
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat clause de non-concurrence
Vous vendez, achetez, vous associez ou confiez votre clientèle à un partenaire : une clause bien calibrée protège ce que vous avez payé, et vous savez comment réagir si elle est violée.
L'essentiel
Protéger la clientèle que vous achetez ou transmettez, avec un engagement rédigé pour résister à l'examen du juge
Une clause de non-concurrence protège ce qui a le plus de valeur dans une opération : la clientèle achetée avec un fonds, le savoir-faire transmis à un franchisé, le portefeuille confié à un agent, la société dans laquelle un associé a investi. Mal rédigée, elle ne protège rien : trop large, elle risque d'être écartée par le juge ; trop étroite, elle laisse passer le concurrent. Consulter un avocat clause de non-concurrence, c'est calibrer l'engagement avant la signature, puis savoir comment l'invoquer ou s'en défendre.
Aknin Avocats intervient depuis le 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si besoin, côté bénéficiaire comme côté débiteur de la clause. Cette page s'inscrit dans notre pratique de direction juridique externalisée, au plus près des contrats que votre entreprise signe chaque mois.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Audit de vos clauses existantes Relecture des contrats, statuts, pactes et actes de cession pour vérifier ce que chaque clause interdit réellement et si elle résisterait à une contestation.
- Rédaction en cession de fonds ou de titres Activité visée, territoire, durée, personnes tenues, articulation avec la garantie d'actif et de passif et le prix.
- Pacte d'associés et statuts Engagements des fondateurs, des investisseurs et des associés salariés, avec les contreparties exigées selon leur situation.
- Franchise, distribution et agence commerciale Clauses adaptées aux régimes spéciaux du Code de commerce, qui fixent des limites précises.
- Prestataires, consultants et apporteurs d'affaires Non-concurrence, non-sollicitation et confidentialité dans les contrats de services.
- Négociation côté débiteur Réduction du périmètre, de la durée ou de la zone, ajout d'une contrepartie ou d'exceptions.
- Action en cas de violation Constat, mise en demeure, référé, demande de dommages et intérêts ou application de la clause pénale.
- Défense face à une clause contestable Analyse de sa validité et de sa portée, réponse à une mise en demeure, négociation d'une sortie.
Jusqu'où peut-on interdire à un partenaire de vous concurrencer ?
Une restriction est admise si elle protège un intérêt légitime et reste limitée dans l'activité, le territoire et la durée. Tout se joue dans la précision de la rédaction.
Le point de départ est la liberté contractuelle : chacun détermine librement le contenu de son contrat, mais dans les limites fixées par la loi et sans déroger aux règles d'ordre public (article 1102 du Code civil). Une clause de non-concurrence restreint une autre liberté, celle d'exercer une activité professionnelle. Elle n'est donc admise que si elle reste mesurée, et le contrôle porte autant sur sa rédaction que sur le contexte de l'opération.
Un intérêt légitime à protéger
La clause doit protéger quelque chose de réel : une clientèle cédée, un savoir-faire transmis, des informations sensibles, un investissement. Une interdiction qui n'a d'autre objet que d'écarter un concurrent est fragile. C'est pourquoi la rédaction commence par identifier précisément ce que l'on protège, puis déduit de cet objectif l'activité interdite, la zone et la durée.
Trois limites à fixer avec précision
- L'activité : viser l'activité réellement exercée ou cédée, et non tout un secteur économique.
- Le territoire : une zone cohérente avec la clientèle concernée, qu'il s'agisse d'un quartier, d'une ville ou d'un marché national.
- La durée : suffisante pour que l'acquéreur ou le partenaire s'installe, sans figer durablement le débiteur.
Le respect de ces trois limites ne suffit pas toujours. Dans un arrêt ancien, rendu au visa de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, la Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel devait rechercher si une clause, même limitée dans le temps et dans l'espace, n'était pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat (Cass. com., 4 janvier 1994, n° 92-14.121). La clause interdisait à un chauffeur indépendant, après la résiliation de son contrat avec un central radio, toute activité similaire pendant trois ans dans un rayon de trente kilomètres. La proportionnalité s'apprécie donc au regard de l'opération : ce qui est raisonnable dans une cession de clientèle peut être excessif dans un simple contrat de services.
Des régimes spéciaux qui fixent des plafonds
Certains contrats obéissent à des règles écrites dans le Code de commerce, que la liberté contractuelle ne permet pas d'écarter. Pour l'agent commercial, la clause post-contractuelle doit être écrite et ne peut excéder deux ans. Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail affilié à un réseau, la clause applicable après la fin du contrat est en principe réputée non écrite, sauf quatre conditions cumulatives, dont une durée d'un an au plus. Ces régimes sont détaillés au troisième chapitre.
Salariés : un régime propre au droit du travail
La clause imposée à un salarié relève du droit du travail, que cette page n'aborde que pour situer les enjeux. La Cour de cassation exige qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135). Cette exigence rejaillit sur les opérations de droit des affaires lorsqu'un associé ou un cédant est aussi salarié de la société, comme nous le verrons au chapitre suivant.
Ce que la clause n'est pas
La non-concurrence se distingue d'engagements voisins qu'il est souvent utile de prévoir en complément : la non-sollicitation de clients ou de collaborateurs, la confidentialité, l'exclusivité pendant le contrat. Chacun a son propre périmètre et ses propres risques de contestation. Les critères de validité et les abus les plus fréquents sont analysés dans notre article sur la validité de la clause de non-concurrence ; cette page se concentre sur la façon de la rédiger et de la faire jouer.
Vendre ou racheter une entreprise : empêcher le cédant de reprendre sa clientèle
Celui qui vend son affaire ne doit pas la reprendre le lendemain. La loi pose un socle minimal ; la clause du cédant précise ce qui est réellement interdit.
Dans une cession, la non-concurrence n'est pas un accessoire : elle conditionne la valeur de ce qui est acheté. Un repreneur qui paie une clientèle, un emplacement ou une équipe doit pouvoir compter sur le fait que le cédant ne s'installera pas à côté, ne démarchera pas les clients historiques et ne débauchera pas les collaborateurs clés.
La protection légale : la garantie du fait personnel
Le Code civil oblige tout vendeur à garantir l'acquéreur de l'éviction, même lorsque le contrat ne dit rien (article 1626). Le vendeur reste tenu de la garantie qui résulte de son fait personnel, même si l'acte stipule qu'il ne sera soumis à aucune garantie : toute convention contraire est nulle (article 1628). Appliquée à la cession d'un fonds de commerce, cette garantie interdit en principe au vendeur de détourner la clientèle qu'il a cédée. Sa portée exacte dépend toutefois des circonstances et reste plus incertaine qu'une clause écrite : c'est pourquoi un acte de cession bien construit ne s'en remet pas à elle seule.
Rédiger la clause du cédant
Une clause de non-concurrence de cession efficace précise au minimum :
- l'activité interdite, définie par référence à celle du fonds ou de la société cédée ;
- la zone, adaptée à la clientèle réelle : un commerce de quartier n'appelle pas la même zone qu'une activité qui vend en ligne dans toute la France ;
- la durée, à compter de la signature ou du transfert de jouissance ;
- les personnes tenues : le cédant, mais aussi ses dirigeants, ses associés ou les sociétés qu'il contrôle, qui doivent s'engager eux-mêmes à l'acte, car un contrat n'oblige que ses parties (article 1199 du Code civil) ; à défaut, la clause se contourne par une nouvelle structure ;
- les formes d'intervention visées : création, exploitation directe, participation au capital, mandat, emploi salarié ;
- la sanction : clause pénale, et éventuellement engagement de non-sollicitation de la clientèle et du personnel.
Cession de parts ou d'actions
Lorsque l'on achète des titres, l'acquéreur ne devient pas propriétaire de la clientèle elle-même, qui reste celle de la société. L'application de la garantie d'éviction au cédant de titres est plus discutée et dépend notamment du rôle qu'il jouait dans l'entreprise. Une clause expresse dans le protocole de cession reste la voie sûre. Elle s'articule avec la garantie d'actif et de passif, avec le séquestre éventuel du prix et avec les points de contrôle de notre checklist avant la signature d'une cession.
Le cédant ou l'associé qui est aussi salarié
La situation se complique lorsque la personne tenue est salariée de la société. La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause signée par lui n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée aux spécificités de son emploi et assortie de l'obligation pour la société de lui verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824). Dans cette affaire, la cour d'appel avait estimé qu'une clause insérée dans un pacte d'actionnaires n'avait pas à prévoir de contrepartie : l'arrêt a été cassé, également faute d'avoir vérifié si la clause était limitée géographiquement.
Pour un associé ou un investisseur qui n'est pas salarié, cet arrêt ne pose pas d'exigence de contrepartie ; la clause s'apprécie alors en principe au regard de l'intérêt légitime de la société, de ses limites et de sa proportionnalité. La rédaction d'un pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun doit donc distinguer les fondateurs opérationnels, les salariés associés et les investisseurs financiers.
Franchise, agence commerciale, prestations : une clause écrite pour chaque contrat
Dans certains contrats, la loi fixe elle-même le périmètre maximal de la clause. Il faut donc savoir précisément ce que l'on signe avant d'en rédiger une.
Hors cession, la non-concurrence accompagne souvent une relation dans laquelle une entreprise transmet à une autre un savoir-faire, une clientèle ou une marque. Les règles changent selon la qualification du contrat : avant de rédiger, il faut donc savoir exactement ce que l'on signe.
Franchise et réseaux de commerce de détail
L'article L. 341-2 du Code de commerce répute non écrite toute clause qui, après l'échéance ou la résiliation d'un contrat conclu entre un réseau et l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, restreint la liberté d'exercice de son activité commerciale. La clause n'échappe à cette sanction que si celui qui s'en prévaut démontre quatre conditions cumulatives :
- elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
- elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerçait ;
- elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis par le contrat ;
- sa durée n'excède pas un an après la fin du contrat.
La preuve de ces conditions incombe à celui qui se prévaut de la clause, en pratique le réseau. Par ailleurs, la clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur ou le locataire de biens meubles s'engage à ne pas utiliser d'objets semblables ou complémentaires d'un autre fournisseur est limitée à dix ans (article L. 330-1). Le franchisé qui reprend un point de vente doit vérifier ces clauses avant d'acheter, comme l'explique notre article sur la reprise d'un établissement franchisé.
Agent commercial : écrit, périmètre et deux ans au plus
L'agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier, et éventuellement de conclure, des contrats au nom de son mandant. Son contrat peut contenir une clause de non-concurrence applicable après sa cessation, à trois conditions posées par l'article L. 134-14 :
- elle est établie par écrit ;
- elle concerne le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent, ainsi que le type de biens ou de services qu'il représentait ;
- elle ne vaut que pour deux ans au maximum après la fin du contrat.
Toute stipulation qui dépasse cette durée au détriment de l'agent est réputée non écrite. La clause se négocie en même temps que la fin de la relation : l'agent dispose en principe d'un droit à indemnité compensatrice, sauf dans les cas exclus par la loi (faute grave, cessation à son initiative non justifiée, cession de son contrat à un tiers), et il le perd s'il n'a pas notifié dans l'année suivant la cessation son intention de le faire valoir. Notre page dédiée à l'agent commercial et son mandant traite ce statut en détail.
Prestataires, consultants, apporteurs d'affaires
Pour les contrats de services, en dehors des régimes spéciaux qui précèdent, c'est le droit commun qui s'applique, avec l'exigence de proportionnalité vue au premier chapitre. Une interdiction générale de travailler pour tout concurrent du client est fragile ; une clause limitée aux clients rencontrés pendant la mission, pour une durée courte, se défend mieux. La non-sollicitation, qui interdit de démarcher activement certains clients ou collaborateurs, est souvent plus adaptée qu'une interdiction d'exercer. Le sujet se pose aussi dans le contrat d'apporteur d'affaires, où l'enjeu est d'empêcher le contournement de celui qui a présenté le client.
Protéger aussi l'information
Une clause de non-concurrence ne protège pas les informations transmises. Le secret des affaires couvre l'information qui n'est pas aisément accessible, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). Un engagement de confidentialité fait partie de ces mesures : nous l'articulons avec la non-concurrence, selon les principes exposés dans notre article sur la clause de confidentialité (NDA).
Votre ancien partenaire s'installe en face : réunir la preuve et réagir sans attendre
Preuves datées, mise en demeure, choix entre référé et procédure au fond, négociation : chaque semaine compte, mais une riposte mal préparée se retourne contre vous.
La violation d'une clause de non-concurrence se découvre souvent par un client qui change de fournisseur, une nouvelle enseigne à proximité ou une société créée par un proche du débiteur. Agir vite est utile ; agir sans preuve ni stratégie expose à une procédure longue, voire à une contestation de la clause elle-même. Côté débiteur, une mise en demeure reçue appelle la même rigueur : vérifier la validité et la portée de la clause avant de répondre.
Rassembler la preuve
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil). Il faut donc établir l'activité concurrente, sa localisation, sa date et le lien avec le débiteur : extraits du registre, sites et réseaux sociaux, attestations de clients, documents commerciaux. Lorsque les éléments sont entre les mains de l'adversaire, le juge peut ordonner avant tout procès des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile).
Mettre en demeure
La mise en demeure rappelle la clause, décrit les faits et fixe un délai pour cesser. Elle conditionne plusieurs suites : l'exécution forcée en nature n'est possible qu'après mise en demeure (article 1221 du Code civil), et la clause pénale n'est encourue, sauf inexécution définitive, que lorsque le débiteur a été mis en demeure (article 1231-5). Sa rédaction obéit aux règles exposées dans notre article sur la lettre de mise en demeure.
Le référé pour faire cesser la concurrence
Lorsque la violation est évidente, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; il peut aussi accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile). L'ordonnance est provisoire : elle ne tranche pas définitivement le litige. Si la validité de la clause est sérieusement discutée, le juge des référés peut estimer que le trouble n'est pas manifeste ; la voie du fond s'impose alors. Le déroulement est détaillé dans notre article sur la procédure de référé. Entre commerçants ou sociétés commerciales, le litige relève en principe du tribunal de commerce, devenu à Paris tribunal des activités économiques à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025.
Les sanctions au fond
Le créancier dispose des sanctions prévues par l'article 1217 du Code civil, qui peuvent se cumuler lorsqu'elles sont compatibles :
- l'exécution forcée en nature, c'est-à-dire la cessation de l'activité interdite, sauf impossibilité ou disproportion manifeste ;
- des dommages et intérêts réparant le préjudice, qu'il faut établir : chiffre d'affaires perdu, clients détournés ;
- la clause pénale, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive, ou augmenter si elle est dérisoire ;
- selon le contrat, sa résolution ou la suspension de vos propres obligations.
Le tiers qui profite de la violation, comme le nouvel employeur ou la société créée pour la contourner, n'est pas tenu par le contrat. Sa responsabilité peut en revanche être recherchée sur le terrain délictuel lorsqu'il a participé en connaissance de cause à la violation, ce qui s'apprécie au cas par cas. L'action se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Lorsque les faits relèvent aussi de la concurrence déloyale et du parasitisme, les deux fondements se combinent.
Négocier une issue
Beaucoup de litiges se règlent par un accord : date de cessation, indemnité, rachat de la clientèle, redéfinition du périmètre. Un protocole transactionnel bien rédigé sécurise ces engagements et évite un second litige.
Une clause de non-concurrence vaut ce que vaut sa rédaction : elle se calibre sur ce qu'elle protège, pas sur ce que l'on aimerait interdire.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Je rachète un fonds et le vendeur veut ouvrir un autre commerce dans le quartier. » Nous rédigeons la clause du cédant (activité, zone, durée, personnes tenues) et l'articulons avec la garantie d'actif et de passif et le séquestre du prix, en faisant s'engager à l'acte les sociétés que le vendeur contrôle.
- « Je vends mes parts, mais je souhaite rester libre dans mon secteur. » Nous négocions le périmètre de l'engagement, sa durée et, si vous êtes aussi salarié de la société, la contrepartie qu'il appelle.
- « Un associé sortant a créé une société concurrente. » Nous vérifions la clause du pacte ou des statuts, rassemblons les preuves et mettons en demeure avant, si nécessaire, de saisir le juge des référés.
- « Mon agent commercial représente désormais un concurrent. » Nous contrôlons l'écrit, le secteur confié et la durée de deux ans, et traitons en parallèle la question de l'indemnité de fin de contrat.
- « Mon ancien franchiseur m'interdit de rouvrir sous une autre enseigne. » Nous examinons si la clause remplit les quatre conditions cumulatives de l'article L. 341-2 et préparons votre réponse ou une sortie négociée.
- « Un consultant a démarché nos clients à la fin de sa mission. » Nous analysons les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité, puis choisissons entre accord, référé et action au fond, selon l'urgence et la solidité des preuves réunies.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Vous nous exposez l'opération ou le différend ; nous repérons les délais et les urgences, avec une réponse sous 24 heures.
- Analyse des documents Contrat, acte de cession, pacte, statuts, échanges : nous qualifions le contrat et mesurons la solidité de la clause.
- Stratégie et convention Nous présentons les options et leurs risques, puis signons la convention d'honoraires.
- Rédaction ou action Clause négociée et intégrée à l'acte, ou constat, mise en demeure et saisine du juge.
- Suivi Respect de l'engagement dans la durée, exécution de la décision ou de l'accord.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre besoin, nos honoraires sont fixés :
- au forfait, pour une prestation définie : rédaction ou relecture d'une clause, audit d'un ensemble de contrats ;
- au temps passé, lorsque le périmètre évolue, notamment en contentieux ;
- par abonnement, dans le cadre d'une direction juridique externalisée qui couvre vos contrats au quotidien.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Le premier échange permet de cadrer la demande et de chiffrer l'intervention.
Ce qui fait la différence
- Le contrat lu dans son opération Le cabinet pratique les cessions, les pactes d'associés et les contrats commerciaux : la clause est rédigée pour l'opération qu'elle protège.
- Les deux côtés de la clause Nous accompagnons aussi bien celui qui veut protéger une clientèle que celui qui doit retrouver sa liberté d'exercer.
- Un avocat directement joignable L'avocat qui suit votre dossier vous répond et réagit vite lorsqu'une violation est constatée.
- Le français et l'anglais Pour les opérations et partenaires internationaux.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Pourquoi consulter un avocat pour une clause de non-concurrence ?
Parce que la validité de la clause se joue à la rédaction. Une interdiction trop large risque d'être écartée par le juge, une interdiction trop étroite laisse le champ libre au concurrent. Certains contrats, comme l'agence commerciale ou la franchise de commerce de détail, obéissent en outre à des règles légales strictes sur la durée et le périmètre. L'avocat adapte la clause à l'opération, vérifie qui doit être tenu et prévoit une sanction utilisable, comme une clause pénale. En cas de litige, il évalue rapidement si la clause peut être invoquée ou contestée.
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle valable ?
Cela dépend de la personne tenue. Pour un salarié, la contrepartie financière est une condition de validité posée par la jurisprudence. La Cour de cassation a étendu cette exigence au salarié qui est aussi actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, même lorsque la clause figure dans un pacte d'actionnaires. Pour un cédant de fonds non salarié, un associé investisseur, un agent commercial ou un prestataire, les textes et arrêts que nous citons n'imposent pas de contrepartie distincte : la clause s'apprécie en principe au regard de son intérêt légitime, de ses limites et de sa proportionnalité, à vérifier au cas par cas.
Combien de temps peut durer une clause de non-concurrence après une cession ?
La clause du cédant d'un fonds ou de titres ne relève pas des plafonds légaux propres à certains contrats : sa durée doit être proportionnée à ce qu'elle protège : le temps nécessaire pour que l'acquéreur s'approprie la clientèle, au regard de l'activité et de la zone. D'autres contrats ont en revanche des plafonds légaux : deux ans après la fin du contrat pour l'agent commercial, un an pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail sorti d'un réseau, sous les conditions de l'article L. 341-2 du Code de commerce.
Que faire si un cédant ou un ancien associé viole sa clause de non-concurrence ?
Il faut d'abord réunir les preuves de l'activité concurrente et relire la clause pour vérifier qu'elle couvre bien les faits. Une mise en demeure rappelle l'engagement et fixe un délai pour cesser ; elle conditionne l'exécution forcée et, sauf inexécution définitive, la clause pénale. Si la violation est évidente, le juge des référés peut ordonner des mesures pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Au fond, vous pouvez demander la cessation de l'activité, des dommages et intérêts et l'application de la clause pénale.
Comment contester une clause de non-concurrence trop large ?
On examine d'abord le régime applicable : salarié, agent commercial, franchisé de commerce de détail ou simple cocontractant n'ont pas les mêmes protections. On vérifie ensuite l'intérêt légitime protégé, l'activité, la zone et la durée, puis la proportionnalité de l'ensemble au regard de l'objet du contrat. Selon les cas, la clause peut être écartée ou sa portée discutée. Une négociation est souvent possible avant tout procès : réduction du périmètre, levée anticipée de l'engagement ou contrepartie.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Avocat d'entreprise externalisé Vos contrats relus et suivis au quotidien, clauses de non-concurrence comprises, avec un avocat qui connaît déjà votre entreprise.
- Avocat concurrence déloyale Lorsque le concurrent n'est lié par aucune clause, ou que les faits vont au-delà : dénigrement, débauchage, parasitisme.
- Avocat contentieux commercial Pour porter le litige devant le juge du fond lorsque le référé ne suffit pas.
- Avocat agent commercial Fin du mandat, indemnité compensatrice et non-concurrence de l'agent, côté mandant comme côté agent.
Pour aller plus loin, retrouvez les analyses du cabinet sur la clause de non-concurrence, la confidentialité, la garantie d'actif et de passif et les contrats qui encadrent une relation commerciale.



