
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat joint-venture et partenariats
Vous montez un partenariat avec une autre entreprise, française ou étrangère : nous structurons la joint venture, les apports, la gouvernance et la sortie avant le premier engagement.
L'essentiel
Construire un partenariat entre entreprises qui tienne aussi le jour où vos intérêts divergent
Deux entreprises décident de développer ensemble un produit, d'aborder un nouveau marché ou de partager un outil industriel. L'accord de principe se trouve vite ; les difficultés viennent ensuite : qui apporte quoi, qui décide, à qui revient la technologie, comment sortir si le projet déçoit. Le rôle d'un avocat joint venture est de traduire ce projet commun en règles applicables le jour où les intérêts des partenaires divergent.
Aknin Avocats, 1 avenue Trudaine à Paris, accompagne dirigeants et groupes dans la conception, la négociation et la vie de leurs partenariats, qu'il s'agisse d'une joint venture contractuelle ou d'une société commune. Cette pratique prolonge notre accompagnement en cessions et acquisitions d'entreprises, en français comme en anglais, en coordination avec vos conseils financiers et fiscaux.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix de la structure Contrat de coopération, société en participation, GIE ou société commune : nous comparons les options au regard de la responsabilité de chacun, de la gouvernance et de la sortie.
- Confidentialité et lettre d'intention Périmètre des discussions, protection des informations échangées, exclusivité de négociation et calendrier jusqu'à la signature.
- Accord de joint venture Objet du partenariat, apports, financement, plan d'affaires, engagements de chaque partenaire et conditions préalables à la constitution.
- Statuts de la société commune Organes de direction, décisions réservées, majorités, agrément des cessions et clauses de changement de contrôle de la SAS commune.
- Prévention des blocages Procédure d'escalade, médiation, promesses croisées et clauses de sortie en cas d'impasse durable entre partenaires paritaires.
- Propriété intellectuelle et contrats associés Apport ou licence de marques, logiciels et savoir-faire ; contrats de services, de licence ou d'approvisionnement entre la société commune et ses associés.
- Vérifications réglementaires Analyse du contrôle des concentrations et, pour un partenaire étranger, du régime des investissements soumis à autorisation, en lien avec les conseils concernés.
- Vie du partenariat et sortie Entrée d'un nouveau partenaire, rachat des titres de l'autre, dissolution ou transaction lorsque le projet prend fin.
Contrat, GIE ou société commune : choisir le véhicule de votre partenariat
Contrat de coopération, GIE ou SAS commune : chaque véhicule engage différemment la responsabilité des partenaires et conditionne la façon d'en sortir.
Le terme joint venture ne désigne pas une forme juridique précise. Il recouvre toute coopération par laquelle des entreprises indépendantes mettent des moyens en commun pour un projet déterminé, tout en restant distinctes. Le droit français offre plusieurs véhicules pour l'organiser, et le choix pèse sur la responsabilité de chacun, sur la gouvernance et sur les conditions de sortie.
La joint venture contractuelle
Le partenariat peut rester purement contractuel : un accord de coopération répartit les tâches, les coûts et les revenus sans créer de structure nouvelle. Ce schéma convient à un projet limité dans le temps ou dans son objet, comme une réponse commune à un appel d'offres ou un développement technique partagé.
Attention toutefois à la qualification. Lorsque des partenaires affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui en résulte, en s'engageant à contribuer aux pertes, ils forment juridiquement une société. Ils peuvent convenir de ne pas l'immatriculer : c'est la société en participation, qui n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité et s'organise librement, sous réserve de quelques règles impératives fixées par la loi.
Ce cadre souple a ses limites :
- à l'égard des tiers, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il met à disposition et contracte en son nom personnel ;
- si les partenaires agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun peut être tenu des engagements pris en cette qualité par l'autre, solidairement lorsque la société est commerciale ;
- lorsqu'elle est à durée indéterminée, la société en participation peut être dissoute par la notification d'un associé, faite de bonne foi et non à contretemps.
Le groupement d'intérêt économique
Le GIE est constitué pour une durée déterminée afin de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres. Il n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même, et son activité doit rester auxiliaire de celle de ses membres. Ceux-ci répondent de ses dettes sur leur patrimoine propre, solidairement sauf convention contraire avec le tiers cocontractant. Le GIE se prête à une mutualisation de moyens, rarement à un projet commercial autonome.
La société commune, le plus souvent une SAS
Pour un projet durable, doté de ses propres clients, salariés et financements, les partenaires créent généralement une société commune. La SAS est souvent retenue : ses associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, et les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, autour d'un président qui la représente. Cette liberté permet de reproduire fidèlement l'équilibre négocié, à condition de l'écrire avec précision.
La société commune s'accompagne presque toujours d'un accord entre associés qui complète les statuts. Son contenu détaillé relève de la rédaction d'un pacte d'associés adapté à la société commune ; nous retenons ici les clauses propres au partenariat entre entreprises.
Les critères qui guident le choix
- La durée et l'autonomie du projet : coopération ponctuelle ou activité appelée à vivre seule.
- L'exposition aux dettes : responsabilité limitée aux apports dans la SAS, exposition personnelle possible dans la société en participation et le GIE.
- Les actifs en jeu : un bien mis à disposition reste à son propriétaire, un bien apporté en propriété appartient à la société commune.
- La sortie : mettre fin à un contrat, céder des actions ou dissoudre une société n'obéissent pas aux mêmes règles.
- Le partenaire : un groupe étranger attend souvent une structure lisible et des documents bilingues.
Lorsque le partenaire prend une participation dans une société existante plutôt que de créer une entité nouvelle, l'opération suit les règles applicables pour faire entrer un associé au capital : cession d'actions ou augmentation de capital, agrément et pacte.
Qui apporte quoi, qui décide : bâtir la société commune
Ce que chaque partenaire apporte, comment se partagent capital, droits de vote et bénéfices, qui dirige, et comment encadrer les contrats passés avec les associés.
Un partenariat capitalistique se négocie avant la constitution. Les partenaires échangent des informations sensibles, arrêtent un plan d'affaires et fixent leurs contributions respectives. Chaque étape mérite un écrit adapté.
Négociation, confidentialité et lettre d'intention
Les négociations sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi, qui sont d'ordre public. Une rupture fautive engage la responsabilité de son auteur, sans que la réparation puisse compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les discussions engage aussi sa responsabilité.
Ces règles générales ne suffisent pas face à un concurrent devenu partenaire. Un accord de confidentialité rédigé pour la négociation précise les informations protégées, leur usage autorisé et leur sort en cas d'échec. La lettre d'intention fixe ensuite le périmètre, le calendrier et, le cas échéant, une exclusivité de négociation.
Les apports de chaque partenaire
Chaque associé est débiteur envers la société de ce qu'il a promis d'apporter, en numéraire, en nature ou en industrie. L'apporteur d'un bien en propriété en est garant comme un vendeur ; celui qui l'apporte en jouissance, comme un bailleur. Le choix entre apport en propriété, apport en jouissance et simple licence est donc structurant, en particulier pour une technologie ou une marque.
Dans une SAS, les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Les futurs associés peuvent l'écarter à l'unanimité, dans des limites fixées par la loi et par décret ; à défaut de commissaire, ou si la valeur retenue diffère de celle qu'il propose, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, envers les tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution.
Capital, droits de vote et bénéfices
Le partage du capital ne dit pas tout. La répartition des bénéfices suit en principe la part de chacun dans le capital, mais une clause contraire est possible, dans une limite : est réputée non écrite la stipulation qui attribue à un associé la totalité du profit ou l'exonère de la totalité des pertes, comme celle qui l'exclut totalement du profit ou met à sa charge la totalité des pertes. Les partenaires peuvent ainsi aménager le partage des bénéfices sans le calquer exactement sur le capital, à condition de rester dans ce cadre.
Le financement futur doit aussi être anticipé : apports complémentaires, avances en compte courant, garanties bancaires. Les engagements d'un associé ne peuvent jamais être augmentés sans son consentement, d'où l'intérêt d'écrire dès l'origine ce que chacun accepte de financer. Les effets d'une augmentation de capital sur la dilution se négocient dans le même esprit.
Qui dirige la société commune
Le président de la SAS représente la société à l'égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers : elles organisent les rapports internes, mais ne remettent pas en cause un acte déjà signé avec un tiers. Les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés, certaines leur revenant obligatoirement, parmi lesquelles les opérations sur le capital, la fusion, la dissolution et les comptes annuels.
La gouvernance d'une société commune repose habituellement sur :
- un comité stratégique où chaque partenaire désigne ses représentants ;
- une liste de décisions réservées, soumises à l'accord des deux partenaires : budget, investissements, endettement, recrutements clés, contrats importants ;
- des droits d'information réguliers, utiles à chaque partenaire pour piloter sa participation.
Clarifier qui fait quoi au quotidien évite bien des tensions : notre article sur la manière de cadrer le rôle de chaque associé en donne les repères.
Les contrats entre la société commune et ses partenaires
La société commune achète souvent des services, des produits ou des licences à ses propres associés. Dans une SAS, les conventions conclues avec un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou avec la société qui contrôle une société actionnaire, font l'objet d'un rapport présenté aux associés, qui statuent sur ce rapport, sauf s'il s'agit d'opérations courantes conclues à des conditions normales. Une convention non approuvée produit ses effets, mais ses conséquences dommageables pour la société peuvent être mises à la charge de la personne intéressée. Prix, durée et conditions de résiliation de ces contrats sont donc à fixer avec soin.
À 50/50, prévoir le désaccord avant qu'il ne bloque la société
Une société détenue à parts égales peut se figer au premier désaccord. Escalade, médiation, promesses croisées et clauses de sortie visent à éviter d'en arriver au juge.
La joint venture paritaire, à 50/50, est fréquente : aucun partenaire n'accepte d'être minoritaire. Elle crée un risque propre, le blocage (ou deadlock) : chaque partenaire dispose d'un veto de fait, et un désaccord persistant sur le budget ou la stratégie peut paralyser la société commune. Les statuts et l'accord de joint venture doivent prévoir la manière d'en sortir.
Désamorcer avant de trancher
Le premier niveau est une procédure d'escalade : le désaccord remonte du comité stratégique aux dirigeants des partenaires, dans des délais courts. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un mode amiable : conciliation, médiation ou procédure participative conduite par leurs avocats. Ces étapes préservent la relation commerciale, souvent plus précieuse que la société commune elle-même. L'accord trouvé peut ensuite être formalisé dans un protocole transactionnel.
Promesses croisées et clauses de buy-sell
Si le blocage persiste, le contrat peut organiser la sortie de l'un des partenaires. Les mécanismes reposent en général sur des promesses unilatérales d'achat ou de vente : la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation de la vente, et la cession consentie à un tiers qui connaissait la promesse est nulle.
- Option d'achat ou de vente déclenchée par un événement défini : impasse durable, changement de contrôle, manquement grave.
- Clause d'offre croisée (buy-sell ou « shotgun ») : un partenaire propose un prix, l'autre choisit d'acheter ou de vendre à ce prix.
- Pacte de préférence au profit du partenaire restant en cas de projet de cession à un tiers.
Ces clauses ne relèvent pas d'un régime légal spécifique : leur efficacité dépend largement de leur rédaction. Faits déclencheurs, délais, financement du rachat et conséquences d'un silence doivent être définis sans ambiguïté. Une clause d'offre croisée suppose en outre des partenaires de capacité financière comparable, faute de quoi elle avantage celui qui peut payer.
Le prix de sortie
La formule de prix est le point le plus discuté. Lorsque la loi y renvoie, ou lorsque les statuts prévoient une cession sans prix déterminé ni déterminable, la valeur est fixée en cas de contestation par un tiers évaluateur désigné selon l'article 1843-4 du Code civil, tenu d'appliquer les règles de valorisation prévues par les parties. Une promesse figurant dans l'accord de joint venture, hors statuts, n'entre pas dans ce cadre ; elle suppose d'ailleurs que ses éléments essentiels, dont le prix, soient déterminés. Une méthode écrite dès l'origine, avec ses paramètres, réduit le risque de contentieux.
Changement de contrôle et transferts
Le partenaire choisi peut lui-même être racheté. Les statuts d'une SAS peuvent prévoir qu'une société associée dont le contrôle est modifié en informe la société commune, qui peut alors, dans les conditions fixées par les statuts, suspendre ses droits non pécuniaires et l'exclure ; cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité. Ils peuvent aussi soumettre les cessions à agrément et prévoir une inaliénabilité limitée à dix ans. Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle.
Le juge en dernier recours
À défaut de solution contractuelle, un associé peut demander au tribunal la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. Cette issue détruit la valeur commune et reste incertaine : c'est précisément ce que les clauses de sortie cherchent à éviter. Notre analyse des solutions aux conflits entre associés présente les autres recours.
Reste la durée de l'accord. Les engagements perpétuels sont prohibés ; la Cour de cassation a toutefois jugé, le 11 mars 2026 (n° 24-21.896), qu'un pacte d'associés sans terme exprès est réputé conclu, sauf éléments contraires, pour la durée restant à courir de la société, sans résiliation unilatérale possible. Stipuler un terme exprès et ses conditions de renouvellement évite toute discussion.
Exclusivité, technologie, autorisations : les sujets à régler avant de signer
Ce que chaque partenaire s'interdit, à qui reviennent les créations communes et quelles autorisations vérifier avant de réaliser l'opération, notamment avec un partenaire étranger.
Une joint venture réunit souvent des entreprises qui sont, ou pourraient devenir, concurrentes. L'accord doit dire ce que chacun peut encore faire seul, à qui reviennent les technologies développées ensemble et quelles autorisations l'opération suppose.
Exclusivité et non-concurrence
Les partenaires s'engagent fréquemment à ne pas concurrencer la société commune sur son marché et à lui réserver certaines opportunités. Ces engagements protègent l'investissement, mais leur validité s'apprécie en principe au regard de leur durée, de leur périmètre géographique et matériel et de leur proportion à l'intérêt protégé. Notre article sur la validité des clauses de non-concurrence en présente les critères.
Ces clauses peuvent aussi être examinées au regard du droit des ententes. Le Code de commerce prohibe les conventions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elles tendent à répartir les marchés ou à limiter les débouchés. Une exclusivité qui déborde l'objet de la joint venture appelle donc une analyse propre. Les accords de distribution conclus par la société commune relèvent, eux, du droit de la distribution.
Propriété intellectuelle : apport, licence et créations communes
La question des actifs immatériels se règle avant la signature, en distinguant trois catégories :
- les droits antérieurs de chaque partenaire : apport à la société commune ou licence, exclusive ou non, limitée à l'objet du partenariat ;
- les créations nouvelles : titularité, droit d'usage de chaque partenaire et sort en fin de partenariat ;
- le savoir-faire : protégé par la confidentialité, faute de titre de propriété.
Le formalisme compte. La cession de droits d'auteur suppose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que son domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à ce dernier, sauf stipulation contraire ; un développement confié à un partenaire ou à un prestataire appelle en principe une cession écrite. La cession d'une marque doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Une copropriété de brevet obéit, en l'absence de stipulations contraires, aux règles du Code de la propriété intellectuelle : chacun peut exploiter l'invention, à charge d'indemniser équitablement le copropriétaire qui ne l'exploite pas lui-même et ne l'a pas concédée en licence ; une licence exclusive suppose l'accord de tous ; en cas de projet de cession d'une quote-part, les autres disposent d'un droit de préemption de trois mois à compter de sa notification. Un règlement de copropriété permet d'y déroger : il est plus sûr de décider à l'avance qui détient quoi.
Contrôle des concentrations
La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration, comme l'acquisition, seul ou conjointement, du contrôle d'une entreprise. Si les seuils de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, l'opération doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence, conjointement par les parties lorsqu'il s'agit de créer une entreprise commune.
Dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, le cas général vise, pour une opération ne relevant pas du contrôle européen des concentrations, un chiffre d'affaires mondial cumulé supérieur à 250 millions d'euros et un chiffre d'affaires réalisé en France supérieur à 80 millions d'euros par deux au moins des parties, avec des seuils propres au commerce de détail et à l'outre-mer. La notification peut intervenir dès que le projet est suffisamment abouti, par exemple après la signature d'une lettre d'intention, et l'opération ne peut être réalisée qu'après l'accord de l'Autorité, sauf dérogation. Lorsque la question se pose, nous l'examinons avec un conseil en droit de la concurrence.
Partenaire étranger
Avec un partenaire étranger, la documentation est souvent négociée en anglais, et le droit applicable comme le mode de règlement des litiges doivent être choisis par écrit. Certains investissements étrangers sont en outre soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, lorsqu'ils portent sur une activité participant à l'exercice de l'autorité publique, sur des activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ou sur les armes et munitions ; un décret en Conseil d'État en précise le champ. Notre accompagnement des groupes étrangers qui s'implantent en France complète ce volet.
Une joint venture se négocie dans l'élan du projet commun ; elle se juge le jour où les partenaires ne voient plus l'avenir de la même façon.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Un industriel nous propose de créer une filiale commune à parts égales. » Nous comparons société commune et coopération contractuelle, puis construisons une gouvernance paritaire assortie d'une procédure de sortie en cas de blocage.
- « Avant d'aller plus loin, notre futur partenaire veut accéder à nos données techniques. » Nous encadrons les échanges par un accord de confidentialité et une lettre d'intention, selon les principes de la clause de confidentialité (NDA).
- « Nous apportons notre logiciel, notre partenaire apporte son réseau commercial. » Nous définissons ce qui est apporté, concédé en licence ou simplement mis à disposition, et protégeons vos droits antérieurs comme les développements futurs.
- « Notre société commune est bloquée : le budget n'est plus voté depuis six mois. » Nous relisons statuts et accord de joint venture, engageons l'escalade ou la médiation et préparons, si nécessaire, la mise en œuvre des clauses de sortie, en nous appuyant sur les voies de sortie d'un associé.
- « Notre partenaire vient d'être racheté par l'un de nos concurrents. » Nous vérifions les clauses de changement de contrôle, d'exclusivité et de non-concurrence, puis vos options de rachat ou de sortie.
- « Une société américaine souhaite s'associer avec nous pour vendre ses produits en France. » Nous déterminons s'il s'agit d'une véritable joint venture, d'un contrat de distribution ou d'une simple mise en relation relevant d'un contrat d'apporteur d'affaires, puis négocions en anglais.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation du projet, des partenaires et du calendrier, avec une réponse sous 24 heures.
- Note de structuration Comparaison des véhicules possibles, points de négociation prioritaires et vérifications réglementaires à prévoir.
- Actes préparatoires Accord de confidentialité, lettre d'intention, exclusivité éventuelle et liste des informations à échanger.
- Négociation de la documentation Accord de joint venture, statuts, contrats de licence, de services ou d'approvisionnement, en français ou en anglais.
- Constitution et démarrage Apports, formalités, nomination des dirigeants et première réunion des organes de la société commune.
- Suivi du partenariat Décisions réservées, conventions entre la société et ses associés, évolutions du capital et, le moment venu, sortie.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre projet, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour la structuration et la rédaction d'une documentation au périmètre défini ;
- au temps passé, lorsque la négociation avec le partenaire et ses conseils rend le volume de travail difficile à prévoir ;
- par abonnement, pour accompagner la société commune dans la durée.
Un honoraire complémentaire de résultat peut s'ajouter à la rémunération des prestations, sans la remplacer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un interlocuteur direct Gabriel Aknin suit votre partenariat de la lettre d'intention à la sortie, avec une réponse sous 24 heures.
- Une rédaction pensée pour le désaccord Chaque clause de gouvernance ou de sortie est écrite avec sa procédure, ses délais et sa règle de prix.
- Une pratique en français et en anglais Le cabinet a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
- Une coordination avec vos conseils Expert-comptable, conseil fiscal et notaire sont associés aux choix de structure.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quelle différence entre une joint venture contractuelle et une société commune ?
La joint venture contractuelle organise une coopération sans créer de personne morale : les partenaires conservent leurs moyens et contractent chacun en leur nom. S'ils partagent bénéfices et pertes sans immatriculer de structure, ils forment en principe une société en participation : lorsqu'ils agissent ouvertement comme associés, chacun peut être tenu envers les tiers des engagements de l'autre, solidairement si la société est commerciale. La société commune, souvent une SAS, est une personne morale distincte : elle détient ses actifs, emploie ses salariés et limite la responsabilité des associés à leurs apports. La première convient à un projet ponctuel, la seconde à une activité durable.
Pourquoi consulter un avocat joint venture avant de signer la lettre d'intention ?
La lettre d'intention fixe déjà le périmètre du partenariat, la répartition envisagée du capital, le calendrier et parfois une exclusivité de négociation. Une fois ces points écrits, il devient difficile de les remettre en cause sans fragiliser la relation. Intervenir à ce stade permet aussi d'encadrer les échanges d'informations sensibles et d'identifier tôt les vérifications nécessaires, comme le contrôle des concentrations, dont la notification peut intervenir dès ce stade. Vous évitez ainsi de renégocier ensuite des points déjà concédés.
Comment sortir d'une société commune en cas de désaccord entre partenaires ?
Tout dépend d'abord des statuts et de l'accord de joint venture : procédure d'escalade, médiation, promesses d'achat ou de vente, clause d'offre croisée. Bien rédigés, ces mécanismes permettent à l'un des partenaires de racheter l'autre à un prix calculé selon une méthode convenue. À défaut, la voie restante est souvent judiciaire : un associé peut demander la dissolution anticipée pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société. C'est une issue longue, incertaine et coûteuse pour la valeur du projet.
Une joint venture doit-elle être notifiée à l'Autorité de la concurrence ?
Seulement si elle constitue une concentration et si les seuils légaux sont atteints. La création d'une entreprise commune accomplissant durablement toutes les fonctions d'une entité économique autonome en est une, comme la prise de contrôle conjoint d'une entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, le cas général suppose, hors champ du contrôle européen, un chiffre d'affaires mondial cumulé supérieur à 250 millions d'euros et un chiffre d'affaires en France supérieur à 80 millions d'euros pour deux parties au moins. La notification est préalable à la réalisation de l'opération et, pour la création d'une entreprise commune, conjointe.
Un partenaire étranger peut-il créer une société commune en France ?
Oui, sous réserve des autorisations propres à certains secteurs. La SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes, le texte ne posant pas de condition de nationalité, et ses statuts organisent librement la direction. Les investissements étrangers dans certaines activités, définies par la loi et précisées par décret (autorité publique, ordre public, sécurité publique, défense nationale, armes), exigent toutefois l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. En pratique, la documentation est souvent bilingue, et le droit applicable comme le règlement des litiges sont choisis expressément.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cessions et acquisitions de sociétés Lorsque le partenariat passe par l'entrée au capital d'une société existante ou se termine par le rachat du partenaire.
- Pacte d'associés Pour rédiger en détail les clauses de gouvernance, de transfert et de sortie de la société commune.
- Restructuration de groupe Lorsque la joint venture s'accompagne d'une filialisation, d'apports d'actifs ou d'une réorganisation des participations.
- Contrats internationaux Pour les accords conclus avec un partenaire étranger : droit applicable, langue et règlement des litiges.
Confidentialité, non-concurrence, gouvernance, entrée et sortie d'un associé : les analyses du cabinet pour préparer, négocier et faire vivre un partenariat entre entreprises.



