
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat CGV et conditions générales
Des conditions générales copiées d'un modèle, jamais relues, que vos clients ignorent ou contestent : le cabinet les rédige pour votre activité et organise leur acceptation.
L'essentiel
Des conditions générales pensées pour votre activité, et pour être opposables en cas de litige
Vos conditions générales de vente fixent le prix, les délais de paiement, la responsabilité et le sort des marchandises impayées. Un avocat CGV vérifie qu'elles servent votre activité réelle, qu'elles respectent le code de commerce et qu'elles seront effectivement opposables le jour d'un litige. Mal rédigées, elles exposent l'entreprise à une amende administrative, à des clauses écartées par le juge ou à des impayés sans recours efficace.
Installé au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, le cabinet rédige et révise les CGV, conditions générales d'achat et CGU de sociétés de toutes tailles, en français comme en anglais, sur place ou à distance. Cette mission s'inscrit souvent dans notre direction juridique externalisée, qui permet de faire vivre les conditions générales au rythme de vos contrats, de vos litiges et des évolutions de la loi.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Audit de vos conditions existantes Relecture de vos CGV, bons de commande, devis et factures pour repérer les mentions manquantes, les clauses fragiles et les contradictions entre documents.
- Rédaction de CGV entre professionnels Conditions de règlement, éléments de détermination du prix, livraison, réception, garanties et responsabilité, rédigés pour votre modèle économique.
- Clauses de paiement et de garantie Délais conformes au code de commerce, pénalités de retard, indemnité forfaitaire, clause de réserve de propriété et clause pénale.
- Conditions générales d'achat Pour l'acheteur professionnel, des CGA qui protègent vos approvisionnements et préparent la confrontation avec les CGV de vos fournisseurs.
- CGV en ligne et CGU Conditions de vente du site, parcours de commande, conditions d'utilisation d'une plateforme ou d'un logiciel, avec les règles propres aux consommateurs lorsque vous leur vendez.
- Opposabilité et déploiement Organisation de l'acceptation par vos clients : signature, case à cocher, renvoi sur le bon de commande, conservation de la preuve.
- Négociation commerciale Conditions particulières, réponse aux CGA d'un grand compte, analyse d'une clause déséquilibrée imposée par un partenaire.
- Mise à jour et litiges Révision après une réforme et défense de vos clauses lorsqu'un client conteste une pénalité, une limitation de responsabilité ou une revendication.
Ce que vos CGV doivent contenir pour servir de socle à la négociation
Ce que le code de commerce attend de vos CGV entre professionnels : contenu, communication, conditions particulières, facturation et sanctions encourues.
Entre professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas un simple document commercial. Le code de commerce en fait le socle unique de la négociation commerciale dès lors qu'elles sont établies (article L. 441-1). Tout ce que vous concéderez ensuite à un client se mesurera par rapport à elles. C'est la raison pour laquelle leur rédaction mérite l'attention d'un avocat avant leur diffusion, et non après le premier litige.
Ce que doivent contenir vos CGV
L'article L. 441-1 indique que les CGV comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Au-delà de ce noyau, une rédaction utile couvre aussi :
- la formation de la commande et la valeur du devis ou du bon de commande ;
- les modalités de livraison, de transfert des risques et de réception ;
- les garanties consenties et les limites de responsabilité ;
- la réserve de propriété, la clause pénale et les conditions de résiliation ;
- la loi applicable et la juridiction compétente.
Les conditions de règlement doivent en outre préciser le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10, II). Leur absence est elle-même sanctionnée, comme on le verra plus loin.
Communication, catégories d'acheteurs et conditions particulières
Le professionnel qui établit des CGV est tenu de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, par tout moyen constituant un support durable. Le texte autorise des CGV différenciées selon les catégories d'acheteurs : grossistes, revendeurs, utilisateurs finaux. L'obligation de communication porte alors uniquement sur les conditions applicables à la catégorie du demandeur. Un refus de communication expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Dans la négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Pour un prestataire de services dont le prix ne peut être fixé à l'avance, le code impose de communiquer, sur demande, la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé. Votre bon de commande entre professionnels doit donc s'articuler avec les CGV auxquelles il renvoie : une contradiction entre ces documents ouvre la voie à la contestation.
Les secteurs soumis à une convention écrite
Lorsque vous vendez à un distributeur ou à un prestataire de services, l'article L. 441-3 impose en outre, sauf exceptions prévues par le texte, une convention écrite récapitulant les obligations réciproques issues de la négociation. Conclue pour un, deux ou trois ans, elle doit l'être au plus tard le 1er mars de l'année où elle prend effet, ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Pour les produits de grande consommation, le fournisseur doit communiquer ses CGV au plus tard trois mois avant cette date. Ces règles relèvent du droit de la distribution et des réseaux, que nous traitons dans une page dédiée.
La facture, prolongement des CGV
Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle donne lieu à facture. Celle-ci mentionne notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte, le taux des pénalités exigibles et le montant de l'indemnité forfaitaire, ainsi que le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur en a établi un (article L. 441-9). Un manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Nous vérifions donc la cohérence entre vos CGV, vos devis et vos modèles de facture, pour qu'aucun document ne contredise les autres.
Être payé à l'heure : délais, pénalités et réserve de propriété
Plafonds légaux, pénalités exigibles sans rappel, indemnité forfaitaire, réserve de propriété, clause pénale : les clauses dont dépend votre recouvrement.
Les clauses financières sont celles que l'on relit le moins et celles qui servent le plus. Le jour où un client cesse de payer, ce sont elles qui déterminent ce que vous pouvez réclamer, à partir de quand, et si vous pouvez reprendre vos marchandises.
Des délais de paiement encadrés
L'article L. 441-10 fixe les règles applicables entre professionnels :
- à défaut de stipulation, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ;
- le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ;
- par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu, à condition d'être expressément stipulé et de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier ;
- pour une facture périodique, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours après son émission.
Une procédure d'acceptation ou de vérification de conformité ne peut en principe excéder trente jours et ne doit pas décaler le point de départ du délai de paiement, sauf stipulation expresse qui ne soit pas abusive. Les clauses ayant pour effet de retarder abusivement ce point de départ sont interdites.
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Le taux des pénalités est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sauf disposition contraire, laquelle ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5), complétée sur justification si les frais exposés sont supérieurs. Ces indemnités ne peuvent toutefois pas être invoquées lorsque l'ouverture d'une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance.
L'enjeu n'est pas seulement civil. Le non-respect des délais légaux, l'omission de ces mentions dans les conditions de règlement ou la fixation d'un taux non conforme sont passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans (article L. 441-16).
La clause de réserve de propriété
La réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix (article 2367 du code civil). Elle doit être convenue par écrit. Son intérêt se révèle surtout lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective :
- la clause doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison, cet écrit pouvant régir un ensemble d'opérations commerciales, ce que peuvent être des conditions générales acceptées par l'acheteur ;
- les biens doivent se retrouver en nature à l'ouverture de la procédure, la revendication restant possible sur des biens fongibles équivalents ou sur des biens incorporés séparables sans dommage ;
- la revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (article L. 624-9 du code de commerce) ;
- si les biens ont été revendus, le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé à la date du jugement d'ouverture peut lui-même être revendiqué ;
- la revendication est toutefois écartée si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.
Pour que la clause figurant dans vos CGV produise effet, encore faut-il que celles-ci aient été acceptées avant la livraison : c'est un point que nous vérifions au cas par cas.
Clause pénale et délais de grâce
Une clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution. Le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire, et, sauf inexécution définitive, elle n'est encourue qu'après mise en demeure (article 1231-5 du code civil). Le juge peut aussi accorder au débiteur des délais dans la limite de deux années, pendant lesquels les pénalités de retard ne sont pas encourues. Lorsqu'il faut passer à l'action, une mise en demeure rédigée avec soin et une créance certaine, liquide et exigible restent les points de départ. Le relais est ensuite pris par notre pratique du recouvrement de créances.
Faire accepter vos conditions et limiter votre responsabilité sans excès
Rendre vos conditions opposables, gérer la confrontation avec celles du client, limiter votre responsabilité et éviter le déséquilibre significatif.
Des CGV bien écrites ne servent à rien si elles ne s'appliquent pas. La plupart des contestations ne portent pas sur le contenu d'une clause mais sur une question préalable : le client les a-t-il réellement acceptées ?
Rendre vos conditions générales opposables
Selon l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et si elle les a acceptées. En pratique, nous organisons cette double preuve selon votre mode de vente :
- signature ou paraphe des CGV, ou renvoi explicite et apparent dans le devis ou le bon de commande signé ;
- case à cocher et archivage horodaté pour les commandes passées en ligne ;
- communication préalable des CGV lors de l'ouverture de compte d'un client récurrent ;
- conservation des versions successives, pour savoir lesquelles s'appliquaient à quelle commande.
Des CGV découvertes par le client pour la première fois au verso d'une facture, après la vente, sont exposées à la contestation. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que son auteur soit identifié et qu'il soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité (article 1366).
La bataille des conditions générales
Votre client vous transmet ses conditions générales d'achat, vous lui opposez vos CGV : lesquelles s'appliquent ? Le code civil tranche de manière simple. En cas de discordance entre les conditions générales invoquées par chacune des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Et en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent. Concrètement, une clause de paiement ou de responsabilité contredite par les CGA du client peut disparaître des deux côtés, laissant place au droit commun. Pour les points essentiels, la voie la plus sûre consiste en principe à les inscrire dans des conditions particulières signées par les deux parties.
Limiter sa responsabilité sans voir la clause écartée
Entre professionnels, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité sont en principe admises, mais dans un cadre précis :
- elles sont en principe écartées en cas de faute lourde ou dolosive, de même que l'article 1231-3 du code civil écarte, dans ce cas, la limitation de la réparation aux dommages prévisibles ;
- une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite (article 1170) ;
- dans un contrat d'adhésion, une clause non négociable créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite, l'appréciation ne portant ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix (article 1171), et le doute s'interprète contre celui qui l'a proposée (article 1190).
Le plafond retenu, les dommages exclus et les délais de réclamation doivent donc être proportionnés à ce que vous vendez. Ces clauses se combinent avec les règles sur l'obligation de délivrance conforme du vendeur et, dans certains contrats, avec une clause de renonciation à recours coordonnée avec les assurances.
Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux
L'article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif, ou qui obtient un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné. Seule la victime peut faire constater la nullité des clauses et demander la restitution des avantages indus ; le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent aussi agir et requérir une amende civile. Ces litiges relèvent de juridictions désignées par décret. Lorsque ce texte ne s'applique pas, la Cour de cassation a jugé, à propos d'une location financière et sous l'empire de l'ancien article L. 442-6, que l'article 1171 du code civil pouvait s'appliquer à des contrats conclus entre professionnels (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782). L'articulation des deux textes s'apprécie donc au cas par cas. Nous examinons donc vos CGV sous ces deux angles, comme vendeur qui rédige et comme acheteur qui subit.
Juridiction compétente et arbitrage
En droit interne, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et à condition d'être spécifiée de façon très apparente (article 48 du code de procédure civile). Une clause compromissoire ne peut, quant à elle, être opposée à une partie qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (article 2061 du code civil).
Vendre en ligne ou au public : les règles qui s'ajoutent à vos CGV
Commande électronique, information précontractuelle, droit de rétractation, clauses abusives, médiation : ce qui change lorsque vous vendez à des consommateurs.
Dès que vous vendez en ligne ou à des particuliers, vos conditions générales changent de nature. Le code de la consommation impose un contenu, une présentation et des droits que vos CGV ne peuvent pas écarter. Vos conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'accès à un site, une application ou une plateforme, doivent elles aussi être portées à la connaissance de l'utilisateur et acceptées par lui, et rédigées clairement lorsqu'elles s'adressent à des consommateurs.
Le contrat conclu par voie électronique
Le professionnel qui propose par voie électronique la fourniture de biens ou de services doit mettre ses stipulations contractuelles à disposition d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil). L'offre indique les étapes de la commande, les moyens de corriger les erreurs de saisie et les langues proposées, dont le français. Le contrat n'est valablement conclu que si le client a pu vérifier le détail et le prix total de sa commande avant de la confirmer, et le vendeur doit en accuser réception par voie électronique sans délai injustifié (article 1127-2). Le parcours de commande est donc un sujet juridique autant que technique.
Ce que vos CGV doivent dire au consommateur
Avant la conclusion du contrat, le consommateur doit recevoir de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, le cas échéant la date ou le délai de livraison, l'identité du professionnel, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur. Les conditions générales doivent mentionner l'existence et le contenu de la garantie légale de conformité, qui couvre, pour la vente de biens, les défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans, et de la garantie des vices cachés. Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un médiateur de la consommation et lui en communiquer les coordonnées.
Le droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Le délai court de la conclusion du contrat pour un service, de la réception du bien pour une vente. L'information précontractuelle doit en exposer les conditions, le délai et les modalités, et fournir le formulaire type. La loi prévoit aussi, pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation gratuite dont les modalités sont fixées par décret. Certains contrats en sont exclus par une liste limitative, par exemple les biens confectionnés selon les spécifications du client ou les biens susceptibles de se périmer rapidement.
Les clauses abusives
Dans les contrats conclus avec des consommateurs, est abusive la clause qui crée, à leur détriment, un déséquilibre significatif ; elle est réputée non écrite, le reste du contrat demeurant applicable s'il peut subsister. Un décret dresse deux listes :
- des clauses irréfragablement présumées abusives, comme celle qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur, ou qui réserve au professionnel la modification unilatérale du prix ou des caractéristiques du bien ;
- des clauses présumées abusives sauf preuve contraire, comme une indemnité manifestement disproportionnée à la charge du consommateur ou une résiliation sans préavis d'une durée raisonnable.
Les clauses doivent être rédigées de façon claire et compréhensible, et s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Transposer telles quelles des CGV B2B sur un site grand public est donc risqué : la limitation de responsabilité ou la clause dérogeant à la compétence territoriale, admises face à un professionnel, sont alors exposées à être réputées non écrites.
Des conditions générales n'ont de valeur que si elles sont lues, acceptées et appliquées : leur rédaction commence par la façon dont vous vendez.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Nos CGV viennent d'un modèle trouvé en ligne et nous ne savons pas si elles sont à jour. » Nous les confrontons à votre activité réelle et au code de commerce, puis livrons une version révisée accompagnée d'une note sur les points corrigés.
- « Un grand compte nous impose ses conditions générales d'achat avec un délai de paiement très long. » Nous analysons les clauses au regard des plafonds légaux et du déséquilibre significatif, puis préparons les conditions particulières à négocier.
- « Un client conteste nos pénalités de retard au motif qu'il n'a jamais vu nos CGV. » Tout se joue sur la preuve de leur communication et de leur acceptation. Nous reconstituons le dossier de preuve avant toute action en paiement.
- « Notre acheteur vient d'être placé en redressement judiciaire avec notre stock dans ses locaux. » Le délai de revendication est de trois mois à compter de la publication du jugement. Nous vérifions la clause de réserve de propriété et préparons la demande.
- « Nous lançons une boutique en ligne pour les particuliers. » Nous rédigeons les CGV, les CGU et les étapes du parcours de commande, en intégrant le droit de rétractation, les garanties légales et la médiation.
- « Notre société américaine vend en France et veut des conditions en français et en anglais. » Nous adaptons vos conditions au droit français et préparons une version bilingue, en précisant laquelle fait foi. Nous prévoyons aussi la confidentialité des informations échangées avec vos partenaires.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Votre activité, vos canaux de vente, vos clients et vos difficultés actuelles, avec une réponse sous 24 heures.
- Convention d'honoraires Le périmètre des documents à produire, le calendrier et le mode de rémunération sont fixés par écrit.
- Analyse de l'existant Revue de vos CGV, devis, bons de commande, factures et parcours de commande en ligne.
- Rédaction et échanges Un projet commenté, discuté avec vous et, si besoin, avec votre expert-comptable pour les conditions de règlement.
- Déploiement Mise en place de l'acceptation par vos clients et mise à jour des documents qui renvoient aux CGV.
- Suivi Révision lors des évolutions de la loi ou de votre offre, et assistance en cas de contestation.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à la loi du 31 décembre 1971. Elle précise les documents à rédiger ou à réviser, le calendrier et le mode de rémunération retenu :
- au forfait, pour la rédaction ou la refonte d'un ensemble défini de conditions générales ;
- au temps passé, pour une négociation avec un partenaire ou un litige dont l'ampleur ne peut être anticipée ;
- par abonnement, lorsque les conditions générales s'inscrivent dans un suivi juridique continu de l'entreprise.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, notamment en cas de contentieux. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Des conditions écrites pour votre activité Nous partons de votre façon de vendre, de facturer et de livrer, pas d'un modèle générique.
- Un regard de contentieux Chaque clause est rédigée en pensant au jour où il faudra l'opposer à un client ou la défendre devant un juge.
- Un accès direct et une réponse sous 24 heures Vous échangez avec l'avocat qui rédige vos documents.
- Une pratique en français et en anglais Utile pour les sociétés étrangères qui vendent en France et pour les entreprises françaises qui exportent.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Les CGV sont-elles obligatoires entre professionnels ?
L'article L. 441-1 du code de commerce vise le professionnel « qui établit » des conditions générales de vente : il encadre leur contenu et leur communication plutôt qu'il n'impose, en toutes circonstances, de les rédiger. En revanche, vos conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire, et vos factures doivent porter ces mentions, sous peine d'amende administrative. En pratique, des CGV bien rédigées restent le moyen le plus simple de fixer ces règles et de les rendre opposables à vos clients.
Combien coûte la rédaction de CGV par un avocat ?
Le coût dépend du nombre de documents, de la complexité de votre offre et de vos canaux de vente : des CGV entre professionnels pour une seule activité ne demandent pas le même travail qu'un ensemble CGV, CGU et parcours de commande pour un site grand public. La rédaction de CGV par un avocat peut faire l'objet d'un forfait, fixé dans une convention d'honoraires écrite après le premier échange. Ce cadrage initial permet de vous remettre une proposition chiffrée correspondant précisément à votre besoin.
Comment rendre ses conditions générales de vente opposables à un client ?
Il faut prouver deux choses : que le client en a eu connaissance et qu'il les a acceptées, comme l'exige l'article 1119 du code civil. Selon votre mode de vente, cela passe par un renvoi apparent dans le devis ou le bon de commande signé, une case à cocher avec archivage pour les commandes en ligne, ou une communication préalable lors de l'ouverture du compte client. Des CGV découvertes au dos d'une facture, après la vente, sont fragiles. Il faut aussi conserver les versions successives pour savoir lesquelles s'appliquaient à chaque commande.
Peut-on limiter sa responsabilité dans des conditions générales de vente ?
Entre professionnels, oui en principe, mais avec des limites. La clause cède en cas de faute lourde ou dolosive, elle ne peut pas vider de sa substance l'obligation essentielle du contrat et, dans un contrat d'adhésion ou une relation commerciale, elle ne doit pas créer de déséquilibre significatif. Face à un consommateur, une clause qui supprime ou réduit son droit à réparation en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable. Le plafond retenu et les exclusions doivent donc être adaptés à votre activité et à votre clientèle.
Faut-il des CGU en plus des CGV pour un site internet ?
Les deux documents n'ont pas le même objet. Les CGV régissent la vente : prix, paiement, livraison, garanties, rétractation. Les CGU encadrent l'utilisation du site, de l'application ou de la plateforme : création de compte, règles de conduite, contenus publiés, suspension d'accès. Un site qui ne vend rien peut se contenter de CGU, un site marchand a généralement besoin des deux, articulés entre eux. Dans les deux cas, l'acceptation doit être organisée et prouvée, et les règles protectrices des consommateurs s'appliquent lorsque vous vous adressez au public.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Direction juridique externalisée Pour faire vivre vos conditions générales dans un suivi continu de vos contrats, de vos impayés et de votre conformité.
- Avocat en droit commercial Lorsque vos CGV doivent s'articuler avec des contrats négociés, des partenariats ou une relation commerciale établie.
- Droit de la distribution Lorsque vous vendez à des distributeurs et que vos CGV s'inscrivent dans une convention annuelle ou un réseau.
- Recouvrement de créances Pour transformer des pénalités et des factures impayées en sommes effectivement encaissées.
Retrouvez les analyses du cabinet sur les contrats entre professionnels, les clauses sensibles et le recouvrement, pour rédiger et appliquer vos conditions générales en connaissance de cause.



