
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat liquidation judiciaire
Votre société ne peut plus payer ses dettes, ou un client vient d'être placé en liquidation : nous défendons vos intérêts de dirigeant ou de créancier, de l'ouverture à la clôture.
L'essentiel
Face à une liquidation judiciaire, protéger ce qui peut l'être, pour la société comme pour vous
Une trésorerie qui ne couvre plus les échéances, une assignation délivrée par un créancier, un client important placé en liquidation : la liquidation judiciaire obéit à des délais qui se comptent en jours ou en semaines, et ses effets durent bien au-delà. Recourir à un avocat en liquidation judiciaire permet de respecter des délais courts, de dialoguer utilement avec le liquidateur et de protéger ce qui peut l'être, pour la société comme pour son dirigeant.
Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats accompagne les dirigeants, les associés et les créanciers, en français comme en anglais, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures. Cette pratique prolonge notre direction juridique externalisée pour les entreprises : le cabinet connaît souvent l'historique de la société avant que les difficultés n'apparaissent.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Déclaration de cessation des paiements Analyse de la situation, choix de la procédure adaptée et préparation du dossier remis au tribunal dans le délai de quarante-cinq jours.
- Défense face à une assignation Contestation de l'état de cessation des paiements ou du caractère irrémédiable de la situation lorsqu'un créancier ou le ministère public saisit le tribunal.
- Relations avec le liquidateur Préparation des documents à remettre, réponses aux demandes d'information, suivi des décisions du juge-commissaire.
- Contrats et salariés Sort des contrats en cours, mises en demeure au liquidateur, articulation avec les licenciements et la garantie des salaires.
- Déclaration et suivi de créance Pour les fournisseurs, prestataires, bailleurs et associés en compte courant : déclaration dans les délais, contestations, relevé de forclusion.
- Reprise d'actifs Offres de reprise, rachat de fonds ou de matériel, vérification des conditions fixées par le juge-commissaire.
- Défense du dirigeant Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer.
- Recours Appel des décisions rendues en matière de liquidation, dans le délai de dix jours prévu en principe par les textes.
Quand et comment le tribunal ouvre une liquidation judiciaire
Cessation des paiements, redressement manifestement impossible, délai de quarante-cinq jours, saisine du tribunal, contenu du jugement : les règles qui encadrent l'ouverture.
La liquidation judiciaire est une procédure collective du Livre VI du Code de commerce. Elle n'est pas une sanction : elle organise la fin de l'activité ou la vente du patrimoine de l'entreprise, sous le contrôle du tribunal. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation amiable, qui intervient hors de toute procédure collective.
Deux conditions cumulatives
Selon l'article L. 640-1 du Code de commerce, la procédure est ouverte au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine par une cession globale ou séparée des droits et des biens.
La cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur qui démontre que des réserves de crédit ou des moratoires accordés par ses créanciers lui permettent d'y faire face n'est pas en cessation des paiements. Ce point se discute pièces à l'appui : trésorerie, lignes de crédit, échéanciers obtenus.
La procédure concerne les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants, y compris les professions libérales réglementées, ainsi que toute personne morale de droit privé.
Qui peut saisir le tribunal
- Le débiteur doit demander l'ouverture au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé une conciliation dans ce délai.
- Un créancier peut assigner, quelle que soit la nature de sa créance, lorsqu'aucune conciliation n'est en cours. Sa demande doit être exclusive de toute autre, sauf un redressement judiciaire demandé à titre subsidiaire.
- Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête, sous la même réserve.
Dans tous les cas, les éléments établissant que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande. Lorsque le débiteur sollicite sa liquidation alors que sa situation ne paraît pas irrémédiable, le tribunal l'invite à présenter ses observations et peut ouvrir un redressement judiciaire. Les procédures de sauvegarde et de redressement relèvent de notre page avocat en procédures collectives.
Quel tribunal
Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. À titre expérimental, la loi du 20 novembre 2023 a créé des tribunaux des activités économiques, compétents pour les procédures collectives quel que soit le statut du débiteur, sauf certaines professions réglementées. Un arrêté du 5 juillet 2024 en a désigné douze, dont celui de Paris, pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025, l'expérimentation étant prévue pour quatre ans.
Ce que décide le jugement
Le jugement d'ouverture désigne le juge-commissaire, le liquidateur et un représentant des salariés. Il fixe aussi le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir recueilli les observations du débiteur. Cette date peut être reportée, sans remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement, sur une demande formée dans l'année qui suit le jugement. L'enjeu est concret : certains actes intervenus depuis cette date sont nuls, comme les actes à titre gratuit ou les paiements de dettes non échues, et l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif.
La liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque l'actif ne comprend aucun immeuble et que l'entreprise ne dépasse pas cinq salariés et 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, la procédure simplifiée s'applique. Les biens mobiliers sont vendus de gré à gré ou aux enchères dans les quatre mois, et la clôture doit intervenir en principe dans les six mois, ou un an pour les entreprises au-delà de 300 000 euros de chiffre d'affaires et d'un salarié. Le tribunal peut proroger ce délai de trois mois au plus, ou revenir à tout moment au régime général.
Lorsqu'une décision rendue en matière de liquidation judiciaire est susceptible d'appel, le délai d'appel des parties est en principe de dix jours à compter de sa notification : il faut donc analyser le jugement sans attendre.
Après le jugement : ce que le dirigeant peut encore faire, et ce qui lui échappe
Dès le jugement, le liquidateur prend la main : ce que le dirigeant conserve, ce qu'il doit remettre, et ce que deviennent les contrats, les dettes et les emplois.
Pour le dirigeant, le jugement marque une rupture nette. La société ne prend fin qu'avec le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, mais elle n'agit plus, pour l'essentiel, que par l'intermédiaire du liquidateur.
Le dessaisissement
Le jugement emporte de plein droit, à compter de sa date, le dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition des biens de son patrimoine professionnel, y compris ceux acquis pendant la procédure. Les droits et actions de la société concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur jusqu'à la clôture.
Le débiteur conserve les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur, ainsi que la possibilité de se constituer partie civile pour faire établir une infraction dont il serait victime. Si nécessaire, le président du tribunal peut désigner un mandataire à la place des dirigeants sociaux.
Ce que le dirigeant doit remettre
Un inventaire du patrimoine est dressé dès l'ouverture. Le débiteur remet la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et informe des instances en cours. Cette coopération n'est pas une formalité : l'interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui, de mauvaise foi, n'a pas remis ces renseignements dans le mois suivant le jugement.
Nous préparons ces éléments avec vous et avec l'expert-comptable, pour que le dossier transmis au liquidateur soit complet, exact et cohérent avec la comptabilité.
Dettes gelées, poursuites arrêtées
- Interdiction de payer les créances nées avant le jugement, sauf compensation de créances connexes. Un paiement fait en violation de cette règle peut être annulé dans un délai de trois ans.
- Arrêt des poursuites : les actions des créanciers antérieurs en paiement d'une somme d'argent ou en résolution pour défaut de paiement sont interrompues ou interdites, de même que les procédures d'exécution.
- Arrêt du cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus et les contrats à paiement différé d'au moins un an.
- Exigibilité des créances non échues, en principe dès le jugement.
Maintien temporaire de l'activité
Si une cession de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité pour trois mois au plus, prolongeables une fois à la demande du ministère public. Le liquidateur administre alors l'entreprise, sauf désignation d'un administrateur judiciaire à partir de certains seuils ou en cas de nécessité.
Le sort des contrats en cours
Aucune résiliation ne peut résulter du seul fait de la liquidation, malgré toute clause contraire. Le cocontractant doit continuer d'exécuter ses obligations, et seul le liquidateur peut exiger la poursuite du contrat, en payant comptant sauf accord sur des délais. Le contrat est notamment résilié de plein droit lorsque le cocontractant a mis le liquidateur en demeure de prendre parti et que cette mise en demeure est restée plus d'un mois sans réponse, sauf délai différent fixé par le juge-commissaire. Le bail des locaux suit un régime particulier, à examiner avec le bailleur dès l'ouverture.
Les salariés
Les licenciements prononcés par le liquidateur suivent les règles du Code du travail applicables aux procédures collectives. Les sommes dues aux salariés à la date du jugement et les créances liées aux ruptures intervenues dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires, dans les conditions et limites prévues par le Code du travail. Le calendrier des ruptures doit donc être tenu avec précision.
Enfin, les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou du maintien de l'activité, ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant ce maintien ou en exécution d'un contrat poursuivi, sont payées à l'échéance. À défaut, leur privilège suppose en principe qu'elles soient portées à la connaissance du liquidateur dans les six mois de la publication du jugement.
Vente des actifs et clôture : comment la procédure se termine
Cession de l'entreprise, vente des biens, clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif : la fin de la procédure et ce qu'il en reste pour chacun.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Le produit des ventes est ensuite réparti entre les créanciers, selon un ordre fixé par la loi.
La cession de l'entreprise
Lorsque l'activité peut être reprise, la cession de l'entreprise vise à maintenir les activités susceptibles d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois, et à apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle ; dans ce second cas, elle porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activité.
Le Code de commerce écarte certains candidats. Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni les contrôleurs ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée. Le tribunal peut lever cette interdiction, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé rendu après avis des contrôleurs. Ces personnes ne peuvent pas non plus acquérir les biens cédés dans les cinq ans suivant la cession. Tout acte passé en violation de ces règles est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans.
La vente des biens
- Immeubles : vente selon les règles de la saisie immobilière, aménagées, avec une mise à prix fixée par le juge-commissaire. Celui-ci peut aussi ordonner une adjudication amiable ou autoriser une vente de gré à gré lorsque les offres le justifient.
- Autres biens (fonds de commerce, matériel, stocks, marques) : vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire, ou vente de gré à gré qu'il autorise, aux prix et conditions qu'il détermine.
Pour un repreneur, l'intérêt est réel : un fonds ou un outil de production peut être acquis dans un cadre fixé par le juge. Encore faut-il vérifier ce qui est réellement cédé, les conditions fixées par l'ordonnance et les contrats qui suivent ou non. Les réflexes à avoir pour sécuriser l'achat d'un fonds de commerce restent pertinents, adaptés au cadre de la procédure.
Quand la procédure se termine
Le tribunal prononce la clôture dans trois cas :
- il n'existe plus de passif exigible, ou le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
- la poursuite des opérations est rendue impossible par l'insuffisance de l'actif ;
- l'intérêt de poursuivre est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs restants.
Le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Passé deux ans à compter du jugement de liquidation, tout créancier peut aussi demander la clôture. En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture qu'après avoir constaté que le cessionnaire a respecté ses obligations.
Les effets de la clôture pour insuffisance d'actif
En principe, la clôture pour insuffisance d'actif ne permet pas aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur. La loi prévoit des exceptions, parmi lesquelles la fraude à l'égard des créanciers, la créance trouvant son origine dans une infraction dont le débiteur a été reconnu coupable ou, pour un débiteur personne physique, sa faillite personnelle ou sa condamnation pour banqueroute. La caution ou le coobligé qui a payé à la place du débiteur peut, lui, le poursuivre.
La procédure peut enfin être reprise lorsqu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées. Un créancier qui demande cette reprise doit consigner au greffe les fonds nécessaires aux frais des opérations.
Déclarer sa créance, anticiper sa responsabilité : les enjeux de chaque camp
Pour le créancier, tout se joue dans le délai de déclaration. Pour le dirigeant, la clôture n'éteint pas toujours les actions en responsabilité ni les sanctions.
La liquidation judiciaire réunit deux intérêts opposés : celui des créanciers, qui cherchent à être payés sur un actif souvent limité, et celui du dirigeant, dont la gestion passée peut être examinée. Le cabinet intervient de part et d'autre, jamais dans le même dossier.
Côté créancier : déclarer dans les délais
Tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement, à l'exception des salariés, doivent déclarer leur créance au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, lorsque la juridiction y a son siège.
- La déclaration est due même sans titre ; un montant non définitif est déclaré sur la base d'une évaluation.
- Elle peut être faite par le créancier, un préposé ou un mandataire de son choix.
- Les titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement, et leur délai court à compter de cet avertissement.
- L'associé titulaire d'un compte courant est créancier de la société : il doit, lui aussi, déclarer sa créance.
À défaut de déclaration, le créancier n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire. L'action doit en principe être exercée dans les six mois de la publication du jugement (le point de départ diffère pour les titulaires de sûretés publiées et le créancier qui ne pouvait connaître sa créance), et le créancier doit démontrer que sa défaillance n'est pas due à son fait ou résulte d'une omission du débiteur.
Le jugement arrête les procédures d'exécution, ainsi que les procédures de distribution qui n'ont pas produit d'effet attributif avant lui : l'effet d'une saisie sur compte bancaire pratiquée avant le jugement doit donc être vérifié au cas par cas. Lorsque vous êtes aussi débiteur de la société, une compensation entre créances connexes peut encore jouer. Enfin, si votre créance est garantie par le dirigeant, le cautionnement devient un levier central : en liquidation, la suspension des poursuites prévue pour la caution en sauvegarde n'est pas reprise par les textes, de sorte que le créancier peut en principe se tourner vers elle. Ce sujet est traité sur notre page avocat pour la caution du dirigeant.
Côté dirigeant : la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont une faute de gestion y a contribué. La simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité. Le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, ou, à certaines conditions, par la majorité des créanciers contrôleurs ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
Une défense utile se prépare tôt : chronologie des décisions, comptes, échanges avec l'expert-comptable et les banques, preuve des mesures prises pour redresser l'entreprise. Ces questions rejoignent celles de la condamnation solidaire des dirigeants.
Faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer, pour une durée de quinze ans au plus, en présence de faits énumérés par la loi, parmi lesquels la disposition des biens sociaux comme des siens propres, la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, une comptabilité absente ou manifestement irrégulière, ou le paiement d'un créancier au préjudice des autres, en connaissance de la cessation des paiements. L'interdiction de gérer peut aussi viser le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours, sans avoir sollicité de conciliation. Ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d'ouverture. Certains faits, comme le détournement d'actif, peuvent en outre recevoir la qualification pénale de banqueroute.
Ces procédures obéissent à leurs propres règles de défense, détaillées sur notre page interdiction de gérer et faillite personnelle.
Dans une liquidation judiciaire, les délais sont courts et les décisions durables : le premier réflexe utile est de comprendre précisément ce qui se joue.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nous ne pouvons plus payer nos échéances et je crains d'être en cessation des paiements. » Nous vérifions d'abord si la cessation des paiements est caractérisée, puis comparons les options : conciliation, redressement ou liquidation. Le délai de quarante-cinq jours conditionne la suite, y compris pour votre responsabilité personnelle.
- « Un créancier nous a assignés en liquidation judiciaire. » Nous analysons l'acte, la réalité de la créance et la situation de trésorerie, puis préparons la défense ou une solution négociée. Les premiers réflexes face à une assignation comptent dès la réception.
- « Notre principal client vient d'être placé en liquidation et nous laisse des factures impayées. » Nous déclarons votre créance dans le délai de deux mois, avec les justificatifs, et examinons les garanties mobilisables. Nous vérifions aussi que la créance est bien certaine, liquide et exigible avant toute démarche contre une caution.
- « Le liquidateur me reproche des fautes de gestion. » Nous reconstituons la chronologie, distinguons la faute de gestion de la simple négligence et préparons votre position avant toute assignation.
- « Je souhaite racheter le fonds d'un commerce en liquidation. » Nous préparons votre offre, vérifions votre éligibilité au regard des interdictions légales et contrôlons les conditions de la cession fixées par le tribunal ou le juge-commissaire.
- « Je suis associé et j'ai un compte courant important dans la société. » Nous déclarons votre créance, examinons votre exposition éventuelle comme dirigeant de fait et vous informons des suites probables de la procédure.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Exposé de la situation, des délais en cours et de vos objectifs, avec une réponse sous 24 heures.
- Analyse du dossier Comptes, trésorerie, jugement ou assignation, contrats, garanties : nous identifions les échéances et les risques.
- Stratégie et convention d'honoraires Une feuille de route écrite, adaptée à votre position de dirigeant, d'associé, de créancier ou de repreneur.
- Actes et audiences Déclarations, requêtes, offres, conclusions et échanges avec le liquidateur et le juge-commissaire.
- Suivi jusqu'à la clôture Vérification des créances, répartitions, recours éventuels et point final sur votre situation personnelle.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de l'intervention et le mode de rémunération retenu :
- au forfait, pour une déclaration de créance, une demande d'ouverture ou une offre de reprise ;
- au temps passé, pour un contentieux dont l'ampleur ne peut être anticipée, comme une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ;
- par abonnement, lorsque l'entreprise bénéficie déjà de notre direction juridique externalisée.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Le premier échange sert à cadrer votre besoin et à vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un accès direct à l'avocat Vous échangez avec l'avocat qui suit votre dossier, avec une réponse sous 24 heures, ce qui compte lorsque les délais se comptent en jours.
- Une lecture juridique et comptable Nous travaillons avec votre expert-comptable pour fonder chaque position sur des chiffres vérifiés.
- Une pratique en français et en anglais Utile pour les sociétés à actionnariat étranger et les créanciers établis hors de France.
- Une vision d'ensemble de l'entreprise Contrats, bail, garanties et vie sociale sont examinés ensemble, pour éviter qu'une décision prise dans l'urgence n'en fragilise une autre.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
À quel moment consulter un avocat pour une liquidation judiciaire ?
Le plus tôt possible, idéalement dès que la trésorerie ne permet plus de régler les dettes exigibles. Le dirigeant dispose de quarante-cinq jours après la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure, sauf à solliciter une conciliation dans ce délai. Consulter en amont permet de choisir la procédure adaptée, de préparer un dossier complet et de limiter le risque d'interdiction de gérer pour déclaration tardive. Pour un créancier, le moment clé est la publication du jugement : le délai de déclaration de deux mois court à partir de là.
Le dirigeant est-il personnellement responsable des dettes de la société en liquidation ?
La procédure porte sur le patrimoine de la société. Le dirigeant peut toutefois être atteint personnellement, principalement dans trois situations. Il peut s'être porté caution, et le créancier peut alors en principe agir contre lui. Le tribunal peut aussi mettre à sa charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, la simple négligence étant exclue. Enfin, certains faits peuvent conduire à une faillite personnelle, une interdiction de gérer, voire une poursuite pour banqueroute.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
Le jugement d'ouverture fixe le délai au terme duquel la clôture doit être examinée, et le tribunal peut le proroger par décision motivée. En liquidation simplifiée, la clôture doit en principe intervenir dans les six mois, ou un an pour les entreprises dépassant certains seuils, avec une prorogation possible de trois mois au plus. Lorsque la procédure s'étire, tout créancier peut demander la clôture au tribunal après deux ans. La durée réelle dépend surtout des actifs à vendre et des contentieux en cours.
Comment déclarer une créance lorsqu'un client est en liquidation judiciaire ?
La déclaration est adressée au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, délai augmenté de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Elle indique le montant dû, sur la base d'une évaluation s'il n'est pas définitif, et gagne à être appuyée des justificatifs utiles. Elle peut être faite par vous ou par un mandataire, comme un avocat. Passé le délai, seul un relevé de forclusion, à demander en principe dans les six mois, permet de participer aux répartitions.
Un dirigeant peut-il racheter les actifs de sa société en liquidation judiciaire ?
Dans le cadre d'une cession de l'entreprise, le Code de commerce interdit aux dirigeants de droit ou de fait, à leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et aux contrôleurs de présenter une offre, directement ou par personne interposée. Le tribunal peut lever cette interdiction, sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé. Pour la vente isolée de certains biens, la situation doit être examinée au cas par cas. Un rachat irrégulier est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Un suivi juridique régulier permet de repérer les signaux de difficulté et de tenir à jour les documents que demandera un liquidateur.
- Sauvegarde et redressement judiciaire Lorsque l'entreprise peut encore être redressée, ces procédures précèdent ou évitent la liquidation.
- Défense du dirigeant après une procédure Pour l'action en insuffisance d'actif, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer.
- Caution personnelle du dirigeant Lorsque le dirigeant a garanti les dettes de la société envers une banque, un bailleur ou un fournisseur.
Retrouvez les analyses du cabinet sur le recouvrement des créances, les voies d'exécution et la responsabilité des dirigeants, utiles avant et pendant une liquidation judiciaire.



