Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat saisie-attribution

Un jugement reste lettre morte, ou une saisie vient de bloquer vos comptes : nous menons la saisie-attribution avec le commissaire de justice, ou la contestons devant le juge de l'exécution.

L'essentiel

Obtenir l'attribution des sommes qui vous sont dues, ou contester à temps la saisie de vos comptes

Une décision de justice ne paie pas d'elle-même. Lorsque la société condamnée ne règle rien, la saisie-attribution permet de prélever les sommes que lui doivent des tiers, au premier rang desquels sa banque. Comme avocat en saisie-attribution, nous intervenons pour le créancier qui veut exécuter son titre comme pour l'entreprise qui subit une saisie et doit réagir dans des délais très courts.

Les mesures d'exécution font partie de notre mission de direction juridique externalisée : l'avocat qui a suivi le contrat, la mise en demeure puis le procès connaît déjà le dossier lorsqu'il faut aller jusqu'au paiement. Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, le cabinet travaille avec le commissaire de justice chargé de l'exécution, offre un accès direct à l'avocat en charge du dossier, une réponse sous 24 heures et une pratique en français comme en anglais.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Audit du titre Vérification du caractère exécutoire de la décision ou de l'acte, de sa notification et du décompte de la créance avant toute saisie.
  • Choix des mesures d'exécution Identification des tiers débiteurs, banques, clients ou locataires du débiteur, et choix des saisies proportionnées à la créance.
  • Saisie-attribution Préparation du dossier avec le commissaire de justice, suivi de la déclaration du tiers saisi, de la dénonciation et du paiement.
  • Saisie conservatoire Requête en autorisation devant le juge compétent lorsque le recouvrement est menacé, puis action au fond dans le délai d'un mois.
  • Conversion et paiement Acte de conversion de la saisie conservatoire une fois le titre obtenu, et obtention du certificat de non-contestation.
  • Contestation d'une saisie Assignation devant le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation, avec toutes les formalités prescrites à peine d'irrecevabilité.
  • Mainlevée et réparation Demande de mainlevée d'une mesure inutile, abusive ou irrégulière et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
  • Négociation Accord de paiement avec l'autre partie, mainlevée amiable contre échéancier ou caution bancaire.
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Avant de saisir, s'assurer que le titre et la créance tiennent

Pas de saisie-attribution sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Vérifier le titre, sa notification et le décompte évite une mainlevée et des frais inutiles.

Parler de votre dossier

La saisie-attribution est souvent la première mesure envisagée par une entreprise créancière, parce qu'elle vise directement des sommes d'argent. Elle obéit pourtant à des conditions strictes : un acte irrégulier ou un titre fragile ouvre au débiteur une contestation qui retarde le paiement, voire engage la responsabilité du créancier. Notre premier travail consiste donc à vérifier ce qui fonde la saisie.

Ce que le code exige du créancier

Selon le code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Les trois conditions se vérifient séparément : le titre doit avoir force exécutoire, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, et elle doit être exigible. Notre analyse de la créance certaine, liquide et exigible détaille ces notions.

Quels titres permettent de saisir

La loi dresse une liste fermée des titres exécutoires. Parmi ceux qu'une entreprise rencontre le plus souvent :

  • les décisions des juridictions judiciaires ou administratives lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels elles ont conféré force exécutoire ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice du droit de l'Union européenne ;
  • les transactions et accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe ;
  • le procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier de la juridiction commerciale, dans la procédure simplifiée de recouvrement des factures entre commerçants conduite par un commissaire de justice, lorsqu'il a force exécutoire.

Un accord amiable peut donc devenir un titre : l'homologation du protocole transactionnel ou la formule exécutoire apposée sur une transaction contresignée par avocats évite un procès tout en permettant de saisir si l'échéancier n'est pas tenu.

Jugement, exécution provisoire et injonction de payer

Un jugement ne peut être exécuté contre la partie condamnée qu'après lui avoir été notifié, sauf exécution volontaire. Dans la rédaction du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement : l'appel ne suspend donc pas, en principe, la saisie. Le créancier exécute toutefois à ses risques : si le titre est ensuite modifié, il doit rétablir le débiteur dans ses droits. En appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; si la partie a comparu en première instance sans présenter d'observations sur l'exécution provisoire, ces conséquences doivent s'être révélées après la décision.

L'ordonnance d'injonction de payer obéit à une règle propre : dans la rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026, elle ne constitue un titre exécutoire qu'à l'expiration des causes suspensives et d'un délai de deux mois suivant sa signification. Nous traitons cette procédure sur notre page dédiée aux factures impayées et à l'injonction de payer.

Choisir la mesure et le bon moment

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, mais leur exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement. L'exécution d'une décision de justice peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si l'action en recouvrement de la créance se prescrit par un délai plus long. Dans la pratique, la rapidité compte davantage que ce délai : un débiteur informé du jugement peut déplacer ses fonds. Nous préparons donc le dossier d'exécution en parallèle de la procédure, pour que la saisie soit pratiquée dès que le titre le permet.

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De l'acte de saisie au paiement : un calendrier court, des actes encadrés

Acte signifié à la banque ou au tiers saisi, attribution immédiate, déclaration du tiers, dénonciation sous huit jours, puis paiement : chaque étape a son délai et sa sanction.

Parler de votre dossier

La saisie-attribution se déroule en peu d'actes, mais chacun est encadré à peine de nullité ou de caducité. Seuls les commissaires de justice ont qualité pour ramener à exécution les décisions de justice et les titres en forme exécutoire ; l'avocat prépare le dossier, vérifie les actes et défend la mesure. Les deux interventions sont complémentaires.

L'acte de saisie signifié au tiers

La saisie est pratiquée par un acte signifié au tiers saisi, c'est-à-dire la personne qui doit de l'argent au débiteur : sa banque le plus souvent, mais aussi un client, un locataire ou un acquéreur. Parmi les mentions que l'acte doit contenir à peine de nullité :

  • l'identification du débiteur et l'énonciation du titre exécutoire ;
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir pendant le délai d'un mois prévu pour contester ;
  • l'indication que le tiers est personnellement tenu envers le créancier et la défense qui lui est faite de disposer des sommes réclamées ;
  • l'heure à laquelle l'acte a été signifié.

L'attribution immédiate, principal atout de la mesure

L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Le tiers devient personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Ni les saisies notifiées ensuite par d'autres créanciers, même privilégiés, ni l'ouverture ultérieure d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne remettent en cause cette attribution. Seule réserve : les saisies notifiées le même jour au même tiers sont réputées simultanées et les créanciers viennent alors en concours.

La déclaration du tiers saisi

Le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur, les modalités qui peuvent les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. Il fournit ces renseignements sur-le-champ au commissaire de justice, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant si l'acte est signifié par voie électronique. Le tiers qui, sans motif légitime, ne répond pas peut être condamné à payer lui-même les sommes dues au créancier, et des dommages et intérêts sont encourus en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Le cas des comptes bancaires

Lorsque la saisie vise une banque, celle-ci déclare le solde des comptes au jour de la saisie. Pendant quinze jours ouvrables, les sommes laissées au compte sont indisponibles et ce solde peut être ajusté par les opérations antérieures à la saisie : chèques remis à l'encaissement, paiements par carte ou retraits déjà effectués. Si le débiteur est une personne physique, une somme à caractère alimentaire reste à sa disposition. Notre article sur la saisie sur compte bancaire présente ces règles du point de vue du titulaire du compte.

Dénonciation au débiteur et paiement

À peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours par acte de commissaire de justice. Cet acte indique, en caractères très apparents, que les contestations doivent être soulevées dans le délai d'un mois par assignation, la date à laquelle ce délai expire et la juridiction compétente. Il rappelle aussi au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le paiement immédiat.

En l'absence de contestation, le tiers saisi paie sur présentation d'un certificat de non-contestation délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice. Le paiement éteint, dans la limite des sommes versées, la dette du débiteur et celle du tiers. Le créancier qui n'est pas payé par le tiers conserve ses droits contre le débiteur, sauf si ce défaut de paiement est imputable à sa propre négligence : un suivi rigoureux du dossier n'est donc pas une formalité.

Qui supporte les frais

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, et sous réserve des droits proportionnels qui peuvent rester partiellement au créancier. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe au créancier.

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Geler les avoirs du débiteur avant même d'avoir obtenu un jugement

Lorsque le débiteur risque d'organiser son insolvabilité, la saisie conservatoire rend ses fonds indisponibles dès le début du litige, à des conditions et dans des délais précis.

Parler de votre dossier

Attendre un jugement pour saisir, c'est parfois découvrir des comptes vides. La saisie conservatoire permet de rendre indisponibles les sommes dues au débiteur dès le début du litige, puis de les convertir en saisie-attribution une fois le titre obtenu. C'est une mesure efficace, mais engagée sous la responsabilité du créancier.

Deux conditions à démontrer

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Le créancier n'a donc pas à prouver une créance définitive ; il doit en revanche documenter le risque, que le juge apprécie au cas par cas à partir d'éléments concrets : difficultés financières apparentes, cession d'actifs, impayés qui s'accumulent. La qualité de ce dossier conditionne l'autorisation et la résistance de la mesure à une demande de mainlevée.

La requête et le juge compétent

La demande est formée par requête, sans débat préalable avec le débiteur, devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Lorsqu'elle est présentée avant tout procès et tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale, l'autorisation peut aussi être accordée par le président du tribunal de commerce. À peine de nullité, l'ordonnance fixe le montant des sommes garanties et précise les biens visés.

L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, ni en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, de certaines provisions de copropriété ou d'un loyer resté impayé issu d'un bail écrit. Pour un bailleur commercial, la saisie conservatoire peut ainsi accompagner un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des délais courts, sanctionnés par la caducité

  • l'autorisation est caduque si la mesure n'est pas exécutée dans les trois mois de l'ordonnance ;
  • la saisie conservatoire de créances est dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité ;
  • sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre, à peine de caducité.

Nous préparons donc l'assignation au fond, ou la requête en injonction de payer, en même temps que la requête aux fins de saisie. En cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le délai, le juge du fond peut encore être saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet.

De la saisie conservatoire au paiement

La saisie conservatoire d'une créance la rend indisponible à concurrence du montant autorisé, avec les effets d'une consignation. Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie dans la limite de la condamnation et des sommes dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. Une copie de cet acte est signifiée au débiteur, qui dispose alors de quinze jours à compter de cette signification pour le contester devant le juge de l'exécution ; à défaut, le tiers paie sur certificat.

Mainlevée et responsabilité du créancier

Le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment si les conditions ne sont pas réunies, même lorsque l'autorisation préalable n'était pas requise ; il incombe au créancier de prouver qu'elles le sont. À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et la constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure entraîne mainlevée, sous réserve de l'obligation d'engager la procédure au fond rappelée plus haut. Lorsque la mainlevée a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé : la saisie conservatoire se décide sur un dossier solide, jamais par réflexe.

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Votre compte a été saisi : un mois pour agir devant le juge de l'exécution

Le débiteur saisi dispose d'un mois pour contester, avec des formalités prescrites à peine d'irrecevabilité. Le créancier, lui, doit être prêt à défendre sa mesure.

Parler de votre dossier

Recevoir la dénonciation d'une saisie sur les comptes de l'entreprise est un choc : la trésorerie est bloquée, les paiements fournisseurs sont menacés. La réaction doit être rapide et méthodique, car les règles de délai et de forme sont strictes et sanctionnées par l'irrecevabilité. Nous intervenons des deux côtés : pour contester une mesure irrégulière ou abusive, et pour défendre la saisie que nous avons fait pratiquer.

Le juge de l'exécution, juge naturel de la saisie

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Il autorise les mesures conservatoires, connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre et des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable de ces mesures. En matière de saisie-attribution, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Notre article sur le rôle et les pouvoirs du JEX en présente le cadre général.

Ce juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui fonde les poursuites, ni en suspendre l'exécution. Une contestation qui revient à rejuger l'affaire est donc vouée à l'échec ; elle doit viser la mesure elle-même ou le titre en tant que titre.

Un mois, et des formalités à respecter le même jour

À peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par assignation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, l'assignation est dénoncée le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. Le tiers saisi est informé par lettre simple, et une copie de l'assignation est remise au greffe au plus tard le jour de l'audience, à peine de caducité de celle-ci. Devant le juge de l'exécution, les parties peuvent se défendre elles-mêmes lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme n'excédant pas 10 000 euros ; au-delà, la représentation par avocat est en principe requise.

Les moyens de contestation à examiner

  • l'absence ou la fragilité du titre : décision non exécutoire, non notifiée, ou titre ne constatant pas une créance liquide et exigible ;
  • l'irrégularité de l'acte de saisie ou de la dénonciation, au regard des mentions exigées à peine de nullité ou du délai de huit jours ;
  • une erreur dans le décompte : intérêts mal calculés, paiements non imputés, frais injustifiés ;
  • l'extinction de la créance, par paiement ou par compensation, survenue après le titre ;
  • le caractère inutile ou abusif de la mesure.

Le moyen tiré de la compensation entre créances réciproques suppose une analyse précise des dates et des conditions de chaque créance ; nous l'examinons au cas par cas.

Ce que le juge peut décider

En cas de contestation, le paiement est différé, sauf si le juge autorise le paiement de la somme qu'il détermine. Il donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette et peut ordonner un paiement provisionnel lorsque ni la créance ni la dette du tiers ne sont sérieusement contestables. Il peut aussi ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. Le délai d'appel et l'appel n'ont pas d'effet suspensif ; un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation.

Après le délai, et en cas de procédure collective

Le débiteur qui n'a pas contesté dans le mois peut encore agir, à ses frais, en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. Côté créancier, une saisie-attribution pratiquée avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective conserve son effet, alors que le jugement d'ouverture arrête les procédures d'exécution n'ayant pas encore produit d'effet attributif : quelques jours peuvent faire la différence. Une réserve toutefois : en redressement ou en liquidation judiciaire, une saisie-attribution pratiquée à compter de la date de cessation des paiements par un créancier qui en avait connaissance peut être annulée.

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Une saisie se gagne souvent avant d'être pratiquée : un titre vérifié, un décompte exact et des délais tenus valent mieux que toute contestation.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous avons gagné notre procès il y a trois mois, mais la société condamnée n'a rien payé. » Nous vérifions la notification du jugement et son caractère exécutoire, actualisons le décompte, puis faisons pratiquer avec le commissaire de justice une saisie-attribution sur les comptes connus du débiteur.
  • « Notre banque nous informe que nos comptes sont bloqués à la suite d'une saisie. » Nous analysons l'acte de dénonciation, le titre et le décompte, calculons la date limite de contestation et, si un moyen sérieux existe, assignons devant le juge de l'exécution dans le mois avec les formalités requises.
  • « Notre client conteste la facture et nous craignons qu'il vide ses comptes avant le procès. » Si la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement, nous sollicitons une saisie conservatoire, puis engageons l'action au fond dans le mois. Une mise en demeure restée sans réponse fait partie du dossier.
  • « Le débiteur a signé un protocole d'accord mais ne respecte plus l'échéancier. » Si l'accord a reçu force exécutoire, nous pouvons saisir sans nouveau procès ; sinon, nous examinons comment obtenir un titre à partir du protocole transactionnel signé entre les parties.
  • « Une saisie conservatoire bloque une somme sans rapport avec la créance réclamée. » Nous demandons la mainlevée ou la substitution d'une autre garantie, par exemple une caution bancaire irrévocable, et, si la mesure était injustifiée, la réparation du préjudice subi.
  • « Nous sommes le tiers saisi et ne savons pas quoi déclarer. » Nous vous aidons à fournir sans délai une déclaration exacte et complète, pour éviter d'être condamné à payer la dette du débiteur à sa place.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous nous transmettez le titre, l'acte de saisie ou de dénonciation et le décompte ; réponse sous 24 heures, avec les délais qui courent.
  2. Analyse et convention d'honoraires Vérification du titre, des actes et des chances de succès, puis proposition écrite de mission.
  3. Action Saisie ou requête préparée avec le commissaire de justice côté créancier ; assignation devant le juge de l'exécution côté débiteur.
  4. Audience et négociation Défense devant le juge et, en parallèle, recherche d'un accord : paiement, échéancier ou mainlevée contre garantie.
  5. Paiement ou mainlevée Certificat de non-contestation, suivi du versement par le tiers saisi ou levée effective du blocage.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971 : elle précise les diligences prévues, le mode de rémunération et les frais envisagés, distincts des frais du commissaire de justice. Selon le dossier :

  • au forfait, pour une étape définie comme une requête en saisie conservatoire ou la mise en œuvre d'une saisie-attribution ;
  • au temps passé, lorsqu'une contestation devant le juge de l'exécution rend le dossier imprévisible ;
  • par abonnement, lorsque l'exécution s'inscrit dans le suivi juridique régulier de l'entreprise.

Un honoraire complémentaire de résultat peut s'ajouter à la rémunération des diligences, jamais la remplacer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Des délais suivis dès le premier jour Huit jours, un mois, quinze jours : chaque échéance est calculée et inscrite dès l'ouverture du dossier.
  • Les deux côtés de la saisie Défendre des créanciers comme des débiteurs saisis permet d'anticiper les arguments de l'autre partie.
  • Un avocat qui connaît le dossier Lorsque le cabinet a mené le procès, l'exécution suit sans perte de temps.
  • Un accès direct, en français et en anglais Utile lorsque le créancier, le débiteur ou la banque est établi hors de France.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Quand faire appel à un avocat pour une saisie-attribution ?

Côté créancier, dès que vous disposez d'un titre exécutoire, et même avant si une saisie conservatoire peut être utile : l'avocat vérifie le titre et le décompte, puis organise la saisie avec le commissaire de justice. Côté débiteur, dès la réception de l'acte de dénonciation, puisque le délai pour contester n'est que d'un mois et que plusieurs formalités doivent être accomplies le même jour. Installé à Paris 9e, le cabinet intervient aussi à distance et en anglais, notamment lorsque l'une des parties est établie à l'étranger.

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002

Combien de temps faut-il pour être payé après une saisie-attribution ?

La saisie emporte attribution immédiate des sommes disponibles, mais le paiement suit des délais précis. La saisie doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours ; celui-ci dispose ensuite d'un mois pour la contester. En l'absence de contestation, le tiers saisi paie sur présentation d'un certificat de non-contestation. Le paiement peut intervenir plus tôt si le débiteur déclare par écrit ne pas contester. Pour un compte bancaire, le solde reste indisponible quinze jours ouvrables, le temps de régulariser les opérations antérieures à la saisie.

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003

Peut-on faire une saisie conservatoire sans jugement ?

Oui. Le créancier dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge, par requête, l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire s'il justifie de circonstances menaçant le recouvrement. Aucune autorisation n'est nécessaire dans certains cas prévus par la loi, par exemple avec une décision de justice non encore exécutoire, un chèque impayé ou un loyer impayé issu d'un bail écrit. Sans titre exécutoire, le créancier doit ensuite engager, dans le mois, la procédure destinée à en obtenir un, faute de quoi la mesure devient caduque.

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004

Comment contester une saisie sur le compte bancaire de l'entreprise ?

Par une assignation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur, délivrée dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie, à peine d'irrecevabilité. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'assignation est dénoncée par lettre recommandée au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie, et le tiers saisi en est informé par lettre simple. La contestation diffère le paiement. Le juge peut ordonner la mainlevée d'une mesure inutile ou abusive et allouer des dommages et intérêts.

005
005

Qui paie les frais d'une saisie-attribution ?

Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires lorsqu'ils ont été exposés ; certains droits proportionnels peuvent toutefois rester en partie au créancier. Les frais d'une mesure conservatoire sont également à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. En revanche, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe au créancier. Les honoraires d'avocat relèvent de la convention conclue avec le cabinet.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.