Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat dissolution et liquidation amiable

Vous voulez fermer votre société sans laisser de dette, de litige ou de formalité en suspens : nous organisons la dissolution, la liquidation amiable et la radiation.

L'essentiel

Fermer votre société proprement, de la décision des associés jusqu'à la radiation

Fermer une société qui n'a pas de difficultés financières paraît simple : une décision des associés, quelques formalités, et la page se tourne. En pratique, la dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle la société survit pour vendre ses actifs, payer ses dettes et répartir ce qui reste. Le rôle d'un avocat dissolution est de choisir la bonne voie, de sécuriser chaque décision et de conduire les opérations jusqu'à la radiation.

Aknin Avocats, au 1 avenue Trudaine à Paris 9e, accompagne les associés, les dirigeants et les holdings dans la dissolution et la liquidation amiable de SAS, SASU, SARL et EURL, en français ou en anglais. Cette mission prolonge notre pratique des opérations sur le capital des sociétés. Nous travaillons avec votre expert-comptable, qui prépare les comptes de liquidation arrêtés par le liquidateur, et avec vos conseils fiscaux.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Diagnostic préalable Analyse des statuts, du passif connu et latent, des contrats en cours et des actifs, pour choisir entre liquidation amiable, transmission universelle de patrimoine ou une autre sortie.
  • Décision de dissolution Rédaction des décisions des associés ou de l'associé unique, vérification des majorités statutaires et nomination du liquidateur.
  • Publicité et formalités Annonce légale de la nomination du liquidateur, inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et mise à jour des documents de la société.
  • Assistance du liquidateur Conseil au dirigeant ou à l'associé nommé liquidateur sur ses pouvoirs, ses interdictions et sa responsabilité pendant toute la mission.
  • Réalisation de l'actif et apurement du passif Cession du fonds ou des actifs, sort du bail et des contrats, recouvrement des créances, négociation avec les créanciers.
  • Clôture et partage Préparation de l'assemblée de clôture, du compte définitif, du quitus et de la répartition du boni entre associés, puis demande de radiation.
  • Dissolution sans liquidation Mise en œuvre d'une transmission universelle de patrimoine au profit d'un associé unique personne morale, suivi du délai d'opposition des créanciers.
  • Désaccords entre associés Négociation d'une sortie, contestation d'une dissolution ou d'une liquidation, et action judiciaire si la société est paralysée.
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Notre analyse · 1 / 4

Identifier la cause de la dissolution et prendre une décision régulière

Arrivée du terme, décision anticipée des associés, pertes ou mésentente : la cause de la fin détermine qui décide, à quelle majorité et avec quels risques.

Parler de votre dossier

Une société ne disparaît pas parce que son activité s'arrête. Tant que les associés n'ont pas pris de décision ou que la loi n'a pas produit son effet, elle continue d'exister, avec ses obligations comptables, fiscales et sociales. La première étape consiste donc à identifier la cause de fin qui s'applique à votre situation.

Les causes de fin prévues par le Code civil

L'article 1844-7 du Code civil énumère les situations dans lesquelles la société prend fin :

  • l'arrivée du terme fixé par les statuts, sauf prorogation ;
  • la réalisation ou l'extinction de l'objet social ;
  • l'annulation du contrat de société ;
  • la dissolution anticipée décidée par les associés, voie habituelle pour une société in bonis ;
  • la dissolution anticipée prononcée par le tribunal pour justes motifs, à la demande d'un associé ;
  • la dissolution prononcée par le tribunal lorsque toutes les parts sont réunies en une seule main et que la situation n'a pas été régularisée ;
  • le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
  • toute autre cause prévue par les statuts.

Cette page traite de la fin d'une société qui peut payer ses dettes. La liquidation judiciaire, ouverte par le tribunal lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, relève des procédures collectives et obéit à des règles distinctes.

Le terme statutaire et la prorogation

Une société est constituée pour une durée déterminée. Un an au moins avant son expiration, les associés doivent être consultés sur une éventuelle prorogation (article 1844-6 du Code civil). Si cette consultation a été oubliée, tout associé peut, dans l'année qui suit l'expiration, demander au président du tribunal de constater l'intention des associés de proroger la société et d'autoriser une consultation de régularisation. Un audit des statuts permet de détecter ce risque avant qu'il ne produise une dissolution involontaire.

Qui décide de la dissolution anticipée

La décision dépend de la forme sociale :

  • dans une SAS, la dissolution relève des décisions collectives des associés, prises dans les conditions prévues par les statuts (article L. 227-9 du Code de commerce) ; dans une SASU, l'associé unique décide seul ;
  • dans une SARL, la dissolution anticipée est en principe votée à la majorité requise pour modifier les statuts, sous réserve des clauses statutaires ; dans une EURL, l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée ;
  • dans une SA, elle est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire (article L. 225-246).

Nous relisons les clauses de quorum, de majorité et, le cas échéant, le pacte d'associés, qui peut soumettre la dissolution à l'accord préalable d'un associé ou d'un investisseur. Une décision prise sans respecter ces règles expose à une contestation qui retarde toute la suite.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Lorsque des pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social, les associés d'une SARL doivent décider, dans les quatre mois de l'approbation des comptes, s'il y a lieu à dissolution anticipée (article L. 223-42). Une règle comparable s'applique aux sociétés anonymes et, par renvoi au régime de celles-ci, aux SAS (article L. 225-248). Si la dissolution n'est pas votée, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes, reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié du capital ou réduire son capital du montant nécessaire. Depuis mars 2023, si les capitaux propres ne sont pas reconstitués à cette échéance et que le capital dépasse un seuil fixé par décret, la société doit en outre ramener son capital sous ce seuil. Tout intéressé peut demander la dissolution en justice si les associés n'ont pas été consultés, s'ils n'ont pu délibérer valablement ou si cette seconde réduction n'a pas été réalisée ; le tribunal peut accorder jusqu'à six mois pour régulariser. Ce moment est souvent l'occasion de choisir lucidement entre une recapitalisation et une fermeture ordonnée.

La dissolution judiciaire pour mésentente

Un associé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente paralysant le fonctionnement de la société. Le texte vise la paralysie, pas le simple désaccord : cette voie reste exceptionnelle et la décision qui prononce la dissolution désigne alors, en principe, le liquidateur (article L. 237-20). Avant d'en arriver là, une sortie négociée est souvent préférable ; notre article sur les issues d'un conflit entre associés présente les alternatives.

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Notre analyse · 2 / 4

Société détenue par une autre société : fermer sans passer par la liquidation

Quand l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle de patrimoine lui transfère tout sans liquidation, sous réserve de l'opposition des créanciers.

Parler de votre dossier

Toutes les dissolutions n'ouvrent pas une liquidation. Lorsqu'une société n'a plus qu'un associé et que cet associé est une personne morale, le plus souvent une société, la loi prévoit un mécanisme plus direct : la transmission universelle de patrimoine, souvent appelée TUP. C'est l'outil habituel de simplification d'un groupe, par exemple pour faire disparaître une filiale devenue inutile au profit de sa holding.

Le principe

Selon l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution d'une société dont toutes les parts ou actions sont réunies entre les mains d'un associé unique entraîne la transmission de l'ensemble de son patrimoine à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. L'associé unique reçoit l'actif, mais aussi la totalité du passif : contrats, dettes, engagements et litiges en cours. Il n'y a ni liquidateur, ni comptes de liquidation, ni partage.

Une voie fermée lorsque l'associé unique est une personne physique

Le même article précise que ce régime ne s'applique pas aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. Le dirigeant qui détient seul sa SASU ou son EURL en direct doit donc passer par une dissolution suivie d'une liquidation amiable, avec nomination d'un liquidateur. Lorsque la détention passe par une holding, la TUP redevient possible au niveau de la filiale ; c'est un point à examiner avec votre organisation patrimoniale.

Le délai d'opposition des créanciers

Les créanciers de la société dissoute peuvent faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution. Le tribunal rejette alors l'opposition ou ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si la société en offre et qu'elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée, et la société ne disparaît, qu'à l'issue du délai d'opposition ou, en cas d'opposition, lorsque celle-ci a été rejetée en première instance, que les créances ont été remboursées ou que les garanties ont été constituées.

À l'issue de ce délai, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition. L'associé unique doit ensuite requérir la radiation de la société dans le mois de la réalisation du transfert du patrimoine (article R. 123-75 du Code de commerce). Nous préparons le calendrier pour que ces étapes s'enchaînent sans rupture, notamment vis-à-vis des banques, des bailleurs et des cocontractants.

Ce qu'il faut vérifier avant de choisir la TUP

  • Le passif réel et latent : redressement fiscal possible, garanties données, litiges ; l'associé unique en héritera intégralement.
  • Les contrats : certains contrats conclus en considération de la personne peuvent contenir des clauses de changement de contrôle ou d'agrément qui méritent une lecture attentive.
  • Les incidences fiscales, à arrêter avec votre expert-comptable et vos conseils fiscaux avant la décision.
  • La date de réunion des titres : si les titres ont été rachetés pour atteindre 100 %, l'opération de rachat et la dissolution forment un ensemble à documenter.

Réunion des parts et dissolution de plein droit : une confusion fréquente

La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas, à elle seule, la dissolution de la société. Le Code civil permet seulement à tout intéressé de demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, et le tribunal peut accorder jusqu'à six mois pour régulariser. Cette dissolution judiciaire est d'ailleurs écartée pour la SARL et la SAS, qui peuvent fonctionner avec un associé unique (articles L. 223-4 et L. 227-4 du Code de commerce). Enfin, la TUP n'est pas la seule technique de rapprochement : une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre par voie de fusion (article 1844-4 du Code civil), opération qui relève de nos missions en droit des sociétés.

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Le liquidateur : son rôle, ses pouvoirs et ce qu'il engage

Il représente la société dissoute, vend l'actif, paie les créanciers et rend des comptes. Ses pouvoirs sont larges ; ses interdictions et sa responsabilité aussi.

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Dès sa dissolution, la société est en liquidation. Sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation » et sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture (articles L. 237-2 du Code de commerce et 1844-8 du Code civil). La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés.

Statuts et régime légal

La liquidation est d'abord régie par les statuts, sous réserve des règles impératives du Code de commerce (article L. 237-1). À défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre associés, s'applique un régime légal détaillé (articles L. 237-14 et suivants) : la durée du mandat, les rapports et les comptes annuels décrits ci-dessous en relèvent.

La nomination du liquidateur

Le liquidateur est nommé selon les statuts ou, dans leur silence, par les associés ; à défaut, il est désigné par décision de justice. Lorsque la liquidation suit le régime légal applicable en l'absence de clauses statutaires, il est nommé à la majorité en capital dans une SARL et à l'unanimité des associés dans une SAS, sauf clause contraire (article L. 237-18). Rien n'interdit en principe de nommer le dirigeant en place ou un associé, sous réserve des incompatibilités : une personne frappée d'une interdiction de gérer ne peut être liquidateur (article L. 237-4).

L'acte de nomination est publié dans le délai d'un mois dans un support d'annonces légales du département du siège. Il indique notamment la cause de la liquidation, l'identité du liquidateur, les éventuelles limitations de ses pouvoirs et l'adresse où la correspondance doit être envoyée. La mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur figurent ensuite sur tous les documents destinés aux tiers, factures et lettres comprises. Dans le régime légal, le mandat ne peut excéder trois ans, renouvelable, et la rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme.

Des pouvoirs étendus, mais encadrés

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, il paie les créanciers et répartit le solde disponible (article L. 237-24). Les restrictions que les statuts ou l'acte de nomination apportent à ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, d'où l'intérêt de les rédiger clairement et d'en suivre le respect en interne. En revanche, il ne peut poursuivre les affaires en cours ou en engager de nouvelles que s'il y a été autorisé.

Plusieurs interdictions protègent les associés et les créanciers :

  • la cession de tout ou partie de l'actif au liquidateur, à ses employés ou à leurs proches est interdite ;
  • la cession d'un actif à une personne qui a été gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, commissaire aux comptes, contrôleur, associé en nom ou commandité de la société exige l'accord unanime des associés ou, à défaut, l'autorisation du tribunal (article L. 237-6) ;
  • la cession globale de l'actif ou son apport à une autre société requiert la majorité des modifications statutaires dans une SARL et celle des assemblées extraordinaires dans les sociétés par actions.

Réaliser l'actif et régler le passif

La liquidation amiable consiste à transformer l'actif en trésorerie et à éteindre les dettes. Les questions concrètes sont souvent les mêmes :

  • le bail : la dissolution n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des locaux utilisés (article L. 237-5) ; il faut céder le bail, le résilier d'un commun accord ou délivrer un congé du bail commercial dans les formes et délais applicables ;
  • le fonds de commerce : sa vente obéit aux règles ordinaires, y compris en matière sociale, comme le montre notre analyse de la cession d'un fonds sans reprise des salariés ;
  • les créances clients : le liquidateur doit les recouvrer, au besoin en justice, à condition qu'elles soient certaines, liquides et exigibles ;
  • les dettes : fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale et associés titulaires d'un compte courant sont payés avant toute répartition aux associés.

Rendre des comptes pendant la liquidation

Dans le régime légal, le liquidateur réunit, dans les six mois de sa nomination, les associés et leur fait rapport sur la situation active et passive, la poursuite des opérations et le délai nécessaire pour les terminer ; ce délai peut être porté à douze mois par décision de justice (article L. 237-23). Si la liquidation se prolonge, il établit des comptes annuels dans les trois mois de chaque clôture d'exercice et réunit les associés au moins une fois par an, sauf dispense judiciaire. Le juge peut le priver de tout ou partie de sa rémunération et le révoquer s'il manque à ces diligences.

Le liquidateur répond envers la société et les tiers des conséquences dommageables de ses fautes, et l'action se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (articles L. 237-12 et L. 225-254). Le dirigeant qui devient liquidateur doit en mesurer la portée ; notre article sur les risques de condamnation du dirigeant éclaire cette exposition.

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Clôture, partage entre associés et radiation : la dernière étape à ne pas négliger

Compte définitif, quitus, boni ou mali, fiscalité, dépôt au greffe et radiation : ce que chaque associé reçoit, et ce qui pourra encore lui être réclamé.

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Lorsque l'actif est réalisé et le passif réglé, la liquidation peut être clôturée. Cette phase est souvent traitée comme une formalité ; elle détermine pourtant la répartition finale entre associés et la fin de la responsabilité du liquidateur.

L'assemblée de clôture

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation (article L. 237-9 du Code de commerce). Si l'assemblée ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes, le juge statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique prend ces décisions seul, ce qui peut permettre de rapprocher les étapes dans le temps lorsque la société n'a plus d'actif à vendre ni de dette à payer.

Boni ou mali de liquidation

Après paiement des dettes, les associés récupèrent d'abord le nominal de leurs parts ou actions. Le surplus, appelé boni de liquidation, est partagé dans les mêmes proportions que la participation au capital, sauf clause contraire des statuts (article L. 237-29). Le Code civil autorise aussi des attributions en nature : les associés peuvent décider que certains biens reviendront à certains d'entre eux et, à défaut, l'associé qui avait apporté un bien encore présent peut demander à le reprendre, à charge de soulte s'il y a lieu (article 1844-9).

Si l'actif ne suffit pas à rembourser les apports, on parle de mali. Dans une SARL ou une SAS, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports (articles L. 223-1 et L. 227-1). Cette limite ne couvre pas les engagements personnels, comme un cautionnement donné pour une dette de la société. Et si l'actif ne permet plus de payer les créanciers, la voie amiable n'est plus adaptée.

En cours de liquidation, le liquidateur peut décider, sous réserve des droits des créanciers, de répartir des fonds devenus disponibles (article L. 237-31). Une répartition prématurée qui laisserait un créancier impayé pourrait engager sa responsabilité.

Fiscalité : deux points à anticiper

La dissolution entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par l'article 201 du Code général des impôts, auquel renvoie l'article 221. Pour les associés, l'article 161 prévoit que le boni attribué en sus de l'apport n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que dans la limite de l'excédent du remboursement sur le prix d'acquisition des titres, lorsque ce prix est supérieur à l'apport. Le traitement du boni chez l'associé personne physique serait en principe celui des revenus de capitaux mobiliers ; notre article sur la flat tax des dirigeants et investisseurs en présente le cadre. Ces calculs se font avec votre expert-comptable et vos conseils fiscaux avant la décision de dissolution, pas après.

Dépôt, publicité et radiation

Le liquidateur dépose au greffe les comptes définitifs, accompagnés de la décision des associés sur ces comptes et le quitus, de l'attestation prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et du certificat fiscal prévu par le code de la commande publique (article R. 237-7). Il publie un avis de clôture dans le support d'annonces légales utilisé pour sa nomination, puis requiert la radiation dans le mois de cette publication (articles R. 237-8 et R. 123-75).

Deux délais à garder en tête

Deux délais méritent d'être connus :

  • si la clôture n'est pas intervenue dans les trois ans de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour qu'il fasse procéder à la liquidation ou à son achèvement (article 1844-8 du Code civil) ;
  • les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution (article L. 237-13 du Code de commerce).

Une liquidation bien documentée réduit ces risques. Lorsqu'un créancier conteste ou qu'un associé refuse les comptes, un accord écrit, comme un protocole transactionnel, permet souvent de clore le dossier sans procès.

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Une société se ferme comme elle s'est créée : avec des décisions écrites, des comptes exacts et des associés qui savent ce qu'ils signent.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Mon activité s'arrête et je veux fermer ma SASU proprement. » Nous vérifions le passif, préparons la décision de dissolution et la nomination du liquidateur, puis vous accompagnons jusqu'à la clôture et la radiation.
  • « Notre holding détient 100 % d'une filiale qui ne sert plus à rien. » Nous examinons l'intérêt d'une transmission universelle de patrimoine, ses conséquences sur les contrats et le passif, et suivons le délai d'opposition des créanciers.
  • « Nous sommes trois associés et l'un d'eux refuse la dissolution. » Nous vérifions les majorités et le pacte, cherchons une sortie négociée de l'associé, avec notre guide pour organiser le départ d'un associé, et envisageons, en dernier recours, la voie judiciaire.
  • « J'ai été nommé liquidateur et je ne sais pas ce que je peux faire seul. » Nous faisons le point sur vos pouvoirs, vos interdictions, vos délais de rapport et votre responsabilité, et préparons les actes de liquidation.
  • « La société est en liquidation depuis deux ans et rien n'avance. » Nous reprenons l'état de l'actif et du passif, identifions les blocages et organisons le renouvellement du mandat ou la clôture avant l'échéance de trois ans.
  • « Les capitaux propres sont passés sous la moitié du capital. » Nous vous aidons à décider entre recapitalisation, réduction de capital et dissolution, dans les délais du Code de commerce. Présentez-nous la situation de votre société : nous vous répondons sous 24 heures.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Présentation de la société, de ses associés et de ses engagements, cadrage de la mission et proposition d'honoraires, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Diagnostic Lecture des statuts, du pacte, des contrats et du dernier bilan ; choix entre liquidation amiable et transmission universelle de patrimoine.
  3. Décision et nomination Rédaction des décisions des associés, nomination du liquidateur, annonce légale et formalités.
  4. Opérations de liquidation Cession des actifs, sort des contrats et du bail, paiement des créanciers, rapports aux associés.
  5. Clôture et radiation Compte définitif, quitus, partage, dépôt au greffe, avis de clôture et demande de radiation.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, comme l'exige l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Selon le dossier, les honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une dissolution et une liquidation amiable dont le périmètre est connu, ou pour une transmission universelle de patrimoine ;
  • au temps passé, lorsque la liquidation implique des cessions d'actifs, des négociations avec des créanciers ou un désaccord entre associés ;
  • par abonnement, lorsque la fermeture s'inscrit dans un suivi juridique régulier de votre groupe.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu, toujours en plus d'une rémunération fixe. Le premier échange sert à cadrer votre besoin et à vous adresser une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Un avocat qui suit le dossier de bout en bout Gabriel Aknin conduit personnellement la dissolution, de la décision des associés à la radiation, avec une réponse sous 24 heures.
  • Une lecture du passif avant la décision Les risques sont identifiés avant de choisir la voie, pas découverts pendant la liquidation.
  • Une coordination avec vos conseils Expert-comptable, notaire et conseils fiscaux interviennent sur les points qui les concernent.
  • Une pratique en français et en anglais Utile lorsqu'une maison mère ou des associés sont à l'étranger.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

Faut-il un avocat pour dissoudre et liquider une société ?

Aucun texte n'impose de recourir à un avocat pour une dissolution amiable. Le dirigeant peut rédiger les décisions et accomplir les formalités lui-même. L'intervention d'un avocat se justifie lorsque la société a encore des contrats, un bail, des salariés, des créances ou des dettes à traiter, lorsque plusieurs associés doivent s'accorder ou lorsque le choix entre liquidation et transmission universelle de patrimoine a des conséquences sur le passif. Une erreur de majorité, de publicité ou de répartition peut en effet engager la responsabilité du liquidateur bien après la radiation.

002
002

Combien de temps dure une liquidation amiable ?

La durée dépend de ce qu'il reste à faire : vendre des actifs, résilier un bail, recouvrer des créances, régler un litige. Une société sans actif ni dette peut être liquidée rapidement ; d'autres liquidations prennent plusieurs exercices. La loi fixe des repères : si la clôture n'est pas intervenue dans les trois ans de la dissolution, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire achever la liquidation. Lorsque les statuts n'organisent pas la liquidation, le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, renouvelable, et il rend compte aux associés chaque année.

003
003

Le gérant peut-il être nommé liquidateur de sa propre société ?

Oui, en principe. C'est d'ailleurs fréquent dans les petites sociétés, où le dirigeant connaît le mieux les actifs et les créanciers. Le Code de commerce écarte seulement les personnes frappées d'une interdiction ou d'une déchéance de gérer. Le dirigeant devenu liquidateur change toutefois de rôle : il agit désormais en qualité de liquidateur, il ne peut acheter lui-même un actif de la société, et il répond de ses fautes envers la société et les tiers, l'action se prescrivant par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

004
004

Quelle différence entre dissolution, liquidation amiable et liquidation judiciaire ?

La dissolution est la décision, ou l'événement, qui met fin à la vie active de la société. Elle ouvre en principe une liquidation, au cours de laquelle l'actif est vendu, les dettes payées et le solde réparti, avant la radiation. On parle de liquidation amiable lorsqu'elle est conduite par un liquidateur choisi par les associés dans une société capable de payer ses dettes. La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal pour une entreprise en cessation des paiements, avec un liquidateur désigné par la justice.

005
005

Que se passe-t-il si un créancier se manifeste après la radiation de la société ?

La radiation ne fait pas disparaître toute exposition. Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution, et le liquidateur reste exposé à une action en responsabilité s'il a commis une faute, par exemple en répartissant le boni sans avoir payé un créancier connu. C'est pourquoi l'inventaire du passif, y compris des engagements latents comme les garanties ou les litiges, doit être fait avant toute répartition. Un dossier de liquidation complet facilite aussi la réponse à une réclamation tardive.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.