Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat d'affaires anglophone à Paris

Vous dirigez une société étrangère ou travaillez en anglais : vos dossiers de droit français sont discutés dans votre langue, et vous savez précisément ce que vous signez.

L'essentiel

Comprendre ce que vous signez en France, en le discutant dans votre langue de travail

Un dirigeant étranger qui signe un contrat, loue un local ou crée une société en France s'engage selon des règles qu'il n'a pas choisies et dans une langue qui n'est pas la sienne. Travailler avec un avocat anglophone à Paris, c'est comprendre ce que l'on signe avant de le signer, discuter chaque clause dans sa langue de travail et savoir quels documents doivent, malgré tout, exister en français.

Aknin Avocats reçoit ses clients au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, et intervient aussi à distance. Le cabinet a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes. Cette page complète notre pratique d'accompagnement des sociétés étrangères en France : elle décrit la façon dont nous travaillons en anglais, les règles de langue à respecter et les notions françaises qu'il faut connaître avant de s'engager.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Consultations en anglais Réunions, notes et réponses écrites en anglais sur toute question de droit français des affaires, avec les termes français indiqués lorsqu'ils comptent.
  • Négociations Conduite des discussions en anglais avec vos partenaires, bailleurs ou cédants français, et compte rendu à votre siège.
  • Contrats bilingues Rédaction ou relecture de contrats en deux colonnes, avec une clause qui désigne la version qui fait foi.
  • Documents exigés en français Identification des actes, mentions et documents qui doivent être établis en français, et coordination des traductions.
  • Explication des notions françaises Fonds de commerce, bail commercial, ordre public, bonne foi, statut de l'agent commercial : ce qu'elles impliquent pour vous, en termes concrets.
  • Création de filiale ou de succursale Choix du véhicule, statuts bilingues, formalités et dépôt des pièces en français.
  • Relation avec votre direction juridique Échanges en anglais avec vos juristes internes et vos conseils étrangers, versions comparées et commentées.
  • Suivi dans la durée Contrats du quotidien, approbation des comptes, modifications statutaires et difficultés avec vos partenaires français.
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Un avocat d'affaires en anglais : comment se passe le travail au quotidien

Réunions, notes, versions de travail et négociations peuvent se tenir en anglais. L'essentiel est ailleurs : chaque notion française vous est expliquée avec précision.

Parler de votre dossier

Pour un dirigeant ou un juriste étranger, la difficulté n'est pas seulement linguistique. Un terme juridique anglais et sa traduction littérale française recouvrent rarement la même réalité. Le rôle d'un avocat d'affaires en anglais est donc double : conduire le dossier dans votre langue et vous signaler, à chaque étape, les endroits où le droit français fonctionne différemment de ce que vous attendez.

Une langue de travail choisie par vous

Nous convenons dès le premier échange de la langue de travail. Les réunions, les échanges écrits, les notes de synthèse et les versions de travail des contrats peuvent être en anglais. Les actes qui doivent exister en français sont établis en français, avec une version anglaise de lecture lorsque vous le souhaitez. Vous travaillez directement avec l'avocat en charge du dossier, sans intermédiaire, et une réponse vous est adressée sous 24 heures.

Expliquer avant de traduire

Traduire « fonds de commerce » par « goodwill » ou « bail commercial » par « commercial lease » donne une idée fausse de ce que vous achetez ou signez. Nous préférons conserver le terme français, en italique, et l'accompagner d'une explication en anglais : ce qu'il couvre, ce qu'il emporte comme droits et comme obligations, et ce qu'il ne couvre pas. Les termes de la pratique internationale, souvent utilisés en anglais dans les opérations de financement, sont recensés dans notre glossaire des termes de la levée de fonds.

Travailler avec votre direction juridique et vos conseils étrangers

Dans un groupe, le dossier français s'insère souvent dans une opération plus large, suivie par une direction juridique au siège et par des conseils dans d'autres pays. Nous travaillons avec eux en anglais : commentaires sur leurs projets, tableaux de comparaison entre leurs habitudes contractuelles et les règles françaises, appels conjoints. Nous coordonnons aussi l'intervention de vos experts-comptables et conseils fiscaux en France, que nous ne remplaçons pas.

Le secret professionnel, dans toutes les langues

Le secret professionnel de l'avocat français couvre, en toutes matières, dans le conseil comme dans la défense, les consultations adressées au client, les correspondances échangées avec lui, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le texte ne distingue pas selon la langue : une note rédigée en anglais à votre attention bénéficie de la même protection qu'une note en français. Les correspondances entre avocats sont également couvertes, sauf celles qui portent la mention « officielle ».

Signer à distance

De nombreux dirigeants étrangers ne se déplacent pas pour chaque signature. Le Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie. La signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d'identification, dont la fiabilité est présumée lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. Pour un contrat sous forme électronique, l'exigence d'autant d'originaux que de parties est satisfaite si chacune dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y accéder. Certains actes obéissent à des formes particulières : nous vérifions, acte par acte, ce qui peut être signé à distance.

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Contrat en anglais, en français ou bilingue : quelle version fera foi

Le choix de la langue dépend du cocontractant, de l'objet du contrat et du juge qui le lira en cas de litige. Une clause de langue précise quelle version prévaut.

Parler de votre dossier

La première question posée par un client étranger est souvent : « Pouvons-nous signer en anglais ? ». La réponse dépend de la nature du contrat et de la qualité de votre cocontractant. Le principe est posé par la loi du 4 août 1994, qui fait du français la langue « du travail, des échanges et des services publics » ; les obligations concrètes viennent d'articles plus précis.

Ce qui doit être en français

  • L'offre et la présentation de vos produits ou services : la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi, la description de la garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances et la publicité, doivent employer le français (article 2 de la loi de 1994).
  • Les contrats avec une personne publique : un contrat auquel est partie une personne morale de droit public, ou une personne privée exécutant une mission de service public, est rédigé en français. Avec un cocontractant étranger, il peut comporter une ou plusieurs versions étrangères qui font également foi.
  • Le contrat de travail écrit et le règlement intérieur, ainsi que les documents qui comportent des obligations pour le salarié, sous réserve des exceptions prévues par le Code du travail (voir le chapitre 4).

Les contrats entre sociétés

Pour un contrat conclu entre deux sociétés privées, aucun texte général n'impose, en principe, la rédaction en français, sous réserve des mentions visées par l'article 2 de la loi de 1994 et des exigences propres à certains actes. Ce point s'apprécie contrat par contrat. Le choix de l'anglais n'est cependant jamais neutre : si un litige est porté devant une juridiction française, le contrat et les échanges devront y être compris, et souvent traduits. Mieux vaut que cette traduction soit faite et validée par les parties au moment de la négociation que dans l'urgence d'un procès.

La clause de langue

Lorsque le contrat existe en deux langues, une clause de langue désigne la version qui prévaut en cas de divergence. Sans elle, deux textes également valables peuvent dire deux choses différentes. Le juge recherche alors la commune intention des parties plutôt que le sens littéral des termes et, à défaut, le sens qu'une personne raisonnable placée dans la même situation lui donnerait. Dans le doute, un contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé : si vos conditions, non négociées, font du contrat un contrat d'adhésion, une ambiguïté de traduction peut jouer contre vous.

Conditions générales rédigées au siège

Les groupes étrangers arrivent souvent avec des conditions générales conçues pour leur marché d'origine. En droit français, elles n'ont d'effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Si chaque partie invoque les siennes, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales. Une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion est réputée non écrite. Adapter vos conditions générales au droit français est souvent la première mission utile.

Juridiction et arbitrage

Le contrat doit aussi dire qui tranchera un litige. En droit interne, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et à condition d'être spécifiée de façon très apparente (article 48 du Code de procédure civile). En matière internationale, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme. Le choix de la loi applicable relève, lui, des règles de droit international privé : il s'analyse au cas par cas, car certaines règles françaises peuvent continuer à s'appliquer quelle que soit la loi choisie. Les échanges qui précèdent la signature doivent enfin être protégés : voir notre analyse de l'accord de confidentialité (NDA).

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Ce que le droit français réserve aux dirigeants habitués à la common law

Fonds de commerce, bail 3-6-9, ordre public, bonne foi, agents commerciaux : des règles sans équivalent direct, qu'il vaut mieux découvrir avant de signer.

Parler de votre dossier

Un avocat bilingue anglais ne se contente pas de traduire. Il signale les règles françaises qui s'imposent quelles que soient les habitudes de votre groupe. Voici celles qui surprennent souvent les dirigeants habitués à d'autres systèmes.

L'ordre public et la bonne foi

Le Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. Le contrat ne peut donc pas tout prévoir : certaines clauses, même signées en connaissance de cause, sont écartées. Les contrats doivent en outre être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est elle-même d'ordre public. Elle s'applique dès les négociations : leur initiative, leur déroulement et leur rupture sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi, et une faute commise à ce stade engage la responsabilité de son auteur.

Le Code civil impose aussi un devoir d'information précontractuel : la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci l'ignore légitimement. Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir, et son manquement peut entraîner l'annulation du contrat. Il ne porte toutefois pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments rassemblés pour exploiter une activité. Le Code de commerce en énumère les éléments à propos de son nantissement : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage, ainsi que des droits de propriété intellectuelle (brevets, licences, marques, dessins et modèles). Acheter un commerce en France, c'est souvent acheter ce fonds, et non la société qui l'exploite : les règles, les risques et la fiscalité diffèrent. Notre guide juridique de l'achat d'un fonds de commerce détaille les étapes.

Le bail commercial dit « 3-6-9 »

Le statut des baux commerciaux s'applique notamment aux locaux dans lesquels un commerçant immatriculé exploite son fonds. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, et le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Des stipulations contraires sont admises pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et les locaux de stockage. Le propriétaire du fonds exploité dans les lieux bénéficie d'un droit au renouvellement, à condition, sauf motifs légitimes, que le fonds ait été effectivement exploité au cours des trois années précédant l'expiration du bail : le bailleur peut refuser de renouveler, mais il doit alors, sauf exceptions, verser une indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Les clauses qui font échec à ces règles sont réputées non écrites. Avant de signer, consultez notre article sur les clauses du bail commercial à négocier et, pour la fin du bail, notre analyse du refus de renouvellement et de l'indemnité d'éviction.

Agents commerciaux et relations commerciales établies

Un groupe qui teste le marché français par un intermédiaire doit connaître deux règles. L'agent commercial a droit, à la cessation du contrat, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, à condition de notifier qu'il entend faire valoir ses droits dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat ; une clause qui y déroge à son détriment est réputée non écrite. Cette indemnité n'est pas due dans trois cas prévus par la loi, dont la faute grave de l'agent et, sauf circonstances particulières, la rupture à son initiative. Par ailleurs, rompre brutalement une relation commerciale établie, même partiellement, sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée, engage la responsabilité de son auteur. Le Code de commerce précise qu'un préavis de dix-huit mois met à l'abri d'une action fondée sur une durée insuffisante, et réserve la faculté de résilier sans préavis en cas d'inexécution ou de force majeure. Le choix entre agent et apporteur d'affaires se fait donc en connaissance de ces règles.

Les pouvoirs du dirigeant

Dans une SAS, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. À l'égard des tiers, la société est engagée même par ses actes qui dépassent l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers le savait, et les limitations de ses pouvoirs prévues par les statuts leur sont inopposables. La règle est comparable pour le gérant de SARL. Les autorisations internes exigées par votre groupe peuvent être organisées dans les statuts, mais elles ne protègent pas la société envers ses cocontractants : c'est au dirigeant local de les respecter.

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Statuts, registre, salariés : les documents qui doivent exister en français

Certains documents doivent être établis en français, d'autres peuvent être bilingues. Mieux vaut le savoir dès l'implantation, avant les statuts, les dépôts et les embauches.

Parler de votre dossier

Une société étrangère qui s'installe en France découvre vite que l'anglais, accepté dans la négociation, ne suffit pas toujours dans les actes. Une société dont le siège social est situé en France est soumise à la loi française : votre filiale sera donc régie par le droit français, quelle que soit la nationalité de sa société mère.

Les dépôts au registre du commerce et des sociétés

Pour une société dont le siège est dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ce qui est le cas de votre filiale française, les actes et pièces peuvent être déposés au registre dans une autre langue officielle de l'Union, mais l'une des langues doit toujours être le français. La traduction française doit alors être certifiée conforme par les déclarants, et seul le dépôt en français fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction déposée volontairement, sauf si la société prouve qu'ils connaissaient la version française. La même logique vaut pour les déclarations relatives aux dirigeants, au capital, au transfert de siège ou à la dissolution. Lorsque des pièces émanent d'une société mère établie hors de l'Union, aux États-Unis, au Royaume-Uni ou au Brésil, par exemple pour ouvrir une succursale, elles sont en pratique produites avec leur traduction française : nous organisons ces traductions avec vous en amont.

Statuts bilingues et pacte d'associés

Nous rédigeons les statuts de la filiale en version bilingue : la version française est celle qui est déposée et qui fait foi, la version anglaise permet à votre siège et à vos administrateurs de signer en connaissance de cause. Une SAS peut être constituée par un associé unique, ce qui convient à une filiale détenue à 100 %. Si un partenaire local entre au capital, un pacte d'associés, rédigé en anglais ou en deux colonnes, organise les pouvoirs et la sortie : notre article sur le pacte d'associés pour cadrer le rôle de chacun en présente les mécanismes.

Les documents destinés aux salariés

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Si l'emploi ne peut être désigné que par un terme étranger sans équivalent, le contrat comporte une explication en français. Un salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue ; les deux textes font alors également foi et, en cas de discordance, seul le texte rédigé dans sa langue peut lui être opposé. L'employeur ne peut se prévaloir contre le salarié des clauses d'un contrat irrégulier qui lui font grief. Le règlement intérieur et les documents comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail sont aussi rédigés en français, avec des traductions possibles, sauf documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Le détachement ou l'expatriation de salariés du groupe obéit à ses propres règles : voir notre article sur le cadre juridique de l'expatriation des salariés.

Filiale ou succursale : une décision à prendre en amont

Le choix entre filiale, succursale ou simple bureau de liaison, les formalités d'immatriculation et l'organisation des flux intragroupe sont détaillés sur notre page consacrée à la création de société en France et dans notre présentation de l'implantation en France. Retenez ici que chaque option implique une liste différente de documents à produire en français, et que cette liste conditionne votre calendrier.

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Travailler en anglais ne dispense pas du droit français : cela permet de le comprendre avant de s'engager, clause par clause, dans sa propre langue.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre partenaire français nous envoie un contrat en français que personne ne peut relire au siège. » Nous l'analysons, vous adressons une note en anglais sur les clauses sensibles et négocions les modifications avec votre interlocuteur.
  • « Nous voulons ouvrir une filiale à Paris et nos administrateurs ne lisent pas le français. » Statuts bilingues, procès-verbaux traduits et formalités en français : vos administrateurs au siège signent des documents qu'ils comprennent.
  • « Nous envisageons de louer une boutique et le bail parle de 3-6-9. » Nous vous expliquons en anglais la durée, le congé triennal, le renouvellement et l'indemnité d'éviction, puis négocions le bail avec le bailleur.
  • « Nous voulons mettre fin au contrat de notre agent en France. » Avant toute lettre, nous vérifions le statut de l'intermédiaire, l'indemnité éventuellement due et le préavis à respecter, et rédigeons la notification dans les deux langues.
  • « Nous rachetons un commerce parisien et le vendeur parle de fonds de commerce. » Nous distinguons pour vous l'achat du fonds et celui de la société, et sécurisons l'audit. Notre étude de cas sur la reprise d'une boulangerie montre ce qu'un audit peut révéler.
  • « Notre direction juridique aux États-Unis veut comprendre le risque avant de valider. » Nous travaillons directement avec vos juristes, en anglais, et produisons une analyse de risques adaptée à leur processus de décision.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange En français ou en anglais, par visioconférence ou au cabinet, pour comprendre votre projet ; réponse sous 24 heures.
  2. Cadrage écrit Périmètre de la mission, langue de travail, documents à produire en français, interlocuteurs au siège, calendrier.
  3. Analyse et note en anglais Règles applicables, points de vigilance et options, avec les termes français expliqués.
  4. Rédaction et négociation Contrats et actes en version bilingue, échanges avec vos partenaires et vos conseils étrangers.
  5. Signature et formalités Signature, au besoin électronique, dépôts et traductions en français.
  6. Suivi Interlocuteur unique pour les questions juridiques de votre activité en France.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'impose la loi du 31 décembre 1971. Elle peut être établie en anglais pour votre lecture, et précise le mode de calcul des honoraires ainsi que les frais envisagés, dont les éventuels frais de traduction. Les honoraires peuvent être fixés :

  • au forfait pour une opération définie, comme la création d'une filiale ou la négociation d'un bail ;
  • au temps passé pour les dossiers dont le périmètre évolue ;
  • par abonnement pour le suivi juridique courant de votre activité en France.

Un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu peut s'ajouter lorsque le dossier s'y prête. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un travail réellement conduit en anglais. Réunions, notes et versions de travail dans votre langue, actes en français avec leur version de lecture.
  • Un avocat qui connaît votre dossier. Vous échangez directement avec l'avocat en charge, sans relais ni perte d'information.
  • Une pratique des groupes étrangers. Le cabinet a accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes dans leurs projets en France.
  • Une coordination avec vos autres conseils. Experts-comptables, conseils fiscaux, juristes au siège : chacun dans son rôle, avec un calendrier commun.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Un contrat entre deux sociétés peut-il être rédigé uniquement en anglais ?

En principe oui, lorsque les deux parties sont des sociétés privées : les textes qui imposent le français visent surtout les contrats conclus avec une personne publique, le contrat de travail, ainsi que l'offre, la présentation, la garantie et la facturation des produits et services. Ce point s'apprécie toutefois contrat par contrat. En cas de litige devant une juridiction française, le contrat devra être compris par le juge et souvent traduit : un contrat bilingue, avec une clause qui désigne la version qui prévaut, évite de découvrir des divergences au pire moment.

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002

Vous cherchez un English speaking lawyer à Paris : comment se passe le premier contact ?

Vous nous écrivez en anglais ou en français, depuis la France ou l'étranger, et recevez une réponse sous 24 heures. Le premier échange, en visioconférence ou au cabinet du 1 avenue Trudaine, sert à comprendre votre projet, votre calendrier et les personnes à associer au siège. Nous vous adressons ensuite une proposition écrite précisant le périmètre de la mission, la langue de travail et le mode de calcul des honoraires. Rien n'est engagé avant la signature de la convention d'honoraires.

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003

Les statuts d'une filiale française doivent-ils être en français ?

Votre filiale ayant son siège en France, ses actes déposés au registre du commerce et des sociétés doivent exister en français. Le Code de commerce permet d'y ajouter une autre langue officielle de l'Union, avec une traduction française certifiée conforme, mais seul le dépôt en français fait foi. Nous rédigeons donc les statuts en version bilingue : la version française est déposée, la version anglaise permet à votre siège de comprendre précisément les règles de gouvernance et de signer en connaissance de cause.

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Nos échanges en anglais avec un avocat sont-ils couverts par le secret professionnel ?

Oui, dans les conditions prévues par la loi. La loi du 31 décembre 1971 couvre par le secret professionnel, en toutes matières, les consultations adressées par l'avocat à son client, les correspondances échangées entre eux, les notes d'entretien et l'ensemble des pièces du dossier. Le texte ne fait aucune distinction selon la langue utilisée. Les correspondances entre avocats sont également couvertes, sauf celles qui portent la mention « officielle ». Vos juristes au siège peuvent donc échanger avec nous en anglais dans ce cadre.

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Un avocat d'affaires en anglais peut-il nous faire signer à distance depuis l'étranger ?

Pour de nombreux actes, oui. Le Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier si son auteur est identifié et son intégrité garantie, et la signature électronique doit reposer sur un procédé fiable d'identification. Pour un contrat électronique établi et conservé dans ces conditions, la pluralité d'originaux est satisfaite si chaque partie dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y accéder. Certains actes obéissent cependant à des formes particulières : nous vérifions pour chacun d'eux ce qui peut être signé à distance.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.