Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat SCI

Un immeuble, les murs de votre entreprise ou un patrimoine familial à loger en SCI : nous écrivons des statuts qui règlent gérance, transmission et sortie avant qu'elles ne posent problème.

L'essentiel

Des statuts de SCI écrits pour votre immeuble et votre famille, pas recopiés d'un modèle

La société civile immobilière paraît simple à créer, et c'est précisément ce qui la rend risquée. Des statuts types règlent mal la gérance, l'entrée d'un enfant, le décès d'un associé ou la mésentente entre frères et sœurs. Le rôle d'un avocat SCI est d'écrire ces règles avant qu'elles ne soient nécessaires, en fonction de l'immeuble détenu et de ce que vous voulez en faire.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les dirigeants, les familles et les professions libérales qui détiennent des locaux, un bien locatif ou les murs de leur entreprise en SCI. Cette mission s'inscrit dans notre pratique de la structuration patrimoniale du dirigeant. Nous travaillons avec votre notaire pour les actes immobiliers et les donations, et avec votre expert-comptable pour le choix fiscal. Le cabinet intervient aussi à distance et en anglais.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Création de SCI Choix des associés et des apports, rédaction de statuts sur mesure, désignation du gérant et immatriculation.
  • Audit et refonte de statuts existants Relecture d'une SCI ancienne ou créée sur modèle, puis mise à jour des clauses de gérance, d'agrément, de décès et de retrait.
  • SCI propriétaire des murs de l'entreprise Structuration de la détention des locaux, rédaction du bail consenti à la société d'exploitation et, lorsqu'elle s'applique, respect de la procédure des conventions réglementées.
  • Transmission des parts Préparation des donations de parts et des démembrements avec le notaire, aménagement statutaire du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire.
  • Cessions et entrées de nouveaux associés Procédure d'agrément, acte de cession, formalités d'opposabilité et mise à jour des statuts.
  • Option fiscale et coordination Analyse juridique des conséquences d'une option pour l'impôt sur les sociétés, en lien avec votre expert-comptable.
  • Conflits entre associés de SCI Révocation du gérant, demande d'information, retrait, rachat de parts, négociation d'une sortie et, si nécessaire, action en justice.
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Notre analyse · 1 / 4

Créer la SCI : les clauses que les statuts types laissent de côté

Apports, objet, gérance, majorités, agrément, décès d'un associé : les statuts d'une SCI sont un contrat sur mesure, qui doit prévoir les situations qui comptent.

Parler de votre dossier

La SCI est une société civile : le Code civil qualifie de civile toute société à laquelle la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, de sa nature ou de son objet (article 1845). Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, qui laissent une large place aux statuts. C'est un avantage, à condition de s'en servir : dans le silence des statuts, ce sont les règles par défaut de la loi qui s'appliquent, et elles conviennent rarement à une SCI familiale ou de dirigeant.

Les associés et les apports

Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune, et la société unipersonnelle n'existe que dans les cas prévus par la loi (article 1832 du Code civil). Pour une SCI, nous partons donc d'au moins deux associés : époux, parents et enfants, coassociés d'une entreprise, ou une personne physique et sa holding. Si toutes les parts se retrouvent ensuite entre les mains d'un seul associé, la société n'est pas dissoute de plein droit, mais tout intéressé peut en demander la dissolution si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an (article 1844-5).

Les statuts sont établis par écrit et déterminent notamment les apports de chaque associé, l'objet, l'appellation, le siège, le capital et la durée de la société (article 1835). L'apport peut porter sur un immeuble, opération que nous préparons avec votre notaire, ou sur une somme d'argent destinée à financer l'acquisition. La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation ; avant, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société (article 1842).

Un objet social rédigé pour l'usage réel

L'objet social n'est pas une formalité. Dans les rapports avec les tiers, le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social (article 1849). Un objet trop étroit peut bloquer une opération utile, comme la vente d'un bien ou la souscription d'un emprunt ; un objet mal pensé expose la société à des actes contestés, par exemple une garantie consentie au profit d'un tiers. Nous rédigeons un objet cohérent avec ce que la SCI doit faire, en excluant les activités qui pourraient changer son régime fiscal.

Gérance, décisions et majorités

La SCI est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par des associés représentant plus de la moitié des parts et, dans le silence des statuts et sauf décision contraire lors de sa désignation, il est réputé nommé pour la durée de la société (article 1846). Entre associés, et à défaut de clause des statuts sur l'administration, il peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; les clauses qui limitent ses pouvoirs restent toutefois inopposables aux tiers (articles 1848 et 1849).

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises selon les statuts, ou à défaut à l'unanimité (article 1852). Les statuts peuvent prévoir une consultation écrite, y compris par voie électronique (article 1853). Nous fixons avec vous :

  • la liste des actes que le gérant ne peut accomplir seul : vente, emprunt, garantie, bail de longue durée ;
  • les majorités applicables à chaque catégorie de décision ;
  • la modification des statuts, qui exige l'unanimité à défaut de clause contraire (article 1836) ;
  • la répartition des bénéfices, proportionnelle au capital sauf clause contraire, dans la limite des clauses léonines interdites (article 1844-1).

Clauses d'agrément, de décès et de retrait

Ce sont les clauses qui distinguent des statuts sur mesure d'un modèle. Par défaut, la cession de parts suppose l'agrément de tous les associés, mais les cessions aux ascendants et descendants en sont dispensées sauf clause contraire (article 1861). Au décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers, sauf clause d'agrément ou autre stipulation (article 1870). Le retrait d'un associé dépend des statuts ou, à défaut, d'une autorisation unanime (article 1869). Chacune de ces règles mérite un choix explicite, que nous documentons avec vous.

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Responsabilité des associés et choix fiscal : deux décisions à ne pas confondre

Les associés répondent des dettes sociales quel que soit le régime fiscal. L'option pour l'impôt sur les sociétés, qui devient irrévocable, se décide à plusieurs et avec méthode.

Parler de votre dossier

Deux questions reviennent dans chaque création de SCI : que risquent les associés si la société ne paie pas ses dettes, et faut-il opter pour l'impôt sur les sociétés ? La première relève du droit civil et ne dépend pas de la seconde. Les confondre conduit à des choix mal informés.

Une responsabilité indéfinie des associés

À l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857 du Code civil). Les créanciers doivent d'abord avoir poursuivi la société en vain (article 1858). Après la dissolution, les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de sa publication (article 1859).

Concrètement, un emprunt immobilier impayé par la SCI peut, après des poursuites restées vaines contre la société, être réclamé à chaque associé pour sa quote-part. C'est un point à intégrer avant d'accepter un associé minoritaire, un enfant ou un investisseur, et avant de souscrire un financement. Une option pour l'impôt sur les sociétés ne change rien à ce régime : la SCI reste une société civile.

Le régime par défaut : l'impôt sur le revenu

Une société civile qui ne se livre pas à des activités commerciales relève en principe du régime des sociétés de personnes : chaque associé est personnellement imposé à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices correspondant à ses droits (article 8 du Code général des impôts). En cas de démembrement des parts, c'est l'usufruitier qui est imposé sur la quote-part de bénéfices que lui confère sa qualité, et non le nu-propriétaire.

Lors de la vente d'un immeuble, la plus-value relève alors du régime des particuliers (article 150 U du CGI), avec un abattement pour durée de détention de 6 % par année au-delà de la cinquième et de 4 % la vingt-deuxième année pour l'impôt sur le revenu (article 150 VC).

L'impôt sur les sociétés, par option ou de plein droit

La SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné. Elle peut être abandonnée jusqu'à la fin du mois précédant la date limite du premier acompte du cinquième exercice suivant ; passé ce délai, elle devient irrévocable, et une société qui y renonce ne peut plus opter à nouveau (article 239 du CGI).

À l'IS, les amortissements de l'immeuble sont en principe déductibles du résultat (article 39 du CGI). En contrepartie, la plus-value de cession suit les règles du bénéfice imposable et ne bénéficie pas, en principe, de l'abattement pour durée de détention, réservé aux particuliers et aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter. La distribution des bénéfices aux associés obéit ensuite à sa propre fiscalité, que nous présentons dans notre analyse de la flat tax pour dirigeants et investisseurs.

Une SCI à l'IS entre aussi dans le champ de la taxe sur les actifs non professionnels des sociétés, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, lorsque trois conditions sont réunies à la clôture : des actifs d'une valeur vénale d'au moins 5 millions d'euros, une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, et des revenus passifs, loyers compris, supérieurs à la moitié de ses produits (article 235 ter C du CGI). Un logement occupé gratuitement par la famille peut alors entrer dans l'assiette.

Attention enfin à l'IS de plein droit : une société civile qui se livre à des opérations commerciales devient passible de cet impôt (article 206, 2 du CGI). Or la location de locaux d'habitation meublés et l'achat habituel d'immeubles en vue de les revendre relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (article 35). Une SCI qui meuble ses logements peut ainsi changer de régime sans l'avoir voulu.

Le choix se fait à plusieurs

Le choix entre IR et IS dépend de la durée de détention envisagée, du financement, de l'usage des loyers et de la transmission prévue. Nous en analysons les conséquences juridiques, l'expert-comptable chiffre les scénarios, et la décision est prise en connaissance de cause. Lorsque la question est plutôt celle d'une holding, par exemple pour réinvestir le produit d'une cession, notre article sur l'apport de titres à une holding présente l'autre outil.

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Détenir les murs dans une SCI et les louer à votre société

Séparer l'immobilier de l'exploitation isole les murs et prépare une cession future, à condition de signer un vrai bail commercial et de respecter les conventions réglementées.

Parler de votre dossier

De nombreux dirigeants séparent l'immobilier de l'exploitation : une SCI acquiert les locaux et les loue à la société qui exerce l'activité. Le montage isole les murs du risque d'exploitation, facilite la transmission séparée de l'immeuble et de l'entreprise, et permet de céder l'une sans l'autre. Il crée aussi une relation de bailleur à locataire entre deux sociétés dirigées par les mêmes personnes, ce qui appelle de la rigueur.

Un véritable bail commercial

Lorsque la société locataire exploite un fonds de commerce ou artisanal et remplit les conditions d'immatriculation, le bail relève du statut des baux commerciaux (article L. 145-1 du Code de commerce). Sa durée ne peut être inférieure à neuf ans, et le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance, sauf exceptions prévues par le texte (article L. 145-4). La SCI ne peut donc pas récupérer librement ses locaux le jour où l'entreprise est vendue.

Un bail écrit « entre soi », sans négociation, se révèle souvent fragile au moment d'une cession de l'entreprise ou d'une mésentente entre associés. Nous rédigeons un bail que l'on pourrait présenter à un repreneur : loyer cohérent, destination, travaux, charges, garanties. Les clauses sont les mêmes qu'avec un tiers, et notre article sur les clauses du bail commercial à négocier en donne la liste. La répartition des charges entre bailleur et locataire mérite la même attention.

Les conventions réglementées

Le bail entre la SCI et la société d'exploitation n'est pas un contrat comme un autre lorsque les mêmes personnes sont des deux côtés. Dans une SARL, le régime des conventions réglementées s'étend expressément aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, ou le gérant, est simultanément gérant ou associé de la SARL (article L. 223-19 du Code de commerce). Les associés d'une SCI étant indéfiniment responsables, le bail consenti par la SCI du gérant à sa SARL entre en principe dans ce champ : rapport du gérant, vote de l'assemblée, sans participation de l'intéressé. Seules en sont écartées les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L. 223-20), qualification qu'un bail commercial entre sociétés liées ne doit pas être présumé remplir.

Dans une SAS, le rapport porte sur les conventions conclues, directement ou par personne interposée, avec le président, un dirigeant ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote (article L. 227-10). Un bail consenti par la SCI du président peut relever de cette procédure, sous la même réserve des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L. 227-11), ce que nous examinons au cas par cas. Dans les deux formes, une convention non approuvée produit ses effets, mais ses conséquences préjudiciables à la société restent à la charge des personnes intéressées.

Préparer la cession de l'entreprise

Le jour de la vente, l'acquéreur examinera le bail avec autant d'attention que les comptes. Faut-il céder les murs avec l'entreprise, conserver la SCI et percevoir les loyers, ou consentir un nouveau bail au repreneur ? La réponse dépend de vos objectifs et se prépare des années avant. Côté bailleur, notre page consacrée à l'accompagnement du bailleur commercial détaille ce que nous faisons pendant la vie du bail.

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SCI familiale : transmettre les parts et dénouer les blocages

Donation de parts, démembrement, cession, retrait, dissolution : la SCI familiale se transmet et se dénoue selon ses statuts, d'où l'intérêt de les avoir écrits pour cela.

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La SCI familiale sert souvent à préparer une transmission : les parents apportent ou acquièrent un bien, puis donnent progressivement des parts à leurs enfants en conservant la gestion. Ce schéma fonctionne si les statuts ont été écrits pour lui, et si les relations entre associés ont été pensées pour durer après les parents.

Donation de parts et démembrement

La donation entre vifs est passée devant notaire, sous peine de nullité (article 931 du Code civil). Pour la liquidation des droits, un abattement de 100 000 € s'applique sur la part de chacun des enfants (article 779 du CGI). Lorsque les parents donnent la nue-propriété des parts et conservent l'usufruit, la valeur fiscale de chacun des droits est fixée par un barème selon l'âge de l'usufruitier : par exemple 40 % pour l'usufruit et 60 % pour la nue-propriété lorsque l'usufruitier a entre 61 et 70 ans révolus (article 669 du CGI).

Le démembrement doit être organisé dans les statuts. Par défaut, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier ; les statuts peuvent aménager cette répartition (article 1844 du Code civil). Nous rédigeons les clauses qui permettent aux parents de conserver la gestion, sans priver les enfants de leur droit de participer aux décisions. Notre article sur l'articulation entre holding, démembrement et anticipation patrimoniale replace ces outils dans une stratégie d'ensemble.

Le pacte Dutreil n'est pas l'outil de la SCI patrimoniale : l'exonération partielle ne vise pas une société dont l'activité est la gestion de son propre patrimoine immobilier (article 787 B du CGI). Les situations particulières sont traitées par notre pratique du pacte Dutreil.

Cession de parts et agrément

Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément à la société et à chacun des associés (article 1861). En cas de refus, les associés, un tiers désigné ou la société peuvent racheter les parts, et le prix contesté est fixé par un évaluateur désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal, le cédant gardant le droit de conserver ses parts (articles 1862 et 1843-4). Si aucune offre n'est faite dans les six mois suivant la dernière notification, l'agrément est réputé acquis, sauf si les autres associés décident dans ce délai la dissolution anticipée de la société ; les statuts peuvent fixer un autre délai, compris entre un mois et un an (articles 1863 et 1864). La cession est constatée par écrit et n'est opposable aux tiers qu'après les formalités et la publication au registre du commerce et des sociétés (article 1865). Elle supporte en principe un droit d'enregistrement de 5 % lorsque la SCI est à prépondérance immobilière (article 726 du CGI).

Quand les associés ne s'entendent plus

Les conflits dans une SCI familiale naissent souvent d'une succession, d'un divorce ou d'un désaccord sur la vente d'un bien. Le droit offre plusieurs leviers :

  • le droit d'information : communication des livres et documents au moins une fois par an, et réponse écrite dans le délai d'un mois aux questions écrites (article 1855) ;
  • la révocation du gérant par les associés ou, pour cause légitime, par le tribunal à la demande de tout associé (article 1851) ;
  • le retrait, autorisé par les statuts, par les autres associés à l'unanimité ou par le juge pour justes motifs, avec remboursement de la valeur des parts (article 1869) ;
  • en dernier recours, la dissolution judiciaire pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7).

Nous privilégions une sortie négociée, formalisée par un protocole transactionnel, avant toute action. Nos analyses sur les solutions aux conflits entre associés et sur les moyens de faire sortir un associé complètent ce chapitre.

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Une SCI se crée en quelques semaines et se vit pendant des décennies : ses statuts doivent prévoir la succession, le désaccord et la vente, pas seulement l'achat.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Nous achetons un immeuble locatif avec mon épouse et voulons y associer nos enfants plus tard. » Nous rédigeons les statuts en prévoyant la gérance, l'agrément, le démembrement futur et la répartition du vote, puis préparons les donations avec votre notaire.
  • « Ma société va acheter ses locaux, mais je préfère les détenir dans une SCI. » Nous structurons la SCI, rédigeons le bail commercial consenti à la société et mettons en œuvre, lorsqu'elle s'applique, la procédure des conventions réglementées.
  • « J'exerce en profession libérale et je veux acquérir le local de mon cabinet. » Nous articulons la SCI avec votre structure d'exercice et votre éventuelle holding, en lien avec notre accompagnement des professions libérales en société.
  • « Notre SCI a été créée sur un modèle il y a quinze ans et personne ne sait qui décide quoi. » Nous auditons les statuts et les décisions passées, puis proposons une refonte adoptée selon les règles de majorité applicables.
  • « Un tiers souhaite entrer au capital de notre SCI. » Nous organisons l'agrément, la cession ou l'augmentation de capital, et adaptons les statuts, sur le modèle de ce que nous décrivons pour faire entrer un associé.
  • « Depuis la succession de nos parents, mon frère bloque la vente de l'immeuble. » Nous analysons les statuts et vos droits d'associé, engageons une négociation de rachat ou de retrait et, à défaut, envisageons l'action en justice adaptée.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Présentation de votre projet, des biens concernés et des associés, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Analyse Lecture des statuts existants, des titres de propriété et des baux, et identification des points à arbitrer.
  3. Note de recommandations Clauses proposées, options fiscales à chiffrer avec votre expert-comptable, calendrier.
  4. Rédaction Statuts, bail, actes de cession ou décisions d'associés ; coordination avec le notaire pour les actes qui le requièrent.
  5. Formalités Immatriculation, publicité des cessions et mise à jour des statuts.
  6. Suivi Décisions annuelles, entrée ou sortie d'associés, transmission et gestion des désaccords.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour la création d'une SCI, la refonte de statuts ou la rédaction d'un bail ;
  • au temps passé, pour un conflit entre associés ou une négociation dont la durée est difficile à prévoir ;
  • par abonnement, lorsque nous assurons le suivi juridique annuel de plusieurs sociétés familiales.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu, toujours en complément de la rémunération des prestations effectuées. Le premier échange sert à cadrer votre besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un interlocuteur unique Gabriel Aknin suit votre dossier personnellement et vous répond sous 24 heures.
  • Une vision d'ensemble La SCI est pensée avec votre entreprise, votre holding et votre transmission, pas isolément.
  • Une coordination avec vos conseils Notaire, expert-comptable et conseil en gestion de patrimoine interviennent chacun sur leur terrain.
  • Une pratique en français et en anglais Utile lorsque des associés résident à l'étranger ; le cabinet a déjà accompagné des sociétés américaines, britanniques, italiennes et brésiliennes.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

Faut-il passer par un avocat pour la création d'une SCI ?

Ce n'est pas obligatoire : les statuts doivent être écrits et comporter les mentions prévues par le Code civil. Mais un modèle ou un contenu minimal ne règle souvent ni la gérance, ni les majorités, ni l'agrément, ni le décès d'un associé, ni le démembrement des parts. Dans leur silence, les règles par défaut de la loi s'appliquent, par exemple l'unanimité pour modifier les statuts. Une création de SCI avec un avocat permet d'écrire ces clauses selon votre projet. Lorsqu'un immeuble est apporté ou que des parts sont données, nous travaillons avec votre notaire.

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002

SCI à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés : comment choisir ?

Par défaut, les associés sont imposés personnellement sur leur part de bénéfices et la plus-value de vente relève du régime des particuliers, avec un abattement pour durée de détention. À l'IS, l'immeuble est en principe amortissable, mais la plus-value suit les règles du bénéfice imposable, sans cet abattement. L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice ; faute de renonciation dans le délai fixé par la loi, au cours du cinquième exercice suivant, elle devient irrévocable. Le choix dépend de la durée de détention, des loyers et de la transmission envisagée ; il se fait avec votre expert-comptable.

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003

Les associés d'une SCI sont-ils responsables des dettes de la société ?

Oui. À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Le créancier doit toutefois avoir d'abord poursuivi la société en vain. Ce régime s'applique quel que soit le choix fiscal, y compris si la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés. Il faut en tenir compte avant de souscrire un emprunt, d'accueillir un associé minoritaire ou de donner des parts à un enfant.

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004

Comment sortir d'une SCI familiale quand les associés ne s'entendent plus ?

La première voie est la cession des parts, aux autres associés ou à un tiers agréé selon la procédure prévue par les statuts ou par le Code civil. Le retrait est aussi possible, dans les conditions statutaires, avec l'accord unanime des autres associés ou sur autorisation du juge pour justes motifs ; l'associé est alors remboursé de la valeur de ses parts. En cas de blocage complet, la dissolution judiciaire peut être demandée pour mésentente paralysant la société. Un avocat SCI familiale cherche d'abord une sortie négociée.

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005

Ma SCI peut-elle louer les locaux à la société que je dirige ?

Oui, c'est un montage courant. Le bail relève en principe du statut des baux commerciaux lorsque votre société exploite un fonds dans les locaux, avec une durée minimale de neuf ans. Comme vous êtes des deux côtés du contrat, la convention relève en principe de la procédure des conventions réglementées dans une SARL, et peut en relever dans une SAS selon la configuration, sauf opération courante conclue à des conditions normales. Un loyer et des clauses cohérents protègent les deux sociétés, notamment le jour où l'entreprise est vendue sans les murs.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.