts : elle obéit à des règles de majorité et de libération qu'il faut anticiper dès la négociation.

Les majorités et le capital déjà libéré

  • En SARL, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts ; pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, la décision est prise à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous conditions de quorum (C. com., art. L. 223-30). En pratique, l'entrée d'un tiers par augmentation de capital suppose donc d'obtenir cette majorité.
  • En SAS, l'augmentation de capital relève obligatoirement d'une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts (C. com., art. L. 227-9).
  • Dans les deux formes, le capital existant doit être intégralement libéré avant toute souscription de titres nouveaux en numéraire. En SARL, la sanction est la nullité de l'opération, et les parts nouvelles doivent être libérées d'au moins un quart à la souscription, le solde dans les cinq ans (C. com., art. L. 223-7 et L. 223-32).

La modification des statuts donne lieu à la publication d'un avis dans un support d'annonces légales, puis à un dépôt au greffe, au registre du commerce et des sociétés, dans le mois, avec un exemplaire des statuts mis à jour (C. com., art. R. 210-9 et R. 123-105).

Le droit préférentiel de souscription en SAS

Dans une SAS, les associés disposent en principe d'un droit préférentiel de souscription proportionnel à leurs actions, auquel chacun peut renoncer individuellement (C. com., art. L. 225-132). La décision d'augmentation peut aussi supprimer ce droit et réserver l'émission à une personne nommément désignée : si celle-ci est déjà associée, elle ne prend pas part au vote. Le prix d'émission est alors fixé sur rapport du président et sur rapport spécial d'un commissaire aux comptes, désigné à cet effet si la société n'en a pas, et l'émission doit intervenir dans un délai de dix-huit mois (art. L. 225-138). Le choix entre la renonciation de chaque associé et la suppression du droit dépend notamment du nombre d'associés et de leur accord sur l'opération.

L'apport en nature et le commissaire aux apports

Un commissaire aux apports apprécie la valeur d'un bien apporté. En SARL, lorsqu'il n'y en a pas eu, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée à l'apport (C. com., art. L. 223-33). En SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser, à condition qu'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital (C. com., art. L. 223-9, applicable par renvoi de l'art. L. 223-33).

Après avoir trouvé un associé : gouvernance et pacte d'associés

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844), mais la gestion quotidienne reste confiée aux dirigeants. En SARL, le gérant peut d'ailleurs être choisi en dehors des associés (C. com., art. L. 223-18).

Ce que le pacte d'associés peut organiser

Le pacte d'associés complète les statuts sur les points que vous ne souhaitez pas rendre publics ou que la loi ne règle pas :

  • la répartition des rôles et les décisions importantes soumises à une majorité renforcée ou à l'accord de l'entrant ;
  • les clauses de préemption, d'inaliénabilité temporaire ou de non-concurrence ;
  • les conditions de sortie et la méthode de valorisation des titres.

Le pacte a force obligatoire entre ses signataires (C. civ., art. 1103), mais il ne crée d'obligations qu'entre eux (art. 1199) : le nouvel associé doit y adhérer au moment de son entrée. Voyez notre article sur le pacte pour cadrer le rôle de chacun et, lorsque l'entrant est un investisseur, celui consacré à la gouvernance en levée de fonds.

Fixer la durée du pacte

Dans un arrêt publié du 11 mars 2026 (n° 24-21.896), rendu sur un pacte conclu en 1997, au visa de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'un pacte d'associés sans terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société : les parties ne peuvent donc pas y mettre fin unilatéralement. Pour éviter toute incertitude, il est prudent de stipuler une durée expresse et des cas de fin anticipée.

Organiser la sortie dès l'entrée du nouvel associé

C'est à l'entrée d'un associé, tant que les relations sont bonnes, qu'il faut prévoir son départ éventuel.

Prévoir une méthode de valorisation

Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil, par exemple en cas de refus d'agrément, la valeur des titres est fixée, en cas de contestation, par voie d'expertise. La personne désignée doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, lorsqu'elles existent.

Préemption, promesses et exclusion

  • Préemption : si elle figure seulement dans un pacte, sa violation ouvre droit à des dommages et intérêts, la nullité ou la substitution supposant que le tiers ait connu le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (C. civ., art. 1123). En SAS, une clause statutaire paraît mieux protégée, puisque toute cession contraire aux statuts est nulle.
  • Promesses de cession ou d'achat : la révocation par le promettant pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat (art. 1124). Elles servent souvent à organiser le départ d'un associé qui cesse son activité, selon des scénarios dits de « good leaver » ou « bad leaver » dont le contenu relève de la négociation.
  • Exclusion en SAS : les statuts peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com., art. L. 227-16). La clause qui priverait l'associé concerné de son droit de voter sur son exclusion est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

Ces mécanismes sont développés dans notre guide pour faire sortir un associé de sa société.

Questions fréquentes

Comment trouver un associé sans perdre le contrôle de ma société ?

Le contrôle se joue sur trois leviers : le pourcentage de capital cédé ou émis, les majorités prévues par les statuts et le contenu du pacte d'associés. Vous pouvez réserver certaines décisions à une majorité renforcée, conserver la direction, ou recourir en SAS à des actions de préférence. Ces équilibres se négocient avant la signature.

Je cherche un associé pour financer ma société : cession ou augmentation de capital ?

Si la société a besoin de trésorerie, l'augmentation de capital est en principe la voie adaptée, puisque l'apport lui revient directement. La cession de titres, elle, profite à l'associé qui vend : le prix lui est versé et la trésorerie de l'entreprise reste inchangée. Une opération peut d'ailleurs combiner les deux. Le choix a aussi des conséquences fiscales, à arbitrer avec votre expert-comptable.

Un associé peut-il apporter uniquement son travail ?

Oui, c'est l'apport en industrie. Il ne concourt pas à la formation du capital mais donne droit à une part des bénéfices et de l'actif net ; à défaut de clause, cette part est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté (C. civ., art. 1844-1). En SARL, les statuts fixent les modalités de souscription de ces parts ; en SAS, les actions d'industrie sont inaliénables (C. com., art. L. 227-1).

Quels droits d'enregistrement pour faire entrer un associé par cession ?

L'article 726 du Code général des impôts prévoit un droit de 0,1 % pour les cessions d'actions de sociétés non négociées sur un marché réglementé, et de 3 % pour les cessions de parts sociales, après un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts. Un taux de 5 % s'applique aux sociétés à prépondérance immobilière. Le droit est assis sur le prix, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. L'augmentation de capital relève d'un autre régime.

Comment Aknin Avocats peut vous accompagner

Gabriel Aknin intervient aux côtés des dirigeants qui ont trouvé, ou cherchent encore, l'associé qui les accompagnera. Le cabinet vous aide à choisir le montage, rédige les actes et le pacte d'associés, et suit les formalités. Il travaille avec votre expert-comptable, en français comme en anglais. Vous pouvez découvrir notre accompagnement en opérations sur le capital et levées de fonds, ou échanger sur votre projet d'association : un premier rendez-vous permet de cadrer votre besoin et de vous proposer une convention d'honoraires adaptée.