Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat droit de la distribution

Vous construisez un réseau de revendeurs ou distribuez la marque d'un autre : nous rédigeons vos contrats, encadrons la négociation annuelle et préparons les sorties de réseau.

L'essentiel

Un réseau de distribution qui tient dans la durée, du choix du modèle à la sortie d'un distributeur

Confier ses produits à des revendeurs, c'est accepter de dépendre d'eux pour atteindre le client final. Choix du modèle, exclusivités territoriales, conditions tarifaires, prix de revente, sortie d'un distributeur : chaque décision relève de règles du Code de commerce que beaucoup d'entreprises découvrent au moment d'un litige. Consulter un avocat droit de la distribution, c'est inscrire ces règles dans les contrats avant qu'elles ne s'imposent à vous.

Aknin Avocats accompagne les fournisseurs qui organisent leur réseau et les distributeurs, concessionnaires ou revendeurs agréés qui en font partie, depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais lorsque le réseau est international. Cette pratique prolonge notre direction juridique externalisée pour les entreprises : les contrats de distribution y sont suivis au rythme de la vie commerciale du réseau.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Choix du modèle de distribution Concession exclusive, distribution sélective, commission-affiliation, agence ou distribution libre : nous comparons les contraintes juridiques de chaque formule au regard de votre produit et de votre marché.
  • Rédaction des contrats de distribution Contrat-cadre, conditions de vente au réseau, cahier des charges, critères de sélection, objectifs, durée et conditions de sortie.
  • Exclusivités et territoires Exclusivité d'approvisionnement ou territoriale, non-concurrence pendant et après le contrat, dans les limites fixées par le Code de commerce.
  • Information précontractuelle Préparation ou analyse du document d'information exigé lorsqu'une marque ou une enseigne est mise à disposition avec une exclusivité ou une quasi-exclusivité.
  • Négociation commerciale Conditions générales de vente, convention écrite, avenants, services de coopération commerciale et échéance du 1er mars.
  • Prix et politique commerciale Revue des pratiques tarifaires du réseau au regard de l'interdiction des prix de revente imposés et des pratiques restrictives.
  • Revente hors réseau Protection d'un réseau sélectif ou exclusif contre les revendeurs parallèles : audit du réseau, preuves, actions.
  • Rupture et contentieux Calibrage du préavis, notification, négociation de la sortie, action ou défense en rupture brutale et en déséquilibre significatif.
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Notre analyse · 1 / 4

Concession, sélective, franchise : le modèle de réseau qui sert votre stratégie

Concession, distribution sélective, franchise ou commission-affiliation : chaque modèle répond à un objectif commercial différent et emporte des obligations propres.

Parler de votre dossier

Le Code de commerce ne connaît pas un « contrat de distribution » unique. Le droit de la distribution assemble le droit commun des contrats, des textes propres à certains réseaux et le droit de la concurrence. Le premier travail consiste donc à qualifier la relation que vous voulez construire, car la qualification commande le régime applicable.

Concession exclusive et distribution exclusive

Dans une concession exclusive, le fournisseur réserve à un distributeur un territoire ou une clientèle, et celui-ci s'engage en général à s'approvisionner auprès de lui et à respecter des standards de présentation. Le concessionnaire achète pour revendre, en son nom et à ses risques. Deux règles encadrent d'emblée ce montage :

  • la durée de validité de la clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur de biens meubles s'engage à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires provenant d'un autre fournisseur est limitée à dix ans au maximum ;
  • dès lors que le concédant met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour l'exercice de l'activité, il doit remettre un document d'information sincère et le projet de contrat au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement d'une somme préalable.

Un avocat concession vérifie aussi la cohérence entre l'exclusivité consentie et les objectifs imposés au concessionnaire : une exclusivité sans contrepartie mesurable, ou des objectifs hors de portée, nourrissent les litiges de fin de contrat.

Distribution sélective

La distribution sélective repose sur des critères : le fournisseur ne vend qu'aux distributeurs qui les remplissent, et ceux-ci s'interdisent de revendre à des revendeurs non agréés. Elle convient aux produits dont l'image, la technicité ou le service après-vente justifient un environnement de vente maîtrisé. Les critères doivent être rédigés avec soin, appliqués de manière cohérente et documentés : la protection légale contre la revente hors réseau ne vaut que pour un accord exempté au regard du droit de la concurrence, ce qu'il faudra pouvoir démontrer.

Franchise, commission-affiliation et intermédiaires

La franchise ajoute à la distribution la transmission d'un savoir-faire et une assistance. Pour le candidat ou le franchisé déjà installé, nous intervenons dans le cadre de notre pratique d'avocat aux côtés des franchisés, y compris pour celui qui étudie la reprise d'un établissement franchisé. La commission-affiliation combine en général une affiliation au réseau et un mandat de vente : le Code de commerce définit le commissionnaire comme celui qui agit en son propre nom pour le compte d'un commettant. Stock, prix et risques s'organisent alors très différemment d'une concession.

Il faut enfin distinguer le distributeur, qui achète et revend, des intermédiaires. L'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, voire conclut, au nom et pour le compte de son mandant ; il a en principe droit à une indemnité compensatrice à la cessation des relations, mais la perd s'il ne notifie pas au mandant, dans l'année, qu'il entend faire valoir ses droits. Son statut relève de notre pratique d'avocat des agents commerciaux et de leurs mandants. Pour une mise en relation ponctuelle, un contrat d'apporteur d'affaires peut suffire, à condition d'en verrouiller la rémunération.

Les clauses qui structurent le contrat

  • Durée : un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme et nul ne peut en exiger le renouvellement ; un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, moyennant le préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable. Les engagements perpétuels sont prohibés.
  • Contrat-cadre : il fixe les caractéristiques générales de la relation, les commandes en étant les contrats d'application. S'il prévoit que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, celle-ci doit en motiver le montant en cas de contestation.
  • Objectifs et sanctions : quotas, pénalités, clause résolutoire. Une pénalité manifestement excessive peut être modérée par le juge.
  • Fin du contrat : reprise des stocks, usage des signes distinctifs, sort de la clientèle et des données.

Les commandes doivent rester cohérentes avec le contrat-cadre : un bon de commande entre professionnels mal articulé peut contredire les conditions négociées.

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Notre analyse · 2 / 4

La négociation annuelle avec vos distributeurs, dans le cadre fixé par la loi

Entre fournisseur et distributeur, la négociation aboutit à une convention écrite dont le contenu, la durée et le calendrier sont fixés par le Code de commerce.

Parler de votre dossier

Lorsque le distributeur achète pour revendre, la relation ne se résume pas au contrat de distribution signé une fois pour toutes. Le Code de commerce organise une négociation commerciale dont l'issue doit être formalisée, et sanctionne les déséquilibres qui peuvent en résulter. C'est souvent sur ce terrain que se jouent la rentabilité du réseau et le risque de contrôle.

Les conditions générales de vente, socle de la négociation

Lorsqu'elles sont établies, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs, ce qui permet par exemple de distinguer distributeurs agréés et grossistes. Les parties peuvent ensuite convenir de conditions particulières. Le fournisseur communique ses CGV au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le début de la période de commercialisation.

La convention écrite de l'article L. 441-3

À l'issue de la négociation, une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur mentionne leurs obligations réciproques. Elle prend la forme d'un document unique ou d'un contrat-cadre accompagné de contrats d'application. Elle fixe les obligations suivantes :

  • les conditions de l'opération de vente, y compris les réductions de prix ;
  • les services de coopération commerciale rendus par le distributeur, avec leur objet, leur date, leurs modalités et leur rémunération ;
  • les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale ;
  • les services relevant d'un accord conclu avec une entité située hors de France à laquelle le distributeur est lié.

La convention est conclue pour un, deux ou trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année où elle prend effet, ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation pour les produits soumis à un cycle particulier. Conclue pour deux ou trois ans, elle fixe les modalités de révision du prix. Tout avenant fait l'objet d'un écrit mentionnant l'élément nouveau qui le justifie, et les obligations logistiques relèvent d'une convention distincte. Les produits de grande consommation obéissent à des règles renforcées, et certains produits agricoles périssables à un régime propre.

Le manquement à ces règles est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, plafonds doublés en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Pour les produits de grande consommation, le non-respect de l'échéance du 1er mars est puni d'amendes plus élevées. L'articulation de ce formalisme avec le contrat-cadre d'un réseau de concession ou de distribution sélective se vérifie au cas par cas.

Les pratiques restrictives à éviter

Parmi les pratiques que le Code de commerce sanctionne dans la négociation, la conclusion ou l'exécution d'un contrat, figurent le fait :

  • d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
  • de soumettre ou de tenter de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif ;
  • de lui imposer des mises en concurrence ou des appels d'offres répétés de nature à créer un tel déséquilibre.

Sont en outre nulles les clauses permettant de bénéficier rétroactivement de remises ou de ristournes, de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux concurrents, ou d'interdire au cocontractant de céder ses créances. Dans un contrat d'adhésion, le Code civil répute aussi non écrite la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif, sans que l'appréciation porte sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. La Cour de cassation a jugé que cette règle du Code civil s'applique aux contrats entre commerçants lorsqu'ils ne relèvent pas du texte du Code de commerce sur le déséquilibre significatif (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782, rendu sous l'ancienne numérotation) : le choix du fondement se vérifie donc au cas par cas. Seule la victime peut faire constater la nullité des clauses illicites. Pour les conditions générales et les autres contrats entre professionnels, voyez notre pratique du droit commercial entre professionnels.

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Tenir la cohérence du réseau sans imposer de prix ni cloisonner le marché

Le fournisseur peut organiser son réseau, mais pas imposer un prix de revente minimal ni cloisonner le marché au-delà de ce que permet le droit de la concurrence.

Parler de votre dossier

Un réseau de distribution n'a de valeur que s'il reste cohérent : même niveau de service, même image, pas de concurrence désordonnée entre ses membres. Les outils pour y parvenir existent, mais le droit des pratiques restrictives et le droit de la concurrence en fixent les limites. Un avocat distribution sélective ou concession aide à tracer la frontière entre organisation légitime et restriction prohibée.

Le prix de revente appartient au distributeur

Le Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. Le texte vise aussi la contrainte indirecte : selon les circonstances, des menaces de cesser les livraisons ou des remises subordonnées au respect d'un prix pourraient être examinées sous cet angle. Par ailleurs, les ententes qui font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché sont prohibées, et toute clause qui s'y rapporte est nulle.

Nous relisons donc les clauses tarifaires, mais aussi la pratique : circulaires au réseau, échanges commerciaux, conditions de remise. Côté distributeur, la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif reste, elle aussi, sanctionnée, sauf dans les cas limitativement prévus par le texte, comme les soldes, la cessation d'activité ou certains produits périssables.

Exclusivités, territoires et non-concurrence

Le droit de la concurrence prohibe notamment les accords qui tendent à limiter l'accès au marché ou à répartir les marchés. Une exclusivité territoriale ou une obligation d'approvisionnement ne sont pas pour autant interdites par principe : échappent à la prohibition les pratiques dont les auteurs justifient qu'elles assurent un progrès économique et réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit, sans permettre d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Cette analyse dépend du marché et de la rédaction des clauses ; elle se mène avant le lancement du réseau, pas après une plainte.

Pour les réseaux de magasins de commerce de détail, ce qui peut inclure la franchise ou la commission-affiliation, deux règles s'ajoutent :

  • les contrats conclus entre le réseau et l'exploitant, lorsqu'ils ont pour but commun l'exploitation du magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter sa liberté commerciale, prévoient une échéance commune, et la résiliation de l'un vaut résiliation de l'ensemble, hors bail commercial, contrat d'association et contrat de société ;
  • les clauses qui restreignent la liberté d'exercice de l'exploitant après la fin du contrat sont réputées non écrites, sauf si celui qui s'en prévaut démontre quatre conditions cumulatives, dont une durée d'un an au plus et la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret.

Hors de ce champ, la validité d'une non-concurrence après contrat s'apprécie au cas par cas, selon les critères exposés dans notre analyse de la clause de non-concurrence et de ses limites. Le savoir-faire transmis au réseau se protège aussi par une clause de confidentialité adaptée.

Revente hors réseau et dépendance économique

Engage sa responsabilité celui qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite à un distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles du droit de la concurrence. Cette action suppose un accord exempté au regard du droit de la concurrence, ce qui se démontre : nous auditons le réseau et la manière dont il est appliqué avant d'agir contre un revendeur parallèle.

À l'inverse, le distributeur très dépendant d'un fournisseur n'est pas sans recours : l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique est prohibée lorsqu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, par exemple sous forme de refus de vente ou de ventes liées. L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions, accepter des engagements et infliger des sanctions pécuniaires.

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Se séparer d'un distributeur : préavis, stocks, clientèle et litiges

La fin d'un contrat de distribution se prépare : durée du préavis, forme de la notification, sort des stocks et de la clientèle conditionnent le risque d'indemnisation.

Parler de votre dossier

La sortie d'un distributeur est le moment où se cristallisent les litiges. Le contrat peut avoir été respecté à la lettre et la rupture rester fautive, parce que le Code de commerce apprécie la brutalité de la rupture au regard de la relation commerciale dans son ensemble, et pas seulement du dernier contrat signé.

La rupture brutale d'une relation commerciale établie

Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Plusieurs points méritent attention :

  • le prix applicable pendant le préavis doit tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ;
  • une réduction substantielle des volumes de commandes dans le cadre de la négociation d'un contrat, même temporaire, peut engager la responsabilité de son auteur si elle est de nature à compromettre l'équilibre de la relation ;
  • en cas de litige sur la durée, la responsabilité ne peut être engagée pour insuffisance du préavis dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté ;
  • la résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Le préavis prévu au contrat ne clôt pas le débat. La Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner s'il tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture (Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-19.500, rendu sous l'ancienne numérotation du texte, à propos d'un atelier agréé d'un réseau automobile, pour réduire un préavis contractuel jugé trop long au regard d'une relation récente). L'examen vaut dans les deux sens : un préavis contractuel peut aussi se révéler insuffisant au regard d'une relation ancienne. Par ailleurs, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, qui n'ouvre en principe aucun droit au renouvellement, peut, selon les circonstances, être discuté sous l'angle de la rupture brutale lorsque la relation est établie.

Préparer la sortie du distributeur

Côté fournisseur, nous calibrons le préavis, rédigeons la notification et organisons la transition : reprise ou écoulement des stocks, retrait des signes distinctifs, information de la clientèle, transfert du territoire à un nouveau distributeur. Lorsque la rupture est motivée par un manquement, la voie choisie compte :

  • la clause résolutoire suppose une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément, sauf s'il a été convenu que la résolution résulterait du seul fait de l'inexécution ;
  • la résolution par notification se fait aux risques et périls de son auteur, après une mise en demeure préalable sauf urgence ; il devra prouver la gravité de l'inexécution si le juge est saisi.

Dans les deux cas, une mise en demeure rédigée avec précision est souvent la première pièce du dossier.

Réclamer ou se défendre : la phase contentieuse

Côté distributeur, nous évaluons l'ancienneté et l'intensité de la relation, la brutalité de la rupture et le préjudice, puis la stratégie : négociation d'une sortie, référé pour obtenir des mesures urgentes ou action au fond. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. Les litiges de rupture brutale et de déséquilibre significatif sont attribués à des juridictions désignées par décret, dont les décisions relèvent en appel de la cour d'appel de Paris : le choix du tribunal se raisonne dès l'assignation.

Beaucoup de dossiers se terminent par un protocole transactionnel entre les parties. Lorsque la procédure s'impose, notre pratique du contentieux commercial entre entreprises prend le relais.

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Un réseau de distribution se juge à sa sortie autant qu'à son entrée : c'est en rédigeant le contrat que l'on prépare la manière de le quitter.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous lançons notre marque et voulons choisir nos revendeurs. » Nous comparons distribution sélective et exclusive, rédigeons les critères d'agrément et le contrat-cadre, et vérifions la compatibilité du dispositif avec le droit de la concurrence.
  • « Notre fournisseur nous impose un prix minimum de revente. » Nous analysons les clauses et les échanges, mesurons le risque pour chacune des parties et préparons une réponse écrite qui préserve la relation lorsque c'est possible.
  • « Notre convention annuelle n'est pas signée et le 1er mars approche. » Nous reprenons vos conditions générales, structurons la convention écrite et ses avenants, et repérons les demandes de contreparties qui posent difficulté.
  • « Notre concédant met fin au contrat après quinze ans de relation. » Nous évaluons le préavis accordé au regard de l'ancienneté de la relation, chiffrons le préjudice avec votre expert-comptable et engageons la négociation, ou l'action si nécessaire.
  • « Nos produits sont vendus par un site qui ne fait pas partie du réseau. » Nous vérifions d'abord la solidité de votre réseau sélectif, puis réunissons les éléments de preuve de l'approvisionnement parallèle avant toute mise en demeure.
  • « Un distributeur ne paie plus ses commandes et conteste la qualité des livraisons. » Nous distinguons la question de la délivrance conforme des produits de celle de la créance, puis organisons le recouvrement ou la résiliation.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous décrivez votre réseau ou votre difficulté ; nous identifions les échéances en cours, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Analyse des documents Contrats, CGV, conventions écrites, correspondances : nous établissons une cartographie des risques et des priorités.
  3. Proposition et convention Nous présentons les options et le périmètre de l'intervention, puis signons la convention d'honoraires.
  4. Rédaction ou négociation Contrats, avenants, notification de rupture, protocole : nous préparons les documents et menons les échanges avec l'autre partie.
  5. Suivi du réseau Négociations commerciales, renouvellements, entrées et sorties de distributeurs, contentieux si nécessaire.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon la nature du besoin, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une prestation définie : rédaction d'un contrat de distribution, audit d'un réseau, préparation d'une convention écrite ;
  • au temps passé, lorsque le périmètre évolue, notamment en négociation de sortie ou en contentieux ;
  • par abonnement, pour un fournisseur ou un distributeur qui souhaite un suivi régulier de son réseau et de ses négociations commerciales.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Le premier échange permet de cadrer la demande et de chiffrer l'intervention.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Une lecture d'ensemble du réseau Contrat-cadre, conditions générales, convention écrite et pratique commerciale sont analysés ensemble : c'est leur cohérence qui fait la solidité du réseau.
  • Le contrat pensé jusqu'à sa fin Durée, préavis et conditions de sortie sont rédigés dès l'origine, en tenant compte des règles sur la rupture brutale.
  • Un avocat directement joignable L'avocat qui suit votre dossier vous répond et travaille avec votre expert-comptable et vos équipes commerciales.
  • Le français et l'anglais Pour les fournisseurs étrangers qui organisent leur distribution en France, et pour les réseaux français qui travaillent avec des partenaires anglophones.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

Quand faire appel à un avocat droit de la distribution ?

Idéalement avant la signature du premier contrat, lorsque le modèle de réseau se choisit encore. Les règles sur l'exclusivité, l'information précontractuelle, la convention annuelle et la rupture se gèrent bien mieux à la rédaction qu'au contentieux. L'intervention est aussi utile à trois moments : la négociation commerciale à conclure avant le 1er mars, l'arrivée d'un nouveau distributeur sur un territoire déjà concédé, et la décision de mettre fin à une relation ancienne. Pour un distributeur, la consultation s'impose dès qu'un fournisseur annonce une modification importante des conditions ou une rupture.

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002

Quelle différence entre concession exclusive et distribution sélective ?

La concession exclusive repose sur un territoire ou une clientèle réservés à un distributeur, qui s'engage souvent à s'approvisionner auprès du concédant. La distribution sélective repose sur des critères : le fournisseur vend aux distributeurs qui les remplissent, et ceux-ci s'interdisent de revendre à des revendeurs non agréés. Dans les deux cas, le Code de commerce sanctionne celui qui participe à la violation de l'interdiction de revente hors réseau, à condition que l'accord soit exempté au regard du droit de la concurrence. Un avocat concession ou distribution sélective vous aide à choisir.

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003

Un fournisseur peut-il imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs ?

Non. Le Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. Les ententes qui font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché sont en outre prohibées, et les clauses qui s'y rapportent sont nulles. Le fournisseur reste libre de négocier son propre prix de vente au distributeur. La difficulté tient souvent aux pressions indirectes : c'est pourquoi nous examinons les échanges autant que le contrat.

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004

Quel préavis respecter pour rompre un contrat de distribution ?

Le Code de commerce ne fixe pas de durée type. Le préavis doit être écrit et tenir compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'un reproche portant sur la durée, sans être toujours nécessaire. À l'inverse, le préavis prévu au contrat peut être jugé insuffisant au regard de la relation. La résiliation sans préavis reste possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

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005

Un avocat contrat de distribution peut-il intervenir pour un fournisseur étranger ?

Oui. Un fournisseur établi hors de France qui confie ses produits à des distributeurs français doit vérifier, dès la rédaction, quelles règles françaises s'appliquent à la relation : négociation commerciale et convention écrite, pratiques restrictives, rupture des relations établies, prix de revente. Cette analyse se fait au cas par cas. Le cabinet travaille en français et en anglais, rédige des contrats bilingues et explique à la direction étrangère les contraintes propres au droit français. Il coordonne son intervention avec les conseils du fournisseur dans son pays d'origine.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.