Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat pour les sociétés brésiliennes en France

Votre société brésilienne s'implante, investit ou contracte en France : nous traitons le volet français du projet, en coordination étroite avec vos conseils au Brésil.

L'essentiel

Le volet français de votre projet, préparé en coordination avec vos conseils au Brésil

Une société brésilienne en France doit composer avec un droit qu'elle ne pratique pas au quotidien : formes sociales, contrôle des investissements étrangers, statut de l'agent commercial, bail commercial, détachement de salariés. Beaucoup de dirigeants recherchent alors un « avocat franco-brésilien ». Notre rôle est défini avec précision : nous traitons le volet français de votre projet, en coordination avec vos conseils au Brésil, qui restent en charge du droit brésilien.

Aknin Avocats, installé au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, a déjà accompagné des sociétés brésiliennes dans leurs projets en France. Nous travaillons en français et en anglais, au cabinet ou à distance. Cette page prolonge notre pratique de l'implantation des sociétés étrangères en France : elle se concentre sur les questions qui se posent avec une acuité particulière pour un groupe établi hors de l'Union européenne.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Choix du véhicule Filiale, succursale ou bureau de liaison, au regard de votre activité, de votre calendrier et du risque que la maison mère accepte de porter.
  • Création de la filiale Statuts, gouvernance, pouvoirs du dirigeant local et formalités jusqu'à l'immatriculation, en préparant à l'avance les pièces émanant du Brésil.
  • Contrôle des investissements étrangers Analyse de l'activité de la cible et, si nécessaire, préparation de la demande d'autorisation préalable auprès du ministre chargé de l'économie.
  • Rachat d'une société ou d'un fonds Lettre d'intention, audit, négociation de la garantie, calendrier de signature et reprise du personnel.
  • Contrats commerciaux Adaptation de vos conditions générales et de vos contrats d'agence, de distribution et de confidentialité aux règles françaises.
  • Locaux Négociation du bail commercial et des garanties demandées par le bailleur, souvent une garantie de la maison mère.
  • Collaborateurs venant du Brésil Cadre du détachement, déclarations préalables et articulation avec l'accord franco-brésilien de sécurité sociale, en lien avec vos conseils sociaux.
  • Suivi de la filiale Approbation des comptes, décisions de l'associé, contrats du quotidien, puis évolution ou fermeture de la structure.
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Notre analyse · 1 / 4

Créer votre filiale brésilienne en France : structure, gouvernance et pièces

Filiale ou succursale : le choix engage la responsabilité de la maison mère, la gouvernance locale et la préparation des pièces venues du Brésil.

Parler de votre dossier

Le premier arbitrage porte sur la forme de votre présence en France. Notre page consacrée à l'implantation compare en détail les véhicules disponibles ; nous en retenons ici ce qui compte pour une société dont le siège est au Brésil.

Filiale ou succursale

Une filiale brésilienne en France est une société de droit français : dès lors que son siège social est situé en France, elle est soumise à la loi française (article L. 210-3 du Code de commerce). Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de cette immatriculation. D'ici là, les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, à moins que la société, une fois immatriculée, ne les reprenne. Signer un bail ou un contrat avant l'immatriculation se prépare donc avec soin.

La succursale est un établissement de la société brésilienne elle-même. Le Code de commerce prévoit l'immatriculation au registre des sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France et qui y ont un établissement ; la demande est faite, par l'intermédiaire de l'organisme unique, au greffe du ressort du premier établissement. Sans écran juridique distinct, la succursale engage en principe directement la société brésilienne, ce qui conduit souvent à préférer la filiale pour une implantation durable.

SAS ou SARL : la gouvernance de la filiale

La société par actions simplifiée peut être constituée par un associé unique, qui ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport. La société brésilienne peut elle-même être nommée présidente : ses dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale, que s'ils étaient présidents en leur nom propre. La SARL, elle, est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Un point est souvent mal compris au siège : le président de SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, et les limitations prévues par les statuts sont inopposables aux tiers. Les plafonds d'engagement voulus par le groupe se traduisent donc par des autorisations préalables, des délégations écrites et une procédure interne de validation, avec une attention particulière à la signature pour ordre et ses risques. Si un partenaire local entre au capital, le pacte d'associés qui cadre le rôle de chacun devient l'outil central.

Préparer les pièces venant du Brésil

Les actes de la filiale sont déposés au greffe en français, et seule cette version fait foi. Les documents de la maison mère (extrait d'immatriculation, statuts, décision autorisant l'opération, pouvoirs du signataire) appellent une attention particulière. Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 pose le principe : tout acte public établi par une autorité étrangère doit être légalisé pour produire effet en France, sauf engagement international contraire. Les actes notariés, les actes des autorités administratives et les certifications de signature apposées sur un acte sous seing privé sont des actes publics au sens de ce texte. Nous vérifions, pièce par pièce et avec vos conseils au Brésil, la formalité applicable et les traductions requises : c'est souvent là que se perdent des semaines.

Bénéficiaires effectifs et ouverture du compte

La filiale, comme la société brésilienne qui ouvre une succursale, doit obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement. Elle doit aussi les fournir aux professionnels soumis aux obligations de vigilance, au premier rang desquels sa banque. Pour un groupe à plusieurs niveaux de détention, reconstituer cette chaîne prend du temps : nous préparons avec vous un dossier cohérent (organigramme, identité des dirigeants, origine des fonds) avant la première demande d'ouverture de compte.

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Notre analyse · 2 / 4

Investir ou racheter en France : vérifier l'autorisation, puis auditer

Prise de participation, rachat d'une société ou d'un fonds : vérifier d'abord si l'opération relève du contrôle des investissements étrangers, puis auditer avant de signer.

Parler de votre dossier

Racheter une société française apporte d'emblée une clientèle, une équipe et des locaux. Pour un investisseur brésilien, l'opération appelle une vérification que bien des acquéreurs européens n'ont pas à mener dans les mêmes termes : le contrôle des investissements étrangers.

Le contrôle des investissements étrangers

Le Code monétaire et financier soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité qui participe à l'exercice de l'autorité publique ou qui est de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, ainsi que dans les activités liées aux armes et munitions. La liste précise est fixée par décret : elle vise par exemple la défense, les biens et technologies à double usage ou la sécurité des systèmes d'information.

Une entité de droit brésilien est un « investisseur » au sens de ces textes, de même que toutes les personnes de sa chaîne de contrôle et une société française qu'elle contrôle. Constituent un investissement :

  • l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé en France ;
  • l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ;
  • le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote d'une entité de droit français ;
  • le franchissement du seuil de 10 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé.

Ces deux seuils ne s'appliquent pas à une entité dont toute la chaîne de contrôle relève du droit d'un État de l'Union européenne ou d'un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale. Un groupe brésilien ne bénéficie pas de cette exemption : une simple prise de participation minoritaire peut donc être concernée si la cible exerce une activité visée.

Délais et conséquences d'un oubli

La demande est déposée par l'investisseur, ou par un membre de sa chaîne de contrôle pour le compte de tous. Le ministre dispose de trente jours ouvrés pour indiquer que l'opération ne relève pas du contrôle, qu'elle est autorisée sans condition ou qu'un examen complémentaire est nécessaire ; dans ce dernier cas, la décision intervient dans un nouveau délai de quarante-cinq jours ouvrés. À chaque étape, le silence vaut rejet. Un investissement réalisé sans l'autorisation requise expose à des injonctions, le cas échéant sous astreinte, et, si la protection des intérêts nationaux est compromise ou susceptible de l'être, à des mesures conservatoires comme la suspension des droits de vote ou la limitation des dividendes ; tout engagement qui le réalise est nul. Nous qualifions donc l'activité de la cible dès la lettre d'intention et prévoyons, si nécessaire, une condition suspensive d'autorisation. Le contrôle vise d'abord les acquisitions et les prises de participation : la situation d'une filiale créée de toutes pièces s'analyse au cas par cas.

Auditer, garantir, reprendre le personnel

L'audit d'acquisition porte sur les contrats, les baux, le social, le fiscal et les litiges. Ses résultats se traduisent dans le prix et dans la garantie : notre analyse de la garantie d'actif et de passif en expose les mécanismes, et notre étude de cas sur une reprise de boulangerie parisienne montre comment un audit a permis de sécuriser 180 000 € de passif caché. Si vous rachetez les titres, la société cible reste l'employeur et les contrats de travail se poursuivent. Si vous rachetez le fonds, le Code du travail prévoit que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur. Dans les deux cas, le personnel fait partie de ce que vous achetez. Avant la signature, notre liste des 24 points à vérifier sert de fil conducteur, et l'opération est conduite dans le cadre de notre accompagnement à la reprise d'entreprise.

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Notre analyse · 3 / 4

Ce que vos modèles de contrats brésiliens ne prévoient pas toujours

Bonne foi, conditions générales, agent commercial, rupture brutale, bail de neuf ans : les règles françaises à intégrer avant de signer avec un partenaire ou un bailleur.

Parler de votre dossier

Les modèles contractuels conçus au siège reflètent d'autres habitudes. Avant de les utiliser en France, il faut les confronter à des règles que les parties ne peuvent pas toujours écarter.

Bonne foi et information précontractuelle

En droit français, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette règle est d'ordre public. La rupture des négociations reste libre, mais une faute commise à ce stade engage la responsabilité de son auteur, sans que la réparation puisse compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui communiquer lorsque celle-ci l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant : ce devoir, qui ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, ne peut être ni limité ni exclu, et son manquement peut entraîner, outre la responsabilité de son auteur, l'annulation du contrat dans les conditions prévues par le Code civil. Les discussions préalables gagnent à être encadrées par un accord de confidentialité adapté au droit français.

Conditions générales et langue

Vos conditions générales n'ont d'effet à l'égard d'un client ou d'un fournisseur que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'il les a acceptées. Si chaque partie invoque les siennes, les clauses incompatibles sont sans effet, et les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales. Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 impose l'emploi du français pour la désignation, l'offre, la présentation et la garantie des biens et services, pour les factures et quittances et pour la publicité. Une documentation commerciale conçue pour un autre marché doit donc être revue avant le lancement.

Intermédiaires : agent commercial et distribution

Beaucoup de groupes testent le marché avec un intermédiaire. L'agent commercial a droit, à la cessation du contrat, à une indemnité compensatrice, à condition de notifier au mandant, dans un délai d'un an à compter de cette cessation, qu'il entend faire valoir ses droits ; toute clause qui y déroge à son détriment est réputée non écrite. Le Code de commerce n'écarte cette indemnité que dans trois cas : faute grave de l'agent, rupture à son initiative non justifiée par les circonstances prévues par le texte, ou cession de ses droits à un tiers avec l'accord du mandant. L'apporteur d'affaires obéit à une logique différente, présentée dans notre guide du contrat d'apporteur d'affaires. Quel que soit le schéma, rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée, engage la responsabilité de son auteur ; un préavis de dix-huit mois met à l'abri du grief de durée insuffisante.

Juridiction, arbitrage et loi applicable

En droit interne, une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable qu'entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et si elle est spécifiée de façon très apparente. En matière internationale, la convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme. Le choix de la loi applicable relève des règles de droit international privé : certaines règles françaises peuvent continuer à s'appliquer quelle que soit la loi choisie, ce qui s'analyse contrat par contrat. Notre page dédiée aux contrats internationaux traite ces clauses en détail.

Le bail commercial des premiers locaux

Le statut des baux commerciaux s'applique aux locaux dans lesquels est exploité un fonds appartenant à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le bail ne peut être conclu pour moins de neuf ans, mais le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux de plus de neuf ans, ceux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, des locaux à usage exclusif de bureaux et de certains locaux de stockage peuvent prévoir l'inverse. Le bailleur demande fréquemment une garantie de la maison mère. Pour les locaux de commerce de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 limite désormais, pour les baux conclus ou renouvelés depuis sa promulgation, les sommes versées en garantie et la valeur des engagements et garanties de toute nature au montant d'un trimestre de loyers : la portée exacte de ce plafond s'apprécie au cas par cas. L'étendue et la durée de la garantie se négocient, comme les autres clauses du bail commercial à négocier avant de signer.

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Faire venir vos équipes du Brésil et recruter sur place

Détacher un cadre du siège, recruter sur place, articuler droit du travail et sécurité sociale : les règles françaises à respecter et les points à traiter avec vos conseils.

Parler de votre dossier

Une implantation commence souvent par l'arrivée d'un ou deux collaborateurs du siège. Le cadre juridique dépend de la durée de leur mission, de leur employeur et de la nature de l'activité exercée en France. Notre article sur le cadre juridique de l'expatriation des salariés présente les grandes options ; voici ce qui concerne plus particulièrement un groupe brésilien.

Le détachement depuis le Brésil

Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés en France, à condition qu'un contrat de travail les lie et subsiste pendant le détachement, y compris entre entreprises d'un même groupe. Il adresse une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation et désigne un représentant en France ; ces formalités ne présument pas, à elles seules, la régularité du détachement. Le salarié détaché bénéficie de l'égalité de traitement avec les salariés de la même branche en France sur une liste de matières fixée par le Code du travail, dont la durée du travail, les congés payés, la rémunération et la santé et la sécurité. Au-delà de douze mois, l'employeur est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises établies en France, à l'exception de celles que le texte énumère, sauf prorogation d'au plus six mois sur déclaration motivée. Les documents permettant le contrôle sont présentés à l'inspection du travail traduits en français.

Le détachement a une limite essentielle : l'employeur ne peut s'en prévaloir lorsque son activité en France est habituelle, stable et continue, ou lorsqu'elle comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur le territoire. Une équipe commerciale permanente envoyée du Brésil relève alors du Code du travail applicable aux entreprises établies en France, ce qui conduit souvent à créer la filiale plus tôt que prévu.

L'accord franco-brésilien de sécurité sociale

La France et le Brésil sont liés par un accord de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011 et publié en France par le décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014. Son article 8 permet au salarié qui travaille habituellement au Brésil, détaché en France pour le compte de ce même employeur, de rester soumis à la législation brésilienne de sécurité sociale lorsque la durée prévue de sa mission n'excède pas vingt-quatre mois, congés compris. La condition « pour le compte de ce même employeur » mérite un examen attentif lorsque le collaborateur vient travailler pour la filiale française. En cas de circonstances imprévisibles, une nouvelle période d'au plus vingt-quatre mois est possible avec l'accord des autorités compétentes des deux pays, à condition de la demander avant l'expiration de la première. Ce délai de sécurité sociale ne se confond pas avec le seuil de douze mois du Code du travail : les deux calendriers se suivent séparément.

Séjour, autorisation de travail et contrat français

Pour entrer en France afin d'y exercer une activité salariée, un ressortissant brésilien présente en principe les documents et visas exigés ainsi qu'un contrat visé ou une autorisation de travail. Pour un cadre détaché au sein du groupe, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit une carte « salarié détaché ICT », réservée à l'encadrement supérieur ou à l'apport d'une compétence particulière, après au moins six mois d'ancienneté dans le groupe, pour trois ans au plus et sans renouvellement. Nous intégrons ce volet au calendrier et travaillons, si nécessaire, avec un conseil en droit des étrangers. Pour les recrutements locaux, le contrat de travail écrit est rédigé en français ; un salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue, et en cas de discordance seule cette version peut lui être opposée. Pour chiffrer ces options, voir notre article sur le coût de l'expatriation d'un salarié.

Fiscalité : un dialogue avec vos conseils

La filiale est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France et sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention fiscale. La France et le Brésil ont signé en 1971 une convention tendant à éviter les doubles impositions, publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972. Ses effets sur la remontée des dividendes, les flux intragroupe ou le risque d'établissement stable relèvent de vos conseils fiscaux, en France et au Brésil : nous structurons le volet juridique en tenant compte de leurs analyses.

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Une implantation solide se prépare des deux côtés de l'Atlantique : chaque conseil dans son droit, avec un calendrier commun et des décisions comprises par tous.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous voulons entrer au capital d'une société française sans en prendre le contrôle. » Nous vérifions si l'activité de la cible relève du contrôle des investissements étrangers, le seuil de 25 % des droits de vote s'appliquant à un investisseur brésilien, et prévoyons la condition suspensive adaptée.
  • « Notre directeur commercial arrive du Brésil pour développer la clientèle française. » Nous vérifions si le détachement est possible au regard de l'activité envisagée, préparons les déclarations et coordonnons les volets sécurité sociale et séjour.
  • « La banque bloque l'ouverture du compte de notre filiale. » Nous reconstituons la chaîne de contrôle jusqu'aux bénéficiaires effectifs et constituons, avec vos conseils au Brésil, un dossier de vigilance complet et cohérent.
  • « Un document établi au Brésil n'est pas accepté pour la formalité. » Nous identifions ce qui manque (légalisation ou formalité équivalente, traduction, pouvoirs du signataire) et dressons la liste précise des pièces à faire établir au Brésil.
  • « Nous voulons mettre fin au contrat de notre agent en France. » Avant toute lettre, nous évaluons l'indemnité due, le préavis et le risque de rupture brutale, puis rédigeons la notification. Notre page sur l'accompagnement des mandants d'agents commerciaux détaille la démarche.
  • « Nous hésitons entre racheter un concurrent français et créer notre filiale. » Nous comparons calendrier, risques et contraintes juridiques de chaque voie, puis auditons la cible si le rachat est retenu. Pour en parler, prenez contact avec le cabinet.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange En français ou en anglais, au cabinet ou en visioconférence : votre projet, votre calendrier et le rôle de vos conseils au Brésil ; réponse sous 24 heures.
  2. Note de cadrage Véhicule recommandé, autorisations éventuelles, pièces à préparer au Brésil et répartition des rôles entre conseils.
  3. Préparation des actes Statuts, contrats, bail et documents de détachement, rédigés par nos soins et revus avec votre siège et vos conseils.
  4. Signature et formalités Signature, au besoin à distance, puis dépôts, immatriculation, déclarations et dossier bancaire.
  5. Suivi Un interlocuteur unique pour la vie juridique de la filiale en France.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission donne lieu à une convention d'honoraires écrite, comme l'impose la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés, y compris d'éventuels frais de traduction ou de formalités. Selon la mission, les honoraires sont fixés :

  • au forfait pour une opération définie, comme la création d'une filiale ou la négociation d'un bail ;
  • au temps passé pour un rachat ou un dossier dont le périmètre évolue ;
  • par abonnement pour le suivi juridique courant de la filiale.

Un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu peut s'y ajouter lorsque le dossier s'y prête. Le premier échange sert à cadrer le besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un rôle défini clairement. Nous traitons le droit français ; vos conseils au Brésil restent en charge du droit brésilien, et chacun sait qui répond de quoi.
  • Une pratique des groupes étrangers. Le cabinet a déjà accompagné des sociétés brésiliennes, ainsi que des sociétés américaines, britanniques et italiennes.
  • Un accès direct à l'avocat. Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, en français ou en anglais.
  • Une coordination organisée. Experts-comptables, conseils fiscaux et sociaux travaillent sur un calendrier commun.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Faut-il un avocat franco-brésilien pour implanter sa société en France ?

Un projet franco-brésilien mobilise deux droits, mais pas nécessairement un seul conseil pour les deux. Notre cabinet intervient sur le droit français : choix de la structure, contrôle des investissements étrangers, contrats, bail, détachement. Le droit brésilien relève de vos conseils au Brésil, avec lesquels nous coordonnons le calendrier et les documents. Cette répartition évite les zones grises : chaque conseil répond du droit qu'il pratique, et les décisions de votre direction reposent sur des analyses fiables des deux côtés.

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002

Une société brésilienne doit-elle obtenir une autorisation pour racheter une société française ?

Seulement si la cible exerce une activité visée par le Code monétaire et financier, dont la liste est fixée par décret : défense, biens à double usage, sécurité des systèmes d'information, par exemple. Dans ce cas, la prise de contrôle, l'acquisition d'une branche d'activité ou le franchissement de 25 % des droits de vote supposent une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Le ministre dispose de trente jours ouvrés, puis de quarante-cinq jours ouvrés en cas d'examen complémentaire ; le silence vaut rejet.

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003

Combien de temps un salarié brésilien peut-il être détaché en France ?

Deux calendriers coexistent. En droit du travail, au-delà de douze mois, l'employeur est soumis aux règles du Code du travail applicables aux entreprises établies en France, à quelques exceptions près fixées par le texte, sauf prorogation d'au plus six mois. En sécurité sociale, l'accord franco-brésilien permet au salarié détaché pour le compte de son employeur brésilien de rester soumis à la législation brésilienne si la mission prévue ne dépasse pas vingt-quatre mois, avec une prolongation possible sous conditions. Une activité habituelle, stable et continue en France exclut en revanche le détachement.

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004

Notre société mère brésilienne peut-elle présider sa filiale française ?

Oui, si la filiale est une SAS : une personne morale peut en être présidente. Ses propres dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre. Dans une SARL, en revanche, le gérant doit être une personne physique. Les statuts peuvent aussi prévoir un directeur général ; une organisation courante associe une présidence confiée à la société mère et un directeur général ou des délégations au profit du responsable local, encadrées par des règles internes.

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Comment travaillez-vous avec nos conseils au Brésil ?

Dès le cadrage, nous convenons avec eux de la répartition des sujets : droit français pour nous, droit brésilien pour eux, fiscalité avec les conseils fiscaux des deux pays. Nous leur transmettons la liste des pièces à préparer au Brésil, nos projets d'actes et nos notes, en français ou en anglais, et organisons des points communs avant chaque décision importante. Les consultations que nous vous adressons et nos correspondances avec vous sont couvertes par le secret professionnel, dans le conseil comme dans la défense ; le circuit des échanges avec vos conseils étrangers est convenu dès le départ.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.