
Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e
Avocat capital-risque et investisseurs
Vous entrez au capital d'une société non cotée : nous auditons la cible, structurons vos titres et négocions les protections qui accompagnent votre investissement jusqu'à la sortie.
L'essentiel
Investir dans une société non cotée en sachant précisément ce que vos titres vous donnent
Un investissement en capital-risque se décide sur un projet, mais il se protège par des actes. Business angel, fonds ou family office, vous apportez des fonds à une société dont vous ne maîtrisez ni la gestion ni le calendrier de sortie. Le rôle d'un avocat capital risque est de transformer votre ticket en droits précis : ce que vous détenez, ce que vous pouvez contrôler, ce que vous percevrez le jour d'une cession.
Aknin Avocats accompagne les investisseurs à chaque étape, de l'audit de la cible au closing puis à la sortie, en coordination avec vos conseils financiers et fiscaux. Cette page présente le versant investisseur de notre accompagnement des opérations corporate. Le cabinet, situé 1 avenue Trudaine à Paris, intervient aussi à distance et en anglais, notamment auprès d'investisseurs étrangers.
Ce que le cabinet prend en charge
Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.
- Audit juridique de la cible Revue des statuts, de la table de capitalisation, des contrats clés, de la propriété intellectuelle et des litiges, avec une synthèse hiérarchisée des risques avant votre décision.
- Analyse et négociation du term sheet Lecture de la valorisation, des droits attachés à vos titres et des engagements des fondateurs, puis contre-propositions argumentées.
- Choix et rédaction de l'instrument Actions de préférence, BSA AIR, obligations convertibles ou actions ordinaires : nous retenons la structure adaptée à votre ticket et à votre horizon.
- Protections financières Liquidation préférentielle, clauses anti-dilution, droits de souscription prioritaires, rédigées pour rester valables et applicables.
- Gouvernance et information Siège ou poste d'observateur, décisions soumises à votre accord, reporting périodique et accès aux documents.
- Protocole d'investissement et pacte Déclarations et garanties des fondateurs, conditions du closing, clauses de transfert et de sortie.
- Closing et formalités Vérification des décisions d'émission, des rapports requis et des pièces remises le jour de la signature.
- Suivi et sortie Tours suivants, exercice de vos droits, cession de vos titres ou mise en œuvre des clauses de liquidité.
Avant le premier euro : vérifier la société et lire le term sheet
Due diligence, informations dues par les fondateurs, confidentialité, lecture du term sheet, contrôle des investissements étrangers : ce qui se vérifie avant d'engager des fonds.
Un investisseur minoritaire achète des titres d'une société qu'il connaît d'abord par un deck et un tableur. L'audit juridique sert à vérifier que la réalité correspond au récit, et surtout à identifier les points qui doivent être traités avant le closing plutôt que découverts après.
Ce que couvre la due diligence côté investisseur
Le périmètre dépend du stade et du ticket, mais quelques sujets reviennent dans presque tous les dossiers :
- la table de capitalisation : titres émis, bons et valeurs mobilières en circulation, promesses consenties à des tiers, plans d'intéressement déjà attribués ;
- les statuts et pactes existants : agrément, préemption, inaliénabilité, droits particuliers déjà consentis à des investisseurs précédents ;
- la propriété des actifs : code, marques, bases de données, et la réalité des cessions de droits par les fondateurs et prestataires ;
- les contrats clés : clients, fournisseurs, financements, avec leurs clauses de changement de contrôle ;
- les litiges et la conformité : contentieux en cours, situation sociale, données personnelles.
Pour une méthode détaillée d'audit, voir notre page dédiée à l'audit juridique et la due diligence.
Ce que les fondateurs vous doivent, et ce qu'ils ne vous doivent pas
Le Code civil impose à la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre de l'en informer, dès lors que cette dernière l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (art. 1112-1). Ce devoir ne peut être ni limité ni exclu par contrat, et son manquement peut entraîner la responsabilité de son auteur, voire l'annulation du contrat.
Le même texte précise toutefois que ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur. La valorisation reste votre analyse. C'est pourquoi l'investisseur ne se contente pas de l'obligation légale : il obtient des fondateurs, dans le protocole d'investissement, des déclarations précises sur l'état de la société, assorties d'un mécanisme d'indemnisation si elles se révèlent inexactes.
La confidentialité des échanges
L'audit suppose que la société ouvre ses données. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité (art. 1112-2). En pratique, un accord de confidentialité précise le périmètre des informations protégées, leurs destinataires et la durée de l'engagement. Notre article sur la clause de confidentialité et le NDA en détaille les clauses usuelles. Côté investisseur, l'enjeu est aussi de ne pas souscrire d'engagement qui gênerait vos autres participations.
Lire le term sheet du point de vue de l'investisseur
Le term sheet fixe les équilibres que la documentation traduira ensuite. Pour l'investisseur, quatre questions structurent la lecture :
- sur quelle base est calculé le prix par action, et quels titres sont inclus dans le capital pris en compte ;
- quels droits particuliers sont attachés à vos titres et comment ils se combinent avec ceux des tours précédents ;
- quelles décisions nécessiteront votre accord, et quelle information vous sera due ;
- comment et quand vous pourrez sortir.
Notre liste des 20 points d'un term sheet est écrite pour les fondateurs, mais elle se lit utilement en miroir : chaque point qu'ils sont invités à négocier est un point que vous devez défendre.
Investisseurs étrangers : un contrôle préalable dans certains secteurs
Lorsque l'investisseur est étranger, un point préalable doit être examiné. Le Code monétaire et financier soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de domaines de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ou liés aux armes et munitions (art. L. 151-3). Un décret précise les activités et investissements visés : l'analyse se fait au cas par cas, avant la signature.
Actions de préférence, BSA AIR ou obligations convertibles : comment entrer
Chaque instrument fixe le moment où vous devenez associé, votre valorisation d'entrée et vos droits entre-temps : entrée immédiate, valorisation reportée ou créance convertible.
Le choix de l'instrument n'est pas une formalité technique. Il détermine le moment où vous devenez associé, la valorisation à laquelle vous entrez, les droits dont vous disposez entre-temps et votre rang si la société traverse une difficulté. Notre glossaire des termes de la levée de fonds rappelle le vocabulaire ; voici ce qui compte juridiquement pour vous.
Les actions de préférence : des droits sur mesure
Le Code de commerce permet de créer des actions de préférence « assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent », avec ou sans droit de vote (art. L. 228-11). Ces droits sont définis par les statuts : priorité de répartition en cas de liquidation ou de cession, dividende prioritaire, droits de vote renforcés sur certaines décisions, conversion en actions ordinaires dans des cas déterminés. Dans une société dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé, les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent dépasser la moitié du capital.
Leur émission obéit à une procédure précise :
- la décision appartient à la collectivité des associés (en SAS, dans les conditions des statuts), au vu d'un rapport spécial du commissaire aux comptes (art. L. 228-12) ;
- lorsque les actions sont émises au profit de personnes nommément désignées, le régime des avantages particuliers s'applique, avec un commissaire aux comptes indépendant de la société chargé de les apprécier ; si la catégorie existe déjà, cette évaluation figure dans le rapport spécial (art. L. 228-15) ;
- les statuts peuvent prévoir, avant la souscription, le principe et les modalités d'un rachat de ces actions, financé par des sommes distribuables ou une nouvelle émission ; dans une société non cotée, ils déterminent qui peut en prendre l'initiative.
L'augmentation de capital réservée
Votre entrée au capital prend le plus souvent la forme d'une augmentation de capital réservée. L'assemblée supprime le droit préférentiel de souscription des associés en place à votre profit ; vous ne prenez pas part au vote, et le prix d'émission est fixé sur rapport du dirigeant et rapport spécial d'un commissaire aux comptes, désigné à cet effet s'il n'y en a pas. L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision (art. L. 225-138). Pour le déroulé complet, voir notre page consacrée à l'avocat en augmentation de capital.
Le BSA AIR : investir maintenant, valoriser plus tard
Le BSA AIR (bon de souscription d'actions avec accord d'investissement rapide) n'a pas de définition dans la loi. C'est une pratique contractuelle construite sur le régime général des valeurs mobilières donnant accès au capital (art. L. 228-91). Vous versez les fonds à la souscription du bon ; le nombre d'actions auquel il donne droit est déterminé lors du tour suivant, généralement avec une décote et souvent un plafond de valorisation.
Pour l'investisseur, la rédaction du contrat d'émission est décisive : événements déclenchant la conversion, sort du bon en cas de cession de la société avant tout tour, date butoir, formule de calcul. La loi fournit une protection de base. Tant que les bons sont en circulation, la société ne peut modifier sa forme ou son objet, ni la répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital sans y être autorisée (art. L. 228-98), et elle doit préserver vos droits en cas d'émission avec droit préférentiel, de distribution de réserves ou de primes, ou de création d'actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices (art. L. 228-99). En société non cotée, l'ajustement correspondant est organisé par le contrat d'émission, qui peut prévoir des protections supplémentaires.
Les obligations convertibles : une créance avant d'être un titre de capital
L'obligation convertible fait de vous un créancier de la société jusqu'à sa conversion, ce qui modifie votre position si elle rencontre des difficultés. Deux contraintes légales sont à vérifier en amont. Une société par actions qui n'a pas établi deux bilans régulièrement approuvés doit faire précéder l'émission d'une vérification de son actif et de son passif, à peine de nullité, sauf garantie d'une société remplissant cette condition ; et l'émission d'obligations est interdite tant que le capital n'est pas intégralement libéré, sauf exceptions liées aux salariés (art. L. 228-39). Pour une jeune société, cette contrainte oriente souvent le choix vers le BSA AIR.
Les limites propres à la SAS
La plupart des cibles du capital-risque sont des SAS. Une SAS ne peut procéder à une offre au public de titres financiers, sauf dans les cas que la loi énumère (art. L. 227-2) : lorsque l'opération réunit de nombreux investisseurs, le cadre de l'offre doit être vérifié avant toute communication.
Les clauses qui protègent un investisseur minoritaire
Liquidation préférentielle, promesse de rachat, anti-dilution, droit d'information : les clauses qui fixent votre rang sur le prix de sortie et votre accès à la vie de la société.
Un investisseur minoritaire ne dirige pas la société. Ses protections tiennent dans quelques clauses, qui doivent être valables, cohérentes entre elles et applicables le jour où elles serviront. Trois familles concentrent l'essentiel de la négociation.
La liquidation préférentielle
La clause de liquidation préférentielle organise l'ordre dans lequel le prix d'une cession, ou le boni de liquidation, est réparti : l'investisseur récupère en priorité tout ou partie de sa mise, avant que le solde ne soit partagé. Elle repose en général sur des actions de préférence et sur une clause de répartition du prix dans le pacte. Notre article sur les mécanismes de liquidation préférentielle en présente les variantes (multiple, participation, plafond).
Sa limite juridique tient à l'interdiction des clauses léonines : est réputée non écrite la stipulation qui attribue à un associé la totalité du profit ou l'exonère de la totalité des pertes (C. civ., art. 1844-1). Une préférence qui vous accorderait en toute hypothèse la totalité de la valeur, ou vous mettrait totalement à l'abri des pertes, s'exposerait à ce grief. La rédaction doit donc, en principe, rester une priorité de rang et non une garantie absolue : nous vérifions ce point clause par clause, au regard de l'économie d'ensemble du montage.
La promesse de rachat à prix minimum
Certains investisseurs obtiennent des fondateurs une promesse d'achat de leurs titres à un prix plancher. La Cour de cassation a jugé qu'une telle promesse, consentie à un associé qui était « avant tout un bailleur de fonds », ne contrevenait pas à l'article 1844-1 dès lors qu'elle n'avait pour objet que d'assurer la transmission de droits sociaux entre associés et restait sans incidence sur la participation aux bénéfices et aux pertes dans les rapports sociaux (Cass. com., 16 novembre 2004, n° 00-22.713). Cet arrêt ancien porte sur un cas d'espèce : la validité d'un tel engagement s'apprécie au cas par cas. Il faut aussi mesurer son effet fiscal, abordé au chapitre suivant.
Les clauses anti-dilution
Si la société lève ensuite à une valorisation inférieure à la vôtre, votre participation perd de la valeur. La clause anti-dilution vous permet alors d'obtenir des titres supplémentaires, souvent par l'exercice de bons de souscription émis à votre profit lors de votre entrée. Ces bons relèvent du régime des valeurs mobilières donnant accès au capital et de l'augmentation de capital réservée : leur émission est décidée par les associés, sur rapport du dirigeant et rapport spécial du commissaire aux comptes (art. L. 228-92). Notre article sur la dilution et les mécanismes anti-dilution illustre les formules de calcul. Il s'y ajoute en général un droit de souscription prioritaire aux tours suivants, pour maintenir votre pourcentage.
Le droit d'information en SAS : à prévoir expressément
Les droits de communication des actionnaires prévus pour les sociétés anonymes (art. L. 225-115) font partie des articles que l'article L. 227-1 écarte pour la SAS. Dans une SAS, votre information repose donc d'abord sur les statuts et le pacte : comptes et budget, tableau de bord périodique, accès aux procès-verbaux, information préalable sur les opérations significatives.
Le Code de commerce offre néanmoins, en principe aussi en SAS, deux outils aux associés détenant au moins 5 % du capital, seuls ou groupés :
- poser des questions écrites sur une ou plusieurs opérations de gestion ; à défaut de réponse dans un délai d'un mois ou de réponse satisfaisante, demander en référé une expertise de gestion (art. L. 225-231) ;
- interroger, deux fois par exercice, le dirigeant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation (art. L. 225-232).
Ces outils restent des recours. L'essentiel se négocie en amont : décisions importantes soumises à l'accord d'un comité ou de l'investisseur, siège d'observateur, information avant toute émission nouvelle. Notre analyse de la gouvernance négociée lors d'une levée détaille ces mécanismes.
Préparer votre sortie dès votre entrée au capital
Statuts ou pacte, clauses de liquidité, fixation du prix, avantage fiscal à préserver, plans d'intéressement : la sortie d'une société non cotée se négocie au moment d'entrer.
En capital-risque, la sortie se prépare à l'entrée. Les titres d'une société non cotée n'ont pas de marché : votre liquidité dépend presque entièrement de ce que prévoient les statuts et le pacte d'associés, et de la manière dont ces deux actes s'articulent.
Statuts ou pacte : une différence de portée
Le pacte a force obligatoire entre ceux qui l'ont signé (C. civ., art. 1103), mais il ne crée d'obligations qu'entre les parties (art. 1199). Un associé qui ne l'a pas signé n'est pas tenu par ses clauses. Les statuts d'une SAS, eux, s'imposent à tous les associés et peuvent prévoir :
- l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans (art. L. 227-13) ;
- l'agrément préalable de toute cession par la société (art. L. 227-14) ;
- l'obligation pour un associé de céder ses actions dans les conditions qu'ils déterminent, et, s'ils le prévoient, la suspension de ses droits non pécuniaires tant que la cession n'a pas eu lieu (art. L. 227-16) ;
- l'information et, le cas échéant, l'exclusion d'un associé personne morale dont le contrôle change (art. L. 227-17).
Une cession effectuée en violation de ces clauses statutaires est nulle (art. L. 227-15). Les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité ; l'agrément et l'exclusion, par une décision collective dans les formes prévues par les statuts (art. L. 227-19). Lorsque l'efficacité d'une clause de sortie doit s'imposer à tous, y compris aux futurs associés, nous la faisons figurer dans les statuts.
Les clauses de liquidité du pacte
Le pacte organise ensuite les scénarios de sortie : droit de sortie conjointe si les fondateurs cèdent, obligation de sortie forcée lorsqu'une offre recueille une majorité déterminée, préemption, et parfois clause de liquidité à l'issue d'une durée convenue. Ces engagements prennent souvent la forme de promesses unilatérales : leur révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation de la vente, et la cession conclue avec un tiers qui connaissait la promesse est nulle (art. 1124). Une clause pénale peut sanctionner leur violation, sous le pouvoir du juge de la modérer si elle est manifestement excessive (art. 1231-5). Le détail de ces clauses relève de notre page avocat pacte d'associés.
Fixer le prix sans contentieux
Lorsque les statuts prévoient la cession forcée ou le rachat des titres d'un associé sans que leur valeur soit déterminée ni déterminable, celle-ci est fixée, en cas de contestation, par un tiers évaluateur désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal (C. civ., art. 1843-4). Ce tiers est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles de valorisation prévues par toute convention liant les parties, comme le pacte : d'où l'intérêt de les rédiger dès l'entrée. Notre guide pour faire sortir un associé de la société détaille ces mécanismes.
Ne pas compromettre votre avantage fiscal
Si vous investissez à titre personnel et êtes domicilié fiscalement en France, la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A) impose des conditions qui interfèrent avec la documentation juridique :
- la souscription ne doit conférer que les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie, notamment une garantie en capital ;
- les titres doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, avec des exceptions, notamment en cas de cession rendue obligatoire par un pacte, sous les conditions prévues par le texte ;
- un remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année remet en cause l'avantage, sauf liquidation judiciaire.
Une promesse de rachat à prix garanti ou certaines préférences peuvent donc être à arbitrer au regard de cet avantage, en lien avec votre conseil fiscal. Pour l'imposition des plus-values à la sortie, voir notre article sur la flat tax des dirigeants et investisseurs.
Les plans d'intéressement des équipes
Enfin, les BSPCE et actions gratuites attribués aux salariés diluent votre participation. Le pacte prévoit en général un pool réservé et votre accord pour tout dépassement. Le régime de ces outils relève de notre page sur les BSPCE et management packages.
Une protection d'investisseur ne vaut que si elle reste valable, cohérente avec les autres clauses et applicable le jour où l'on en a besoin.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations
Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.
- « Je suis business angel et l'on me propose un BSA AIR sans plafond de valorisation. » Nous analysons le contrat d'émission, chiffrons l'effet de la décote selon plusieurs scénarios et proposons les clauses manquantes : plafond, date butoir, sort du bon en cas de cession anticipée.
- « Notre fonds entre en série A et le pacte proposé par la société ne prévoit aucun droit d'information. » Nous rédigeons un reporting adapté, la liste des décisions soumises à votre accord et votre droit de souscription prioritaire aux tours suivants.
- « La société lève à nouveau, à une valorisation inférieure à notre entrée. » Nous vérifions la mise en œuvre de votre clause anti-dilution, les bons à exercer et la procédure d'émission, en coordination avec l'avocat de la société.
- « Nous sommes un family office étranger et souhaitons investir dans une société française. » Nous examinons si l'activité relève du contrôle des investissements étrangers et conduisons l'opération en anglais, avec des actes bilingues lorsque c'est utile.
- « Un acquéreur se présente et les fondateurs veulent vendre sans nous. » Nous relisons votre droit de sortie conjointe, la clause de répartition du prix et l'ordre de la liquidation préférentielle, puis défendons votre position dans la négociation.
- « Les associés ne s'entendent plus et la société s'enlise. » Nous identifions les leviers du pacte et des statuts, et les voies de sortie décrites dans notre analyse des solutions aux conflits entre associés.
Du premier échange au suivi
Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.
- Premier échange Présentation de la cible, de votre ticket, du calendrier et des documents reçus ; cadrage de la mission, avec une réponse sous 24 heures.
- Audit ciblé Revue juridique de la société et synthèse des risques à traiter avant le closing.
- Négociation du term sheet Commentaires argumentés sur la valorisation, l'instrument, les protections et la gouvernance.
- Documentation Rédaction ou revue du protocole d'investissement, du pacte, des statuts et du contrat d'émission.
- Closing Contrôle des décisions d'émission, des rapports et des pièces remises.
- Suivi Tours suivants, exercice de vos droits et préparation de la sortie.
Un cadre clair dès le départ
Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qui précise le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. Selon votre besoin, les honoraires sont fixés :
- au forfait, pour un audit ou un investissement déterminé ;
- au temps passé, lorsque le périmètre de la négociation évolue ;
- par abonnement, pour un investisseur qui réalise plusieurs opérations ou suit un portefeuille.
Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu en plus de la rémunération des prestations. Le premier échange permet de cadrer votre besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.
Ce qui fait la différence
- Un accès direct à l'avocat Gabriel Aknin suit personnellement votre dossier, de l'audit au closing, avec une réponse sous 24 heures.
- Une connaissance des deux côtés de la table Le cabinet accompagne aussi des fondateurs : il anticipe leurs arguments et rédige des clauses que l'autre partie peut accepter sans les remettre en cause plus tard.
- Une lecture chiffrée des clauses Préférence, anti-dilution et répartition du prix sont testées sur des scénarios de sortie concrets.
- Une pratique bilingue Négociation et actes en français ou en anglais, pour les investisseurs étrangers et les tours internationaux.
Votre avocat
Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.
Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.
Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire
Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais
Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils
Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention
Vos questions avant de nous confier le dossier
Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.
Pourquoi un business angel a-t-il besoin de son propre avocat ?
Parce que les documents proposés par la société, même présentés comme standards, sont rédigés de son point de vue. Un avocat business angel vérifie que vos titres portent bien les droits annoncés, que vos protections ne contredisent pas celles des investisseurs précédents et que votre sortie est réellement organisée. Lorsque plusieurs business angels investissent ensemble, une revue commune des documents permet souvent de mutualiser ce travail. L'enjeu est d'autant plus important que les petits tickets reçoivent rarement des droits négociés si personne ne les demande.
Quelle est la différence entre un avocat venture capital et l'avocat de la société ?
L'avocat de la société conseille l'émetteur, dont les objectifs rejoignent souvent ceux des fondateurs : valorisation élevée, dilution limitée, liberté de gestion. L'avocat venture capital de l'investisseur défend la position inverse : prix d'entrée, rang sur le prix de sortie, information, accord préalable sur les décisions structurantes. Les deux conseils travaillent sur les mêmes documents, mais avec des objectifs différents. Le code de déontologie des avocats interdit d'ailleurs à un même avocat de conseiller plus d'un client dans une même affaire lorsque leurs intérêts sont en conflit.
Actions de préférence ou BSA AIR : que choisir en tant qu'investisseur ?
Les actions de préférence vous font entrer immédiatement au capital, à une valorisation fixée, avec des droits particuliers définis dans les statuts. Le BSA AIR permet de verser les fonds rapidement et de reporter la valorisation au tour suivant, moyennant une décote et souvent un plafond, mais vous n'êtes pas associé avant la conversion. Le choix dépend du stade de la société, du montant investi et de votre besoin de gouvernance. Les obligations convertibles, enfin, font de vous un créancier jusqu'à leur conversion.
Une liquidation préférentielle est-elle toujours valable ?
Elle est d'usage courant, mais sa validité dépend de sa rédaction. Le Code civil répute non écrite la clause qui attribue à un associé la totalité du profit ou l'exonère de la totalité des pertes. Une priorité de rang sur le prix de cession, limitée à la mise investie ou à un multiple raisonnable, s'inscrit en principe dans ce cadre. Une clause qui mettrait l'investisseur entièrement à l'abri des pertes serait plus exposée. Il faut aussi vérifier sa cohérence avec les préférences consenties lors des tours précédents.
À quel moment consulter un avocat investisseur avant d'entrer au capital ?
Avant de signer le term sheet, idéalement dès sa réception. C'est à ce stade que se fixent l'instrument, la valorisation, les protections et la gouvernance ; la documentation ne fera ensuite que les traduire. Un avocat investisseur consulté tôt peut aussi cadrer l'audit sur les points réellement déterminants et éviter de découvrir, au closing, une difficulté sur la table de capitalisation ou la propriété intellectuelle. Pour un investissement déjà réalisé, la revue de vos droits reste utile avant chaque nouveau tour.
Les sujets qui vont souvent de pair
Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.
- Opérations corporate et levées de fonds Le pilier qui couvre l'ensemble de la levée de fonds et des opérations sur le capital, côté société comme côté investisseurs.
- Avocat start-up Le versant fondateur : structuration de la jeune société, propriété intellectuelle et préparation des tours, utile pour comprendre la position de vos interlocuteurs.
- Rédaction et négociation du pacte Le détail des clauses de transfert, de gouvernance et de sortie.
- Réaliser une augmentation de capital La procédure d'émission de vos titres, des décisions aux formalités.
Term sheet, liquidation préférentielle, anti-dilution, gouvernance : les analyses du cabinet pour les investisseurs qui entrent au capital d'une société non cotée et préparent leur sortie.



