
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat procédures collectives
Sauvegarde, redressement judiciaire, créance à déclarer ou contrat à sécuriser : nous accompagnons dirigeants, créanciers et partenaires à chaque étape de la procédure collective.
L'essentiel
Sauvegarde ou redressement judiciaire : garder la main sur une procédure qui change les règles
L'ouverture d'une procédure collective change en un jugement les règles du jeu : les dettes antérieures sont gelées, les poursuites s'arrêtent, de nouveaux interlocuteurs apparaissent et chaque contrat doit être réexaminé. Un avocat en procédure collective vous aide à comprendre ce qui se joue et à prendre les bonnes décisions dans des délais souvent très courts, que vous soyez dirigeant de la société concernée, créancier, fournisseur, bailleur ou repreneur.
Cette page détaille la sauvegarde et le redressement judiciaire, du jugement d'ouverture jusqu'au plan ou à la cession. Elle prolonge notre pratique de direction juridique externalisée pour les entreprises, qui suit au quotidien les contrats, les créances et le contentieux de nos clients. Installé à Paris 9e, le cabinet intervient aussi à distance et en anglais.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Diagnostic et choix de la procédure Analyse de la trésorerie et du passif exigible, appréciation de la cessation des paiements et choix entre sauvegarde, redressement judiciaire ou démarche amiable.
- Préparation de la demande d'ouverture Constitution du dossier remis au tribunal, préparation de l'audience en chambre du conseil et des échanges avec le ministère public.
- Accompagnement du dirigeant pendant l'observation Relations avec l'administrateur, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, requêtes en autorisation, suivi des contrats et des créances postérieures.
- Contrats en cours et bail Mise en demeure de prendre parti, poursuite ou résiliation des contrats, protection du bail commercial et des contrats nécessaires à l'activité.
- Déclaration et défense des créances Déclaration dans le délai, réponse aux contestations du mandataire, revendication des marchandises, relevé de forclusion lorsque c'est encore possible.
- Élaboration et négociation du plan Propositions de délais et de remises, consultation des créanciers ou vote des classes de parties affectées, audience d'adoption du plan.
- Plan de cession et reprise Rédaction et analyse des offres de reprise, accompagnement du repreneur comme du débiteur jusqu'au jugement arrêtant la cession.
- Exécution du plan et incidents Suivi des échéances, modification ou résolution du plan, défense en cas de conversion en liquidation judiciaire.
Sauvegarde ou redressement judiciaire : tout part de la cessation des paiements
La cessation des paiements détermine la procédure ouverte, et avec elle le calendrier, les pouvoirs du dirigeant et les marges de négociation avec les créanciers.
Le livre VI du Code de commerce organise plusieurs procédures, de la prévention amiable à la liquidation. Pour une entreprise qui peut encore être sauvée par une décision du tribunal, deux voies coexistent : la sauvegarde et le redressement judiciaire. Elles partagent l'essentiel de leurs règles, mais ne s'ouvrent pas dans les mêmes conditions.
La sauvegarde : agir avant la cessation des paiements
La sauvegarde est ouverte sur demande du seul débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle concerne les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants, y compris les professions libérales réglementées, et toute personne morale de droit privé.
Si la situation ne révèle pas de difficultés insurmontables, le tribunal invite le débiteur à demander l'ouverture d'une conciliation au président du tribunal. Les solutions amiables, plus discrètes, relèvent de notre accompagnement en prévention des difficultés des entreprises.
Le redressement judiciaire : la cessation des paiements
Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur qui établit que ses réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif n'est pas en cessation des paiements. C'est souvent sur ce point que se joue la discussion avec le tribunal.
Le débiteur, c'est-à-dire en pratique le dirigeant de la société, doit demander l'ouverture de la procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai. Hors conciliation en cours, le redressement peut aussi être ouvert sur requête du ministère public ou sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.
Le tribunal compétent et l'audience d'ouverture
Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. À Paris, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans ouverte le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce est devenu tribunal des activités économiques : il connaît des procédures collectives ouvertes depuis cette date, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, sauf exceptions prévues par la loi. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants désignés par le comité social et économique.
La préparation de cette audience est déterminante : prévisionnel de trésorerie, état du passif, liste des contrats essentiels, perspectives de retournement. Un dossier clair donne au tribunal les moyens d'ouvrir la procédure adaptée plutôt qu'une procédure plus lourde.
Quand le redressement n'est plus possible
Lorsque le débiteur en cessation des paiements a un redressement manifestement impossible, la procédure applicable est la liquidation judiciaire. Lorsque le débiteur qui a lui-même déclaré sa cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal l'invite à présenter ses observations, puis peut statuer dans la même décision sur l'ouverture d'une liquidation. Ce cas, qui obéit à des règles propres, est traité sur notre page consacrée à l'accompagnement en liquidation judiciaire.
Sauvegarde ou redressement : ce qui change pour le dirigeant
- Initiative : la sauvegarde ne s'ouvre qu'à la demande du débiteur ; le redressement peut lui être imposé par un créancier ou le ministère public.
- Pouvoirs : en sauvegarde, le dirigeant continue d'administrer l'entreprise, l'administrateur, s'il est désigné, étant chargé de le surveiller ou de l'assister ; en redressement, le tribunal peut confier à l'administrateur l'administration de l'entreprise, seul, en tout ou partie.
- Titres des dirigeants : en redressement, les parts ou actions détenues par les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent être cédées, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
- Période suspecte : en redressement, le tribunal fixe une date de cessation des paiements qui peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement, avec des conséquences sur les actes conclus dans l'intervalle.
Le choix n'appartient pas toujours au dirigeant. Mais une demande de sauvegarde présentée à temps préserve des marges qui disparaissent une fois la cessation des paiements constatée.
La période d'observation : passif gelé, poursuites suspendues, contrats à trancher
Le jugement d'ouverture fige le passif, suspend les poursuites et ouvre une phase de diagnostic. Les décisions prises pendant ces mois conditionnent l'issue de la procédure.
Le jugement d'ouverture fait courir une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée. En redressement judiciaire, elle peut être exceptionnellement prolongée, pour six mois au plus, à la demande du procureur de la République. C'est le temps du diagnostic et de la préparation du plan.
Les organes de la procédure
- Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; c'est lui qui autorise, par exemple, les actes de disposition étrangers à la gestion courante.
- Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; il reçoit les déclarations de créances.
- L'administrateur judiciaire surveille ou assiste le dirigeant, ou administre l'entreprise en redressement selon la mission fixée par le tribunal. Sa désignation n'est pas obligatoire en deçà de seuils fixés par décret.
- Le représentant des salariés, désigné par le comité social et économique ou élu par les salariés.
Le gel du passif antérieur
Le jugement emporte de plein droit interdiction de payer les créances nées avant l'ouverture, sauf paiement par compensation de créances connexes. Les actes de disposition étrangers à la gestion courante, la constitution d'une sûreté réelle en garantie d'une créance postérieure ou la conclusion d'une transaction supposent l'autorisation du juge-commissaire. Tout acte ou paiement fait en violation de ces règles est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans.
Le jugement interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Il arrête les procédures d'exécution sur les meubles et les immeubles. Les instances déjà engagées sont interrompues jusqu'à la déclaration de la créance, puis ne tendent plus qu'à la constatation et à la fixation de son montant.
Le cours des intérêts légaux et conventionnels s'arrête, sauf pour les prêts conclus pour une durée d'au moins un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les poursuites contre les personnes physiques qui se sont portées caution sont, en principe, suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
Les créances nées pendant la procédure
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. À défaut, elles bénéficient d'un privilège de paiement, à condition d'avoir été portées à la connaissance de l'administrateur ou, à défaut, du mandataire dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Pour un fournisseur qui continue à livrer, ce mécanisme est essentiel.
Les contrats en cours
Aucune clause ne peut prévoir la résiliation ou la résolution d'un contrat du seul fait de l'ouverture de la procédure. Le cocontractant doit continuer à exécuter le contrat malgré les impayés antérieurs, qui n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif. L'administrateur a seul la faculté d'exiger la poursuite du contrat, en s'assurant de disposer des fonds nécessaires ; en redressement, le paiement doit alors se faire au comptant, sauf délais acceptés par le cocontractant.
Le cocontractant peut adresser à l'administrateur une mise en demeure de prendre parti : restée plus d'un mois sans réponse, elle entraîne la résiliation de plein droit du contrat, le juge-commissaire pouvant réduire ce délai ou le prolonger dans la limite de deux mois. La forme et le contenu de cette démarche suivent les principes d'une lettre de mise en demeure bien construite. Les contrats de travail obéissent à des règles distinctes.
Le cas du bail commercial
Le bailleur qui n'est pas payé des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ne peut agir en résiliation qu'après un délai de trois mois à compter de ce jugement ; si les sommes sont réglées avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation. Le défaut d'exploitation pendant l'observation n'entraîne pas la résiliation du bail, nonobstant toute clause contraire. Pour les loyers antérieurs, le commandement visant la clause résolutoire se heurte à l'interdiction des actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement, ce qui impose de reprendre l'analyse dès le jugement.
Votre client est en procédure : déclarer et défendre votre créance à temps
Un délai manqué peut priver un créancier de tout paiement. Déclaration, contestation, revendication des biens : le calendrier est court et les règles sont strictes.
Pour un créancier, un fournisseur ou un bailleur, l'ouverture d'une procédure collective chez un client transforme une relation commerciale en démarche procédurale. Le premier réflexe est de surveiller la publication du jugement : c'est elle qui fait courir la plupart des délais.
Déclarer sa créance dans les deux mois
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Les titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié sont avertis personnellement, et le délai court à leur égard à compter de cet avertissement.
La déclaration indique le montant de la créance au jour du jugement, les sommes à échoir et leurs échéances, la nature et l'assiette de la sûreté éventuelle. Sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix : un avocat peut donc s'en charger.
Elle doit être faite même sans titre, et sur la base d'une évaluation lorsque le montant n'est pas définitivement fixé. Il n'est donc pas nécessaire que la créance soit liquide et exigible pour la déclarer, alors qu'une mesure d'exécution suppose une créance certaine, liquide et exigible. Le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire est présumé agir pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré : une présomption utile, mais qui ne dispense pas de vérifier ce qui a été transmis.
Le défaut de déclaration et le relevé de forclusion
Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes. Ses créances et sûretés non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après, lorsque les engagements du plan ont été tenus. Il peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, en établissant que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers.
Cette action doit être exercée dans les six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, sauf exceptions prévues par le texte. Le créancier relevé de forclusion ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande.
La vérification des créances
Le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, et la transmet au juge-commissaire qui statue. Lorsqu'une créance est discutée, le mandataire invite le créancier à s'expliquer : le défaut de réponse dans les trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Ce courrier ne doit jamais rester sans suite.
Revendiquer ses marchandises
Le vendeur qui a stipulé une clause de réserve de propriété peut revendiquer les biens qui se retrouvent en nature au moment de l'ouverture. Cette clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, éventuellement dans un document régissant un ensemble d'opérations commerciales. La revendication des meubles doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement. Il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.
Les actes de la période suspecte
En redressement judiciaire, certains actes conclus depuis la date de cessation des paiements sont nuls de plein droit : actes à titre gratuit, contrats déséquilibrés, paiements de dettes non échues, sûretés constituées pour des dettes antérieures, mesures conservatoires inscrites après cette date. Les autres paiements et actes à titre onéreux, ainsi que les saisies-attributions pratiquées à compter de cette date, peuvent être annulés si leur auteur ou bénéficiaire connaissait la cessation des paiements. Un créancier payé juste avant le jugement doit donc mesurer ce risque.
Les garanties et le recours contre les tiers
Une caution, une garantie autonome ou un codébiteur peuvent offrir une voie de paiement hors de la procédure, sous réserve des règles protectrices applicables aux garants personnes physiques. Lorsque c'est le dirigeant qui s'est porté garant, la question est traitée sur notre page dédiée à la défense du dirigeant caution. Et lorsque des fautes de gestion sont en cause, les risques de condamnation solidaire des dirigeants peuvent entrer dans l'analyse.
Plan de continuation ou cession : préparer l'issue de la procédure
La procédure débouche sur un plan de continuation, une cession de l'entreprise ou une liquidation. Le plan se négocie avec les créanciers et se défend devant le tribunal.
La période d'observation n'est qu'une étape. Son issue normale est un plan, arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ou redressée. En sauvegarde, le débiteur propose le plan avec le concours de l'administrateur ; en redressement, il incombe à l'administrateur d'élaborer le projet avec le concours du débiteur.
Le contenu du plan
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement au regard de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le débiteur souscrit pour en assurer l'exécution. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités, et expose les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées.
Délais, remises et consultation des créanciers
Les propositions de règlement peuvent porter sur des délais, des remises et des conversions de créances en titres donnant accès au capital. Le mandataire recueille l'accord de chaque créancier ; en cas de consultation écrite, le silence gardé pendant trente jours vaut acceptation des délais et remises, mais refus d'une conversion en titres. Pour un créancier, répondre à cette lettre est donc une décision à part entière.
Pour les créanciers qui n'ont pas accepté, le tribunal impose en principe des délais uniformes de paiement. Le plan ne peut excéder dix ans, hors exploitation agricole. Le premier paiement intervient au plus tard dans le délai d'un an et, à compter de la troisième annuité, chaque annuité ne peut être inférieure à 5 % de chacune des créances admises, puis à 10 % à compter de la sixième année. Un commissaire à l'exécution du plan veille ensuite à son respect.
Les classes de parties affectées
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2021, les entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret relèvent d'un régime de classes de parties affectées ; en deçà, le juge-commissaire peut l'autoriser à la demande du débiteur. Les créanciers dont les droits sont directement affectés et, le cas échéant, les détenteurs de capital sont répartis en classes selon des critères objectifs, les créanciers munis de sûretés réelles étant séparés des autres.
Chaque classe vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet. Le tribunal vérifie notamment que les parties ayant voté contre ne sont pas placées dans une situation moins favorable que celle qu'elles connaîtraient en liquidation ou dans une solution alternative. Le plan soumis aux classes n'est pas tenu par la durée maximale de dix ans ni par les délais uniformes. Sous conditions, il peut être imposé aux classes dissidentes. En redressement, toute partie affectée peut aussi soumettre son propre projet de plan.
L'exécution du plan et sa résolution
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. Si le débiteur n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan. Si la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution, il en décide la résolution : un plan de sauvegarde ouvre alors la voie à un redressement ou à une liquidation judiciaire, un plan de redressement à une liquidation. Les créanciers recouvrent leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.
Le plan de cession
En redressement judiciaire, lorsque les plans proposés sont manifestement insusceptibles de permettre le redressement, ou en l'absence de plan, le tribunal peut ordonner, à la demande de l'administrateur, la cession totale ou partielle de l'entreprise. Les tiers peuvent présenter des offres de reprise dès l'ouverture. La cession vise à maintenir des activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et à apurer le passif.
Toute offre doit être écrite et préciser notamment les biens, droits et contrats repris, le prix et ses modalités de règlement, les prévisions d'activité et de financement, le niveau d'emploi, les garanties d'exécution et les cessions d'actifs envisagées dans les deux ans. Pour un repreneur, ce cadre diffère d'une acquisition classique : il n'y a pas de négociation libre avec le cédant, comme dans un achat de fonds de commerce de gré à gré, et l'offre ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable : elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal.
Les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne sont pas admis, en principe, à présenter une offre, directement ou par personne interposée ; le tribunal peut y déroger par un jugement spécialement motivé dans les conditions prévues par le texte. Si aucun plan ne peut être arrêté, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Une procédure collective n'est pas une fin en soi : bien préparée, elle peut donner à l'entreprise le temps et le cadre pour se réorganiser.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous n'arrivons plus à payer l'URSSAF et deux fournisseurs, mais l'activité reste rentable. » Nous vérifions si la cessation des paiements est caractérisée, au regard de vos réserves de crédit et des délais obtenus, et vous aidons à choisir entre conciliation, sauvegarde ou redressement dans le délai de quarante-cinq jours.
- « Un créancier nous a assignés en redressement judiciaire. » Nous préparons l'audience, contestons le cas échéant l'état de cessation des paiements et présentons des solutions crédibles. Les premiers réflexes après une assignation comptent autant ici qu'en contentieux classique.
- « Notre client vient d'être placé en redressement et nous doit plusieurs factures. » Nous déclarons la créance auprès du mandataire dans le délai de deux mois, revendiquons les marchandises livrées sous réserve de propriété et sécurisons la poursuite de la relation commerciale.
- « Nous avions pratiqué une saisie juste avant le jugement d'ouverture. » Nous analysons si la mesure avait produit son effet avant le jugement ou si elle est arrêtée, et si elle risque l'annulation au titre de la période suspecte. Les règles de la saisie sur compte bancaire se combinent alors avec celles du livre VI.
- « L'administrateur ne répond pas sur la poursuite de notre contrat de prestation. » Nous lui adressons une mise en demeure de prendre parti et suivons le délai d'un mois, pour que vous sachiez rapidement si vous devez continuer à exécuter et dans quelles conditions de paiement.
- « Notre créance est contestée et nous préférons trouver un accord plutôt que plaider. » Une transaction conclue avec le débiteur en procédure suppose l'autorisation du juge-commissaire. Nous structurons l'accord sous la forme d'un protocole transactionnel adapté et préparons la requête.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous exposez la situation de l'entreprise ou votre créance ; nous identifions les délais déjà en cours. Réponse sous 24 heures.
- Diagnostic juridique Analyse de la trésorerie, du passif, des contrats et des garanties, et choix de la stratégie : procédure, déclaration, revendication ou négociation.
- Mise en œuvre immédiate Demande d'ouverture, déclaration de créance, mise en demeure de prendre parti ou réponse au mandataire, selon l'urgence.
- Suivi de la procédure Échanges avec les organes de la procédure, requêtes au juge-commissaire, préparation des audiences.
- Plan ou cession Négociation des délais et remises, vote des classes, analyse ou rédaction des offres, suivi de l'exécution du plan.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Elle fixe le périmètre de l'intervention et le mode de rémunération retenu :
- au forfait, pour une étape identifiée comme une déclaration de créance, une revendication ou une offre de reprise ;
- au temps passé, pour l'accompagnement du dirigeant pendant la procédure, dont la durée dépend du tribunal et des créanciers ;
- par abonnement, lorsque la procédure s'inscrit dans une direction juridique externalisée déjà en place.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être prévu, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition.
Ce qui fait la différence
- Une lecture des deux côtés Nous intervenons aux côtés des débiteurs, des créanciers et des repreneurs, ce qui aide à anticiper les arguments de chaque partie.
- Le droit de la procédure et celui des contrats Bail, contrats commerciaux, garanties et sociétés sont traités ensemble, sans multiplier les intervenants.
- Un accès direct et une réponse sous 24 heures Dans une procédure où les délais se comptent en jours, vous échangez directement avec l'avocat en charge du dossier.
- Une coordination avec vos conseils Expert-comptable, notaire et conseils fiscaux travaillent avec nous sur le prévisionnel et le plan.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Quand faut-il consulter un avocat en procédure collective ?
Le plus tôt possible, idéalement avant la cessation des paiements. À ce stade, la sauvegarde ou une procédure amiable restent ouvertes et le dirigeant conserve davantage de maîtrise. Une fois la cessation des paiements constatée, le délai de quarante-cinq jours pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, sauf conciliation, laisse peu de temps pour préparer le dossier. Côté créancier, il faut agir dès la publication du jugement au BODACC, puisque le délai de déclaration de deux mois court à compter de cette date.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde est ouverte à la seule demande d'un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et peut être demandé par le débiteur, un créancier ou le ministère public. Les deux procédures reposent sur une période d'observation puis sur un plan. En redressement, l'administrateur peut toutefois se voir confier l'administration de l'entreprise, et les titres des dirigeants deviennent incessibles hors conditions fixées par le tribunal.
Un avocat en redressement judiciaire peut-il défendre un créancier ?
Oui. L'avocat peut déclarer la créance au nom du créancier, qui peut confier cette déclaration à tout mandataire de son choix. Il répond aux contestations du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, exerce les revendications de marchandises vendues sous réserve de propriété, adresse les mises en demeure de prendre parti sur les contrats en cours et analyse les propositions de délais et de remises. Il défend aussi le créancier lors du vote des classes de parties affectées lorsque ce régime s'applique.
Que se passe-t-il si une créance n'a pas été déclarée à temps ?
Le créancier n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et sa créance devient inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan et après, si les engagements du plan ont été tenus. Il peut demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, en démontrant que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle provient d'une omission du débiteur. Il ne participe alors qu'aux distributions postérieures à sa demande.
Le dirigeant peut-il reprendre son entreprise dans un plan de cession ?
En principe non. Les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne sont pas admis à présenter une offre, directement ou par personne interposée. Ils ne peuvent pas non plus acquérir les biens cédés pendant cinq ans. Sur requête du ministère public, le tribunal peut toutefois autoriser la cession à l'une de ces personnes par un jugement spécialement motivé, sauf aux contrôleurs et au débiteur lui-même. En sauvegarde, lorsque le plan prévoit la cession d'une activité, une dérogation comparable est possible après avis du ministère public.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Un avocat qui suit déjà vos contrats et vos créances repère les signaux de difficulté et prépare la procédure avec une connaissance complète du dossier.
- Prévention des difficultés Mandat ad hoc et conciliation permettent de négocier en confidentialité avant d'en arriver au tribunal.
- Liquidation judiciaire Lorsque le redressement est manifestement impossible, ou en cas de conversion, les enjeux changent pour le dirigeant comme pour les créanciers.
- Caution du dirigeant Le dirigeant garant de sa société doit connaître l'effet de la procédure sur son propre engagement.
Retrouvez les analyses du cabinet sur le recouvrement de créances, la compensation, les garanties et le contentieux des affaires, utiles pour aborder une procédure collective avec méthode.



