
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat private equity et LBO
Un fonds s'apprête à entrer à votre capital, à financer le rachat de votre société ou à préparer sa sortie : nous défendons dirigeants et fondateurs, de la lettre d'offre à la liquidité.
L'essentiel
Ouvrir votre capital à un fonds en gardant la maîtrise de ce qui compte : gouvernance, prix et conditions de sortie
L'arrivée d'un fonds d'investissement change la vie d'une société. Il apporte des capitaux, finance un rachat ou organise une transmission, mais il arrive avec ses propres documents : lettre d'offre, statuts réécrits, pacte d'investisseurs, contrat de crédit, conditions de sortie. Le rôle de l'avocat private equity aux côtés des dirigeants est de lire ces documents pour ce qu'ils produiront le jour de la sortie, pas seulement le jour de la signature.
Depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris, Aknin Avocats accompagne fondateurs, dirigeants et équipes de management lors de l'entrée d'un fonds au capital, des opérations de LBO et de la sortie de l'investisseur. Cette page prolonge notre accompagnement des cessions et acquisitions d'entreprises. Le cabinet intervient en français et en anglais, en lien avec vos conseils financiers, votre expert-comptable et votre conseil fiscal.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Lecture de la lettre d'offre Valorisation, instruments, gouvernance, exclusivité et calendrier analysés avant toute signature, avec leurs effets pour chaque fondateur.
- Préparation de l'audit Mise en ordre juridique de la société, constitution de la data room et réponses aux demandes de l'investisseur et de ses conseils.
- Structuration du LBO Holding de reprise, apport ou cession des titres des dirigeants, réinvestissement et répartition du capital, articulés avec votre conseil fiscal.
- Documentation de financement Relecture juridique du contrat de crédit, des sûretés sur les titres, des engagements et des cas de défaut qui pèsent sur la holding et ses dirigeants.
- Statuts et pacte d'investisseurs Gouvernance, décisions soumises à l'accord du fonds, actions de préférence, transferts de titres et clauses de départ des dirigeants.
- Intéressement de l'équipe Relecture ou mise en place du management package, en cohérence avec le pacte et le scénario de sortie.
- Sortie et liquidité Cession à un industriel ou à un nouveau fonds, sortie forcée ou conjointe, réinvestissement dans un LBO secondaire, garantie de passif.
- Vie de l'investissement Décisions collectives, conventions entre la société et ses dirigeants, différends avec l'investisseur et renégociation du pacte.
Avant l'entrée du fonds : l'offre, l'audit et les titres qu'il recevra
Minoritaire ou majoritaire, un fonds n'investit qu'après une lettre d'offre, un audit et la négociation de ses titres : c'est à ce stade que se fixent les équilibres.
Un fonds de capital-investissement peut prendre une participation minoritaire pour financer la croissance ou acquérir la majorité aux côtés des dirigeants. Lorsqu'il est constitué en France, il investit le plus souvent au travers d'un véhicule régi par le Code monétaire et financier, dont les contraintes expliquent une partie de ses exigences. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit ainsi être constitué, pour 50 % au moins, de titres de sociétés non cotées (titres de capital ou donnant accès au capital, titres participatifs ou associatifs) ; les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme d'un fonds commun ou d'une société de capital investissement.
La lettre d'offre et l'exclusivité
Le fonds formalise d'abord une offre indicative : valorisation avant et après investissement, montant, instruments, gouvernance souhaitée, principales clauses du pacte, conditions et calendrier. Elle n'oblige généralement pas à conclure, mais certaines stipulations, comme l'exclusivité ou la confidentialité, sont expressément rendues obligatoires et ont alors la force de tout contrat légalement formé. Le vocabulaire d'une term sheet doit être maîtrisé avant de signer : chaque terme y annonce une clause.
Une offre se lit aussi à ce qu'elle ne dit pas : le sort d'un dirigeant qui quitterait la société, le traitement des titres détenus par les holdings personnelles des fondateurs, l'horizon de sortie envisagé.
L'audit et le devoir d'information
L'investisseur conduit un audit juridique, financier et fiscal. Les dirigeants y répondent sous une contrainte légale : la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, et ce devoir ne peut être ni limité ni exclu. Il ne porte pas, en revanche, sur l'estimation de la valeur. Une data room ordonnée et tracée protège donc autant les fondateurs que l'investisseur ; notre page consacrée à l'audit juridique et à la due diligence détaille cette préparation.
Les titres remis au fonds
Le fonds souscrit rarement de simples actions ordinaires. Le Code de commerce permet de créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Dans une société non cotée, les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital. Leur émission relève d'une décision collective des associés, au vu d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.
Les droits les plus discutés portent sur la répartition du prix de sortie. Une clause de liquidation préférentielle peut, selon sa rédaction, ne laisser aux fondateurs qu'une part réduite d'une sortie à valorisation modeste. Le fonds peut aussi souscrire des valeurs mobilières donnant accès au capital, comme des obligations convertibles ou des bons de souscription, qui jouent sur la dilution future : les mécanismes de dilution et d'anti-dilution se simulent avant la signature.
Entrée majoritaire : salariés et concurrence
Lorsque l'entrée du fonds passe par la vente d'une participation de plus de 50 % des parts d'une SARL ou de la majorité du capital d'une société par actions, et que la société n'est pas tenue de mettre en place un comité social et économique exerçant certaines attributions, les salariés doivent être informés au plus tard un mois avant la vente, afin de pouvoir présenter une offre. Si une action en responsabilité est engagée, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile d'au plus 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est en principe informé et consulté sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.
La prise de contrôle peut enfin constituer une concentration à notifier à l'Autorité de la concurrence au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires ; ces autorisations sont traitées avec la conduite d'une opération de fusion-acquisition.
Le montage LBO : holding, dette d'acquisition et remontée des dividendes
La holding emprunte pour racheter la cible et rembourse grâce aux flux qu'elle en reçoit : un montage encadré par le droit des sociétés et la fiscalité.
Le LBO (leveraged buy-out, ou rachat avec effet de levier) consiste à faire acquérir la société cible par une holding, financée par des fonds propres, apportés par le fonds et les dirigeants, et par une dette d'acquisition. Selon que l'opération est conduite avec l'équipe en place, par un repreneur extérieur ou par le dirigeant actionnaire lui-même, on parle de MBO, de MBI ou d'OBO. La dette est toujours remboursée par les flux que la cible fait remonter à la holding.
La holding de reprise et la place des dirigeants
Les dirigeants investissent dans la holding aux côtés du fonds, en numéraire ou par apport d'une partie de leurs titres de la cible. L'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que le dirigeant contrôle peut bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value, sous les conditions de l'article 150-0 B ter du CGI ; lorsque c'est le fonds qui contrôle la holding, l'apport relève en principe du sursis d'imposition de l'article 150-0 B. Dans le régime du report, si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit dans les trois ans suivant la cession, dans des emplois limitativement prévus, parmi lesquels la souscription de parts de certains fonds de capital-investissement. Notre article sur l'apport de titres à une holding détaille ces conditions, à valider avec votre conseil fiscal.
La répartition du capital et des droits de vote dans la holding décide de qui la contrôle. Au sens du Code de commerce, le contrôle résulte notamment de la détention de la majorité des droits de vote, et il est présumé au-delà de 40 % lorsqu'aucun autre associé ne détient une fraction supérieure. Un dirigeant majoritaire en capital mais minoritaire en droits de vote, du fait des actions de préférence du fonds, n'a pas, en principe, la main sur les décisions collectives.
La dette d'acquisition et ses sûretés
La banque prête à la holding, pas à la cible. Le contrat de crédit comporte des engagements (ratios financiers, limites d'endettement et de distribution), des déclarations et des cas de défaut ; il est garanti par des sûretés, au premier rang desquelles le nantissement des titres de la cible. Lorsque les actions sont inscrites en compte, le nantissement du compte-titres se constitue par une déclaration signée par le titulaire du compte ; il s'étend aux titres qui viennent s'y substituer ou les compléter et, sauf convention contraire, à leurs fruits et produits.
Les dirigeants doivent mesurer ce que la documentation bancaire exige d'eux : maintien dans leurs fonctions, garanties personnelles éventuelles, effets d'un défaut sur leur investissement.
Ce que la cible ne peut pas faire
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers. Posée pour les sociétés anonymes, cette interdiction s'applique en principe à la SAS par renvoi du Code de commerce. Sous réserve des exceptions prévues par le texte, une cible constituée en SA, et en principe en SAS, ne peut donc pas garantir la dette qui finance son propre rachat : le montage doit en tenir compte dès l'origine.
Les dirigeants de la cible restent tenus de la gérer dans son intérêt. Faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt pour favoriser une autre société dans laquelle on est intéressé constitue un abus de biens sociaux, infraction applicable au président et aux dirigeants de SAS. Dans une SAS, les conventions entre la cible et la holding qui la contrôle, comme les prestations de services ou les avances, relèvent en outre du rapport sur les conventions présenté aux associés, sauf si elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ; lorsque la holding est l'associé unique, elles sont seulement mentionnées au registre des décisions.
La remontée des flux et la fiscalité du groupe
La holding rembourse sa dette grâce aux dividendes de la cible. Ils ne sont prélevés que sur des sommes distribuables, et aucune distribution n'est possible lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles. Un acompte suppose un bilan certifié par un commissaire aux comptes ; un dividende distribué en violation de ces règles est fictif.
Sur le plan fiscal, trois mécanismes structurent le montage, sous leurs propres conditions :
- le régime mère-fille, ouvert à partir de 5 % du capital conservé deux ans, qui permet de retrancher les dividendes du bénéfice de la holding, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %, ramenée à 1 % au sein d'un groupe intégré ;
- l'intégration fiscale, à partir de 95 % du capital détenu de manière continue au cours de l'exercice, qui permet à la holding, sur option, de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe ;
- la limitation des charges financières nettes, déductibles, pour une entreprise non membre d'un groupe intégré, dans la limite du plus élevé de trois millions d'euros ou de 30 % de son résultat fiscal corrigé.
D'autres règles propres aux groupes s'y ajoutent ; leur calibrage relève de votre conseil fiscal. Pour un rachat de PME sans fonds, notre page sur la reprise d'entreprise par un repreneur présente le montage adapté.
Pacte d'investisseurs : qui décide, qui peut vendre, à quel prix on part
Statuts et pacte répartissent les pouvoirs, encadrent les transferts de titres et fixent le prix payé au dirigeant qui part : trois sujets à négocier avant de signer.
Dans une opération de capital-investissement, les droits du fonds sont répartis entre les statuts et un pacte d'investisseurs signé par les actionnaires. La distinction a des effets concrets : dans une SAS, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle, alors que le pacte ne crée d'obligations qu'entre ses signataires. Le créancier d'une obligation née du pacte peut toutefois, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si elle est impossible ou manifestement disproportionnée.
La gouvernance : ce que le fonds contrôle
Dans une SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et déterminent les décisions prises collectivement par les associés, sous réserve des compétences que la loi leur réserve, parmi lesquelles le capital, la fusion, la dissolution, les comptes annuels et les bénéfices. Le fonds demande en général un comité stratégique ou de surveillance et une liste de décisions importantes soumises à son accord préalable : budget, investissements, endettement, recrutements clés, acquisitions.
Pour un fonds minoritaire, ces droits de veto constituent l'essentiel de sa protection. Pour les dirigeants, leur liste et leurs seuils déterminent la marge de manœuvre au quotidien : une liste trop large transforme chaque décision opérationnelle en négociation. Notre analyse de la gouvernance prévue par le pacte détaille les points d'équilibre.
Les transferts de titres
Le pacte et les statuts organisent la circulation des titres pendant la durée de l'investissement :
- l'inaliénabilité des titres des dirigeants, que les statuts d'une SAS peuvent prévoir pour une durée n'excédant pas dix ans et qui ne peut être adoptée qu'à l'unanimité des associés ;
- l'agrément préalable de toute cession par la société ;
- la préemption, proche du pacte de préférence : si le tiers acquéreur connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, celui-ci peut agir en nullité ou demander à lui être substitué ;
- la sortie conjointe et la sortie forcée, souvent rédigées sous forme de promesses : la révocation d'une promesse unilatérale pendant le délai d'option n'empêche pas la formation de la vente.
Lorsque les dirigeants détiennent leurs titres par une holding personnelle, les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle change doit en informer la SAS, qui peut alors, dans les conditions fixées par les statuts, suspendre l'exercice de ses droits non pécuniaires et l'exclure. Cette clause, qui ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés, permet d'appréhender la cession ou la transmission de la holding du dirigeant.
Les clauses de départ : good leaver et bad leaver
Le fonds investit sur une équipe. Le pacte prévoit donc qu'un dirigeant qui quitte ses fonctions promet de céder ses titres, à un prix qui varie selon les circonstances du départ : en pratique, une valeur de marché pour le good leaver et un prix réduit pour le bad leaver. Les statuts d'une SAS peuvent aussi prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé est tenu de céder ses actions.
La Cour de cassation a jugé que la clause d'un pacte obligeant un salarié actionnaire à céder ses titres s'il perd cette qualité, à un prix décoté en cas de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, dès lors qu'elle ne vise pas à sanctionner un agissement fautif et s'applique à tout licenciement non disciplinaire (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978). A contrario, une décote attachée à la seule faute d'un salarié pourrait être discutée au regard de l'interdiction des sanctions pécuniaires. Lorsque les statuts prévoient la cession sans que le prix soit déterminé ni déterminable, la valeur est fixée, en cas de contestation, par un tiers évaluateur désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, tenu d'appliquer les règles de valorisation prévues par toute convention liant les parties : la méthode de calcul se négocie donc dès l'entrée du fonds.
Le management package, en synthèse
Le pacte s'articule avec l'intéressement de l'équipe : actions de préférence, bons de souscription, actions gratuites ou BSPCE. Le CGI encadre désormais le gain de ces titres lorsqu'il est acquis en contrepartie des fonctions : il est imposé comme une plus-value dans la limite de leur valeur d'acquisition multipliée par trois fois le rapport entre la valeur réelle de la société à la cession et à l'acquisition, l'excédent relevant des traitements et salaires. Pour la plupart des titres, cette imposition en plus-value suppose en outre un risque de perte et une détention d'au moins deux ans. Les étapes pour construire un management package et la portée des engagements de non-concurrence des managers sont développées dans nos analyses.
Le jour où le fonds vend : préparer votre sortie dès son entrée
Clauses de liquidité, sortie forcée, promesses de rachat et répartition du prix décident de ce que les fondateurs percevront, puis de leur éventuel réinvestissement.
Un fonds de capital-investissement investit pour une durée limitée : en pratique, la sortie est pensée dès l'entrée, et les clauses qui l'organisent sont négociées dans le pacte initial. Pour les dirigeants, l'enjeu est double : ne pas subir une cession à des conditions qu'ils n'ont pas choisies, et percevoir une part du prix conforme à ce qui a été convenu.
Les voies de sortie
- Cession à un industriel : l'acquéreur demande souvent la totalité du capital, ce qui suppose que les dirigeants vendent aussi ;
- LBO secondaire : un nouveau fonds rachète la participation, et les dirigeants réinvestissent une partie de leur prix dans la nouvelle holding ;
- rachat par les dirigeants de la participation du fonds, financé par une nouvelle dette ;
- introduction en bourse, plus rare pour une PME.
Clause de liquidité et sortie forcée
La clause de liquidité oblige les parties, passé un certain délai, à rechercher ensemble une sortie, souvent avec un mandat confié à une banque d'affaires. Elle se double fréquemment d'une clause de sortie forcée (drag-along) : si le fonds reçoit une offre portant sur la totalité du capital, les minoritaires s'engagent à céder aux mêmes conditions. Pour les dirigeants, les protections portent sur le seuil de déclenchement, un prix plancher, l'égalité des conditions et le refus de garanties disproportionnées par rapport au prix perçu. Symétriquement, la sortie conjointe (tag-along) leur permet de vendre avec le fonds lorsqu'il cède sa participation.
Promesses de rachat et prix garanti
Le fonds demande parfois aux fondateurs une promesse de racheter ses titres à un prix minimal à une date donnée. Le Code civil répute non écrite la stipulation qui exonère un associé de la totalité des pertes. La Cour de cassation a toutefois jugé qu'une promesse d'achat d'actions à un prix minimum n'est pas léonine lorsque l'option ne peut être levée qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, son bénéficiaire restant exposé au risque en dehors de cette période (Cass. com., 22 février 2005, n° 02-14.392). Validité ne signifie pas absence de risque : pour un fondateur, une telle promesse est une dette personnelle potentielle, à mesurer avant de la signer.
La répartition du prix et les garanties
Le jour de la sortie, le prix se répartit entre catégories d'actions selon les droits négociés à l'entrée : liquidation préférentielle, rendement prioritaire des actions de préférence, mécanismes de rattrapage au profit des managers (ratchet). Une simulation sur plusieurs hypothèses de prix, faite avant l'entrée du fonds, évite les découvertes tardives.
L'acquéreur demande ensuite des garanties. Lorsque le fonds limite ses propres engagements, la charge tend à se reporter sur les dirigeants : la négociation de la garantie d'actif et de passif, de son plafond et de sa durée doit tenir compte de cette asymétrie. La cession des titres obéit pour le reste aux règles exposées sur notre page dédiée à la cession de parts sociales et d'actions.
Réinvestir dans l'opération suivante
En cas de LBO secondaire, le dirigeant réinvestit souvent une partie de son prix dans la nouvelle holding, en numéraire ou par apport de titres. Le régime fiscal de l'apport (report ou sursis d'imposition, selon que vous contrôlez ou non la nouvelle holding), ses conditions et le traitement fiscal des gains du management package se vérifient avec votre conseil fiscal avant la signature de la lettre d'offre du nouvel investisseur, et non au closing.
Avec un fonds au capital, les clauses signées à l'entrée écrivent déjà la sortie : c'est à ce moment-là qu'elles se négocient.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Un fonds souhaite entrer en minoritaire et nous a adressé sa lettre d'offre. » Nous analysons la valorisation, les instruments, les droits de veto et le calendrier, et protégeons vos informations par un accord de confidentialité adapté avant l'audit.
- « Je veux transmettre mon entreprise tout en restant aux commandes, avec un fonds. » Nous structurons la holding de reprise, l'apport ou la cession de vos titres, votre réinvestissement et la gouvernance, en lien avec votre conseil fiscal.
- « Notre équipe de direction veut racheter la société avec un investisseur. » Nous négocions la répartition du capital de la holding, le management package, les clauses de départ et la documentation bancaire pour le compte des managers.
- « Le fonds veut vendre et nous demande de céder aux mêmes conditions. » Nous vérifions que la sortie forcée est bien déclenchée, que le prix et les garanties demandées respectent le pacte, et négocions votre réinvestissement éventuel.
- « Mon associé fondateur quitte la société et le fonds invoque la clause de bad leaver. » Nous examinons la qualification du départ et le calcul du prix, et recherchons une issue négociée avant tout conflit ouvert entre associés.
- « Notre investisseur est un fonds étranger et toute la documentation est en anglais. » Nous négocions en anglais, vérifions la cohérence avec les statuts de droit français et coordonnons les formalités en France.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation de l'opération, de l'investisseur et de votre calendrier ; réponse sous 24 heures.
- Convention d'honoraires Périmètre de la mission, modalités de facturation et coordination avec vos conseils financiers, comptables et fiscaux.
- Revue de l'offre Lecture de la lettre d'offre, préparation de la data room, choix de la structure et points de négociation prioritaires pour les dirigeants.
- Négociation de la documentation Statuts, pacte d'investisseurs, contrat d'investissement ou d'acquisition, relecture du financement, jusqu'à la signature.
- Closing et suivi Réalisation de l'opération, formalités, puis accompagnement de la vie du pacte jusqu'à la sortie du fonds.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon la nature de l'opération, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour l'ensemble de l'opération ou par phase (offre, audit, documentation, closing) ;
- au temps passé, lorsque la durée des négociations avec l'investisseur est difficile à anticiper ;
- par abonnement, pour suivre la vie du pacte et les décisions de la société pendant l'investissement.
Un honoraire de résultat complémentaire peut s'ajouter à la rémunération des prestations effectuées, sans la remplacer. Le premier échange permet de cadrer le besoin et d'établir une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Le point de vue des dirigeants Nous intervenons aux côtés des fondateurs et des managers, face à des investisseurs habitués à ces négociations.
- Un avocat qui suit le dossier en direct De la lettre d'offre à la sortie, vous échangez avec l'avocat en charge, avec une réponse sous 24 heures.
- Une lecture chiffrée des clauses Préférences, leaver et sortie forcée sont rattachés à leur effet sur ce que vous percevrez.
- Une pratique bilingue Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
À quel moment consulter un avocat private equity avant l'entrée d'un fonds ?
Avant de signer la lettre d'offre, y compris lorsqu'elle se présente comme non engageante. Elle fixe déjà la valorisation, les instruments remis au fonds, les grandes lignes de la gouvernance et une exclusivité qui réduit ensuite votre marge de négociation. Consulter un avocat en capital-investissement à ce stade permet de repérer les clauses qui pèseront à la sortie, comme la liquidation préférentielle ou les conditions de départ des dirigeants, et de préparer en parallèle une data room complète.
Qu'est-ce qu'un LBO et pourquoi faire appel à un avocat LBO ?
Un LBO est le rachat d'une société par une holding qui finance l'acquisition en partie par emprunt, remboursé grâce aux dividendes de la cible. Le montage croise droit des sociétés, financement et fiscalité : interdiction de principe pour la cible de financer son propre rachat, règles de distribution des dividendes, régime mère-fille, intégration fiscale, nantissement des titres. L'avocat LBO structure la holding, négocie le pacte avec le fonds et relit la documentation bancaire du point de vue des dirigeants qui investissent à ses côtés.
Un fonds minoritaire peut-il bloquer les décisions de la société ?
Oui, s'il l'a négocié. Dans une SAS, les statuts déterminent les décisions prises collectivement et les conditions de majorité, et le pacte peut soumettre une liste de décisions importantes à l'accord préalable de l'investisseur : budget, endettement, acquisitions, recrutements clés. Un fonds minoritaire en capital peut ainsi disposer d'un droit de veto étendu. L'enjeu pour les dirigeants est de limiter cette liste aux décisions réellement structurantes et de fixer des seuils qui laissent la gestion courante libre.
Que deviennent mes titres si je quitte la société avant la sortie du fonds ?
Tout dépend des clauses de départ. Le pacte prévoit généralement que le dirigeant partant promet de céder ses titres, à un prix qui varie selon qu'il est qualifié de good leaver ou de bad leaver. Dans une affaire précise, la Cour de cassation a jugé qu'une décote prévue pour tout licenciement non disciplinaire n'était pas une sanction pécuniaire prohibée. La définition des cas de départ, la méthode de valorisation et l'articulation avec votre contrat de travail ou votre mandat se négocient donc avant l'entrée du fonds, pas au moment du départ.
Un avocat capital-investissement à Paris peut-il négocier avec un fonds étranger en anglais ?
Oui. Aknin Avocats intervient en français et en anglais et a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. La documentation d'investissement est souvent rédigée en anglais, alors que les statuts et les formalités relèvent du droit français. Nous vérifions que les deux restent cohérents, notamment sur la gouvernance et les transferts de titres. Lorsque l'investisseur prend le contrôle, les autorisations éventuelles, comme le contrôle des concentrations, s'intègrent au calendrier.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Cessions et acquisitions d'entreprises La vue d'ensemble de la vente et du rachat de sociétés, côté cédant comme côté acquéreur.
- Fusions-acquisitions à Paris Pour conduire l'acquisition elle-même, de la lettre d'intention au closing, y compris les autorisations éventuelles.
- Audit juridique et due diligence Pour préparer la société à l'audit de l'investisseur et hiérarchiser les risques.
- Reprise d'entreprise Lorsque le repreneur rachète une PME et son outil de travail sans l'appui d'un fonds d'investissement.
Liquidation préférentielle, pacte d'associés, apport de titres à une holding, management package : le cabinet publie des analyses pour les fondateurs et dirigeants qui préparent l'arrivée d'un fonds.



