
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat SELARL et professions libérales
Vous passez en société, créez une holding ou accueillez un associé : nous construisons avec vous une société d'exercice libéral conforme aux règles de votre ordre et prête pour la suite.
L'essentiel
Exercer votre profession libérale en société, avec des statuts conformes aux règles de votre ordre
Médecin, chirurgien-dentiste, avocat ou notaire : passer à l'exercice en société change la façon de détenir votre activité, de vous associer et de préparer votre départ. Le rôle d'un avocat SELARL est de choisir la bonne structure, de rédiger des statuts compatibles avec les règles de votre ordre et d'organiser, dès la création, l'entrée et la sortie des associés.
Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les professionnels libéraux dans la création de leur société d'exercice libéral, la constitution d'une SPFPL et la cession de leurs parts, en français ou en anglais, sur place ou à distance. Cette mission prolonge notre pratique de la structuration patrimoniale du dirigeant et se mène avec votre expert-comptable et, si besoin, votre notaire.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix de la structure SELARL, SELAS ou maintien de l'exercice individuel : analyse de votre profession, du nombre d'associés et de vos projets à cinq ou dix ans.
- Statuts et dossier ordinal Rédaction des statuts, constitution du dossier d'inscription auprès de l'ordre ou du barreau, puis immatriculation de la société.
- Répartition du capital et des droits de vote Vérification des règles de détention propres à votre famille de professions et des catégories d'associés admises.
- Création d'une SPFPL Holding de profession libérale : statuts, inscription, apport ou acquisition des parts de la société d'exercice.
- Entrée d'un associé Cession de parts ou augmentation de capital, agrément, méthode de valorisation et pacte d'associés.
- Retraite, décès et retrait Clauses de sortie, rachat des parts, sort des ayants droit et calendrier de transmission.
- Cession de parts ou de clientèle Protocole de cession, présentation de la clientèle ou de la patientèle, garanties et engagement de non-réinstallation.
- Mise en conformité et suivi Relecture des sociétés créées sous l'ancien régime, informations annuelles dues à l'ordre, décisions d'associés.
SELARL, SELAS ou exercice individuel : choisir la structure de votre profession
Depuis le 1er septembre 2024, une ordonnance unique fixe les règles communes des sociétés d'exercice libéral, que chaque profession complète par ses propres textes.
Pendant plus de trente ans, les sociétés d'exercice libéral ont été régies par la loi du 31 décembre 1990. Ce n'est plus le cas : l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a repris l'ensemble de la matière, des SEL aux sociétés de participations financières. Les sociétés existantes relèvent désormais de ce texte et disposaient d'un an pour se mettre en conformité. Des statuts rédigés avant cette date méritent donc une relecture attentive.
Trois familles de professions, un socle commun
L'ordonnance regroupe les professions libérales réglementées en trois familles : les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie. La famille juridique est définie par décret de façon limitative : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires. Cette appartenance n'est pas théorique : elle détermine qui peut entrer au capital de votre société.
Le socle est commun, mais chaque profession conserve ses textes propres : décret du 14 août 2024 pour les avocats, articles du Code de la santé publique pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Avant toute rédaction, nous identifions les deux niveaux de règles applicables à votre activité, puis les exigences de votre ordre.
SELARL, SELAS : quatre formes possibles
Une société d'exercice libéral peut prendre la forme d'une SARL, d'une société anonyme, d'une SAS ou d'une société en commandite par actions, régies par le Code de commerce sous réserve des règles propres aux professions libérales. Sa dénomination comporte la mention SELARL, SELAFA, SELAS ou SELCA, l'indication de la profession exercée et le montant du capital ; le nom d'un ou plusieurs associés exerçants peut y figurer. En pratique, le choix se fait le plus souvent entre deux formes :
- la SELARL, dont le fonctionnement est largement encadré par la loi (majorités, agrément des cessions de parts), ce qui offre un cadre lisible aux petites structures ;
- la SELAS, dont les statuts laissent davantage de liberté pour organiser la gouvernance, les catégories d'actions et les conditions de sortie, à condition de tout écrire.
Dans les deux cas, la gérance de la SELARL comme la présidence et la direction de la SELAS sont en principe réservées aux associés qui exercent leur activité au sein de la société ; l'ordonnance prévoit des dérogations pour les professions du droit et les professions techniques lorsque la majorité du capital est détenue par des professionnels extérieurs à la société. Un associé purement financier ne peut pas diriger la SEL. La société n'exerce elle-même la profession que par l'intermédiaire de ses membres qui ont qualité pour l'exercer, et au moins un professionnel exerçant doit en être associé, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL.
Ordre, immatriculation et responsabilité
Une SEL ne peut exercer qu'après son agrément ou son inscription auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente, et son immatriculation n'intervient qu'ensuite. Pour un cabinet d'avocats, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau du siège, sur un dossier adressé au bâtonnier. Pour une société de médecins, la demande est adressée par lettre recommandée au conseil départemental de l'ordre, qui ne peut refuser l'inscription que si les statuts ne sont pas conformes aux textes, sauf cas particulier prévu par le code. D'où l'intérêt de statuts irréprochables dès le premier dépôt.
Exercer en société ne fait pas disparaître la responsabilité professionnelle : chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, et la société en est solidairement responsable avec lui. Cette règle se traite avec votre assureur de responsabilité civile professionnelle, au moment de la création comme à chaque arrivée d'associé.
Qui peut entrer au capital de votre société, et dans quelles limites
La majorité du capital et des droits de vote revient aux professionnels qui exercent dans la société. Le complément obéit à une liste fermée que chaque profession peut restreindre.
La règle de principe tient en une phrase : plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue par des professionnels exerçant au sein de la société, directement ou par l'intermédiaire d'une SPFPL. Les deux conditions sont cumulatives. Un montage qui donnerait la majorité des voix à des tiers par le jeu d'actions de préférence est exclu : les droits particuliers attachés à ces actions ne peuvent faire obstacle ni aux règles de répartition du capital et des droits de vote, ni aux règles de gouvernance. Dans une SELAS, les actions revêtent obligatoirement la forme nominative.
Qui peut détenir le complément du capital
Le solde du capital et des droits de vote peut être détenu, sous réserve des règles propres à chaque famille, par les seules catégories suivantes :
- des professionnels exerçants, ou des personnes morales, qui exercent la profession constituant l'objet de la société ;
- pendant dix ans, les anciens associés qui ont exercé cette profession dans la société et ont cessé toute activité professionnelle ;
- pendant cinq ans suivant leur décès, les ayants droit de ces personnes ;
- une société de participations financières de professions libérales ;
- des personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille ;
- des personnes européennes dont l'activité constitue l'objet social de la société.
Un conjoint, un investisseur ou un proche qui n'entre dans aucune de ces catégories ne peut donc pas, en principe, devenir associé, sauf texte particulier à la profession : les SEL de médecins et de sages-femmes admettent par exemple des tiers dans une limite chiffrée. Les personnes frappées d'une interdiction d'exercer la profession en sont également exclues, et des décrets peuvent fermer le capital à d'autres catégories pour préserver l'indépendance des professionnels.
Professions de santé : des limites chiffrées
Pour les professions de santé, l'ordonnance permet que plus de la moitié du capital soit aussi détenue par tout professionnel exerçant la profession objet de la société, même s'il n'y exerce pas, ou par une SPFPL majoritairement détenue par de tels professionnels, sauf lorsqu'un décret écarte cette dérogation, comme pour certaines professions de santé. Le Code de la santé publique ajoute des règles précises pour les sociétés de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes :
- le quart au plus du capital d'une SEL de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par des personnes qui ne répondent pas aux conditions générales de l'ordonnance, cette part pouvant être plus élevée, sans atteindre la moitié, dans une société en commandite par actions ;
- dans une SEL de médecins, ce capital ne peut pas être détenu par une personne exerçant une autre profession médicale ou paramédicale, la pharmacie d'officine, la profession vétérinaire ou la direction d'un laboratoire de biologie médicale, ni par un fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, un prestataire de services du secteur médical ou un organisme d'assurance, de prévoyance, de retraite ou de protection sociale, des interdictions comparables visant les SEL de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes ;
- une même personne admise au capital comme professionnel ou personne morale exerçant la profession, ou comme professionnel de la même famille, ne peut détenir des participations que dans deux SEL de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
Professions du droit : une ouverture encadrée
Pour les professions juridiques ou judiciaires, la majorité du capital et des droits de vote peut être détenue par tout professionnel de la famille, y compris d'une autre profession du droit, ou par une SPFPL majoritairement détenue par de tels professionnels. La société doit toutefois compter au moins un associé exerçant sa propre profession, directement ou via une SPFPL. Dans ce cas, les règles de direction réservées aux associés exerçants ne s'appliquent pas ; si la majorité appartient à des professionnels d'une autre profession du droit, le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un associé exerçant au sein de la société. Ces ouvertures se manient avec prudence : chaque profession conserve sa déontologie.
Une conformité à surveiller dans la durée
Le respect de ces règles s'apprécie à tout moment, pas seulement à la création. Une fois par an, la société adresse à son ordre l'état de la composition de son capital et des droits de vote ainsi que ses statuts à jour. Si une condition de détention ou de gouvernance cesse d'être remplie, à la suite d'un départ, d'un décès ou d'une cession mal préparée, la société dispose d'un an pour régulariser. À défaut, tout intéressé peut demander sa dissolution en justice ; le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, et la dissolution ne peut être prononcée si la situation est régularisée au jour où il statue sur le fond.
La holding de votre profession libérale : ce que permet la SPFPL
Détenir vos parts de SEL par une société, racheter celles d'un associé : la SPFPL le permet, avec un objet et un actionnariat strictement encadrés.
La « holding de SELARL » porte un nom juridique : la société de participations financières de professions libérales, ou SPFPL. Elle se constitue entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées, sous forme de SARL, de société anonyme, de SAS ou de société en commandite par actions. Sa dénomination comporte la mention « S.P.F.P.L. » et l'indication de la ou des professions exercées par les sociétés qu'elle détient.
Un objet strictement encadré
La SPFPL n'est pas une holding patrimoniale libre. Son objet est la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice, et de groupements de droit étranger, ayant pour objet une profession libérale réglementée. Elle peut aussi détenir et gérer des biens immobiliers et fournir des prestations de services, à condition que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés dans lesquelles elle détient des participations. Sous cette réserve, elle peut détenir des parts de sociétés civiles ou commerciales aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles.
Les locaux du cabinet peuvent ainsi être logés dans la SPFPL ou dans une société immobilière qu'elle détient, ou rester hors du groupe dans une SCI détenue par les associés, selon vos objectifs de transmission. Si l'objet de la SPFPL cesse d'être rempli, elle dispose d'un délai fixé par décret pour s'y conformer, sous peine de dissolution ; ce délai est d'un an pour les SPFPL d'avocats, qui peuvent en outre détenir des parts de sociétés commerciales exerçant une activité que les avocats sont autorisés à exercer.
Actionnariat et direction de la SPFPL
Plus de la moitié du capital et des droits de vote de la SPFPL appartient à des personnes qui exercent l'une des professions exercées par les sociétés détenues. Le complément ne peut être détenu que par trois catégories :
- pendant dix ans, les anciens professionnels de la société détenue qui ont cessé d'exercer, sauf radiation ou destitution disciplinaire ;
- pendant cinq ans après leur décès, les ayants droit des associés professionnels ;
- des personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille.
Le gérant d'une SPFPL constituée en SARL, comme le président et les dirigeants d'une SPFPL en SAS, sont des professionnels exerçant au sein de la société détenue. Les professions du droit bénéficient de dérogations : une SPFPL qui détient des sociétés d'une même profession juridique ou judiciaire peut être majoritairement détenue par tout professionnel de la famille et échappe à ces règles de direction, ses organes de contrôle devant toutefois comprendre un membre de la profession concernée. Des règles particulières visent enfin les SPFPL qui détiennent des sociétés exerçant au moins deux professions parmi une liste de dix professions du droit, du chiffre et du cadre de vie.
Inscription et contrôle par l'ordre
La SPFPL est inscrite sur la liste de l'autorité compétente ou au tableau de l'ordre concerné, et lui adresse chaque année l'état de son capital et ses statuts à jour. Pour les avocats, le décret du 14 août 2024 précise la procédure : déclaration de constitution au bâtonnier du siège, avec les statuts et la liste des associés ; inscription sur une liste spéciale du tableau ; déclaration de tout changement dans un délai de trente jours ; contrôle de la composition du capital et des activités au moins une fois tous les quatre ans.
Apport, rachat de parts et fiscalité
Deux schémas reviennent souvent. Dans le premier, le professionnel apporte ses parts de SEL à la SPFPL : l'imposition de la plus-value d'apport peut alors être reportée sous les conditions de l'article 150-0 B ter du CGI, présentées dans notre analyse de l'apport de titres à une holding. Dans le second, la SPFPL acquiert les parts d'un associé sortant, souvent à l'aide d'un emprunt que les dividendes de la SEL servent à rembourser.
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal, la SPFPL peut bénéficier du régime mère-fille si elle en remplit les conditions, dont une détention d'au moins 5 % du capital et une conservation des titres pendant deux ans : les dividendes reçus sont alors retranchés de son résultat, sous déduction d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Ces choix se valident avec votre expert-comptable ; nos repères sur la fiscalité des professions libérales en donnent les grandes lignes.
Accueillir un associé, préparer un départ : faire vivre la société dans la durée
Agrément, valeur de la clientèle, rachat des parts d'un associé retraité, rémunération : les règles d'entrée et de sortie s'écrivent dans les statuts, bien avant le départ.
Une société d'exercice libéral vit au rythme de ses associés : arrivée d'un collaborateur, départ à la retraite, décès, désaccord. Les textes posent des règles impératives, mais laissent une large place aux statuts. C'est là que se joue la sécurité de chacun.
Faire entrer un associé
L'entrée se fait par cession de parts ou par augmentation de capital ; dans les deux cas, le nouvel associé doit appartenir à l'une des catégories autorisées et l'équilibre majoritaire doit être préservé. En SELARL, la cession à un tiers suppose, en droit commun, le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus forte ; pour les professions de santé et, en principe, les professions techniques, l'ordonnance exige la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçant au sein de la société. Si la société ne répond pas dans les trois mois de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis. Dans une SELAS de ces mêmes professions, l'agrément des nouveaux associés est donné par les associés exerçants à la majorité des deux tiers ; pour les autres, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, ce qui est en pratique recommandé. Notre article sur la manière de faire entrer un associé sans se mettre en danger détaille les étapes communes à toutes les sociétés.
Valoriser les parts et la clientèle
Sauf disposition contraire propre à la profession, la valeur des parts cédées sous agrément prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes de détermination de la valeur des parts en cas de cession soumise à agrément, et même exclure la clientèle de cette valorisation. Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil, par exemple en cas de refus d'agrément en SELARL, la valeur contestée est fixée par un tiers évaluateur, tenu d'appliquer les règles prévues par les statuts ou par une convention entre les parties. Écrire ces règles à l'avance évite d'abandonner le prix à un tiers.
La cession de la clientèle elle-même obéit à des exigences propres. Pour la clientèle médicale, la Cour de cassation a jugé que sa cession, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice, n'est pas illicite à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731). Le contrat de présentation de patientèle ou de clientèle se rédige en conséquence, tout comme la clause de non-concurrence ou de non-réinstallation du cédant.
Retraite, décès et retrait
Sauf règle propre à sa famille de professions, un associé qui cesse toute activité professionnelle peut conserver ses parts pendant dix ans, s'il n'est pas frappé d'une interdiction d'exercer ; ses ayants droit, pendant cinq ans après son décès. Passé ces délais, si les parts n'ont pas été cédées, la société peut, malgré leur opposition, réduire son capital et les racheter à un prix fixé selon les statuts ou, à défaut, selon l'article 1843-4 du Code civil. Mieux vaut organiser ce rachat à l'avance, avec un calendrier et une méthode de prix acceptés de tous.
À défaut de règles propres à la profession, les statuts peuvent prévoir les modalités de retrait d'un associé. L'ordonnance renvoie aux décrets de chaque profession le soin de prévoir les cas d'exclusion et les garanties qui l'accompagnent. Lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement de la société, un associé peut demander sa dissolution judiciaire pour justes motifs : une issue que des clauses de sortie précises et un pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun permettent souvent d'éviter. Pour les situations déjà tendues, nos solutions face à un conflit entre associés valent aussi pour les sociétés d'exercice.
Rémunération et dividendes
Le professionnel associé perçoit en général une rémunération au titre de ses fonctions et, le cas échéant, des dividendes. Lorsqu'une convention réglementée porte sur les conditions dans lesquelles un associé exerce dans la société, seuls les professionnels qui y exercent prennent part à la délibération. Côté social, pour les travailleurs indépendants exerçant dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, primes d'émission incluses, et des sommes inscrites en compte courant entre dans l'assiette des cotisations, y compris les dividendes perçus par le conjoint, le partenaire de Pacs ou les enfants mineurs. L'arbitrage entre rémunération et dividendes, et la flat tax applicable aux dividendes, se décident avec votre expert-comptable.
Une société d'exercice libéral se juge le jour où un associé la quitte : c'est à sa création qu'il faut écrire les règles de ce départ.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous sommes trois médecins et voulons nous regrouper en société. » Nous comparons SELARL et SELAS au regard de vos projets, rédigeons des statuts conformes au Code de la santé publique et préparons le dossier adressé au conseil départemental de l'ordre.
- « Je veux créer une holding pour racheter les parts de mon associé qui part à la retraite. » Nous constituons la SPFPL, vérifions la composition de son capital, organisons l'acquisition et coordonnons le financement avec votre banque et votre expert-comptable. La réflexion s'inscrit souvent dans une stratégie de holding et de démembrement plus large.
- « Notre SELARL a été créée sous l'ancienne loi de 1990. » Nous relisons les statuts et la répartition du capital au regard de l'ordonnance de 2023, puis proposons les modifications et les décisions d'associés nécessaires.
- « Un collaborateur va devenir associé : à quel prix et comment ? » Nous arbitrons entre cession et augmentation de capital, fixons une méthode de valorisation qui traite la clientèle civile et rédigeons le pacte qui encadre son arrivée.
- « Je cède mes parts et ma patientèle à un confrère. » Nous rédigeons le protocole de cession, organisons une présentation de la clientèle qui respecte le libre choix des patients et calibrons l'engagement de non-réinstallation.
- « Mon associé n'exerce plus avec nous et refuse de vendre ses parts. » Nous analysons les statuts, les clauses de retrait et les délais applicables, puis menons la négociation. Notre guide pour faire sortir un associé de sa société présente les options.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Votre profession, votre organisation actuelle et vos objectifs, puis cadrage de la mission et proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
- Diagnostic Lecture des statuts existants, des textes propres à votre profession et des exigences de votre ordre.
- Note de structuration Forme retenue, répartition du capital, place éventuelle d'une SPFPL, calendrier et points à arbitrer entre associés.
- Rédaction et formalités Statuts, pacte, actes de cession ou d'apport, dossier d'inscription à l'ordre puis immatriculation.
- Suivi Informations annuelles à l'ordre, entrées et sorties d'associés, mises à jour des statuts.
Un cadre clair dès le départ
Toute mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, comme l'impose la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour la création d'une SEL ou d'une SPFPL, ou une cession de parts dont le périmètre est défini ;
- au temps passé, lorsque la négociation entre associés rend le volume de travail difficile à prévoir ;
- par abonnement, lorsque la société souhaite un suivi juridique régulier.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, toujours en plus d'une rémunération fixe. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée avant tout engagement.
Ce qui fait la différence
- Un interlocuteur unique Gabriel Aknin suit personnellement votre dossier, de la structuration aux formalités, avec une réponse sous 24 heures.
- Des statuts pensés pour votre ordre Chaque clause est vérifiée au regard de l'ordonnance de 2023 et des textes propres à votre profession.
- Une vision patrimoniale La société d'exercice est pensée avec votre holding, vos locaux et votre future transmission.
- Une coordination avec vos conseils Expert-comptable, notaire et conseil en gestion de patrimoine sont associés aux choix qui les concernent.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Faut-il un avocat pour créer une SELARL ou une SELAS ?
Aucun texte ne l'impose. Mais une société d'exercice libéral cumule les règles du Code de commerce, celles de l'ordonnance du 8 février 2023 et celles propres à votre profession. L'ordre vérifie la conformité des statuts avant l'inscription, et la société ne peut exercer qu'une fois inscrite ou agréée. Un avocat SELARL sécurise ce dossier, mais surtout les clauses qui comptent plus tard : agrément, valorisation de la clientèle, retrait, sort des parts en cas de retraite ou de décès. Ce sont elles qui évitent un blocage le jour d'un départ.
SELARL ou SELAS : que choisir pour une profession libérale ?
Les deux formes obéissent aux mêmes règles de détention du capital et réservent la direction aux associés qui exercent dans la société. La SELARL offre un cadre légal plus précis, notamment pour l'agrément des cessions de parts, ce qui convient aux structures stables. La SELAS laisse plus de liberté statutaire pour organiser la gouvernance, les catégories d'actions et la sortie, mais impose de tout écrire. Le choix dépend aussi du statut social et fiscal du dirigeant, à valider avec votre expert-comptable.
Une SPFPL peut-elle investir librement ou détenir les locaux du cabinet ?
Non pour l'investissement libre : la SPFPL a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice d'une profession libérale réglementée. Elle peut en revanche détenir et gérer des biens immobiliers et rendre des services, à condition que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés qu'elle détient. Elle peut ainsi porter les locaux du cabinet, directement ou par une société immobilière détenue à cette seule fin. Un placement sans lien avec l'activité sort de son objet.
Mon conjoint peut-il entrer au capital de ma société d'exercice libéral ?
En principe non, s'il n'exerce pas lui-même une profession admise. Le complément du capital d'une SEL est réservé à des catégories limitées : professionnels de la profession, anciens associés pendant dix ans, ayants droit pendant cinq ans après un décès, SPFPL, professionnels de la même famille et personnes européennes exerçant la profession. Les textes propres à chaque profession peuvent toutefois ouvrir ou restreindre ce cercle : une SEL de médecins ou de sages-femmes peut ainsi accueillir des tiers dans la limite du quart du capital, sous réserve des exclusions prévues par le Code de la santé publique. Le régime matrimonial et l'organisation patrimoniale offrent d'autres moyens de protéger le conjoint.
Que doit faire une SEL créée avant le 1er septembre 2024 ?
Les sociétés créées sous la loi du 31 décembre 1990 sont désormais régies par l'ordonnance du 8 février 2023 et disposaient d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité. Si vos statuts n'ont pas été relus depuis, il est utile de vérifier la répartition du capital et des droits de vote, les règles de direction, les clauses de valorisation et les références aux textes abrogés. Une mise à jour par décision d'associés évite une difficulté lors du prochain contrôle ou de la prochaine cession.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Holding et organisation patrimoniale du dirigeant Lorsque la société d'exercice s'inscrit dans une stratégie de détention, de transmission ou de cession plus large.
- Avocat SCI Pour détenir les locaux professionnels hors de la société d'exercice et organiser leur transmission.
- Pacte Dutreil Lorsque vous envisagez de transmettre vos titres : l'article 787 B du CGI vise aussi les sociétés dont l'activité principale est libérale.
- Pacte d'associés Pour compléter les statuts sur la gouvernance, l'entrée et la sortie des associés.
Holding, apport de titres, entrée et sortie d'associés, fiscalité des professions libérales : les analyses du cabinet pour structurer et faire évoluer votre société d'exercice.



