
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat pour les sociétés italiennes en France
Votre société italienne s'implante, recrute, loue ou rachète en France : nous prenons en charge le volet français du projet, en lien étroit avec vos conseils en Italie.
L'essentiel
Votre projet en France, conduit en droit français et coordonné avec vos conseils italiens
Une société italienne en France évolue dans un cadre familier à bien des égards : même marché unique, mêmes directives européennes, une culture juridique de droit écrit proche. Les écarts se logent dans le détail, et ce sont eux qui coûtent cher : statut de l'agent commercial, durée du bail, règles du détachement, contrôle de certains investissements. Beaucoup de dirigeants cherchent pour cela un avocat franco-italien, capable de faire le lien entre les deux systèmes.
Aknin Avocats traite le volet français de ces projets, depuis le 1 avenue Trudaine à Paris 9e ou à distance, en français et en anglais. Le cabinet a déjà accompagné des sociétés italiennes. Il ne se prononce pas sur le droit italien : il travaille avec vos avocats et experts-comptables en Italie, chacun dans son rôle. Cette page prolonge notre pratique d'accompagnement des groupes étrangers qui s'implantent en France.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Choix de la structure Filiale, succursale ou intermédiaire local : une analyse adaptée au projet de votre groupe et à son calendrier.
- Création de la filiale française Statuts, gouvernance, nomination de la société mère comme présidente, formalités et dépôt des actes, avec une version italienne lorsque vous la souhaitez.
- Ouverture d'une succursale Immatriculation de l'établissement, pièces de la société italienne, traductions et représentant en France.
- Contrats de distribution et d'agence Rédaction et négociation des contrats avec vos distributeurs, agents commerciaux et apporteurs d'affaires français.
- Locaux Négociation du bail commercial de votre magasin, de votre showroom ou de vos bureaux, et des garanties demandées par le bailleur.
- Mobilité des équipes Cadre juridique français du détachement de salariés de la société italienne et des premiers recrutements locaux, en lien avec vos conseils sociaux.
- Acquisition en France Rachat d'une société ou d'un fonds de commerce : audit, contrôle des investissements étrangers, négociation et garanties.
- Suivi courant Approbation des comptes, décisions de l'associé unique, contrats du quotidien et difficultés avec vos partenaires français.
Une société italienne en France : partenaire local, succursale ou filiale
La structure choisie engage la responsabilité du groupe, les formalités et votre image auprès des partenaires français. Le cadre européen simplifie certains dépôts.
La première décision consiste à choisir la forme de votre présence en France. Notre page consacrée à l'implantation compare en détail les véhicules possibles ; nous en retenons ici ce qui intéresse plus particulièrement un groupe italien, dont les dirigeants connaissent déjà la logique d'une S.r.l. ou d'une S.p.A. et cherchent les équivalents et les différences côté français.
Commencer avec un partenaire local
Beaucoup d'entreprises italiennes testent d'abord le marché français par un intermédiaire : distributeur, agent commercial ou apporteur d'affaires. C'est une solution souple, mais elle n'est pas neutre. Le statut de l'agent commercial français lui ouvre droit, sauf exceptions prévues par la loi, à une indemnité à la fin du contrat, et la rupture d'une relation commerciale établie suppose un préavis suffisant. Nous y revenons au chapitre 3, car ce choix initial pèse ensuite sur le coût de sortie. Pour un simple rôle de mise en relation, notre analyse du contrat d'apporteur d'affaires détaille les clauses qui évitent une requalification.
La succursale, établissement de la société italienne
Une société commerciale dont le siège est hors de France et qui ouvre un établissement en France doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article L. 123-1 du Code de commerce). La demande est faite, par l'intermédiaire de l'organisme unique chargé des formalités, au greffe du tribunal dans le ressort duquel le premier établissement est ouvert. La succursale n'est pas une société distincte : en principe, c'est la société italienne elle-même qui s'engage à l'égard des clients, des salariés et du bailleur français. La formule est plus légère à créer, mais elle n'isole pas le risque local.
La filiale de droit français
Une société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française. La filiale italienne en France prend le plus souvent la forme d'une SAS ou d'une SASU, dont les statuts organisent librement la gouvernance. Elle n'acquiert la personnalité morale qu'à son immatriculation. Jusque-là, ceux qui ont agi en son nom sont tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf reprise de ces engagements par la société une fois immatriculée. Signer un bail ou un contrat important avant l'immatriculation se prépare donc avec soin.
Déposer aussi les actes en italien
L'appartenance de l'Italie à l'Union européenne a une conséquence pratique peu connue. Lorsque la société a son siège dans un État membre, ses actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés au registre dans toute langue officielle de l'Union, à condition qu'une version française soit toujours déposée (article R. 123-120-1 du Code de commerce). La traduction française doit alors être certifiée conforme par les déclarants, et seule la version française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la version volontairement déposée, sauf si la société prouve qu'ils connaissaient la version française. Ce texte concerne aussi bien la filiale française que la société italienne pour les pièces de sa succursale : il permet au siège de retrouver au registre des statuts dans sa langue, à condition que les deux versions concordent parfaitement.
Identifier les bénéficiaires effectifs
La filiale, comme la société italienne immatriculée pour sa succursale, doit obtenir et conserver des informations exactes et à jour sur ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu. Dans un groupe familial italien à plusieurs niveaux de holdings, ce travail de remontée de la chaîne de détention se prépare avant la constitution, en même temps que le dossier d'ouverture du compte bancaire.
Faire vivre la filiale : direction, relations avec la maison mère et équipes
Une fois la filiale créée, il reste à fixer qui décide, à organiser les flux avec la société mère et à encadrer la venue des équipes italiennes en France.
L'immatriculation n'est qu'un point de départ. Les difficultés surgissent ensuite, lorsque le directeur local signe au-delà de ce que le siège avait prévu, lorsque les flux avec l'Italie ne sont pas documentés ou lorsque des salariés italiens travaillent en France sans cadre adapté.
Qui dirige la filiale
Dans une SAS, le président représente la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom dans la limite de l'objet social. Les statuts peuvent prévoir un directeur général ou un directeur général délégué. Une personne morale peut être nommée présidente : la société mère italienne peut donc présider elle-même sa filiale. Dans ce cas, ses propres dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale, que s'ils étaient présidents en leur nom propre. La SARL française obéit à une autre logique : elle est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, de sorte que la société mère ne peut pas en être la gérante.
Encadrer les pouvoirs du directeur local
Dans les deux formes, les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers. Un plafond d'engagement fixé par le siège n'empêche donc pas un contrat signé au-delà de lier la filiale. La protection passe par une organisation interne claire : décisions réservées à l'associé, autorisations préalables, délégations de pouvoirs écrites et pratiques de signature maîtrisées. Le dirigeant peut par ailleurs engager sa responsabilité personnelle en cas de faute ; notre article sur les risques personnels du dirigeant en présente les principaux cas.
Les flux entre la filiale et la société mère
Prestations de services du siège, refacturation de frais, licence de marque, financement de la filiale : chaque flux mérite un contrat écrit, rédigé en cohérence avec l'analyse de vos conseils fiscaux des deux pays. Pour les dividendes, la retenue à la source française ne devrait pas s'appliquer, selon le Code général des impôts, aux dividendes versés à une société mère établie dans l'Union européenne qui remplit plusieurs conditions : être le bénéficiaire effectif des dividendes, revêtir l'une des formes visées par la directive européenne mère-filiale, être soumise à l'impôt sur les sociétés de son État sans option ni exonération, et détenir directement au moins 10 % du capital depuis deux ans, ou s'engager à conserver cette participation deux ans en désignant un représentant responsable du paiement de la retenue si l'engagement n'est pas tenu. L'exonération serait écartée en cas de montage non authentique. Ces conditions, et l'articulation avec la convention fiscale franco-italienne, s'apprécient avec vos fiscalistes.
Envoyer des salariés italiens en France
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés en France, y compris entre entreprises d'un même groupe, à condition que le contrat de travail avec l'employeur italien subsiste. Il adresse une déclaration préalable à l'inspection du travail et désigne un représentant en France. Le salarié détaché bénéficie des règles françaises dans une série de matières, dont la durée du travail, les congés payés, la rémunération et la sécurité. Au-delà de douze mois, le Code du travail français s'applique, à l'exception de certaines dispositions, sauf prorogation d'au plus six mois sur déclaration motivée. Attention : le détachement est exclu lorsque l'employeur italien n'exerce en Italie qu'une activité de gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue, ce qui est notamment le cas si elle comporte la prospection de clientèle ou le recrutement sur place. Le rattachement à la sécurité sociale relève de règles européennes que vous vérifierez avec vos conseils sociaux. Notre article sur le cadre juridique de la mobilité des salariés détaille ces mécanismes, et celui consacré au coût d'une mobilité internationale aide à la budgéter.
Recruter en France
Le citoyen italien, comme tout citoyen de l'Union, a le droit de séjourner en France au-delà de trois mois s'il y exerce une activité professionnelle. Un collaborateur ressortissant d'un pays extérieur à l'Union doit, lui, en principe disposer d'une autorisation de travail ; sa situation se vérifie au cas par cas. Quant au contrat de travail établi par écrit, il est rédigé en français ; un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue, les deux textes faisant alors foi. En cas de discordance, seul le texte rédigé dans la langue du salarié peut lui être opposé.
Avant de signer avec un partenaire ou un bailleur français
Distribution, agence, conditions générales, langue, bail commercial : les règles françaises à connaître avant de vous engager avec un partenaire ou un bailleur français.
Vendre en France des produits fabriqués en Italie, confier la prospection à un agent ou louer une boutique à Paris : ces opérations semblent proches de ce que vous pratiquez en Italie, mais plusieurs règles françaises peuvent s'appliquer, même lorsque le contrat a été rédigé au siège.
Loi applicable et tribunal compétent
Il est fréquent qu'un groupe italien souhaite soumettre ses contrats au droit italien et aux juridictions italiennes. Une telle clause est souvent envisageable. Son effet sur des règles françaises comme le statut de l'agent commercial, la rupture brutale des relations commerciales ou le statut des baux commerciaux dépend du droit international privé et de la jurisprudence : il s'analyse contrat par contrat, avec vos conseils italiens. Entre parties établies en France, le Code de procédure civile n'admet une clause dérogeant à la compétence territoriale qu'entre commerçants et si elle est spécifiée de façon très apparente ; dans un contrat franco-italien, les règles européennes de compétence judiciaire entrent aussi en jeu. Ces questions sont développées sur notre page dédiée aux contrats commerciaux internationaux.
Agents et distributeurs : le coût de la sortie
À la cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf notamment faute grave de sa part ou départ à sa seule initiative sans circonstance qui le justifie ; il doit notifier au mandant son intention d'en bénéficier dans un délai d'un an. Avec un distributeur, le risque principal est la rupture brutale d'une relation commerciale établie : le Code de commerce exige un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation, et précise qu'un préavis de dix-huit mois met l'auteur de la rupture à l'abri d'un reproche sur sa durée. Exclusivité, objectifs, territoire et conditions de sortie se négocient donc dès l'entrée en relation. Les échanges préalables gagnent à être couverts par un accord de confidentialité.
Conditions générales et devoir d'information
Lorsque le contrat relève du droit français, vos conditions générales de vente n'ont effet à l'égard de votre client français que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Si chaque partie invoque les siennes, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales. Le droit français impose aussi à chaque partie de communiquer à l'autre les informations déterminantes pour son consentement, dès lors que celle-ci les ignore légitimement : ce devoir ne peut être ni limité ni exclu par contrat.
Le français dans l'offre et la facturation
L'emploi du français est obligatoire dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi et la description de la garantie d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et la publicité. La loi écarte seulement la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public. Le nom d'un produit italien peut donc, selon les cas, rester en italien, mais sa présentation et ses conditions de vente doivent être accessibles en français.
Le bail commercial de votre boutique ou de vos bureaux
Le bail commercial français est conclu pour neuf ans au minimum. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, mais certains baux peuvent écarter cette faculté : baux de plus de neuf ans, locaux construits en vue d'une seule utilisation, locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage. Le bailleur demande souvent une garantie de la société mère. Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de services commerciaux ou artisanaux, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 limite toutefois à un trimestre de loyers les sommes versées en garantie et la valeur des garanties de toute nature demandées ; l'application de ce plafond à l'engagement de la société mère et à votre bail se vérifie au cas par cas. Destination, travaux, charges et sortie se négocient avant la signature : notre article sur les clauses du bail commercial à négocier fait le point.
Racheter plutôt que créer : audit, garanties et autorisations à prévoir
Reprendre une société ou un fonds français permet d'aller plus vite, à condition de maîtriser l'audit, les garanties et, dans certains secteurs, l'autorisation préalable.
Pour un groupe italien, l'acquisition d'une entreprise française existante permet d'accéder immédiatement à une clientèle, à des équipes et à des locaux. Elle expose aussi à un passif que le vendeur connaît mieux que vous. Le volet français de l'opération se conduit selon une méthode éprouvée, en lien avec vos conseils italiens pour le financement et la structure du groupe.
Société ou fonds de commerce
Racheter les titres d'une société, c'est reprendre la société avec l'ensemble de son histoire, y compris ses dettes et ses litiges. Racheter un fonds de commerce, c'est acquérir les éléments d'exploitation (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel) sans la personne morale. Le choix dépend du secteur, du bail, des contrats à reprendre et de la fiscalité de l'opération. Notre étude de cas sur la reprise d'une boulangerie parisienne montre ce qu'un audit attentif peut faire apparaître avant la signature.
Audit et garanties
L'audit juridique porte sur les statuts, les contrats clés, le bail, les salariés, les litiges et les autorisations. Il s'appuie aussi sur le devoir d'information du vendeur, qui doit révéler les informations déterminantes dont il a connaissance lorsque l'acheteur les ignore légitimement, sans pouvoir écarter ce devoir par contrat. Ce que l'audit ne peut pas couvrir se traite par une garantie d'actif et de passif, dont nous présentons les mécanismes dans notre article sur la garantie d'actif et de passif. Avant la signature, notre liste des points à vérifier lors d'une cession sert de base de travail commune avec vos conseils.
Le contrôle des investissements étrangers vaut aussi pour un groupe européen
Une idée répandue veut qu'un investisseur de l'Union européenne échappe au contrôle français des investissements étrangers. Ce n'est pas exact. Toute entité de droit étranger, donc une société italienne, est un investisseur au sens du Code monétaire et financier, de même que toute sa chaîne de contrôle. Même pour un groupe entièrement européen, deux opérations restent visées : l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français, ou d'un établissement immatriculé en France, et l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité française. Lorsque l'activité visée relève d'un domaine sensible défini par décret, une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie est requise. En revanche, le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote (10 % dans une société cotée) n'est pas visé lorsque tous les membres de la chaîne de contrôle relèvent du droit d'un État de l'Union européenne, ou de certains États de l'Espace économique européen, ou en ont la nationalité et y sont domiciliés. Si un fonds non européen figure dans la chaîne de détention de votre groupe, l'analyse change : elle se mène avant toute offre ferme.
Associés français et fusion transfrontalière
Lorsque des associés français restent au capital après l'opération, un pacte organise les pouvoirs, l'information et la sortie de chacun : voir notre article sur le pacte d'associés pour cadrer le rôle de chacun. À plus long terme, certains groupes souhaitent réorganiser leurs entités. Le Code de commerce prévoit un cadre propre à la fusion transfrontalière entre une société par actions ou une SARL française et une société d'un autre État membre, comme une société italienne relevant de la directive européenne sur le droit des sociétés. Ce type d'opération se prépare conjointement avec vos conseils italiens, chacun pour la partie de la procédure qui relève de son droit.
Entre la France et l'Italie, les règles se ressemblent assez pour inspirer confiance et diffèrent assez pour surprendre : la sécurité d'un projet se joue dans cet écart.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous vendons en France par un agent depuis dix ans et voulons ouvrir notre propre filiale. » Nous évaluons le statut de l'agent, l'indemnité qui pourrait lui être due et le préavis à respecter, puis organisons la création de la filiale et la transition avec les clients.
- « Notre conseil d'administration à Milan veut lire les statuts de la filiale en italien. » Nous établissons des statuts en français, faisons préparer une version italienne en lien avec vos conseils et vérifions la concordance des deux textes avant tout dépôt.
- « Nous allons envoyer trois techniciens à Lyon pour un chantier de huit mois. » Nous vérifions que le détachement est possible, préparons la déclaration préalable, la désignation du représentant et les documents à tenir en français.
- « Nous avons trouvé un emplacement à Paris pour notre premier magasin. » Nous négocions le bail commercial, la garantie demandée à la société mère et la faculté de sortie, avant l'immatriculation de la filiale si nécessaire.
- « Nous envisageons de racheter notre distributeur français. » Audit, analyse du contrôle des investissements étrangers, négociation de la garantie d'actif et de passif : nous conduisons le volet français jusqu'au closing.
- « Notre dirigeant va partager son temps entre Bologne et Paris. » Nous traitons son mandat et ses pouvoirs côté français ; sa situation fiscale personnelle relève de vos fiscalistes, et notre article sur la fiscalité d'une installation en Italie pose les premières questions.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange En français ou en anglais, par visioconférence ou au cabinet, pour comprendre votre projet et ses contraintes ; réponse sous 24 heures.
- Cadrage Périmètre de notre intervention, répartition des rôles avec vos conseils italiens, documents à réunir, calendrier.
- Analyse Note sur les règles françaises applicables, les points de vigilance et les options, rédigée pour être partagée avec votre siège.
- Rédaction et négociation Statuts, contrats, bail ou documents d'acquisition, échanges avec vos partenaires français.
- Signature et formalités Signature, dépôts au registre, déclarations et versions traduites.
- Suivi Un interlocuteur stable pour la vie juridique de votre activité en France.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés, y compris les éventuels frais de traduction. Selon le dossier, les honoraires sont fixés :
- au forfait pour une opération définie, comme la création d'une filiale ou la négociation d'un bail ;
- au temps passé lorsque le périmètre évolue, par exemple dans une acquisition ;
- par abonnement pour le suivi juridique courant de votre filiale.
Un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu peut s'y ajouter lorsque le dossier s'y prête. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Une répartition claire des rôles. Nous traitons le droit français et laissons le droit italien à vos conseils en Italie, avec un calendrier commun.
- Un accès direct à l'avocat. Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, en français ou en anglais.
- Une pratique des groupes étrangers. Le cabinet a accompagné des sociétés italiennes, américaines, britanniques et brésiliennes dans leurs projets en France.
- Une vision d'ensemble. Création, contrats, bail, acquisition : un même interlocuteur suit votre activité française dans la durée.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Êtes-vous un avocat italien à Paris ou un cabinet français ?
Aknin Avocats est un cabinet d'avocats français, installé à Paris, qui intervient en français et en anglais. Nous traitons le volet français de votre projet : structure, contrats, bail, salariés, acquisition. Les questions de droit italien relèvent de vos avocats et experts-comptables en Italie, avec lesquels nous travaillons directement. Cette répartition évite qu'un même conseil se prononce sur un droit qu'il ne pratique pas, et permet à chacun de s'engager sur sa partie du dossier, dans un calendrier commun.
Une société italienne peut-elle présider sa filiale française ?
Oui, si la filiale est une SAS ou une SASU. Le Code de commerce permet qu'une personne morale soit nommée présidente ; ses propres dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités, que s'ils étaient présidents en leur nom propre. Ce n'est pas possible dans une SARL, qui doit être gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Dans tous les cas, un directeur local peut recevoir des pouvoirs délimités, en sachant que les limitations prévues par les statuts ne sont pas opposables aux tiers.
Les statuts d'une filiale italienne en France peuvent-ils être déposés en italien ?
Ils peuvent l'être en plus du français, jamais à sa place. Lorsque la société a son siège dans un État de l'Union européenne, le Code de commerce permet de déposer les actes dans toute langue officielle de l'Union, à condition qu'une version française soit déposée. La traduction doit être certifiée conforme par les déclarants et seule la version française fait foi. Les tiers peuvent néanmoins se prévaloir de la version volontairement déposée : les deux textes doivent donc concorder exactement.
Faut-il une autorisation pour racheter une entreprise française depuis l'Italie ?
Seulement si l'activité visée est sensible, mais la question doit toujours être posée. Une société italienne est un investisseur étranger au sens du Code monétaire et financier. Si elle prend le contrôle d'une société française, ou en acquiert une branche d'activité, dans un domaine sensible défini par décret, une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie est nécessaire. Le seuil de 25 % des droits de vote ne joue pas lorsque toute la chaîne de contrôle relève de l'Union européenne ou de certains États de l'Espace économique européen.
Un salarié italien peut-il venir travailler dans notre filiale sans formalités ?
Son droit au séjour est simple : un citoyen de l'Union peut séjourner en France au-delà de trois mois s'il y exerce une activité professionnelle. Le cadre contractuel demande en revanche une décision. Soit il reste salarié de la société italienne et il est détaché, avec déclaration préalable, représentant en France et application d'une partie des règles françaises ; soit il est embauché par la filiale, avec un contrat de travail français. Le choix dépend de la durée et de la nature de la mission.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Implantation en France La comparaison complète entre filiale, succursale et bureau de liaison, et les étapes de la création.
- Avocat contrats internationaux Loi applicable, juridiction et clauses de vos contrats transfrontaliers avec des partenaires français.
- Avocat d'affaires anglophone à Paris Lorsque l'anglais est la langue de travail de votre groupe, la façon dont nous conduisons les dossiers dans cette langue.
- Cessions et acquisitions d'entreprises Pour le rachat d'une société française, de la lettre d'intention au closing.
Pour approfondir les règles françaises évoquées sur cette page, retrouvez les analyses du cabinet sur les contrats commerciaux, le bail, la mobilité des salariés et les opérations de rachat.



