
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat garantie d'actif et de passif
Vous cédez ou rachetez une société : nous négocions la garantie d'actif et de passif, sécurisons son paiement et vous assistons si une réclamation survient après la cession.
L'essentiel
Décider, avant la signature, qui paiera le passif découvert après la cession
Dans une cession de parts sociales ou d'actions, l'acquéreur reprend la société avec son histoire : ses dettes fiscales, ses litiges salariaux, ses engagements oubliés. La garantie d'actif et de passif organise la répartition de ce risque entre le cédant et l'acquéreur. Elle se négocie avant la signature, se lit avec attention le jour où un redressement ou une assignation arrive, et décide souvent, à ce moment-là, de qui paie.
Aknin Avocats intervient depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si besoin, côté cédant comme côté acquéreur. Cette mission s'inscrit dans notre pratique des cessions et acquisitions de sociétés : nous rédigeons la clause, négocions ses limites, mettons en place les sûretés qui l'accompagnent et conduisons la mise en jeu lorsqu'un passif apparaît.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Revue de la lettre d'intention Principe, plafond et durée de la garantie fixés dès l'offre, avant que la négociation de l'acte ne s'enlise sur des points qui auraient pu être tranchés plus tôt.
- Rédaction des déclarations du cédant Comptes, fiscalité, social, contrats, litiges, propriété intellectuelle, conformité : chaque déclaration est rédigée au regard de ce que l'audit a révélé.
- Mécanisme d'indemnisation Bénéficiaire, calcul du préjudice, seuil de déclenchement, franchise, plafond et durée, articulés avec le prix et ses éventuels ajustements.
- Annexe des informations communiquées Liste des éléments portés à la connaissance de l'acquéreur et effet de cette communication sur la garantie.
- Garantie de la garantie Séquestre d'une fraction du prix, caution, garantie autonome ou crédit-vendeur, selon la solvabilité du cédant et l'équilibre recherché.
- Procédure de réclamation Forme et délai de notification, contenu de la réclamation, direction de la défense face à un tiers et règlement des désaccords entre cédant et acquéreur.
- Mise en jeu ou contestation Notification d'une réclamation pour l'acquéreur, analyse et réponse argumentée pour le cédant, puis transaction ou action en justice.
Une protection qui n'existe que si le contrat la prévoit
Aucun texte ne décrit la garantie d'actif et de passif : sa portée dépend de sa rédaction, le droit commun des contrats n'offrant qu'un filet limité.
Beaucoup de dirigeants pensent que la loi protège d'office l'acquéreur contre les dettes cachées d'une société. Ce n'est pas le cas : le Code civil et le Code de commerce ne contiennent aucune disposition consacrée à la garantie d'actif et de passif. C'est une convention, dont la force vient du principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ce que l'acquéreur achète réellement
Lorsque vous achetez des parts sociales ou des actions, vous n'achetez pas les biens de l'entreprise : vous achetez des titres. La société reste la même personne morale, avec l'ensemble de ses dettes, y compris celles qui naissent de faits antérieurs à la cession mais qui ne se révèlent qu'ensuite. Un contrôle fiscal portant sur des exercices passés, un salarié qui conteste son licenciement, un fournisseur qui réclame une pénalité : tout cela reste à la charge de la société, donc, économiquement, de son nouvel associé.
C'est cette situation que la garantie vient corriger. En pratique, elle combine deux engagements distincts :
- des déclarations du cédant sur la situation de la société à une date de référence (comptes, impôts, salariés, contrats, litiges) ;
- un engagement d'indemnisation si ces déclarations se révèlent inexactes ou si un passif trouvant son origine avant la cession apparaît.
La garantie de passif au sens strict couvre l'apparition d'une dette non révélée, dont l'origine est antérieure à la cession ; la garantie d'actif couvre la disparition ou la surévaluation d'un actif figurant au bilan, par exemple une créance client irrécouvrable. Les deux sont généralement réunies dans un même acte. Elles se distinguent aussi des clauses d'ajustement du prix, qui corrigent le prix en fonction de comptes arrêtés à la date de la cession : l'ajustement règle une différence chiffrée et attendue, la garantie couvre un risque qui ne s'est pas encore matérialisé.
Une rédaction lue au mot près
Puisque la loi ne dit rien du contenu, tout se joue dans le texte signé. Le Code civil pose deux règles d'interprétation qui comptent ici : le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties, et, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur. Le cédant étant le débiteur de la garantie, une clause ambiguë risque, en principe, d'être lue en sa faveur. Pour l'acquéreur, l'imprécision est donc un risque ; pour le cédant, elle n'est pas une stratégie, car elle nourrit le contentieux.
Le contrat doit enfin être négocié, formé et exécuté de bonne foi, règle d'ordre public à laquelle aucune clause ne peut déroger.
Ce que le droit commun apporte, et ses limites
Sans garantie conventionnelle, l'acquéreur n'est pas totalement démuni. Le Code civil impose à chaque partie de communiquer l'information dont elle connaît l'importance déterminante pour l'autre, devoir que le contrat ne peut ni limiter ni exclure. La dissimulation intentionnelle d'une telle information constitue un dol, et l'erreur qui en résulte est toujours excusable. La Cour de cassation a d'ailleurs jugé, à propos d'une cession de parts, que le fait que le cessionnaire aurait dû se renseigner ne suffit pas à écarter la réticence dolosive du cédant (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183).
Mais ces recours supposent de prouver une faute, souvent une intention, et visent l'annulation ou des dommages et intérêts. Quant à la garantie légale des vices cachés, elle a été pensée pour les défauts d'une chose vendue ; elle n'est pas conçue pour traiter un passif de la société dont on cède les titres. La garantie conventionnelle, elle, peut jouer, selon sa rédaction, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute du cédant : c'est son intérêt principal. Notre analyse de la garantie d'actif et de passif en pratique en reprend les mécanismes de base, et l'étude de cas d'une boulangerie parisienne montre ce qu'une rédaction précise permet de protéger.
Déclarations, franchise, plafond, durée : là où se joue la négociation
Le principe d'une garantie est rarement contesté ; ses limites le sont toujours. Chaque paramètre déplace une part du risque d'une partie vers l'autre.
Une fois le principe d'une garantie accepté, la négociation porte sur son périmètre et ses limites. Ces paramètres n'ont pas de valeur légale imposée : ils se négocient, et leur cohérence d'ensemble compte autant que chaque chiffre.
Les déclarations, socle de la garantie
Les déclarations décrivent la société telle que le cédant la présente. Elles portent en général sur la régularité des comptes, le respect des obligations fiscales et sociales, la propriété des actifs, l'absence de litige non déclaré, l'exécution des contrats importants. Côté acquéreur, nous les calquons sur les zones de risque identifiées pendant l'audit juridique de la société cible. Côté cédant, nous veillons à ce qu'elles restent exactes et vérifiables, et à les assortir des réserves utiles.
Un point est central : l'effet des informations communiquées pendant l'audit. Le contrat peut prévoir que tout élément figurant dans une annexe ou une data room est exclu de la garantie, ou au contraire que la connaissance de l'acquéreur ne le prive pas de son droit à indemnisation. Aucune règle légale ne tranche cette question : elle doit être réglée par écrit.
Seuil, franchise et plafond
Trois mécanismes encadrent le montant des indemnisations :
- le seuil de déclenchement, en dessous duquel une réclamation isolée n'est pas prise en compte, pour éviter les discussions sur des montants marginaux ;
- la franchise, montant cumulé que l'acquéreur supporte avant toute indemnisation, soit en franchise simple (seul l'excédent est indemnisé), soit en seuil de déclenchement global (une fois atteint, tout est dû depuis le premier euro) ;
- le plafond, montant maximal que le cédant peut devoir, souvent exprimé en proportion du prix et parfois différencié selon la nature du risque.
Ces limites protègent le cédant, mais elles ont une borne : le Code civil répute non écrite la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. Une garantie dont les exclusions et plafonds la videraient en pratique de tout contenu pourrait être fragilisée sur ce fondement, sous réserve de l'appréciation du juge.
La durée de la garantie
La durée se négocie librement. En pratique, elle est souvent calée sur les délais pendant lesquels un passif peut encore apparaître. Le droit de reprise de l'administration pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, avec des délais plus longs dans des cas particuliers. Les cotisations sociales se prescrivent en principe par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions civiles et commerciales de droit commun se prescrivent, elles, par cinq ans. D'où des durées distinctes selon le risque, avec un terme spécifique pour les risques fiscaux et sociaux.
Bénéficiaire et indemnité forfaitaire
La garantie peut bénéficier à l'acquéreur ou directement à la société cible. Ce choix a des conséquences pratiques et fiscales à examiner avec l'expert-comptable avant la signature. Si le contrat prévoit enfin une somme forfaitaire due en cas de manquement, cette stipulation peut être qualifiée de clause pénale, que le juge peut modérer ou augmenter lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Le contrat règle aussi, parfois, la question des recours entre le cédant et la société elle-même ; notre article sur la clause de renonciation à recours en présente la logique.
Séquestre, caution, crédit-vendeur : s'assurer que la garantie sera payée
Une garantie ne vaut que par la solvabilité du cédant au jour de la réclamation. D'où la garantie de la garantie, à négocier en même temps qu'elle.
Le cédant a perçu son prix, l'a parfois réinvesti ou distribué. Deux ou trois ans plus tard, un passif apparaît : sera-t-il en mesure de payer ? Pour l'acquéreur, la réponse ne peut pas dépendre de la bonne volonté de l'intéressé. La garantie de la garantie répond à cette question, et le choix de l'instrument se fait selon le profil du cédant, le montant du plafond et la durée.
Le séquestre d'une fraction du prix
Une partie du prix est remise à un tiers, qui la conserve jusqu'au terme convenu. Le Code civil définit le séquestre conventionnel comme le dépôt d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Le dépositaire ne peut être déchargé avant la fin de la contestation que du consentement de toutes les parties intéressées ou pour une cause jugée légitime. La convention doit donc prévoir avec précision les conditions de libération, totale ou partielle, et le sort des fonds en cas de réclamation pendante. Notre page sur le séquestre du prix de cession détaille le fonctionnement de la mission.
La caution et la garantie autonome
Le cédant peut obtenir d'une banque ou d'un tiers qu'il s'engage à payer à sa place. Deux instruments se distinguent :
- le cautionnement, par lequel la caution s'oblige à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ; lorsque la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même une mention, avec le montant en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité de son engagement ;
- la garantie autonome, par laquelle le garant s'oblige à verser une somme à première demande ou suivant des modalités convenues ; il ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, sauf abus ou fraude manifestes du bénéficiaire ou collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
La différence est concrète. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur : elle peut donc discuter, comme le cédant, la réalité du passif réclamé ou la régularité de la notification. Le garant autonome, lui, paie selon les conditions d'appel convenues, sans entrer dans ce débat. La garantie autonome est ainsi plus efficace pour l'acquéreur, mais elle a un coût pour le cédant et suppose une rédaction précise des conditions d'appel : pièces à produire, montant maximal, date d'expiration.
Le crédit-vendeur et la compensation
Lorsqu'une partie du prix est payée à terme, l'acquéreur peut vouloir imputer les sommes dues au titre de la garantie sur ce solde. La compensation éteint simultanément des obligations réciproques, mais elle doit être invoquée. Mieux vaut l'organiser dans l'acte : conditions dans lesquelles l'acquéreur peut retenir une échéance, sort de la somme en cas de contestation, intérêts. Les règles générales sont présentées dans notre guide de la compensation des créances.
Et l'assurance ?
Dans certaines opérations, une assurance couvrant tout ou partie des déclarations du cédant peut être étudiée. Elle obéit à ses propres conditions et exclusions, qu'il faut lire en parallèle de la garantie contractuelle. Ces arbitrages figurent parmi les points à vérifier avant de signer une cession.
Mettre en jeu la garantie d'actif et de passif, ou s'en défendre
Redressement, assignation, créance irrécouvrable : la procédure prévue par l'acte fixe la forme et le délai de la réclamation, et devient décisive pour les deux parties.
La mise en jeu de la garantie d'actif et de passif obéit d'abord au contrat. Aucun délai légal n'encadre la notification d'une réclamation : c'est l'acte qui fixe la forme, le délai et le contenu attendus, et c'est sur ce terrain que se jouent beaucoup de litiges.
Côté acquéreur : notifier vite et complètement
Dès qu'un fait susceptible de relever de la garantie est connu (avis de vérification, mise en demeure d'un fournisseur, saisine du conseil de prud'hommes), l'acquéreur doit relire la procédure prévue. En pratique, nous vérifions :
- le délai contractuel de notification et son point de départ ;
- la forme imposée (lettre recommandée, destinataires, copie au garant ou au séquestre) ;
- le contenu exigé : nature du fait, déclaration concernée, montant estimé, pièces ;
- les règles de conduite de la défense face au tiers, souvent assorties d'un droit d'information ou de participation du cédant.
Le non-respect des formes et délais prévus par le contrat expose l'acquéreur à voir sa réclamation contestée. Une notification conservatoire, adressée dès les premiers signes, est souvent préférable à une notification complète mais tardive. Le Code civil rappelle par ailleurs que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou par la seule exigibilité de l'obligation si le contrat le prévoit. Notre article sur la lettre de mise en demeure en précise les usages.
Côté cédant : analyser avant de répondre
Le cédant qui reçoit une réclamation n'a pas à l'accepter en bloc. Nous examinons, dans l'ordre :
- la régularité de la notification au regard du contrat ;
- le lien entre le fait invoqué et une déclaration ou un passif antérieur à la date de référence ;
- les informations communiquées avant la cession et leur effet sur la garantie ;
- l'application du seuil, de la franchise, du plafond et de la durée ;
- le montant réel du préjudice, déduction faite, si l'acte le prévoit, des provisions déjà constituées ou des avantages fiscaux corrélatifs.
Lorsque la réclamation porte sur un litige avec un tiers encore en cours, le cédant a intérêt à faire valoir le droit de participation à la défense que le contrat lui reconnaît : c'est sa garantie qui sera mise en jeu à l'issue de ce litige. L'acte peut d'ailleurs prévoir qu'une transaction conclue par la société avec l'administration ou un salarié sans l'accord du cédant ne lui est pas opposable au titre de la garantie. D'où l'intérêt de répondre par écrit, rapidement, et de demander les pièces utiles à l'analyse.
Transaction ou contentieux
Beaucoup de désaccords se règlent par une transaction, contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; elle fait ensuite obstacle à toute action ayant le même objet. Notre article sur le protocole transactionnel en présente la rédaction, et celui consacré à l'homologation d'un accord transactionnel explique comment lui donner force exécutoire.
À défaut d'accord, l'acquéreur agit en exécution de la garantie, et le cédant qui ne paie pas l'indemnité convenue engage sa responsabilité contractuelle. Si un dol est en cause, le délai de l'action en nullité ne court que du jour de sa découverte. Le choix entre ces fondements se fait au cas par cas, au vu du contrat et des preuves disponibles.
Une garantie d'actif et de passif se négocie pour le jour où personne ne voudra plus en parler : c'est ce jour-là que chaque mot compte.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Je vends ma société et l'acquéreur me demande une garantie sans plafond. » Nous construisons une contre-proposition cohérente : plafond, franchise, durée par type de risque et annexe des informations communiquées, pour limiter votre engagement à ce qui est justifié.
- « J'achète une PME et le cédant veut être payé de tout le prix comptant, sans garantie. » Nous négocions des déclarations ciblées et une garantie de la garantie adaptée, séquestre, garantie autonome ou paiement différé, en fonction de ce que l'audit a révélé.
- « Un contrôle fiscal vient de démarrer sur un exercice antérieur à mon rachat. » Nous relisons la procédure de notification, adressons une réclamation conservatoire au cédant dans le délai et organisons sa participation à la défense si le contrat la prévoit.
- « L'acquéreur de ma société me réclame une somme au titre de la garantie. » Nous vérifions la régularité de la notification, le rattachement du passif à la période garantie et l'application des limites contractuelles avant de répondre point par point.
- « Le séquestre devait être libéré et l'acquéreur s'y oppose. » Nous analysons la convention et la réclamation invoquée, recherchons un accord partiel sur les sommes non contestées et, à défaut, saisissons le juge.
- « Nous avons trouvé un terrain d'entente et voulons clore le litige. » Nous rédigeons le protocole transactionnel, organisons le paiement et la libération des sûretés, et traitons le sort des réclamations futures.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous présentez l'opération ou la réclamation et nous transmettez les documents disponibles ; réponse sous 24 heures.
- Analyse Lecture de la lettre d'intention, du rapport d'audit ou de l'acte signé, identification des risques et des marges de négociation.
- Proposition Projet de garantie ou note de position sur la réclamation, avec les arbitrages à décider.
- Négociation Échanges avec le conseil de l'autre partie jusqu'à la signature, ou jusqu'à l'accord sur la réclamation.
- Suivi Calendrier des échéances de la garantie, libération du séquestre, réclamations ultérieures et, si besoin, contentieux.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. Selon votre besoin :
- au forfait, pour la rédaction ou la revue d'une garantie dans le cadre d'une cession ;
- au temps passé, pour une négociation longue, la mise en jeu d'une garantie ou un contentieux ;
- par abonnement, lorsque nous suivons votre société au quotidien après l'opération.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, en plus de la rémunération des prestations effectuées. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de chiffrer la mission.
Ce qui fait la différence
- Une garantie pensée avec l'acte Déclarations, prix, sûretés et procédure de réclamation sont rédigés ensemble, pour éviter les contradictions entre clauses.
- Les deux côtés de la table Nous intervenons pour des cédants comme pour des acquéreurs, ce qui nourrit notre lecture des arguments adverses.
- Un avocat directement joignable Votre dossier est suivi par l'avocat qui le traite, en lien avec votre expert-comptable et vos conseils.
- En français et en anglais Pour les opérations avec un cédant ou un acquéreur étranger.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quelle différence entre garantie d'actif et de passif et garantie de passif ?
La garantie de passif couvre l'apparition, après la cession, d'une dette dont l'origine est antérieure : redressement fiscal, rappel de cotisations, condamnation. La garantie d'actif couvre la disparition ou la surévaluation d'un élément d'actif, comme un stock surestimé ou une créance client irrécouvrable. Les deux sont le plus souvent réunies dans un même acte, sous le nom de garantie d'actif et de passif. Aucune ne découle de la loi : leur contenu, leurs limites et leur bénéficiaire dépendent entièrement de la rédaction retenue par les parties.
La garantie d'actif et de passif est-elle obligatoire dans une cession de titres ?
Non. Aucun texte n'impose de garantie dans une cession de parts sociales ou d'actions : c'est une convention, qui n'existe que si les parties la prévoient. Sans elle, l'acquéreur ne dispose que des recours de droit commun, comme le dol ou le manquement au devoir d'information, qui supposent de prouver une faute. C'est pourquoi l'acquéreur la demande le plus souvent, et pourquoi le cédant a intérêt à en négocier les limites plutôt qu'à la refuser par principe.
Combien de temps dure une garantie de passif ?
La durée est fixée librement par le contrat. En pratique, elle est souvent calée sur les délais pendant lesquels un passif peut encore apparaître. Le droit de reprise de l'administration pour l'impôt sur les sociétés s'exerce en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, et les cotisations sociales se prescrivent en principe par trois ans à compter de la fin de l'année civile concernée. D'où des durées distinctes selon le risque, à négocier au cas par cas.
Comment se déroule la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif ?
L'acquéreur notifie la réclamation au cédant dans les formes et délais prévus par le contrat, en précisant le fait générateur, la déclaration concernée et le montant estimé. Le cédant dispose ensuite, selon l'acte, d'un délai pour accepter, contester ou demander à participer à la défense si un tiers est en cause. Les sommes sont payées directement, prélevées sur le séquestre ou appelées auprès du garant. En cas de désaccord, les parties transigent ou saisissent le juge.
Pourquoi consulter un avocat GAP lorsque l'on est cédant ?
Parce que la garantie détermine ce que vous conserverez réellement du prix. Un cédant non accompagné risque d'accepter des déclarations trop larges, une durée unique pour tous les risques ou une annexe d'informations incomplète. Nous rédigeons des déclarations exactes, négocions un plafond, une franchise et des durées adaptés, et choisissons avec vous une garantie de la garantie proportionnée à votre situation. Si une réclamation arrive ensuite, nous vérifions sa régularité avant toute réponse.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cessions & acquisitions d'entreprises Notre pratique d'ensemble des cessions et rachats de sociétés, dont la garantie est un volet.
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- Audit juridique et due diligence L'audit qui permet de cibler les déclarations et de mesurer les risques à couvrir.
- Fusions-acquisitions à Paris Pour les opérations plus structurées, avec plusieurs vendeurs ou un financement d'acquisition.
Garantie de passif, séquestre, compensation, mise en demeure, transaction : retrouvez les analyses du cabinet pour préparer la négociation de la garantie et la gestion d'une réclamation.



