Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat entreprise en difficulté

Trésorerie tendue, dettes qui s'accumulent, créanciers qui relancent : nous vous aidons à choisir le bon cadre, à négocier et à protéger votre responsabilité de dirigeant.

L'essentiel

Quand l'entreprise est en difficulté, décider tôt et avec les bons outils

Un client important qui ne paie plus, des échéances sociales et fiscales reportées, un bailleur qui menace, une banque qui réduit ses concours : les difficultés d'une entreprise s'installent souvent par étapes, et le dirigeant les affronte seul. Faire appel à un avocat pour entreprise en difficulté permet de poser un diagnostic juridique, de mesurer les délais qui courent et de choisir entre négociation amiable, procédure préventive et procédure collective.

Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats intervient en français et en anglais, sur place ou à distance, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures. Cette mission prolonge notre pratique de direction juridique externalisée pour les entreprises et se mène en coordination étroite avec votre expert-comptable, qui connaît vos chiffres.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Diagnostic juridique de la situation Revue des dettes exigibles, des contrats, du bail, des garanties données et des procédures en cours, pour savoir où vous en êtes et quels délais courent.
  • Choix du cadre adapté Négociation directe, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou procédure collective : nous vous aidons à retenir l'outil qui correspond à votre situation réelle.
  • Négociation avec les créanciers Préparation des propositions d'échelonnement, échanges avec les fournisseurs, les banques et les organismes publics, rédaction des accords.
  • Défense face au bailleur Analyse du commandement de payer, demande de délais devant le juge et négociation pour préserver le bail et l'emplacement.
  • Réponse aux alertes Accompagnement du dirigeant face à une alerte du commissaire aux comptes ou à une convocation par le président du tribunal.
  • Préparation du dossier au tribunal Requête, pièces et présentation de la situation lorsque l'ouverture d'une procédure devient nécessaire.
  • Protection du dirigeant Identification des actes à éviter, sécurisation des décisions et défense en cas d'action en responsabilité ou en sanction.
  • Recouvrement de vos propres créances Relance et mise en demeure de vos clients débiteurs pour reconstituer la trésorerie sans attendre.
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Reconnaître les signaux d'alerte et mesurer l'urgence réelle

Trésorerie, impayés, dettes sociales et fiscales, pertes comptables : les signaux qui doivent alerter, la notion de cessation des paiements et les mécanismes d'alerte.

Parler de votre dossier

Des difficultés identifiées tôt laissent davantage d'options que des difficultés constatées dans l'urgence. Le rôle d'un avocat pour entreprise en difficulté commence là : traduire des indicateurs financiers en risques juridiques précis, avec leurs délais.

Les signaux qui doivent alerter

Pris isolément, aucun de ces signaux n'est alarmant. Leur accumulation doit en revanche conduire à un diagnostic :

  • une trésorerie qui ne couvre plus les échéances du mois suivant, et un découvert devenu permanent ;
  • des impayés clients qui s'allongent, alors que vos propres fournisseurs exigent un paiement comptant ;
  • des dettes fiscales et sociales reportées d'une échéance à l'autre ;
  • des loyers en retard et un bailleur qui commence à relancer ;
  • des pertes répétées qui réduisent les capitaux propres ;
  • des concours bancaires réduits ou des demandes de garanties supplémentaires.

La cessation des paiements, notion pivot

Tout le droit des entreprises en difficulté s'organise autour de la cessation des paiements. Selon l'article L. 631-1 du Code de commerce, elle correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le texte précise qu'un débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent d'y faire face n'est pas en cessation des paiements.

Ce point a une portée pratique considérable. Un moratoire ou un échelonnement obtenu d'un créancier peut ainsi modifier l'analyse, à condition que le débiteur puisse en justifier. Le diagnostic se fait donc dette par dette, avec votre expert-comptable, et non à partir du seul solde bancaire.

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Lorsque des pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social, les associés d'une SARL doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes, s'il y a lieu à dissolution anticipée ; dans une SA, le conseil d'administration ou le directoire doit, dans le même délai, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à cet effet. À défaut de dissolution, la société doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes (articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce).

Cette obligation est souvent traitée comme une formalité. Elle constitue pourtant un moment utile pour faire le point sur la situation et décider, en connaissance de cause, des mesures à prendre.

Les mécanismes d'alerte extérieurs

D'autres acteurs peuvent relever les difficultés avant vous :

  • le commissaire aux comptes, lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, déclenche une procédure d'alerte. Dans les sociétés autres que les SA, il demande des explications au dirigeant, qui est tenu de lui répondre sous quinze jours ; dès réception de la réponse, ou à défaut de réponse, le président du tribunal de commerce en est informé (article L. 234-2) ;
  • le président du tribunal peut convoquer les dirigeants d'une société commerciale ou d'une entreprise commerciale ou artisanale lorsque des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ressortent d'un acte, d'un document ou d'une procédure. Il peut alors obtenir des renseignements auprès du commissaire aux comptes, des membres du comité social et économique, des administrations, des organismes sociaux et des services de centralisation des risques bancaires (article L. 611-2) ;
  • un groupement de prévention agréé, auquel l'entreprise peut adhérer, analyse de façon confidentielle ses informations comptables et financières et informe le chef d'entreprise lorsqu'il relève des indices de difficultés.

Recevoir une convocation ou une lettre d'alerte n'est pas une sanction. C'est une invitation à présenter des mesures crédibles. Une réponse préparée avec un avocat, chiffres à l'appui, permet de présenter la situation de façon structurée. Le défaut de dépôt des comptes annuels par les dirigeants d'une société commerciale peut d'ailleurs, à lui seul, conduire le président du tribunal à leur adresser une injonction sous astreinte.

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Négocier, prévenir ou demander une procédure collective : choisir le bon cadre

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation : les conditions de chaque outil, et le délai de quarante-cinq jours qui commande le choix.

Parler de votre dossier

Le droit français offre une palette d'outils graduée. Le bon choix dépend surtout d'une question : l'entreprise est-elle déjà en cessation des paiements, et depuis combien de temps ? Chaque outil est présenté ici en synthèse ; ses modalités détaillées relèvent de pages dédiées.

La négociation directe avec les créanciers

Lorsque les difficultés sont limitées à quelques créanciers, une négociation directe suffit parfois : échelonnement d'une dette fournisseur, report d'échéances bancaires, accord avec le bailleur. Elle suppose des propositions réalistes et un accord écrit qui fixe précisément les nouvelles échéances et les conséquences d'un nouvel incident. Son point faible : aucun créancier n'est tenu d'y participer.

Mandat ad hoc et conciliation : les procédures confidentielles

Le mandat ad hoc est ouvert à la demande du débiteur : le président du tribunal désigne un mandataire dont il détermine la mission, et le débiteur peut proposer un nom. La conciliation vise à conclure un accord amiable avec les principaux créanciers. Elle est ouverte aux débiteurs qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

La conciliation dure au plus quatre mois, prorogeables sans que sa durée totale dépasse cinq mois. L'accord obtenu peut être simplement constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire sans publicité, ou homologué par le tribunal à certaines conditions. Toute personne qui participe à ces procédures ou en a connaissance est tenue à la confidentialité, et le débiteur n'est pas tenu d'en informer le comité social et économique. Pour les détails, voir notre page consacrée à la prévention des difficultés de l'entreprise.

La sauvegarde : se protéger avant la cessation des paiements

La sauvegarde est ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Le jugement d'ouverture interdit en principe le paiement des créances antérieures et arrête les poursuites individuelles ; la procédure comporte une période d'observation et aboutit à un plan arrêté par le tribunal, dont la durée ne peut excéder dix ans. Une variante, la sauvegarde accélérée, s'ouvre à partir d'une conciliation lorsque le débiteur a élaboré un projet de plan susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des parties affectées ; elle suppose que ses comptes aient été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Redressement et liquidation judiciaires

Une fois la cessation des paiements constatée, deux procédures collectives restent possibles :

  • le redressement judiciaire, destiné à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, par un plan arrêté à l'issue d'une période d'observation ;
  • la liquidation judiciaire, lorsque le redressement est manifestement impossible : elle met fin à l'activité ou réalise le patrimoine par une cession globale ou séparée des biens.

Le tribunal de commerce est compétent si l'activité est commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. À titre expérimental, à Paris et dans onze autres ressorts, le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives ouvertes depuis le 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sous réserve de certaines professions exclues par la loi ; son président connaît aussi des procédures amiables. Le déroulement de ces procédures, le rôle des mandataires et la déclaration des créances sont développés sur notre page dédiée à l'accompagnement en procédure collective.

Le délai de quarante-cinq jours

Le débiteur doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4). Ce délai structure tout le calendrier :

  • avant la cessation des paiements, les outils amiables et préventifs (négociation, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) sont accessibles ;
  • dans les quarante-cinq jours qui la suivent, la conciliation reste accessible, avec la possibilité d'une sauvegarde accélérée ;
  • au-delà, la conciliation n'est plus ouverte, le dirigeant doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire, et le retard peut lui être reproché.

C'est pourquoi le premier travail de l'avocat est de dater, avec l'expert-comptable, une éventuelle cessation des paiements. Tant que ce point n'est pas éclairci, aucune stratégie n'est sûre.

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Ce que le dirigeant doit faire, et éviter, pour se protéger personnellement

Déclaration dans les délais, paiements à éviter, actes susceptibles d'annulation, risques de sanction : les décisions qui engagent le dirigeant à titre personnel.

Parler de votre dossier

Lorsque l'entreprise traverse une période difficile, le dirigeant est exposé à titre personnel. La plupart des risques peuvent toutefois être maîtrisés par des décisions documentées et prises dans les délais. Les sanctions sont présentées ici en synthèse ; leur régime est détaillé sur notre page consacrée à la défense du dirigeant face aux sanctions.

Respecter le délai de déclaration

Le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé de conciliation, s'expose à une interdiction de gérer (article L. 653-8 du Code de commerce). La durée de cette mesure, fixée par le tribunal, ne peut dépasser quinze ans. Attendre « un dernier contrat » ou « un dernier virement » est une tentation compréhensible, mais elle a un coût juridique.

Les paiements à éviter

Si un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert, les actes accomplis depuis la date de cessation des paiements, appelée période suspecte, peuvent être remis en cause. L'article L. 632-1 du Code de commerce dresse la liste des actes nuls ; on y trouve par exemple :

  • les actes à titre gratuit translatifs de propriété ;
  • le paiement de dettes non encore échues ;
  • la constitution d'une sûreté réelle conventionnelle pour garantir une dette antérieure.

Les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis à compter de la cessation des paiements peuvent en outre être annulés si le cocontractant connaissait cette situation (articles L. 632-1 et L. 632-2). En pratique, rembourser en priorité un proche, un associé ou une banque dont on est la caution, alors que l'entreprise ne peut plus payer ses autres dettes, est une décision particulièrement exposée. Le Code de commerce range d'ailleurs le fait d'avoir payé un créancier au préjudice des autres, après la cessation des paiements et en connaissance de cause, parmi les faits pouvant justifier une faillite personnelle.

La responsabilité pour insuffisance d'actif

Si la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute. La loi exclut cette responsabilité en cas de simple négligence, et l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (article L. 651-2). Les risques liés à une condamnation solidaire de plusieurs dirigeants sont analysés dans un article dédié.

Poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, ou recourir à des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin de retarder la procédure, figurent également parmi les faits visés par les textes sur la faillite personnelle.

Les garanties personnelles du dirigeant

Le dirigeant s'est souvent porté caution des prêts bancaires ou du bail. Son exposition personnelle dépend alors du cadre choisi : les garants peuvent se prévaloir des délais accordés par le juge et de l'accord constaté ou homologué en conciliation, et, en sauvegarde, le jugement d'ouverture suspend les poursuites contre eux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Ce paramètre pèse souvent dans le choix du cadre ; il est développé sur la page consacrée à la caution du dirigeant.

Documenter chaque décision

Le premier rempart du dirigeant reste la traçabilité : situations de trésorerie datées, procès-verbaux des décisions, échanges avec l'expert-comptable, propositions faites aux créanciers. Ces pièces permettent de démontrer, le moment venu, que les décisions ont été prises de bonne foi et en temps utile. Lorsqu'une procédure est ouverte, le dirigeant doit aussi remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers, de ses dettes et de ses principaux contrats ; un manquement de mauvaise foi peut lui être reproché.

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Négocier avec le bailleur, les banques et les fournisseurs sans aggraver la situation

Bailleur, fournisseurs, banques, administrations : les leviers juridiques de chaque négociation, les délais que le juge peut accorder et la manière de sécuriser l'accord.

Parler de votre dossier

Négocier avec ses créanciers ne consiste pas à demander de la patience. Il s'agit de présenter une proposition crédible, adossée aux chiffres, et de l'encadrer juridiquement pour qu'elle tienne. L'avocat apporte ici la connaissance des leviers que la loi donne à chacun.

Le bailleur et la clause résolutoire

Pour une entreprise qui exploite un local sous bail commercial, le bail est souvent l'actif le plus précieux. Une clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux, et le juge peut accorder des délais en suspendant ses effets (article L. 145-41 du Code de commerce). Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les demandes introduites à compter de son entrée en vigueur, l'octroi de ces délais est conditionné à la capacité du locataire à régler la dette locative et à la reprise du paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Le délai de réaction est donc très court ; nous détaillons la marche à suivre face à un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Les délais de grâce du juge

En dehors du bail, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil). Sa décision suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier. Ce levier est utile face à un créancier isolé qui refuse toute discussion, notamment lorsqu'une saisie sur le compte bancaire de l'entreprise menace de bloquer l'activité.

Fournisseurs, banques et organismes publics

Chaque catégorie de créancier appelle une approche différente :

  • les fournisseurs stratégiques ont intérêt à la poursuite de l'activité : un échelonnement assorti d'un retour progressif aux conditions normales est souvent envisageable ;
  • les banques raisonnent en risque et en garanties : un plan de trésorerie précis et, le cas échéant, le cadre d'une conciliation facilitent la discussion. Une clause qui aggraverait les obligations de l'entreprise du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc, de l'ouverture d'une conciliation ou de la demande formée à cette fin est réputée non écrite ;
  • l'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent être sollicités pour des délais ; dans le cadre d'une conciliation, ils peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions prévues par la loi.

Sécuriser les accords obtenus

Un accord oral ou un échange de courriels laisse place aux malentendus. Nous formalisons les accords par écrit, sous la forme d'un protocole transactionnel rédigé avec soin lorsqu'il met fin à une contestation : montant reconnu, échéancier, abandon éventuel de pénalités, conséquences d'un nouvel incident. Lorsque la sécurité juridique l'exige, l'homologation du protocole par le juge peut lui conférer force exécutoire. En conciliation, l'accord peut être constaté ou homologué selon les règles propres à cette procédure.

Reconstituer la trésorerie par vos propres créances

Une entreprise en difficulté est souvent aussi un créancier impayé. Relancer méthodiquement les clients débiteurs, après avoir vérifié que la créance est certaine, liquide et exigible, peut desserrer l'étau plus vite qu'une négociation avec les créanciers. Lorsque vous devez de l'argent à un client qui vous en doit aussi, la compensation entre créances réciproques peut, à certaines conditions, éteindre les deux dettes à due concurrence.

Le rôle de l'avocat aux côtés de l'expert-comptable

L'expert-comptable établit les chiffres : situation de trésorerie, prévisionnel, état des dettes. L'avocat en tire les conséquences juridiques : date possible de cessation des paiements, cadre adapté, rédaction des requêtes et des accords, protection du dirigeant. Les deux regards sont complémentaires, et le cabinet travaille en coordination avec vos conseils habituels.

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Une entreprise en difficulté a rarement manqué de solutions : elle a souvent manqué de temps. Agir tôt, c'est garder le choix des outils.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous ne pourrons pas payer l'URSSAF et les fournisseurs ce mois-ci, mais notre carnet de commandes est plein. » Nous faisons le point avec votre expert-comptable sur le passif exigible et l'actif disponible, puis nous préparons les demandes de délais ou l'ouverture d'une conciliation si plusieurs créanciers sont concernés.
  • « Le commissaire aux comptes nous a adressé une lettre d'alerte. » Nous préparons avec vous une réponse argumentée dans le délai de quinze jours, avec des mesures concrètes et chiffrées, sachant que le président du tribunal en est informé.
  • « Notre bailleur vient de nous délivrer un commandement de payer. » Nous vérifions la régularité de l'acte, chiffrons la dette et organisons la demande de délais devant le juge, en veillant à la reprise du loyer courant avant l'audience.
  • « Un fournisseur menace de saisir nos comptes. » Nous engageons la discussion, proposons un échéancier sécurisé et, si la mesure est pratiquée, examinons les voies de contestation devant le juge de l'exécution.
  • « Je suis caution du prêt bancaire et je me demande s'il faut rembourser la banque en priorité. » Nous analysons le risque de paiement préférentiel et l'effet des différentes procédures sur votre engagement personnel avant toute décision.
  • « Trois clients nous doivent des sommes importantes et ne répondent plus. » Nous adressons une mise en demeure en bonne et due forme, puis engageons le recouvrement amiable ou judiciaire pour reconstituer votre trésorerie.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous exposez la situation et ses urgences ; réponse sous 24 heures et, si nécessaire, rendez-vous rapide.
  2. Diagnostic Revue des dettes, des contrats, du bail et des garanties, avec votre expert-comptable, et datation d'une éventuelle cessation des paiements.
  3. Stratégie Choix du cadre, calendrier des démarches et identification des actes à éviter, présentés par écrit.
  4. Mise en œuvre Négociations, requêtes, accords et présence aux audiences ou aux réunions avec les mandataires de justice.
  5. Suivi Exécution des accords ou du plan, échanges avec les créanciers et ajustements si la situation évolue.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, exigée par la loi du 31 décembre 1971, qui fixe la mission et le mode de rémunération. Selon le dossier, nous proposons :

  • un forfait pour une étape identifiée, comme le diagnostic ou la préparation d'une requête ;
  • le temps passé lorsque l'ampleur des négociations ou du contentieux ne peut être anticipée ;
  • un abonnement lorsque le suivi s'inscrit dans la durée, par exemple pendant l'exécution d'un plan.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu, en plus de la rémunération des diligences. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un interlocuteur direct et disponible Vous échangez avec l'avocat qui suit votre dossier, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une lecture juridique de vos chiffres Nous travaillons avec votre expert-comptable pour transformer une situation financière en décisions sûres.
  • Le dirigeant et l'entreprise ensemble Chaque option est examinée sous l'angle de la société et sous celui de votre exposition personnelle.
  • Une pratique bilingue Le cabinet intervient en français et en anglais, utile lorsque des associés ou un groupe sont à l'étranger.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

À quel moment faut-il consulter un avocat pour une entreprise en difficulté ?

Le plus tôt possible, idéalement avant la cessation des paiements. Tant que l'entreprise peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les outils préventifs restent accessibles, y compris les procédures confidentielles. Après la cessation des paiements, le dirigeant dispose de quarante-cinq jours pour demander une conciliation ou l'ouverture d'une procédure collective, et le choix se réduit. Consulter dès les premiers retards répétés de paiement, une lettre d'alerte ou un commandement du bailleur permet de garder la main sur le calendrier.

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002

Quelle différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Les deux procédures sont confidentielles et ouvertes à la demande de l'entreprise par le président du tribunal. Le mandat ad hoc est souple : le président fixe la mission du mandataire, sans durée prévue par le texte. La conciliation est plus encadrée : elle est limitée à quatre mois, prorogeables jusqu'à cinq, reste accessible si la cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours, et l'accord peut être constaté ou homologué. Le choix dépend du nombre de créanciers concernés et de l'urgence.

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003

Un avocat pour entreprise en difficulté peut-il éviter la liquidation judiciaire ?

Aucun avocat ne peut garantir l'issue d'une situation financière dégradée. En revanche, un accompagnement engagé à temps permet d'utiliser les outils qui visent la poursuite de l'activité : négociation amiable, conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire. La liquidation n'est prononcée que lorsque le redressement est manifestement impossible. Le rôle de l'avocat est de vous aider à présenter une situation et des perspectives crédibles, et, si la liquidation devient inévitable, de protéger au mieux le dirigeant.

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004

Le dirigeant est-il responsable des dettes de sa société en difficulté ?

En principe, les dettes de la société ne sont pas celles du dirigeant. Deux exceptions comptent en pratique. D'abord, les engagements personnels, comme une caution donnée à la banque ou au bailleur. Ensuite, la responsabilité pour insuffisance d'actif : en cas de liquidation, le tribunal peut mettre une partie du passif à la charge du dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue. Des sanctions personnelles, comme l'interdiction de gérer, sont aussi possibles.

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005

Intervenez-vous pour des entreprises en difficulté hors de Paris ou à capitaux étrangers ?

Oui. Le cabinet est installé à Paris 9e, mais une grande partie du travail de diagnostic et de négociation se mène à distance, en lien avec votre expert-comptable. Nous intervenons en français et en anglais, ce qui facilite les échanges avec des associés, une société mère ou des créanciers situés à l'étranger. La juridiction compétente dépend du siège et de l'activité de l'entreprise : nous vérifions ce point dès le premier échange et organisons l'intervention en conséquence.

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Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.

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