
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat révocation et responsabilité du dirigeant
Révoquer un dirigeant, contester votre propre révocation ou répondre de votre gestion : nous sécurisons la décision, mesurons les risques et défendons votre position.
L'essentiel
Révoquer un dirigeant, contester une révocation, répondre de sa gestion : chaque étape sécurisée
Mettre fin aux fonctions d'un président de SAS ou d'un gérant de SARL est une décision lourde, pour la société comme pour l'intéressé. Un avocat révocation dirigeant intervient pour que la décision soit prise par le bon organe, à la bonne majorité et dans le respect des statuts, puis pour mesurer ce qu'elle peut coûter.
La révocation va souvent de pair avec une autre question : la responsabilité du dirigeant pour sa gestion, envers la société ou envers les tiers. Les associés veulent savoir s'ils peuvent agir et comment ; le dirigeant veut savoir ce qu'il risque réellement.
Aknin Avocats, installé avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les associés comme les dirigeants, en français et en anglais. Ce travail prolonge notre pratique des opérations corporate et de la gouvernance des sociétés, où se négocient les clauses qui organisent la direction.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Audit des statuts et des pactes Nous identifions l'organe compétent, la majorité requise, les motifs éventuellement exigés et les indemnités prévues avant toute décision.
- Organisation de la révocation Convocation, ordre du jour, projet de résolution, procès-verbal : nous préparons chaque acte pour limiter les risques d'annulation et de contestation.
- Défense du dirigeant révoqué Nous analysons la régularité de la décision, l'existence d'un juste motif et les circonstances de la révocation, puis chiffrons la demande d'indemnisation.
- Révocation judiciaire du gérant Lorsque les associés minoritaires ne peuvent obtenir la majorité, nous examinons si une cause légitime permet de saisir le tribunal.
- Action en responsabilité contre un dirigeant Nous qualifions les fautes reprochées, vérifions la prescription et rassemblons les pièces utiles.
- Action sociale ut singuli Nous engageons, pour un associé ou un groupe d'associés, l'action en réparation du préjudice subi par la société.
- Défense du dirigeant mis en cause Nous discutons la faute, le préjudice, le lien entre les deux et, si plusieurs dirigeants sont en cause, la part contributive de chacun.
- Sortie négociée Protocole de départ, cession des titres, clauses de non-dénigrement : nous recherchons une issue amiable lorsqu'elle sert vos intérêts.
Gérant, président ou directeur général : qui peut révoquer, et à quelle majorité
SARL, SAS, SA ou société civile : chaque forme a son organe compétent, sa majorité et son régime d'indemnisation. Se tromper de régime expose à une décision annulable.
Avant toute stratégie, la première question est simple : de quelle société parle-t-on, et quel dirigeant est visé ? Le Code de commerce ne traite pas de la même manière le gérant de SARL, le président de SAS et les dirigeants de société anonyme. Se tromper de régime, c'est risquer une décision annulable ou une indemnisation imprévue.
Le gérant de SARL : une décision des associés encadrée par la loi
Selon l'article L. 223-25 du Code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Cet article L. 223-29 exige des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et la décision est prise à la majorité des votes émis.
Une décision prise en violation de ces règles de majorité peut être annulée à la demande de tout intéressé. Le respect de la procédure n'est donc pas une formalité : il conditionne la solidité de la révocation.
Le même article ajoute deux règles essentielles :
- si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ;
- le gérant est aussi révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Cette seconde voie intéresse l'associé minoritaire qui ne peut réunir la majorité, mais elle suppose de démontrer une cause légitime devant le juge. Rappelons enfin qu'à défaut de clause statutaire, le gérant est nommé pour la durée de la société : la révocation est alors la voie pour mettre fin à son mandat contre son gré.
Le président de SAS : les statuts font la loi des parties
Pour la SAS, l'article L. 227-5 se borne à indiquer que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Le président est désigné dans les conditions prévues par les statuts, qui peuvent aussi prévoir un directeur général ou un directeur général délégué. C'est donc dans les statuts qu'il faut chercher qui révoque, à quelle majorité, avec ou sans motif, avec ou sans préavis ou indemnité.
La Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique majeure. Elle a jugé que les statuts fixent les modalités de révocation des dirigeants de SAS et que les actes extra-statutaires peuvent les compléter mais ne peuvent y déroger (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382). Elle a précisé qu'une décision des associés ne peut pas davantage y déroger, « quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.428). Une clause d'un pacte ou d'une lettre-accord contraire aux statuts risque donc de rester lettre morte : c'est un point à vérifier dès la négociation du pacte et de la gouvernance lors d'une levée.
Lorsque les statuts sont muets ou ambigus sur la révocation, l'analyse devient plus délicate et doit être menée au cas par cas, à partir de l'ensemble des actes sociaux.
Société anonyme et société civile
Dans la société anonyme, la loi fixe elle-même les règles :
- les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire ;
- le président du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par le conseil, toute disposition contraire étant réputée non écrite ;
- le directeur général est révocable à tout moment par le conseil, mais une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s'il assume aussi la présidence du conseil ;
- les membres du directoire peuvent obtenir des dommages-intérêts si leur révocation est décidée sans juste motif.
Pour la société civile, l'article 1851 du Code civil prévoit, sauf disposition contraire des statuts, une révocation du gérant par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, des dommages-intérêts en l'absence de juste motif et une révocation judiciaire pour cause légitime.
Une révocation se prépare : procédure, juste motif et indemnités
Droit d'être entendu, motif, circonstances du départ, contrat de travail éventuel : ces points décident du coût et de la solidité de la révocation, d'un côté comme de l'autre.
Que vous soyez l'associé qui souhaite révoquer ou le dirigeant qui vient de l'être, les mêmes points décident de l'issue du dossier. Un avocat révocation président SAS ou un avocat révocation gérant les passe en revue dans le même ordre.
Préparer une décision régulière
La révocation est un acte juridique qui doit émaner du bon organe, selon la procédure prévue par la loi ou les statuts. Concrètement, nous vérifions :
- l'organe compétent : collectivité des associés, conseil, comité prévu par les statuts ;
- les règles de convocation ou de consultation et l'inscription de la question à l'ordre du jour ;
- la majorité requise, légale ou statutaire ;
- les clauses particulières : motif exigé, préavis, indemnité, sort des titres détenus par le dirigeant.
Le procès-verbal doit refléter fidèlement les débats et le vote. C'est la pièce qui sera discutée en cas de contentieux.
Le droit du dirigeant d'être entendu
Même lorsque la révocation peut intervenir à tout moment, sa mise en œuvre n'est pas libre de toute exigence. Dans un arrêt rendu sous l'empire de la loi de 1966, à propos du directeur général d'une société anonyme, la Cour de cassation a jugé que la révocation, possible sans préavis ni précision de motifs, engage la responsabilité de la société si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances. Elle a jugé irrégulière une révocation décidée en dehors du conseil, sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations (Cass. com., 26 avril 1994, n° 92-15.884).
En pratique, nous recommandons de permettre au dirigeant de connaître la question avant le vote et de s'exprimer. La portée de cette exigence pour le gérant de SARL et pour le président de SAS, dont la révocation est régie par les statuts, doit être vérifiée au cas par cas.
Juste motif et dommages-intérêts
En SARL, en société civile, pour le directeur général de SA (sauf s'il préside aussi le conseil) ou pour les membres du directoire, la loi n'interdit pas la révocation sans juste motif : elle prévoit qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. La notion de juste motif n'est pas définie par ces textes ; elle s'apprécie au vu des faits, ce qui rend la constitution d'un dossier documenté déterminante pour chaque partie.
En SAS, tout dépend des statuts. Ils peuvent prévoir une révocation libre, une révocation pour juste motif ou une indemnité conventionnelle. Dans l'affaire jugée en 2022, une lettre-accord prévoyait une indemnité forfaitaire tandis que les statuts excluaient toute indemnité : l'acte extra-statutaire n'a pas pu y déroger. Une promesse d'indemnité qui ne figure pas dans les statuts mérite donc une vérification attentive.
Indépendamment du motif, les circonstances de la révocation peuvent, en principe, ouvrir droit à réparation lorsqu'elles présentent un caractère abusif, comme l'illustre l'arrêt de 1994. C'est souvent là que se joue la discussion : brutalité de l'annonce, atteinte à la réputation, absence de possibilité de s'expliquer.
Le dirigeant qui est aussi salarié
Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail appelle la prudence. Pour la société anonyme, la loi prévoit qu'un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif, et qu'il ne perd pas alors le bénéfice de son contrat de travail ; et que la révocation d'un membre du directoire n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail.
Ces textes propres à la société anonyme ne s'appliquent pas tels quels aux SARL et aux SAS : le sort du contrat de travail après la révocation dépend des fonctions réellement exercées et doit être examiné au cas par cas. Lorsque le dossier comporte un volet social important, nous travaillons avec un confrère qui intervient en droit du travail, pour que les deux procédures restent cohérentes.
Quand la gestion passée est mise en cause : la responsabilité du dirigeant
Faute de gestion, violation des statuts ou de la loi : le dirigeant en répond envers la société et, plus rarement, envers les tiers, dans des conditions et un délai précis.
La révocation met fin au mandat ; elle n'efface pas la gestion passée. Un avocat responsabilité dirigeant intervient aussi bien pour la société ou les associés qui envisagent une action que pour le dirigeant qui doit y répondre.
Trois catégories de fautes
L'article L. 223-22 du Code de commerce pour le gérant de SARL et l'article L. 225-251 pour les administrateurs et le directeur général de SA retiennent la même liste. Le dirigeant est responsable, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers :
- des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société ;
- des violations des statuts, par exemple un acte accompli sans l'autorisation que les statuts imposaient ;
- des fautes commises dans leur gestion.
Pour la SAS, l'article L. 227-8 rend applicables au président et aux dirigeants les règles de responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire de société anonyme. Le gérant de société civile répond des mêmes catégories de fautes, en vertu de l'article 1850 du Code civil.
Lorsque plusieurs dirigeants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Ce partage compte lorsque les décisions étaient collégiales ou que le dirigeant poursuivi n'en est pas l'auteur principal, sachant que la responsabilité peut, selon le cas, être solidaire.
La responsabilité envers la société
L'action en responsabilité vise d'abord la réparation du préjudice subi par la société elle-même : opération ruineuse, dépense étrangère à l'intérêt social, acte passé en violation des statuts. Elle est fréquemment envisagée après un changement de direction, lorsque les nouveaux dirigeants découvrent la situation. En principe, il appartient au demandeur d'établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux : une mauvaise conjoncture ou un choix qui n'a pas réussi ne caractérise pas, à lui seul, une faute.
La responsabilité envers les tiers : la faute séparable
Un fournisseur, un client ou un partenaire peut-il poursuivre personnellement le dirigeant ? Le principe est restrictif. La Cour de cassation a jugé que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, ce qui est le cas lorsqu'il « commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092). Dans cette affaire, rendue sous l'empire de la loi de 1966, la gérante avait volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de sa société.
Les questions de délégation et de signature au nom de la société comptent aussi dans cette analyse, comme le montre notre article sur les risques de la signature pour ordre.
Trois ans pour agir
Les actions en responsabilité contre le gérant de SARL, comme celles visant les administrateurs ou le directeur général de SA, se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque le fait est qualifié crime, le délai est de dix ans. Dater précisément chaque fait reproché est donc le premier travail, en demande comme en défense.
Quand la société est en difficulté
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, d'autres actions peuvent viser le dirigeant, avec leurs propres conditions et sanctions. Elles sont traitées sur notre page dédiée à la défense du dirigeant face aux sanctions. Si vous vous êtes porté garant des dettes sociales, la question relève de la caution personnelle du dirigeant. Pour une vue d'ensemble des situations où le patrimoine du dirigeant est exposé, voyez notre analyse de la condamnation solidaire des dirigeants.
Le dirigeant reste en place : les associés peuvent agir au nom de la société
L'action sociale ut singuli permet à un associé d'agir contre les dirigeants. Les statuts ne peuvent l'en empêcher, et un quitus ne fait pas obstacle à l'action.
Lorsque le dirigeant fautif est toujours en place, ou que la majorité le soutient, la société n'agira pas contre lui. La loi donne alors aux associés un outil spécifique : l'action sociale ut singuli.
Agir au nom de la société
L'article L. 223-22 pour la SARL, l'article L. 225-252 pour la SA et l'article 1843-5 du Code civil permettent aux associés d'intenter l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants. Les demandeurs poursuivent la réparation de l'entier préjudice subi par la société, et les dommages-intérêts sont, le cas échéant, alloués à la société, non à l'associé qui a agi.
Cette action se distingue de l'action en réparation du préjudice subi personnellement par l'associé, que les textes réservent expressément. Choisir le bon fondement, ou articuler les deux, est une question à trancher avant d'assigner.
Agir seul ou en se groupant
Un associé peut agir individuellement. Les associés peuvent aussi se grouper, dans les conditions fixées par décret :
- en SARL, s'ils représentent au moins le dixième du capital social, ils peuvent charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter ;
- en SA, le seuil est le vingtième du capital, réduit selon un barème dégressif lorsque le capital dépasse 750 000 euros.
En SARL, le retrait en cours d'instance de certains des associés ainsi groupés, parce qu'ils ont perdu la qualité d'associé ou se sont volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
La société doit être dans la cause
En SARL comme en SA, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et ses représentants légaux, par exemple parce que le dirigeant poursuivi la représente encore, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour la représenter dans l'instance. Oublier cette mise en cause expose la procédure à un blocage.
Clauses statutaires et quitus sans effet
Deux protections rendent cette action effective :
- est réputée non écrite toute clause des statuts qui subordonne l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporte par avance renonciation à cette action ;
- aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Le quitus voté en fin de mandat ou lors de l'approbation des comptes n'interdit donc pas, à lui seul, une action ultérieure. Le dirigeant qui quitte la société doit le savoir avant de négocier sa sortie.
Négocier ou plaider
Beaucoup de ces dossiers se règlent par un accord : départ du dirigeant, rachat de ses titres, renonciations réciproques encadrées. Un protocole transactionnel bien rédigé fixe alors les concessions de chacun. Lorsque le conflit porte aussi sur le capital, les mécanismes décrits dans notre guide pour faire sortir un associé de la société peuvent compléter la négociation.
À défaut d'accord, l'action est engagée par assignation, après une mise en demeure préalable lorsque c'est utile. Côté défense, les premiers réflexes après la réception d'un acte sont présentés dans notre article sur la réponse à une assignation.
Révoquer un dirigeant est un droit des associés. L'exercer dans les formes, en mesurant ce qu'il peut coûter, relève de la méthode, pas de l'impulsion.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous voulons révoquer le président de notre SAS, mais le pacte lui promet une indemnité. » Nous confrontons le pacte aux statuts, qui priment sur ce point, puis préparons une décision régulière et chiffrons le risque d'indemnisation.
- « J'ai été révoqué de ma gérance du jour au lendemain, sans pouvoir m'expliquer. » Nous examinons la régularité de la décision, l'existence d'un juste motif et les circonstances, puis engageons la négociation ou l'action en dommages-intérêts.
- « Je suis associé minoritaire et le gérant gère la société dans son seul intérêt. » Nous évaluons une révocation judiciaire pour cause légitime et une action sociale, en lien avec notre page sur les litiges entre associés.
- « La nouvelle direction me reproche des fautes de gestion commises il y a plusieurs années. » Nous vérifions la prescription de trois ans, la date de révélation des faits, la réalité de la faute et votre part contributive.
- « Un fournisseur m'assigne personnellement pour une dette de la société. » Nous discutons l'existence d'une faute séparable de vos fonctions, que la jurisprudence exige pour retenir la responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers.
- « Nous créons une société et voulons fixer dès maintenant les règles de départ du dirigeant. » Nous rédigeons des statuts précis sur la révocation et un pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun, cohérent avec eux.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous exposez la situation et transmettez statuts, pacte et derniers procès-verbaux ; réponse sous 24 heures.
- Analyse Nous identifions le régime applicable à votre société, les clauses décisives des statuts et du pacte, les délais à respecter et les risques pour chaque partie.
- Stratégie Nous vous présentons les options, de la négociation à l'action judiciaire, avec leurs avantages et leurs limites.
- Mise en œuvre Convocation, résolutions, courriers, protocole ou assignation : nous rédigeons et vous assistons à chaque étape.
- Suivi Nous accompagnons les suites de la décision ou du jugement, y compris les formalités, l'exécution d'un accord et l'éventuel recours.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Elle est établie après le premier échange, une fois le besoin cadré.
- Au forfait pour une prestation définie, comme l'organisation d'une révocation ou l'audit des statuts.
- Au temps passé pour une négociation ou une procédure dont la durée dépend des échanges et des audiences.
- Abonnement lorsque le dossier s'inscrit dans un suivi juridique régulier de la société.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, dans les conditions prévues par la loi.
Ce qui fait la différence
- Une double lecture Nous accompagnons aussi bien des associés que des dirigeants, ce qui aide à anticiper les arguments de l'autre partie.
- Le droit des sociétés au quotidien Statuts, pactes, assemblées : nous rédigeons les clauses qui sont discutées en cas de révocation.
- Un accès direct à l'avocat Vous échangez avec celui qui suit votre dossier, avec une réponse sous 24 heures.
- Le français et l'anglais Utile lorsque des associés ou un investisseur étrangers participent à la décision.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Peut-on révoquer le président d'une SAS sans motif ?
Cela dépend des statuts, qui fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée. S'ils prévoient une révocation libre, aucun motif n'est en principe exigé ; s'ils exigent un juste motif ou prévoient une indemnité, ces règles s'imposent. La Cour de cassation a jugé qu'un pacte, une lettre-accord ou même une décision unanime des associés peut compléter les statuts sur ce point, mais pas y déroger. Même libre, la révocation peut en principe ouvrir droit à réparation si ses circonstances sont abusives. Un avocat révocation président SAS commence donc par lire les statuts.
Quelle majorité faut-il pour révoquer le gérant d'une SARL ?
La décision appartient aux associés. Elle est prise par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si cette majorité n'est pas atteinte, et sauf stipulation contraire des statuts, une seconde consultation permet de décider à la majorité des votes émis. Une décision prise en violation de ces règles peut être annulée à la demande de tout intéressé. Tout associé peut aussi demander au tribunal la révocation du gérant pour cause légitime.
Un dirigeant révoqué peut-il obtenir des dommages-intérêts ?
Oui, dans deux séries d'hypothèses. D'abord, pour le gérant de SARL, le directeur général de SA (sauf s'il préside aussi le conseil) ou les membres du directoire, une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts ; en SAS, la réponse dépend des statuts. Ensuite, une révocation peut en principe engager la responsabilité de la société si elle est abusive eu égard aux circonstances ; la Cour de cassation l'a jugé pour un directeur général de SA. Sauf irrégularité de la décision, la révocation reste en principe acquise : la discussion porte sur l'indemnisation.
Le quitus donné par l'assemblée protège-t-il le dirigeant ?
Non, pas contre l'action en responsabilité pour faute de gestion. Le Code de commerce et le Code civil prévoient qu'aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. De même, une clause des statuts qui subordonnerait l'action sociale à l'autorisation de l'assemblée, ou qui y renoncerait par avance, est réputée non écrite. Le quitus garde un intérêt pratique, mais il ne vaut pas renonciation à agir.
Dans quel délai peut-on engager la responsabilité d'un dirigeant ?
Pour le gérant de SARL comme pour les administrateurs et le directeur général de SA, l'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque le fait est qualifié crime, le délai est porté à dix ans. Les dirigeants de SAS relèvent, par renvoi, des règles de responsabilité de la société anonyme, ce qui conduit en principe au même délai. Un avocat responsabilité dirigeant commence toujours par dater chaque fait reproché : une action engagée hors délai se heurte à la prescription, quel que soit le fond.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Gouvernance, pactes et levées de fonds Les statuts et pactes négociés lors des opérations sur le capital organisent la direction et sa révocation.
- Litige entre associés Lorsque la révocation s'inscrit dans un désaccord plus large sur la conduite de la société.
- Sanctions du dirigeant en liquidation Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : les risques propres aux procédures collectives.
- Droit des sociétés au quotidien Statuts, assemblées et secrétariat juridique, pour des décisions qui résistent à la contestation.
Pour approfondir la gouvernance, les risques personnels du dirigeant et la conduite d'un litige entre associés, retrouvez les analyses publiées par le cabinet.



