
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat agent commercial
Mandant ou agent, vous savez dès le départ ce que le statut impose, ce qu'il permet et ce qu'il coûte de le négliger, de la signature du contrat à sa rupture.
L'essentiel
Un contrat d'agence bien posé dès la signature, pour aborder sereinement les commissions et la rupture
Vous cherchez un avocat agent commercial pour rédiger un contrat d'agence, récupérer des commissions impayées ou chiffrer une indemnité de fin de contrat ? Le statut de l'agent commercial, inscrit aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, protège cet intermédiaire indépendant par un ensemble de règles impératives. Préavis minimal, indemnité compensatrice, encadrement de la non-concurrence : une partie de ces règles s'impose quel que soit le contrat signé.
Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats accompagne aussi bien les entreprises qui confient leur représentation à des agents que les agents eux-mêmes, en français et en anglais, sur place ou à distance. Cette pratique s'inscrit dans notre offre de direction juridique externalisée pour les entreprises : accès direct à l'avocat, réponse sous 24 heures et une lecture à la fois juridique et économique de la relation.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Qualification de la relation Agent commercial, apporteur d'affaires, VRP ou simple mandataire : nous vérifions quel régime correspond à la réalité de l'activité, avant la signature ou au moment du litige.
- Rédaction du contrat d'agence Territoire, clientèle, produits, exclusivité, commissions, objectifs, durée et sortie : un contrat qui reflète la relation voulue et respecte les dispositions d'ordre public.
- Audit d'un contrat existant Repérage des clauses réputées non écrites, des stipulations ambiguës sur les commissions et des risques en cas de rupture.
- Commissions et relevés Vérification des relevés trimestriels, demande d'accès aux documents comptables, réclamation ou contestation des commissions, y compris après la fin du contrat.
- Organisation de la rupture Calcul du préavis, analyse d'une éventuelle faute grave, rédaction de la lettre de résiliation et préparation d'une sortie négociée.
- Indemnité de fin de contrat Notification dans le délai d'un an, évaluation du préjudice, négociation de l'indemnité compensatrice ou défense du mandant qui la conteste.
- Non-concurrence post-contractuelle Rédaction d'une clause conforme au Code de commerce, contrôle de sa validité, réaction en cas de violation.
- Contentieux Mise en demeure, protocole transactionnel, référé ou action au fond pour les commissions, le préavis et l'indemnité.
Agent commercial, apporteur d'affaires ou VRP : savoir ce que vous signez vraiment
La qualification ne dépend pas du nom donné au contrat mais de la réalité de la mission. C'est elle qui décide des règles applicables, et des risques.
Selon l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une société. Ce régime est issu de la loi du 25 juin 1991, qui a transposé une directive européenne de 1986 sur les agents commerciaux indépendants.
Une qualification qui ne se décrète pas
Le nom donné au contrat ne suffit pas. La jurisprudence rappelle que l'application du statut ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Un contrat intitulé « apport d'affaires » peut donc relever du statut, et l'inverse est vrai.
Le critère de la négociation a évolué. La Cour de cassation exigeait auparavant que l'intermédiaire puisse modifier les conditions du contrat, notamment les prix. À la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de juin 2020, elle a jugé (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231) que doit être qualifié d'agent commercial le mandataire chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats pour son mandant, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix. Un intermédiaire qui applique une grille tarifaire imposée peut ainsi bénéficier du statut.
Agent commercial, apporteur d'affaires, VRP : trois régimes distincts
- L'apporteur d'affaires qui se borne à mettre en relation, sans mission permanente de négocier au nom de l'entreprise, ne répond pas à la définition légale. Sa relation repose avant tout sur le contrat : un contrat d'apporteur d'affaires précis doit alors décrire la mission telle qu'elle sera réellement exercée.
- Le VRP est un salarié. Le Code du travail le définit comme celui qui travaille pour un ou plusieurs employeurs, exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant, ne fait aucune opération commerciale pour son compte et est lié à l'employeur par des engagements déterminant les produits ou services proposés, la région ou les catégories de clients et le taux de rémunération. En cas de rupture de son contrat à durée indéterminée par l'employeur, hors faute grave, il a droit à une indemnité de clientèle.
- Le mandataire de droit commun agit au nom de son mandant, qui peut en principe révoquer la procuration quand bon lui semble. Le contrat d'agent commercial, lui, est conclu dans l'intérêt commun des parties, ce qui change profondément les conditions de sa rupture.
Lorsqu'une entreprise encadre étroitement l'activité d'un « agent » au point de le placer dans une situation proche de celle d'un salarié, un risque de requalification peut exister ; il s'apprécie au cas par cas, au regard des conditions réelles d'exercice.
L'écrit et les formalités
Le Code de commerce donne à chaque partie le droit d'obtenir de l'autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat et de ses avenants ; une clause contraire est réputée non écrite. En pratique, un contrat écrit et détaillé reste la protection la plus sûre contre les contestations, et c'est par lui que nous commençons.
L'agent doit par ailleurs se faire immatriculer, avant de commencer son activité, au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce de son domicile, et faire figurer le lieu et le numéro d'immatriculation sur ses documents professionnels. L'absence de déclaration est punie d'une amende contraventionnelle.
Une activité accessoire peut sortir du statut, sous conditions
Lorsque l'activité d'agence est exercée en exécution d'un contrat écrit conclu à titre principal pour un autre objet, par exemple un contrat de distribution ou de prestation, les parties peuvent convenir par écrit que le statut ne s'applique pas à la partie « agence ». Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat révèle que l'agence est en réalité exercée à titre principal ou déterminant. La rédaction doit donc coller à l'économie réelle de la relation.
Pendant le contrat : exclusivité, loyauté et commissions sans malentendu
Plusieurs mandants, information réciproque, droit à commission et relevés : les règles du quotidien, pour que la relation ne se tende pas sur des points évitables.
Pendant toute la durée du contrat, la relation entre l'agent et son mandant obéit à quelques principes posés par l'article L. 134-4 du Code de commerce : le contrat est conclu dans l'intérêt commun des parties, leurs rapports sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information, l'agent exécute son mandat en bon professionnel et le mandant doit le mettre en mesure de l'exécuter. Ces règles sont d'ordre public : une clause contraire est réputée non écrite.
Plusieurs mandants, mais pas de concurrents sans accord
Le principe est la liberté : l'agent peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Il ne peut toutefois représenter une entreprise concurrente de l'un de ses mandants sans l'accord de celui-ci. Le contrat peut aller plus loin et prévoir une exclusivité au profit du mandant, ou une exclusivité territoriale au profit de l'agent ; ces clauses doivent être rédigées avec précision, car leur portée se discute au cas par cas.
La loyauté est appréciée avec rigueur. Représenter un concurrent sans accord méconnaît directement cette règle. Dans une affaire où la société agent n'avait pas soumis à l'agrément préalable du mandant, comme le contrat l'exigeait, un changement de direction et de contrôle, la Cour de cassation a retenu une faute grave.
Les obligations d'information de chacun
- L'agent communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution du contrat, par exemple sur l'état du marché ou les attentes des clients.
- Le mandant met à la disposition de l'agent toute documentation utile sur les produits ou services, lui communique les informations nécessaires et l'avise dans un délai raisonnable s'il prévoit un volume d'opérations sensiblement inférieur à celui auquel l'agent pouvait normalement s'attendre. Il l'informe aussi, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération apportée.
Quand la commission est-elle due ?
Constitue une commission tout élément de rémunération qui varie avec le nombre ou la valeur des affaires. Dans le silence du contrat, l'agent a droit à une rémunération conforme aux usages du secteur et du lieu où il exerce, et à défaut d'usages à une rémunération raisonnable. Pendant le contrat, la commission est due sur les opérations conclues :
- grâce à l'intervention de l'agent ;
- avec un client dont il a antérieurement obtenu la clientèle pour des opérations du même genre ;
- lorsque l'agent est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, avec toute personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe, même sans intervention de sa part.
Ce dernier point surprend souvent les mandants qui traitent en direct avec des clients du territoire confié. Le contrat doit donc définir sans ambiguïté le secteur, la clientèle et les éventuels comptes réservés.
Acquisition, paiement et contrôle des commissions
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération, ou aurait dû l'exécuter, ou dès que le client l'a exécutée, et au plus tard lorsque le client a exécuté sa part ou aurait dû le faire si le mandant avait exécuté la sienne. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. Le droit à commission ne s'éteint que s'il est établi que le contrat avec le client ne sera pas exécuté pour une raison non imputable au mandant.
Le mandant remet à l'agent un relevé des commissions dans le même délai, avec tous les éléments du calcul. L'agent peut exiger toutes les informations nécessaires à la vérification, en particulier un extrait des documents comptables, et la Cour de cassation a rappelé ce droit d'accès dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17.423). Lorsque des commissions restent impayées, une mise en demeure rédigée avec soin précède en général la procédure, et le caractère certain, liquide et exigible de la créance conditionne certaines voies de recouvrement.
La rupture du contrat : préavis, faute grave et indemnité de fin de contrat
Préavis légal, indemnité compensatrice et ses exceptions, délai d'un an pour la réclamer : c'est au moment de la rupture que se concentre l'essentiel des enjeux.
La fin du contrat concentre l'essentiel des litiges. Le Code de commerce y fixe deux protections centrales au profit de l'agent : un préavis minimal et une indemnité compensatrice. Côté mandant, il s'agit de les anticiper ; côté agent, de les faire valoir dans les délais.
Le préavis légal du contrat à durée indéterminée
Chacune des parties peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis dont l'article L. 134-11 fixe la durée :
- un mois pour la première année du contrat ;
- deux mois pour la deuxième année commencée ;
- trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Sauf convention contraire, la fin du préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais plus courts ; si elles en prévoient de plus longs, le préavis du mandant ne peut être plus court que celui de l'agent. Un contrat à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme devient un contrat à durée indéterminée, et la période initiale compte pour le calcul du préavis. Ces règles ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou d'un cas de force majeure.
Le mandant qui rompt sans respecter ce préavis s'expose à devoir indemniser l'agent pour la période non exécutée. Sous l'empire de l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce, la Cour de cassation a jugé que le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies ne s'applique pas à la cessation des relations entre un agent et son mandant, dont le préavis est fixé par l'article L. 134-11 (Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527) ; cette solution devrait en principe valoir pour le texte actuel.
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Ce droit bénéficie aussi à ses ayants droit lorsque le contrat prend fin par son décès. Le texte visant toute cessation, il vaut en principe également à l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée. Une clause qui le réduit ou le supprime au détriment de l'agent est réputée non écrite.
Le Code de commerce ne fixe ni le montant ni le mode de calcul de cette indemnité : le préjudice s'apprécie au cas par cas. En pratique, la discussion part des commissions perçues par l'agent pendant la relation, mais aucune méthode n'est automatique et chaque élément du dossier compte.
Un délai doit être surveillé de près : l'agent perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les trois exceptions légales à l'indemnité
Hors le cas de la notification tardive, l'article L. 134-13 énumère limitativement les cas où l'indemnité n'est pas due :
- la cessation est provoquée par la faute grave de l'agent ;
- la cessation résulte de l'initiative de l'agent, sauf si elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent, à la suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
- l'agent cède à un tiers, en accord avec le mandant, ses droits et obligations issus du contrat.
La faute grave, notion décisive
La Cour de cassation définit la faute grave comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; elle a jugé qu'un manquement à l'obligation de loyauté constitue une telle faute (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228). Trois précisions de jurisprudence comptent en pratique :
- un manquement grave découvert après la rupture et non mentionné dans la lettre de résiliation ne peut priver l'agent de son indemnité, puisqu'il n'a pas provoqué la rupture (arrêt du 16 novembre 2022 précité) ;
- accorder un préavis à l'agent n'exclut pas, par principe, d'invoquer une faute grave ;
- la perte de l'indemnité par l'agent fautif n'empêche pas le mandant de demander réparation de son propre préjudice.
La lettre de résiliation est donc un acte stratégique : elle doit viser précisément les griefs, appuyés sur des éléments datés. C'est souvent à ce stade qu'une sortie négociée, formalisée par un protocole transactionnel entre les parties, permet d'éviter plusieurs années de procédure.
Après le départ de l'agent : non-concurrence, commissions résiduelles et règlement du litige
Non-concurrence encadrée, commissions sur les affaires conclues après la fin du contrat, formalités de sortie : négocier ce qui peut l'être, plaider le reste.
La rupture ne solde pas tout. Plusieurs droits et obligations survivent au contrat d'agence, et ils sont souvent au cœur des désaccords entre mandants et agents.
La clause de non-concurrence post-contractuelle
Le contrat peut interdire à l'agent de concurrencer son ancien mandant après la fin de la relation, mais l'article L. 134-14 du Code de commerce en fixe le cadre. La clause doit :
- être établie par écrit ;
- porter sur le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent ;
- viser le type de biens ou de services pour lesquels il exerçait la représentation ;
- être limitée à une période maximale de deux ans après la cessation du contrat.
Une clause qui couvre tout le territoire national alors que l'agent ne disposait que d'une région, ou qui vise des produits qu'il n'a jamais représentés, dépasse ce que le texte autorise. Les principes généraux de validité de ces clauses sont détaillés dans notre analyse de la clause de non-concurrence et de ses abus. Pendant le contrat, c'est l'interdiction de représenter un concurrent sans accord, vue plus haut, qui s'applique.
Les commissions sur les affaires conclues après le départ
L'agent conserve un droit à commission sur les opérations conclues après la cessation du contrat dans deux cas : lorsque l'opération est principalement due à son activité pendant le contrat et a été conclue dans un délai raisonnable après la cessation, ou lorsque, dans les conditions qui ouvrent droit à commission pendant le contrat, la commande du client a été reçue par le mandant ou par l'agent avant la fin du contrat. Le nouvel agent n'a alors pas droit à la commission correspondante, sauf si les circonstances rendent équitable un partage entre les deux.
Pour le mandant, la transition entre deux agents doit donc être organisée : liste des affaires en cours, règles de partage, information du successeur. Pour l'agent sortant, l'accès aux documents comptables reste l'outil principal pour vérifier les sommes dues.
Les formalités de sortie
L'agent qui cesse son activité doit demander la radiation de son immatriculation au registre spécial dans un délai de deux mois. Lorsque des sommes sont dues de part et d'autre, par exemple des commissions d'un côté et des avances ou un préjudice de l'autre, la compensation entre créances réciproques peut être invoquée, à condition d'en réunir les conditions.
Négocier ou plaider
Nous privilégions une démarche graduée : analyse du contrat et des relevés, chiffrage des demandes ou des contestations, mise en demeure, puis négociation. Lorsque la discussion échoue, l'action au fond s'engage par une assignation devant la juridiction compétente. En cas d'urgence, la procédure de référé permet d'obtenir rapidement une mesure provisoire, dans les conditions propres à cette procédure.
Côté mandant comme côté agent, l'issue d'un litige dépend en grande partie de ce qui a été écrit et conservé pendant la relation : contrat, avenants, relevés, échanges sur les objectifs et les clients. C'est pourquoi nous proposons aussi un suivi régulier des contrats d'agence, au-delà du seul moment de la rupture.
Le statut de l'agent commercial récompense la constance : celle de l'agent qui développe une clientèle, celle du mandant qui documente la relation.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous voulons confier notre représentation dans le sud de la France à un agent indépendant. » Nous rédigeons un contrat d'agence qui définit le secteur, la clientèle, les produits, les commissions et les conditions de sortie, en respectant les règles impératives du Code de commerce.
- « Notre mandant vient de résilier le contrat après six ans, avec un mois de préavis. » Nous vérifions le préavis dû, préparons la notification de vos droits dans le délai d'un an et chiffrons l'indemnité compensatrice à réclamer.
- « Notre agent représente, nous l'apprenons, l'un de nos concurrents. » Nous analysons le contrat et les preuves disponibles, évaluons si une faute grave peut être retenue et rédigeons une lettre de résiliation précise, ou recherchons une sortie négociée.
- « Le mandant traite en direct avec des clients de mon territoire sans me verser de commission. » Nous demandons les relevés et les extraits comptables, chiffrons les commissions dues et engageons le recouvrement.
- « Notre intermédiaire se dit apporteur d'affaires, mais il négocie au quotidien en notre nom. » Nous examinons les conditions réelles d'exercice, mesurons le risque d'application du statut et adaptons le contrat ou l'organisation de la relation.
- « Mon ancien mandant m'oppose une clause de non-concurrence de trois ans sur toute la France. » Nous confrontons la clause aux limites légales de durée, de secteur et de produits, puis vous indiquons ce que vous pouvez faire et dans quelles limites.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous exposez la relation d'agence, son ancienneté et votre objectif, côté mandant ou côté agent ; réponse sous 24 heures.
- Analyse du dossier Contrat, avenants, relevés de commissions, correspondances et lettre de rupture éventuelle sont lus ensemble, en vérifiant d'abord les délais en cours.
- Recommandation écrite Qualification de la relation, droits et risques de chaque partie, délais à respecter et options chiffrées.
- Rédaction ou négociation Contrat, notification, lettre de résiliation ou mise en demeure, puis échanges avec l'autre partie ou son conseil.
- Accord ou procédure Signature d'un protocole ou saisine du juge lorsque la discussion n'aboutit pas.
Un cadre clair dès le départ
Sauf urgence ou force majeure, chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, comme l'impose l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de notre intervention et le mode de rémunération :
- au forfait, pour la rédaction ou l'audit d'un contrat d'agence ;
- au temps passé, pour une négociation de sortie ou un contentieux dont l'ampleur ne peut être anticipée ;
- par abonnement, lorsque votre réseau d'agents justifie un suivi régulier.
Un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut s'ajouter à la rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Les deux côtés de la relation Nous intervenons pour des mandants comme pour des agents : nous savons comment l'autre partie lira votre contrat ou votre lettre.
- Un accès direct à l'avocat Vous échangez avec celui qui traite votre dossier, avec une réponse sous 24 heures.
- Une pratique en français et en anglais Utile pour les fabricants étrangers qui recrutent des agents en France, ou pour les agents qui représentent des marques étrangères.
- Une vigilance sur les délais Préavis, notification dans l'année, relevés trimestriels : nous suivons les échéances qui conditionnent vos droits.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quand consulter un avocat pour un contrat d'agent commercial ?
Idéalement avant la signature. Le contrat d'agent commercial fixe le secteur, la clientèle, les commissions, l'exclusivité et la clause de non-concurrence : ce sont ces stipulations qui seront discutées le jour de la rupture. Certaines règles du Code de commerce étant impératives, un modèle mal adapté peut contenir des clauses réputées non écrites sans que les parties le sachent. L'intervention d'un avocat se justifie aussi lors d'un litige sur les commissions, avant d'envoyer ou de recevoir une lettre de résiliation, et dès la fin du contrat pour préserver le droit à indemnité.
Comment se calcule l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial ?
Le Code de commerce prévoit une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sans en fixer le montant ni la méthode de calcul. Le préjudice est apprécié au cas par cas ; en pratique, la discussion part des commissions perçues pendant la relation. L'agent doit notifier au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation, qu'il entend faire valoir ses droits, faute de quoi il perd ce droit. L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave de l'agent, de départ à son initiative (sauf circonstances imputables au mandant, âge, infirmité ou maladie) ou de cession du contrat à un tiers avec l'accord du mandant.
Quel préavis respecter pour résilier un contrat d'agent commercial ?
Pour un contrat à durée indéterminée, le préavis est d'un mois la première année, de deux mois pour la deuxième année commencée et de trois mois à partir de la troisième année commencée. Sauf convention contraire, il expire à la fin d'un mois civil. Le contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts, et le préavis du mandant ne peut alors être inférieur à celui de l'agent. Ces règles ne jouent pas en cas de faute grave de l'une des parties ou de force majeure. Un CDD poursuivi après son terme devient un contrat à durée indéterminée.
Un agent commercial peut-il travailler pour plusieurs entreprises ?
Oui. Le Code de commerce permet à l'agent d'accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Il ne peut en revanche représenter une entreprise concurrente de l'un de ses mandants sans l'accord de celui-ci. Le contrat peut restreindre cette liberté par une clause d'exclusivité, qu'il faut alors rédiger avec précision. Représenter un concurrent sans cet accord peut être invoqué au titre de la faute grave, car cela touche à l'obligation de loyauté qui fonde le mandat d'intérêt commun.
Pourquoi choisir un avocat agent commercial à Paris si mon activité est ailleurs ?
L'essentiel du travail, relecture du contrat, analyse des relevés, rédaction des notifications et négociation, se fait par échanges écrits et visioconférence. Installé à Paris 9e, le cabinet accompagne donc des mandants et des agents partout en France, ainsi que des entreprises étrangères qui organisent leur réseau commercial français. En cas de procédure, la juridiction compétente dépend du contrat et de la situation des parties : nous la déterminons avec vous et organisons votre représentation devant elle.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Pour confier au cabinet le suivi de l'ensemble de vos contrats, dont ceux de votre réseau d'agents.
- Avocat en droit commercial à Paris Contrats commerciaux, délais de paiement et rupture des relations établies avec vos autres partenaires.
- Clause de non-concurrence Rédiger, contester ou faire respecter une interdiction de concurrence, au-delà du seul contrat d'agence.
- Contentieux commercial Lorsque le désaccord sur les commissions ou l'indemnité doit être porté devant le juge.
Pour aller plus loin, retrouvez les analyses du cabinet sur les contrats d'intermédiation, la non-concurrence, le recouvrement des créances et la résolution amiable des litiges.



