Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat séquestre du prix de cession

Vendeur ou acquéreur d'un fonds de commerce : nous conservons le prix sur un compte contrôlé, suivons les oppositions des créanciers et organisons sa libération jusqu'au dernier versement.

L'essentiel

Un prix de cession conservé par un tiers neutre, puis versé à ceux qui y ont droit

Lors de la vente d'un fonds de commerce, le prix ne devrait pas être remis au vendeur le jour de la signature. Ses créanciers disposent d'un délai pour se manifester, et l'acquéreur qui paie trop tôt n'est pas libéré à leur égard. Désigner un avocat séquestre permet de conserver le prix entre les mains d'un tiers, sur un compte contrôlé, le temps que ces risques soient purgés.

Aknin Avocats intervient depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si besoin, pour rédiger la convention de séquestre, suivre les oppositions et organiser la répartition du prix. Cette mission prolonge notre pratique de la cession de fonds de commerce et des baux commerciaux, et s'étend aux autres opérations dans lesquelles une somme doit rester en attente le temps qu'une incertitude soit levée.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Clause et convention de séquestre Désignation du séquestre, montant, durée, conditions de libération et sort des fonds en cas de désaccord, rédigés pour éviter tout blocage.
  • Réception et conservation des fonds Lorsque le cabinet est désigné séquestre, le prix est déposé sur un sous-compte CARPA propre à l'opération, sous le contrôle de la caisse.
  • Publicité et délai d'opposition Vérification de l'annonce légale et de l'avis au BODACC, décompte du délai de dix jours, réception des oppositions au domicile élu.
  • Analyse des oppositions Contrôle de leur régularité, échanges avec les créanciers et, si une opposition paraît infondée, saisine du juge des référés.
  • Créanciers inscrits Lecture de l'état des inscriptions, désintéressement des créanciers nantis ou privilégiés et suivi des mainlevées.
  • Risque fiscal Calendrier de la solidarité fiscale de l'acquéreur, en lien avec l'expert-comptable du vendeur pour les déclarations de cession.
  • Répartition et libération du prix Projet de répartition, recueil des accords, paiements par virement et reddition de comptes aux parties.
  • Autres opérations Acompte d'une promesse, fraction du prix d'une cession de titres conservée en garantie, somme en attente d'une transaction.
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Le séquestre, un tiers neutre qui protège vendeur et acquéreur

Dépôt prévu par le Code civil, le séquestre confié à un avocat s'exerce dans le cadre contrôlé de la CARPA : l'acquéreur ne paie qu'une fois, le vendeur sait son prix conservé.

Parler de votre dossier

Le mot inquiète parfois le vendeur, qui y voit un prix bloqué. Le séquestre est pourtant un mécanisme simple, prévu par le Code civil, qui protège les deux parties : l'acquéreur ne paie qu'une fois, et le vendeur sait que son prix est disponible, conservé par un tiers neutre jusqu'au jour de sa libération.

Ce que prévoit le Code civil

Le Code civil range le séquestre parmi les formes de dépôt, à côté du dépôt proprement dit. Le séquestre conventionnel y est défini comme le dépôt, par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la rendre, la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Dans une cession, la chose déposée est une somme d'argent, et l'incertitude porte sur les droits que d'autres pourraient faire valoir sur ce prix.

Trois règles structurent la mission :

  • les fonds sont rendus à la personne désignée par la convention ou par la décision qui met fin à la contestation ;
  • le séquestre ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ;
  • le séquestre peut être rémunéré ; s'il est gratuit, il obéit aux règles du dépôt proprement dit.

En matière de dépôt, le Code civil apprécie d'ailleurs plus sévèrement l'obligation de soin du dépositaire qui a stipulé un salaire. Par analogie, un séquestre rémunéré doit s'attendre à une exigence élevée sur la garde des fonds et le respect des instructions reçues.

Séquestre amiable ou séquestre judiciaire

Le séquestre est soit conventionnel, soit judiciaire. Le séquestre amiable, ou conventionnel, est choisi par les parties dans l'acte de cession ou dans une convention distincte : c'est la situation habituelle de la vente d'un fonds de commerce. Le séquestre judiciaire est ordonné par le juge dans les cas que prévoit le Code civil : meubles saisis sur un débiteur, bien dont la propriété ou la possession est litigieuse, choses qu'un débiteur offre pour sa libération. Il est confié à une personne dont les parties conviennent ou nommée d'office, qui supporte alors les obligations d'un séquestre conventionnel. La loi permet d'ailleurs aux avocats de recevoir des missions confiées par justice.

Séquestre juridique : pourquoi confier les fonds à un avocat

Un avocat ne manie des fonds qu'à titre accessoire des actes juridiques ou judiciaires qu'il accomplit dans son exercice professionnel, sous réserve d'un mandat spécial lorsqu'il est exigé. La loi du 31 décembre 1971 et son décret d'application prévoient que les fonds reçus pour le compte des clients sont déposés, sauf lorsque l'avocat agit en qualité de fiduciaire, dans une caisse créée par le barreau : la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), association placée sous la responsabilité du barreau qui l'a instituée.

Ce cadre offre des garanties concrètes :

  • les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom de la CARPA, dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations, et non sur le compte du cabinet ;
  • chaque affaire dispose de son propre sous-compte, sans mouvement possible vers un autre dossier sauf autorisation spéciale du président de la caisse ;
  • aucun retrait n'intervient sans contrôle préalable de la caisse, et aucun prélèvement d'honoraires sans l'autorisation écrite préalable du client ;
  • les paiements passent par chèque, virement ou un autre instrument de paiement permettant le contrôle de la caisse, hors très petites sommes, et le barreau justifie d'une assurance ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds reçus.

Pour un vendeur comme pour un acquéreur, cette traçabilité compte : le prix ne transite que par des comptes contrôlés, et chaque versement correspond à une instruction identifiée.

Ce que le séquestre ne fait pas

Le séquestre conserve et verse ; il ne tranche pas. Il n'a pas à décider seul si une opposition est fondée ou si une condition de la vente est remplie : il exécute la convention, les instructions conjointes des parties ou la décision du juge. La rédaction de la mission, en amont, compte donc autant que la garde des fonds. Lorsque le cabinet conseille aussi l'une des parties, la répartition des rôles est examinée dès l'ouverture du dossier, selon les règles de la profession.

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Pourquoi le prix ne se verse pas au vendeur le jour de la vente

La publicité de la vente ouvre aux créanciers du vendeur un délai de dix jours pour former opposition. Payer avant, c'est s'exposer à payer deux fois.

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La vente d'un fonds de commerce obéit à une procédure de publicité destinée aux créanciers du vendeur. C'est elle qui justifie, en pratique, le séquestre du prix : aucun texte ne l'impose, mais le Code de commerce prive d'effet, à l'égard des créanciers, le paiement fait trop tôt.

La publicité de la vente fait courir le délai

Toute vente ou cession de fonds de commerce, même consentie sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, est publiée dans la quinzaine de sa date, à la diligence de l'acquéreur, sur un support d'annonces légales du département où le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Si la vente comprend des succursales ou établissements situés en France, la publication est également faite au lieu de leur siège.

Cette publication doit être précédée, à peine de nullité, de l'enregistrement de l'acte, sauf s'il est authentique. L'avis indique notamment le prix, le délai d'opposition et une élection de domicile : c'est à cette adresse, en pratique souvent celle du séquestre, que les créanciers adresseront leurs oppositions. Le coût de ces formalités et les droits d'enregistrement sont détaillés dans notre analyse des frais d'une cession de fonds de commerce.

Dix jours pour former opposition

Dans les dix jours suivant la dernière publication, tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non, peut former opposition au paiement du prix, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'opposition énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.

Deux précisions comptent pour le séquestre :

  • le bailleur ne peut pas former opposition pour les loyers en cours ou à échoir, nonobstant toute clause contraire du bail ;
  • aucun transport amiable ou judiciaire du prix, c'est-à-dire aucune cession de tout ou partie du prix à un tiers, n'est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître dans le délai.

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC, un original ou une copie authentique de l'acte de vente est tenu au domicile élu, à la disposition des créanciers opposants ou inscrits, qui peuvent le consulter sur place.

Payer trop tôt, c'est risquer de payer deux fois

Le Code de commerce est sans ambiguïté : l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Si un créancier forme opposition à temps alors que le prix a déjà été remis au vendeur, l'acquéreur s'expose à ce que ce créancier lui en réclame le paiement.

Le séquestre règle cette difficulté. L'acquéreur verse le prix dès la signature, ce qui atteste sa capacité de paiement ; le vendeur sait que la somme est disponible ; et les fonds ne sortent qu'une fois le délai d'opposition expiré et la situation des créanciers connue. Pour l'acquéreur, cette précaution complète les vérifications décrites dans notre guide juridique pour acheter un fonds de commerce, et notre étude de cas d'une reprise de boulangerie parisienne montre comment une reprise peut être sécurisée face à un passif caché.

Le cas de l'apport du fonds à une société

Lorsque le fonds est apporté à une société plutôt que vendu, la même publicité s'applique, sauf fusion, scission ou apport à une société détenue en totalité par l'apporteur. Les créanciers non inscrits de l'apporteur déclarent alors leurs créances au greffe dans les dix jours de la dernière publication. Faute pour les associés, ou l'un d'eux, de demander l'annulation de la société ou de l'apport dans la quinzaine suivante, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement du passif déclaré et justifié. Il n'y a pas de prix en numéraire à séquestrer, mais le calendrier se suit avec la même attention.

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Jusqu'à quand conserver le prix : créanciers inscrits et risque fiscal

Nantissement, privilège du vendeur, impôt sur les bénéfices du cédant : la durée du séquestre dépend de risques qui dépassent le seul délai d'opposition.

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Le délai d'opposition n'est pas le seul risque qui pèse sur le prix. Avant de libérer les fonds, deux autres catégories de créanciers doivent être prises en compte : ceux qui disposent d'une inscription sur le fonds, et l'administration fiscale.

Nantissement et privilège : les créanciers inscrits

Un fonds de commerce peut être grevé d'un nantissement, consenti par exemple à la banque qui a financé son acquisition, ou du privilège d'un précédent vendeur resté impayé. Ces sûretés sont rendues opposables aux tiers par une inscription au greffe du tribunal de commerce. Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe : la vente ne les fait pas disparaître.

L'acquéreur qui veut se garantir de leurs poursuites doit leur adresser des notifications, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer qui lui est faite. Sauf exception prévue par le texte, tout créancier inscrit peut alors, dans la quinzaine de ces notifications, requérir la mise aux enchères publiques du fonds en offrant de porter le prix principal, hors matériel et marchandises, à un dixième en sus. Une procédure que l'on cherche, en règle générale, à éviter.

En pratique, le séquestre se fait remettre l'état des inscriptions avant la signature, vérifie la somme restant due à chaque créancier inscrit et organise, avec l'accord des intéressés, leur désintéressement sur le prix contre la mainlevée de leur inscription. Le solde revenant au vendeur n'est versé qu'ensuite.

Pour le vendeur, le privilège intéresse surtout la vente dont le prix n'est pas payé comptant. Inscrit dans les trente jours de l'acte de vente, il prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur. Lorsque le prix est séquestré en totalité à la signature, la question se pose rarement ; elle redevient centrale en cas de crédit consenti par le vendeur.

La solidarité fiscale de l'acquéreur

Le Code général des impôts ajoute un risque propre à la cession d'une entreprise. L'acquéreur peut être rendu solidairement responsable, avec le vendeur, de l'impôt dû sur les bénéfices réalisés par celui-ci pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de la vente, ainsi que sur les bénéfices de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ils n'avaient pas encore été déclarés. La règle vaut pour l'impôt sur le revenu comme pour l'impôt sur les sociétés.

Cette solidarité est encadrée :

  • elle est limitée au prix du fonds lorsque la cession est faite à titre onéreux ;
  • l'acquéreur ne peut être mis en cause que pendant quatre-vingt-dix jours, qui courent, pour un fonds de commerce, à compter du dépôt par le vendeur de la déclaration de ses résultats ;
  • ce délai est ramené à trente jours lorsque le vendeur a avisé l'administration de la cession dans le délai prévu, a déposé sa déclaration dans le délai et était à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au dernier jour du mois précédant la vente ; à défaut, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de l'expiration du délai de déclaration.

Le vendeur dispose de quarante-cinq jours à compter de la publication de la vente dans un support d'annonces légales pour aviser l'administration de la cession, et de soixante jours pour déposer la déclaration de ses résultats.

Fixer la durée du séquestre

En pratique, la convention de séquestre combine ces calendriers : expiration du délai d'opposition, traitement des oppositions et des créanciers inscrits, puis écoulement du délai pendant lequel l'acquéreur peut être recherché par l'administration. Une durée trop courte expose l'acquéreur ; une durée mal définie immobilise inutilement le prix du vendeur. Nous la fixons dossier par dossier, en lien avec l'expert-comptable du vendeur, qui prépare les déclarations de cession. L'imposition personnelle du vendeur, distincte de cette solidarité, est abordée dans notre article sur la plus-value de cession d'un fonds.

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Libérer les fonds : au vendeur, aux créanciers ou sur décision du juge

Libération au vendeur, répartition amiable entre créanciers, référé ou consignation : le séquestre verse le prix selon la convention, l'accord des intéressés ou le juge.

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À l'issue des délais, le séquestre doit verser le prix. Selon la situation, ce versement revient directement au vendeur ou se répartit entre ses créanciers, avec leur accord ou sous le contrôle du juge.

Sans opposition : la libération au vendeur

Si aucune opposition n'a été formée dans le délai, que les créanciers inscrits ont été désintéressés ou ont donné mainlevée et que la durée convenue au titre du risque fiscal est écoulée, le séquestre verse le prix au vendeur conformément à la convention. Nous recommandons que celle-ci énumère les justificatifs à réunir avant tout versement : constat d'absence d'opposition, état des inscriptions, éléments relatifs aux déclarations fiscales du vendeur.

Avec opposition : répartition amiable ou consignation

Lorsque des créanciers ont formé opposition, le prix peut être distribué à l'amiable s'ils s'entendent entre eux. Le séquestre prépare alors un projet de répartition, le soumet au vendeur et aux créanciers, puis procède aux paiements une fois les accords recueillis. À défaut d'entente, et dès lors que le prix est définitivement fixé, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier, de consigner dans la quinzaine la portion exigible du prix, à la charge des oppositions, des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées.

Le montant réclamé par un opposant peut parfois être discuté au regard des créances que le vendeur détient lui-même sur lui ; notre guide de la compensation entre créances réciproques en rappelle les conditions.

Contester une opposition devant le juge des référés

Le vendeur n'est pas démuni face à une opposition. Deux voies sont ouvertes devant le président du tribunal statuant en référé :

  • si l'opposition a été faite sans titre et sans cause, ou est nulle en la forme, et qu'aucune instance n'est engagée au principal, le vendeur peut obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition ;
  • en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, il peut obtenir cette autorisation à condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou entre les mains d'un tiers commis, une somme suffisante fixée par le juge pour répondre des causes de l'opposition.

Dans le second cas, la somme déposée est spécialement affectée à la garantie des créances des opposants, et l'acquéreur est déchargé dès l'exécution de l'ordonnance. Le juge exige toutefois une déclaration formelle de l'acquéreur, faite sous sa responsabilité personnelle, attestant qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants ; s'il en existe d'antérieurs à l'ordonnance, l'acquéreur n'est pas libéré à leur égard. Le fonctionnement de cette voie rapide est présenté dans notre article sur la procédure de référé.

Désaccord entre les parties sur la libération

Le séquestre ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime. Si vendeur et acquéreur s'opposent sur la libération, par exemple parce que l'acquéreur invoque un passif découvert après la cession, les fonds restent en place jusqu'à un accord ou une décision de justice. Un protocole transactionnel entre vendeur et acquéreur permet souvent de sortir de l'impasse ; il peut prévoir la répartition des fonds et valoir instruction conjointe au séquestre.

Au-delà du fonds de commerce

Le séquestre conventionnel sert dans d'autres opérations : fraction du prix d'une cession de titres conservée pour garantir une garantie d'actif et de passif, acompte versé à la signature d'une promesse, somme en attente de l'issue d'une négociation. Les principes restent les mêmes : une convention précise, un tiers qui conserve les fonds et des conditions de libération objectives, vérifiables sans interprétation.

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Le séquestre ne retarde pas la vente : il fait en sorte que le prix soit versé aux bonnes personnes, au moment où le droit le permet.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Je vends mon fonds et l'acquéreur refuse de me verser le prix le jour de la signature. » C'est la conséquence du délai d'opposition. Nous négocions une convention de séquestre qui fixe une durée raisonnable et des conditions de libération précises, pour que votre prix vous soit versé dès que les délais le permettent.
  • « J'achète un restaurant et je crains que le vendeur ait des dettes. » Nous faisons séquestrer le prix, contrôlons l'état des inscriptions et suivons les oppositions avant tout versement. Notre page achat de fonds de commerce décrit l'accompagnement complet de l'acquéreur.
  • « Un créancier a fait opposition pour une somme que je conteste. » Nous vérifions la régularité de l'opposition et, si elle est sans titre, sans cause ou nulle en la forme, saisissons le juge des référés pour obtenir la libération du prix.
  • « Ma banque bénéficie d'un nantissement sur le fonds que je vends. » Nous obtenons le décompte de la banque, organisons son remboursement sur le prix et suivons la mainlevée de l'inscription avant de vous verser le solde.
  • « L'acquéreur refuse la libération du séquestre en invoquant un passif. » Nous analysons la convention et la réalité du passif allégué, puis recherchons un accord ou, à défaut, saisissons le juge pour faire lever le blocage.
  • « Je cède les titres de ma société et l'acquéreur demande qu'une partie du prix reste bloquée. » Nous calibrons le montant et la durée du séquestre au regard de la garantie de passif consentie, et rédigeons des conditions de libération qui ne laissent pas place à l'interprétation.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous nous présentez l'opération et son calendrier ; nous identifions les délais qui s'appliquent, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Convention de séquestre Rédaction ou relecture de la clause de l'acte et de la convention : montant, durée, justificatifs, sort des fonds en cas de litige.
  3. Dépôt des fonds Lorsque le cabinet est désigné séquestre, réception du prix sur un sous-compte CARPA dédié à l'opération.
  4. Suivi des délais Publications, oppositions, créanciers inscrits et calendrier fiscal, avec un point d'étape adressé aux parties.
  5. Répartition et clôture Projet de répartition, recueil des accords, paiements, mainlevées et reddition de comptes finale.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre besoin, nos honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une prestation définie : rédaction d'une convention de séquestre, suivi des oppositions et répartition du prix ;
  • au temps passé, lorsque des oppositions sont contestées ou qu'un désaccord sur la libération doit être porté devant le juge.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en cas de contentieux. Aucun prélèvement d'honoraires n'est opéré sur des fonds déposés à la CARPA sans l'autorisation écrite préalable du client. Nos explications sur les honoraires d'avocat en cession de fonds complètent ce cadre.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une lecture complète de l'opération Le séquestre est pensé avec l'acte de cession, le bail et la situation des créanciers, pas comme une formalité isolée.
  • Des fonds tracés Lorsque le cabinet est désigné séquestre, le prix est conservé dans le cadre contrôlé de la CARPA, et chaque versement repose sur une instruction identifiée.
  • Un avocat directement joignable Le dossier est suivi par l'avocat qui le traite, en lien avec votre expert-comptable, votre notaire et votre banque.
  • Une pratique en français et en anglais Pour les cédants et acquéreurs étrangers qui interviennent sur un fonds situé en France.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Qui peut être séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ?

Aucun texte n'impose une personne en particulier : le séquestre conventionnel est un tiers choisi par les parties, qui s'engage à conserver la somme puis à la remettre à la personne qui y a droit. Lorsqu'un avocat est désigné, les fonds sont déposés à la CARPA du barreau, sur un sous-compte propre à l'opération, et ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la caisse. L'essentiel est que le séquestre soit indépendant du vendeur comme de l'acquéreur dans l'exécution de sa mission, et que la convention définisse précisément ses instructions.

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002

Combien de temps le prix de cession reste-t-il sous séquestre ?

La durée est fixée par la convention de séquestre. Elle tient compte, au minimum, du délai de dix jours ouvert aux créanciers après la dernière publication de la vente, puis du temps nécessaire pour traiter les oppositions et désintéresser les créanciers inscrits. En pratique, beaucoup de conventions intègrent aussi le délai pendant lequel l'acquéreur peut être recherché pour l'impôt sur les bénéfices du vendeur : trente ou quatre-vingt-dix jours selon la situation déclarative de ce dernier. Nous fixons cette durée au cas par cas.

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003

Le vendeur peut-il toucher son prix malgré une opposition ?

Oui, par la voie du référé devant le président du tribunal. Si l'opposition est sans titre et sans cause, ou nulle en la forme, et qu'aucune instance n'est engagée au principal, le juge peut autoriser le vendeur à toucher son prix. En tout état de cause, après le délai de dix jours, le vendeur peut aussi obtenir son prix en consignant une somme suffisante, fixée par le juge, à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d'un tiers commis. L'acquéreur doit alors déclarer qu'il n'existe pas d'autres opposants.

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004

Le bailleur peut-il faire opposition sur le prix de vente du fonds ?

Pas pour les loyers en cours ou à échoir : le Code de commerce le lui interdit, nonobstant toute clause contraire du bail. Le texte ne vise toutefois que ces loyers ; pour un arriéré de loyers échus et impayés, le bailleur reste en principe un créancier du vendeur comme les autres, sous réserve de l'analyse du dossier. C'est pourquoi l'arrêté des comptes locatifs à la date de la cession mérite d'être établi avec soin avant la signature, afin que chacun connaisse les sommes en jeu.

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005

Que risque l'acquéreur qui paie le vendeur sans passer par un séquestre ?

S'il paie avant l'expiration du délai d'opposition ou sans avoir procédé aux publications, il n'est pas libéré à l'égard des tiers : un créancier opposant peut lui réclamer le paiement alors que le prix a déjà été remis au vendeur. Il reste aussi exposé, dans la limite du prix et pendant le délai prévu par le Code général des impôts, à la solidarité fiscale pour l'impôt sur les bénéfices du vendeur. Les créanciers inscrits conservent enfin leur droit de suite sur le fonds.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.