
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat cession de parts sociales et d'actions
Vous vendez ou rachetez des parts de SARL ou des actions de SAS : nous vérifions qui peut acheter, sécurisons l'acte, le prix et les garanties, puis les formalités de la cession.
L'essentiel
Céder ou racheter des titres de société en écartant, dès le départ, les risques de blocage et de contestation
Une cession de parts sociales ou d'actions paraît souvent simple : un vendeur, un acheteur, un prix. En pratique, les statuts peuvent imposer un agrément ou une préemption, l'acte doit fixer le prix et ses ajustements, l'acquéreur attend des garanties, et la cession n'est opposable qu'après des formalités précises. Le rôle d'un avocat cession de parts sociales est d'enchaîner ces étapes dans le bon ordre, pour réduire les risques de blocage, d'annulation ou de contestation après coup.
Depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats accompagne cédants, acquéreurs et associés dans la cession de titres de SARL et de SAS, en français comme en anglais, et à distance lorsque c'est plus simple. Cette page détaille les règles propres aux titres ; elle s'inscrit dans notre pratique des cessions et acquisitions et se coordonne avec votre expert-comptable et votre conseil fiscal.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Lecture des statuts et du pacte Repérage des clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité ou de sortie qui conditionnent la vente, avant toute promesse faite à un acquéreur.
- Procédure d'agrément Notification du projet à la société et aux associés, suivi des délais légaux et, en cas de refus, organisation du rachat des titres.
- Négociation de l'offre Relecture de la lettre d'intention, de l'exclusivité et des conditions posées par l'acquéreur, côté cédant comme côté acquéreur.
- Acte de cession Rédaction ou revue de l'acte : désignation des titres, prix, modalités de paiement, conditions suspensives, déclarations et engagements des parties.
- Prix et ajustements Prix ferme ou ajusté sur des comptes de référence, complément de prix, crédit vendeur, séquestre, articulés avec votre conseil fiscal.
- Garantie d'actif et de passif Rédaction ou négociation des déclarations, seuils, plafonds, durée et garantie de la garantie, puis mise en jeu ou défense.
- Formalités et enregistrement Information des salariés lorsqu'elle s'impose, enregistrement de l'acte, ordre de mouvement ou signification, mise à jour des statuts et dépôt au greffe.
- Sortie d'un associé Cession entre associés, rachat négocié, exclusion statutaire ou désaccord sur le prix soumis à l'évaluation de l'article 1843-4 du Code civil.
Avant le prix, une question : qui a le droit d'acheter ?
En SARL, la loi impose l'agrément d'un acquéreur extérieur ; en SAS, ce sont les statuts qui décident. Préemption et pacte d'associés complètent le tableau.
La première question d'une cession de titres n'est pas le prix mais la cessibilité. Un acquéreur peut s'entendre avec le cédant sur tout, et voir la vente bloquée par les autres associés ou annulée pour violation des statuts. Ce contrôle se fait avant la lettre d'intention.
SARL : l'agrément légal d'un acquéreur extérieur
Dans une SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte. Lorsque la société compte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société ne fait pas connaître sa décision dans les trois mois suivant la dernière notification, le consentement est réputé acquis.
En cas de refus, l'associé n'est pas prisonnier de ses parts. L'article L. 223-14 du Code de commerce organise une sortie :
- les associés doivent, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts, sauf si le cédant renonce à vendre ;
- à défaut d'accord, le prix est fixé selon l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'évaluation étant à la charge de la société ;
- la société peut aussi, avec l'accord du cédant, racheter les parts et réduire son capital, le juge pouvant lui accorder un délai de paiement de deux ans au plus ;
- le délai peut être prolongé en justice, à la demande du gérant, de six mois au plus ; s'il expire sans solution, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
Une réserve est souvent ignorée : sauf succession, liquidation de communauté ou donation au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir ni du rachat obligatoire, ni de la faculté de réaliser la cession initiale à l'expiration du délai. Enfin, toute clause statutaire contraire à ces règles est réputée non écrite.
Entre associés et en famille
Les parts sont librement cessibles entre associés, sauf clause limitant leur cessibilité : la procédure d'agrément s'applique alors, les statuts pouvant réduire la majorité ou abréger les délais. Les cessions entre conjoints, ascendants et descendants sont également libres, sauf clause d'agrément statutaire, qui ne peut prévoir ni des délais plus longs ni une majorité plus forte que la loi, à peine de nullité de la clause.
Côté patrimonial, un point se vérifie systématiquement : lorsque les parts dépendent d'une communauté entre époux, le Code civil interdit en principe à l'un des époux de céder sans l'autre des droits sociaux non négociables. Le consentement du conjoint figure alors dans l'acte.
SAS : la liberté statutaire et sa sanction
Dans une SAS, aucun agrément n'est imposé par la loi. Les statuts peuvent en revanche soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus, ou organiser la cession forcée des actions d'un associé. La contrepartie de cette liberté est sévère : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Lorsque les statuts d'une SAS prévoient un agrément, la procédure légale des sociétés par actions encadre en principe la demande, qui indique l'identité du cessionnaire, le nombre de titres et le prix offert, ainsi que le délai de réponse de trois mois et le rachat en cas de refus, sous réserve de la rédaction des statuts. Le même texte écarte la clause d'agrément en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant ; son application à une SAS dont les statuts visent « toute cession » se vérifie au cas par cas.
Préemption et pacte d'associés
La clause de préemption donne aux associés la priorité pour racheter les titres mis en vente, au prix proposé par le tiers ou selon une méthode convenue. Inscrite dans les statuts d'une SAS, sa violation expose la cession à la nullité. Stipulée dans un pacte, elle peut s'apparenter à un pacte de préférence, sous réserve de sa rédaction : le Code civil ne permet alors d'obtenir la nullité ou la substitution que si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Notre article sur le rôle du pacte d'associés montre comment ces clauses s'articulent avec les statuts.
L'acte de cession : faire du prix convenu le prix réellement perçu
L'acte fixe le calcul et le paiement du prix, ses ajustements, les garanties et l'information due à l'acquéreur, pour limiter le risque de contestation.
La vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix. Ce principe du Code civil explique pourquoi une simple lettre ou un courriel acceptant une offre chiffrée peut déjà engager : un avocat cession d'actions intervient donc avant la première signature, pas seulement pour mettre en forme l'acte final.
Ce que l'acte doit contenir
La loi exige un écrit pour la cession de parts de SARL ; pour les actions, un acte est en pratique établi, et tout acte portant cession de titres doit être enregistré. Un acte complet comprend au minimum :
- la désignation précise des parties et des titres cédés, avec leur origine de propriété ;
- le prix, ou sa méthode de calcul, et ses modalités de paiement ;
- les conditions suspensives : agrément, financement de l'acquéreur, accord d'un cocontractant clé ;
- les déclarations du cédant sur la société et la garantie qui s'y attache ;
- les engagements annexes : démission du dirigeant, non-concurrence, sort des comptes courants d'associés.
Le prix doit être déterminé et désigné par les parties. Lorsqu'il dépend de comptes futurs, la formule doit être assez précise pour être appliquée sans nouvelle négociation. L'acquéreur qui achètera par une holding encore à constituer prévoit une clause de substitution d'acquéreur, dont la rédaction précise si le signataire initial reste garant.
Prix ferme, ajustement et complément de prix
Trois mécanismes reviennent dans la plupart des cessions de titres :
- l'ajustement de prix, qui corrige le prix provisoire au vu de comptes arrêtés à la date de cession (trésorerie, endettement, besoin en fonds de roulement) ;
- le complément de prix, versé si la société atteint des objectifs après la vente ; sur le plan fiscal, lorsqu'il est exclusivement indexé sur l'activité de la société, il est imposable l'année de sa perception ;
- le paiement différé : crédit vendeur, séquestre d'une partie du prix, souvent combinés avec la garantie de passif.
Chacun de ces mécanismes est une source classique de litige après le closing. Nous les écrivons avec des définitions comptables précises, un calendrier et une procédure de désaccord, en lien avec l'expert-comptable.
La garantie d'actif et de passif
Aucun texte n'impose de garantie : c'est une convention, qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont signée. Elle protège l'acquéreur contre un passif antérieur à la cession qui se révélerait ensuite. Sa valeur dépend de quelques curseurs : déclarations du cédant, seuil de déclenchement, franchise, plafond, durée, bénéficiaire, et garantie de la garantie (séquestre, caution bancaire). Notre analyse des mécanismes de la garantie de passif les reprend un par un, et l'étude de cas d'une reprise de boulangerie montre leur utilité concrète face à 180 000 euros de passif caché.
Information du cessionnaire et risque de dol
Le cédant doit communiquer toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'acquéreur, dès lors que celui-ci l'ignore légitimement ou lui fait confiance, sans être tenu de révéler son estimation de la valeur ; ce devoir ne peut être ni limité ni exclu par contrat. La dissimulation intentionnelle d'une information dont le cédant sait le caractère déterminant est un dol, et l'erreur qui en résulte est toujours excusable, même si elle porte sur la valeur.
La Cour de cassation a ainsi jugé, à propos d'une cession de parts, que le reproche fait à l'acquéreur de ne pas s'être renseigné sur la situation financière de la société ne suffit pas à écarter la réticence dolosive du cédant (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). Pour le cédant, une communication complète et tracée constitue une protection concrète ; pour l'acquéreur, l'audit juridique de la société cible reste le moyen d'identifier les risques avant de fixer le prix.
Après la signature : les formalités qui rendent la cession opposable
Information des salariés, transfert des parts ou inscription en compte des actions, droits d'enregistrement : chaque étape a ses règles et son calendrier.
Une fois l'acte signé, plusieurs formalités conditionnent ses effets à l'égard de la société, des tiers et de l'administration fiscale. Elles diffèrent selon qu'il s'agit de parts sociales ou d'actions.
L'information préalable des salariés
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions visées par le Code du travail, le propriétaire d'une participation de plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, qui veut les vendre doit en informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, afin qu'ils puissent présenter une offre. Lorsque le cédant n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier, qui informe les salariés.
La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre. Dans sa rédaction en vigueur, issue de la loi n° 2026-403, le texte prévoit, lorsqu'une action en responsabilité est engagée, une amende civile qui ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente, prononcée à la demande du ministère public. Le calendrier de la cession doit intégrer ce délai d'un mois.
Parts de SARL : signification ou dépôt au siège
La cession de parts sociales est constatée par écrit. Elle devient opposable à la société par signification, selon l'article 1690 du Code civil, ou par le dépôt d'un original de l'acte au siège social contre une attestation du gérant. Elle n'est opposable aux tiers qu'après ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés, le dépôt pouvant se faire par voie électronique.
Les statuts sont donc mis à jour. Les actes modifiant les pièces de constitution sont déposés au greffe dans le délai d'un mois, après publication de l'avis de modification lorsqu'elle est requise, avec un exemplaire des statuts à jour certifié conforme par le représentant légal.
Actions de SAS : l'inscription en compte
Pour les actions d'une SAS non cotée, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur, sur la base, en pratique, d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Cette inscription est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société. L'ordre de mouvement remis au closing et la mise à jour des comptes de titres sont donc des pièces à part entière de l'opération.
Droits d'enregistrement
L'acte de cession d'actions ou de parts sociales doit être enregistré dans le mois de sa date. Selon l'article 726 du Code général des impôts, le droit d'enregistrement est de :
- 0,1 % pour les actions de sociétés par actions non cotées, dont la SAS ;
- 3 % pour les parts sociales de SARL, après un abattement par part égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts de la société ;
- 5 % pour les participations dans une société à prépondérance immobilière.
Le droit est assis sur le prix exprimé augmenté des charges, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. Sauf stipulation contraire de l'acte, il est supporté par l'acquéreur. Certaines opérations échappent aux droits de 0,1 % et 3 %, sous conditions : acquisition de titres d'une société en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ou cession entre sociétés d'un même groupe.
La fiscalité du cédant
La plus-value réalisée par le cédant personne physique relève de l'impôt sur le revenu. Nous ne la calculons pas ici : notre article sur la flat tax applicable aux cessions en présente le régime, et l'apport préalable des titres à une holding s'envisage bien avant la signature, avec votre conseil fiscal.
Racheter un associé, organiser un départ ou céder le contrôle
Toutes les cessions ne se font pas avec un tiers. Rachat entre associés, départ en désaccord, contestation du prix ou vente de la majorité appellent chacun une méthode.
Une cession de titres ne se prépare pas de la même manière selon qu'elle règle un départ amiable, un désaccord durable ou la vente de l'entreprise elle-même.
Le rachat des titres par un coassocié
Entre associés, la cession est souvent plus rapide : en SARL, elle est libre sauf clause contraire, et l'agrément d'un tiers n'est pas en jeu. Le risque se déplace sur le prix et la loyauté. L'associé qui dirige la société en sait souvent davantage que celui qui sort, ou l'inverse : le devoir d'information s'applique dans les deux sens, et une information déterminante tue peut fonder une action en nullité.
Nous veillons aussi à l'équilibre du capital après l'opération : seuils de majorité franchis, droits attachés aux titres rachetés, adaptation du pacte. Lorsque le rachat accompagne l'entrée d'un nouveau partenaire, notre article sur la manière de faire entrer un associé en sécurité complète l'analyse.
La sortie d'un associé en désaccord
Lorsque les associés ne s'entendent plus, la cession des titres est souvent l'issue la plus réaliste, à condition de s'accorder sur le prix. Les statuts ou le pacte peuvent prévoir une promesse d'achat ou de vente ; en SAS, les statuts peuvent aussi obliger un associé à céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent, et suspendre ses droits non pécuniaires tant que la cession n'est pas réalisée. La Cour de cassation a jugé, à propos d'une SAS, qu'une clause d'exclusion qui prive l'associé visé de son droit de voter sur la proposition est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158) : ces clauses se rédigent avec précision.
Notre guide pour faire sortir un associé de sa société détaille les voies possibles, et notre article sur les solutions à un conflit entre associés présente les recours lorsque la négociation échoue.
Le désaccord sur le prix : l'évaluation de l'article 1843-4
Lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil, comme en cas de refus d'agrément, ou lorsque les statuts prévoient une cession sans prix déterminé ni déterminable, la valeur des titres est fixée, en cas de contestation, par un tiers évaluateur désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. Dans le premier cas, ce tiers applique, lorsqu'elles existent, les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties ; dans le second, celles d'une convention liant les parties. Une méthode de valorisation claire, rédigée avec soin, réduit donc la part laissée à l'appréciation du tiers évaluateur.
Céder le contrôle de la société
La vente de la majorité ou de la totalité du capital est une cession de titres, mais elle change d'échelle : lettre d'intention, audit, protocole, garantie de passif et closing s'enchaînent selon un calendrier serré. Notre checklist des 24 points avant signature permet de s'y préparer. Le cédant est souvent invité à souscrire une clause de non-concurrence du cédant, dont la durée, le territoire et les activités visées se négocient.
La conduite complète d'une acquisition, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'une fusion, relève de notre page consacrée aux opérations de fusion-acquisition. Cette page-ci se concentre sur ce qui est propre aux titres : cessibilité, acte, prix, garanties et formalités.
Une cession de titres se gagne dans les statuts et se protège dans l'acte : le prix n'a de valeur que si la vente est opposable et les garanties exécutables.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Je veux vendre mes parts de SARL à un tiers, mais un associé s'y oppose. » Nous notifions le projet dans les formes, suivons le délai de trois mois et, en cas de refus, faisons jouer le rachat des parts prévu par la loi lorsque ses conditions sont réunies.
- « Un acquéreur m'a envoyé une offre et me demande de signer vite. » Nous vérifions d'abord que la vente est possible au regard des statuts et du pacte, puis relisons le prix, l'exclusivité et les conditions avant toute signature.
- « Je rachète les actions d'une SAS et je crains un passif caché. » Nous cadrons l'audit, négocions les déclarations du cédant et une garantie assortie d'un séquestre ou d'une caution, en nous appuyant sur les règles de la garantie d'actif et de passif.
- « Mon associé veut partir et nous ne sommes pas d'accord sur le prix. » Nous examinons la méthode de valorisation prévue par les statuts ou le pacte, négocions un rachat et, à défaut, préparons le recours à l'évaluation de l'article 1843-4.
- « La cession a été signée il y a un an et personne n'a mis à jour les statuts. » Nous régularisons l'opposabilité de la cession, l'enregistrement de l'acte et le dépôt des statuts modifiés, et vérifions que les décisions prises depuis ne sont pas fragilisées.
- « Je cède la majorité de ma société et je souhaite préparer ma fiscalité. » Nous organisons le calendrier juridique, y compris l'information des salariés, et travaillons avec votre conseil fiscal sur un éventuel apport préalable des titres à une holding.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation de la société, des titres concernés et de votre calendrier ; réponse sous 24 heures.
- Convention d'honoraires Périmètre de la mission, mode de facturation et coordination avec l'expert-comptable et le conseil fiscal.
- Audit de cessibilité Lecture des statuts et du pacte, identification des agréments, préemptions et informations préalables à respecter.
- Négociation et acte Offre, conditions, prix et ajustements, garantie d'actif et de passif, jusqu'à la signature.
- Closing et formalités Paiement, ordre de mouvement ou signification, enregistrement, mise à jour des statuts et dépôt au greffe.
- Après la cession Suivi du complément de prix, de l'ajustement et des éventuelles réclamations au titre de la garantie.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre dossier, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour l'ensemble de la cession ou pour une étape définie (agrément, acte, formalités) ;
- au temps passé, lorsque l'étendue de la négociation ou d'un désaccord entre associés est difficile à anticiper ;
- par abonnement, lorsque le cabinet suit déjà la vie juridique de la société.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus d'un honoraire fixe. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un avocat qui suit le dossier en direct Vous échangez avec l'avocat en charge, de la lecture des statuts au dépôt au greffe, avec une réponse sous 24 heures.
- Les statuts lus avant le prix Agrément, préemption et inaliénabilité sont vérifiés avant tout engagement, pour éviter une vente bloquée ou annulable.
- Des clauses pensées pour leur exécution Ajustement, complément de prix et garantie sont rédigés en anticipant leur mise en jeu.
- Une pratique bilingue Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une cession de parts sociales ?
Parce que les risques d'une cession de parts sociales se situent rarement dans le prix lui-même. Il faut vérifier que les statuts permettent la vente, respecter la procédure d'agrément, rédiger un acte qui fixe le prix, ses ajustements et les garanties, puis accomplir les formalités qui rendent la cession opposable à la société et aux tiers. Une étape oubliée peut conduire à un blocage, à la nullité de la cession ou à un litige sur le prix. L'avocat coordonne aussi l'opération avec l'expert-comptable et le conseil fiscal.
Combien de temps faut-il pour céder des parts de SARL à un tiers ?
Le délai dépend surtout de l'agrément. La société dispose de trois mois à compter de la dernière notification du projet pour se prononcer ; son silence vaut consentement. En cas de refus, les associés disposent de trois mois pour racheter ou faire racheter les parts, délai que le juge peut prolonger de six mois au plus. S'y ajoutent, le cas échéant, l'information des salariés au plus tard un mois avant la vente, puis l'enregistrement de l'acte dans le mois. Une cession préparée peut néanmoins aller plus vite lorsque les associés donnent leur accord rapidement.
Qui paie les droits d'enregistrement d'une cession d'actions ou de parts ?
Sauf stipulation contraire de l'acte, les droits sont supportés par l'acquéreur. Leur taux est de 0,1 % pour les actions de sociétés par actions non cotées comme la SAS, de 3 % pour les parts de SARL après un abattement par part calculé sur 23 000 euros, et de 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Ils sont calculés sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure. L'acte doit être enregistré dans le mois de sa date. La répartition de cette charge entre les parties se négocie dans l'acte.
Un associé peut-il empêcher la vente de mes actions ou de mes parts ?
En SARL, les associés peuvent refuser l'entrée d'un tiers, mais ce refus les oblige en principe à racheter ou faire racheter vos parts dans les trois mois, à un prix fixé au besoin par un tiers évaluateur ; ce mécanisme suppose toutefois une détention d'au moins deux ans. En SAS, tout dépend des statuts : agrément, préemption ou inaliénabilité limitée à dix ans peuvent restreindre la vente, et une cession qui les méconnaît est nulle. Un avocat cession de titres lit ces clauses avant que vous ne vous engagiez envers un acquéreur.
Faut-il informer les salariés avant de céder la majorité de sa société ?
Oui, dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant certaines attributions. Le propriétaire de plus de 50 % des parts d'une SARL, ou d'actions donnant accès à la majorité du capital, doit informer les salariés au plus tard un mois avant la vente, pour qu'ils puissent présenter une offre. La vente peut intervenir plus tôt si chacun a renoncé. En cas d'action en responsabilité, une amende civile plafonnée à 0,5 % du prix peut être prononcée à la demande du ministère public.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cession et acquisition d'entreprise La vue d'ensemble de la vente et du rachat de sociétés, côté cédant comme côté acquéreur.
- Fusions-acquisitions à Paris Lorsque la cession s'inscrit dans une opération complète, de la lettre d'intention au closing.
- Audit juridique et due diligence Pour préparer la data room côté cédant ou mesurer les risques côté acquéreur.
- Reprise d'entreprise Pour le repreneur qui rachète les titres d'une PME et en prend la direction.
Agrément, garantie de passif, sortie d'un associé, fiscalité de la cession : retrouvez les analyses du cabinet pour préparer la vente ou le rachat de parts sociales et d'actions.



