Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat franchise (franchisé)

Vous rejoignez un réseau ou envisagez d'en sortir : nous lisons le DIP et le contrat avec vous, articulons franchise, bail et fonds, et défendons vos intérêts face au franchiseur.

L'essentiel

Rejoindre un réseau de franchise, y exploiter puis en sortir en connaissant vos droits

Entrer dans un réseau de franchise, c'est engager son apport, un emprunt et souvent un bail commercial sur la foi d'un modèle conçu par un autre. Le contrat est rédigé par le franchiseur, rarement négociable en bloc, et ses clauses d'exclusivité, de redevances ou de non-concurrence pèsent pendant toute la durée de l'exploitation, puis après. Consulter un avocat franchise avant de signer, c'est vérifier ce que l'on achète vraiment et repérer les clauses qui se discutent encore.

Aknin Avocats intervient aux côtés des franchisés, candidats ou déjà installés, depuis son bureau du 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, à distance et en anglais si besoin. Cette page s'inscrit dans notre pratique en fonds de commerce et baux commerciaux : le contrat de franchise y est toujours lu avec le bail et le fonds qu'il conditionne.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Analyse du document d'information précontractuelle Contrôle du contenu légal du DIP, des comptes du franchiseur, de l'état du réseau et des sorties récentes, puis liste des questions à poser avant de signer.
  • Relecture et négociation du contrat Zone d'exclusivité, droit d'entrée, redevances, approvisionnement, objectifs, durée, renouvellement et clauses de sortie.
  • Somme de réservation Vérification de l'écrit qui doit préciser les prestations fournies et les obligations de chacun en cas de dédit.
  • Bail et fonds de commerce Cohérence entre la durée de la franchise et celle du bail, destination, cession, et protection de votre fonds.
  • Reprise d'un point de vente franchisé Audit du contrat en cours, agrément du franchiseur, transfert du bail.
  • Difficultés en cours de contrat Assistance du réseau insuffisante, prix d'approvisionnement, concurrence dans votre zone, mise en demeure reçue.
  • Sortie du réseau Non-renouvellement, résiliation, clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation, restitution des signes distinctifs.
  • Contentieux Nullité pour vice du consentement, responsabilité du franchiseur, rupture brutale, négociation d'un accord de sortie.
01
Notre analyse · 1 / 4

Le DIP : vingt jours pour vérifier ce que l'on vous présente

Le franchiseur doit remettre le document d'information et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature. C'est le moment où tout peut encore se vérifier.

Parler de votre dossier

La loi impose une information précontractuelle à toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité. L'article L. 330-3 du Code de commerce ne vise pas le mot « franchise » : il s'applique dès que ces deux éléments sont réunis, quel que soit le nom donné au contrat. La Cour de cassation l'a ainsi appliqué à des contrats de location-gérance qui prévoyaient la mise à disposition d'une enseigne et une exclusivité d'approvisionnement (Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906).

Vingt jours au moins avant la signature

Le document d'information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ou, si une somme est exigée avant, avant son versement. Ce délai n'est pas une formalité : il est fait pour permettre au candidat de vérifier les informations, d'interroger d'autres franchisés et de faire relire le contrat. Le non-respect de ce délai constitue en outre une contravention de cinquième classe pour celui qui met la marque à disposition.

Ce que le DIP doit contenir

Le contenu du document est fixé par l'article R. 330-1 du Code de commerce. Parmi les informations les plus utiles au candidat :

  • l'identité du franchiseur, ses dirigeants, ses domiciliations bancaires et l'enregistrement de la marque, avec, si la marque est exploitée sous licence, la durée de celle-ci ;
  • l'historique de l'entreprise et du réseau, ainsi que l'expérience des dirigeants ;
  • une présentation de l'état général et local du marché et de ses perspectives de développement ;
  • les comptes annuels des deux derniers exercices du franchiseur, annexés au document ;
  • la liste des membres du réseau, l'adresse des exploitants établis en France (limitée aux cinquante les plus proches si le réseau en compte davantage) et le nombre de sorties au cours de l'année précédente, en précisant si le contrat a expiré, a été résilié ou annulé ;
  • la présence, dans votre zone, d'établissements qui vendent les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur ;
  • la durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, le champ des exclusivités et le montant des investissements spécifiques à engager avant l'ouverture.

La somme versée pour réserver une zone

Il est fréquent qu'un réseau demande un versement avant le contrat définitif, par exemple pour réserver un territoire. La loi exige alors que les prestations fournies en contrepartie soient précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Avant de signer un contrat de réservation, il faut donc savoir ce que vous récupérez si le projet n'aboutit pas : faute de local trouvé, de financement accordé ou d'accord sur le contrat final.

Ce que le DIP ne dit pas

Le DIP n'est pas une étude de rentabilité. Les textes n'imposent pas au franchiseur de fournir un compte prévisionnel ; s'il en remet un, des chiffres mensongers ou trompeurs peuvent toutefois être invoqués au titre du dol ou de l'erreur. Le candidat garde un rôle actif : une étude de marché locale, les comptes d'exploitants comparables et un échange avec d'anciens franchisés valent souvent davantage que les chiffres de présentation. Avec votre expert-comptable, nous confrontons le prévisionnel aux informations du DIP et aux comptes du franchiseur, puis nous formalisons par écrit les questions restées sans réponse : ces échanges servent de preuve si un litige survient.

02
Notre analyse · 2 / 4

Les clauses du contrat de franchise qui pèsent sur votre exploitation

Exclusivité territoriale, redevances, approvisionnement, durée et cession : chaque clause se lit au regard de votre plan de financement et de votre bail.

Parler de votre dossier

Le contrat de franchise est souvent présenté comme un document type, identique pour tout le réseau. Il se négocie moins qu'un bail, mais certains points se discutent, en particulier lorsque le franchisé apporte un emplacement de qualité ou ouvre plusieurs points de vente. Surtout, savoir ce que dit le contrat permet de décider en connaissance de cause, et parfois de renoncer.

Exclusivité territoriale et concurrence du réseau

La zone d'exclusivité est rarement absolue. Il faut vérifier son périmètre exact, sa durée, les objectifs dont elle dépend et ce qu'elle couvre : ouverture d'un autre franchisé, magasin intégré du franchiseur, corners, vente en ligne, livraisons. Une exclusivité qui ignore la vente en ligne ou les points de vente du franchiseur lui-même protège parfois moins qu'il n'y paraît.

Droit d'entrée, redevances et budget de communication

Le contrat prévoit en général un droit d'entrée, des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires et une participation au budget de communication nationale. Il faut identifier leur assiette, les minimums garantis éventuels, leur évolution et ce que vous recevez en contrepartie : formation initiale, assistance, outils informatiques, mise à jour du savoir-faire. Ces charges se lisent avec votre plan de financement, et non isolément.

Approvisionnement exclusif et prix des produits

De nombreux réseaux imposent d'acheter auprès du franchiseur ou de fournisseurs référencés. Lorsque le franchisé s'engage envers son vendeur à ne pas utiliser d'objets semblables ou complémentaires provenant d'un autre fournisseur, l'article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la validité de cette clause. Dans l'arrêt du 10 février 1998 précité, rendu sous l'empire de la loi de 1943 dont ce texte est issu, la Cour de cassation a jugé que des contrats comportant une exclusivité plus longue restaient valables jusqu'au terme de dix ans, au lieu d'être annulés.

Lorsque le contrat organise des achats successifs dont le prix est fixé par le franchiseur, l'article 1164 du Code civil peut trouver à s'appliquer : dans les contrats cadre, la partie qui fixe seule le prix doit en motiver le montant en cas de contestation, et l'abus peut donner lieu à dommages et intérêts, voire à la résolution du contrat. L'application de ce texte à chaque contrat de franchise s'apprécie au cas par cas.

Clauses déséquilibrées

Dans un contrat d'adhésion, c'est-à-dire composé de clauses non négociables déterminées à l'avance, l'article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif, sans que l'objet principal du contrat ni l'adéquation du prix puissent être discutés sur ce fondement. L'article L. 442-1 du Code de commerce engage de son côté la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif ; la victime peut alors demander réparation et faire constater la nullité des clauses en cause. Le choix entre ces fondements dépend des circonstances et se prépare en amont.

Durée, renouvellement et cession

Un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement. La durée de la franchise, les conditions de son renouvellement et la possibilité de céder votre point de vente sont donc essentielles : agrément du repreneur par le franchiseur, droit de préférence à son profit, frais de transfert. Une franchise qui ne peut être transmise qu'avec l'accord discrétionnaire du réseau pèse directement sur la valeur de revente de votre entreprise. Enfin, l'engagement de confidentialité que certains réseaux font signer dès les premiers échanges mérite la même attention : notre article sur les engagements de confidentialité sur le savoir-faire en détaille la portée.

03
Notre analyse · 3 / 4

Franchise, bail et fonds de commerce : deux contrats qui doivent fonctionner ensemble

Le franchisé exploite sous l'enseigne d'un autre, mais le bail et le fonds sont souvent les siens. Destination, durées et conditions de sortie se pensent ensemble.

Parler de votre dossier

Le franchisé signe en général deux engagements de long terme : le contrat de franchise avec le réseau et le bail commercial avec le propriétaire du local. Ils n'ont ni le même cocontractant, ni la même durée, ni les mêmes règles de sortie. Les penser séparément expose à se retrouver lié par l'un alors que l'autre a pris fin.

Deux contrats, deux calendriers

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins, le locataire pouvant en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance ; cette faculté peut être écartée pour les baux de plus de neuf ans et certaines catégories de locaux. La durée de la franchise est fixée librement par le contrat. Si elle est plus courte que le bail et n'est pas renouvelée, vous restez tenu des loyers ; si elle est plus longue, la perte du local peut vous mettre en défaut vis-à-vis du réseau.

Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, l'article L. 341-1 du Code de commerce impose que les contrats conclus avec le réseau qui ont pour but commun l'exploitation du magasin et comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice de l'exploitant prévoient une échéance commune, et la résiliation de l'un vaut résiliation de l'ensemble. Le bail commercial, le contrat de société et le contrat d'association sont toutefois exclus de ce mécanisme : la coordination du bail et de la franchise reste donc à construire par les clauses.

La destination du bail et l'enseigne

La clause de destination doit couvrir l'activité du réseau sans dépendre de l'enseigne. Un bail rédigé « pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne X » complique un changement de réseau ou une sortie de la franchise. La faculté de céder le bail à l'acquéreur du fonds ne peut pas être interdite au locataire : une telle clause est réputée non écrite. Les autres points de vigilance sont détaillés dans notre article sur les clauses du bail commercial à négocier, et notre page avocat bail commercial à Paris présente l'accompagnement sur toute la durée du bail.

Le fonds de commerce du franchisé

Le franchisé n'est pas propriétaire de la marque. La Cour de cassation a pourtant approuvé, sous l'empire du décret de 1953 alors applicable aux baux commerciaux, une cour d'appel qui avait retenu que, si la clientèle nationale est attachée à la notoriété de la marque, la clientèle locale n'existe que par les moyens mis en œuvre par le franchisé à ses risques et périls, et qu'elle fait partie de son fonds de commerce ; le franchisé pouvait donc, dans cette affaire, réclamer une indemnité d'éviction à son bailleur (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.732). La solution suppose de pouvoir démontrer cette clientèle propre et la libre disposition des éléments du fonds : le contrat de franchise ne doit pas en priver le franchisé.

Acheter un point de vente franchisé

Reprendre un établissement déjà franchisé, c'est acheter un fonds dont la valeur dépend d'un contrat que vous ne signerez pas seul : il faut l'agrément du franchiseur, l'analyse du contrat en cours et parfois la signature d'un nouveau contrat aux conditions actuelles du réseau. Les points à vérifier avant l'achat sont exposés dans notre article sur la reprise d'un établissement franchisé ; l'acquisition elle-même suit les étapes de notre guide de l'achat d'un fonds de commerce et relève de notre accompagnement en achat de fonds de commerce.

04
Notre analyse · 4 / 4

Quitter le réseau ou contester le franchiseur : préparer la sortie avant de l'annoncer

Fin du contrat, résiliation, non-concurrence, nullité pour information trompeuse : la sortie d'un réseau se prépare, car elle conditionne la suite de votre activité.

Parler de votre dossier

Les difficultés apparaissent souvent après quelques années : chiffre d'affaires inférieur aux prévisions, assistance jugée insuffisante, ouverture d'un concurrent du réseau à proximité, désaccord sur les prix d'achat. Avant de cesser de payer ou d'annoncer votre départ, il faut mesurer les risques de chaque option, car le contrat est souvent rédigé pour rendre la sortie coûteuse.

Arriver au terme ou rompre en cours de contrat

La voie la plus sûre est en général de laisser le contrat arriver à son terme et de ne pas le renouveler, en respectant les formes prévues. La rupture anticipée suppose un fondement : une clause résolutoire, dont la mise en œuvre exige une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément, sauf stipulation contraire, ou une inexécution suffisamment grave du franchiseur. La résolution par simple notification, précédée en principe d'une mise en demeure restée sans effet, se fait à vos risques et périls : le franchiseur peut saisir le juge, et c'est alors à vous de prouver la gravité du manquement. Une mise en demeure soigneusement rédigée est souvent la première étape.

À l'inverse, le franchisé qui subit une rupture sans préavis suffisant peut invoquer l'article L. 442-1, II, du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Le texte réserve la résiliation sans préavis en cas d'inexécution ou de force majeure. L'application de ce fondement à un simple non-renouvellement dépend des circonstances et se discute au cas par cas.

Non-concurrence et non-réaffiliation après la sortie

Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail lié à un réseau au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-2 répute non écrite toute clause qui, après la fin du contrat, restreint la liberté d'exercice de son activité. Elle n'est valable que si celui qui s'en prévaut démontre qu'elle remplit quatre conditions cumulatives :

  • elle concerne des biens et services en concurrence avec ceux du contrat ;
  • elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels vous exerciez ;
  • elle est indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis par le contrat ;
  • sa durée n'excède pas un an après la fin du contrat.

Une clause de non-réaffiliation, qui interdit de rejoindre un réseau concurrent, peut relever du même texte lorsqu'elle restreint votre liberté d'exercice après la fin du contrat ; hors commerce de détail, sa validité s'apprécie selon le droit commun, rappelé dans notre article sur la validité de la clause de non-concurrence.

Nullité du contrat : information trompeuse et erreur

Un DIP incomplet ne suffit pas, à lui seul, à faire annuler le contrat : la jurisprudence exige que le défaut d'information ait vicié le consentement du franchisé (arrêt du 10 février 1998 précité). À l'inverse, un DIP conforme ne met pas le franchiseur à l'abri : la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'avait pas recherché si le franchiseur avait intentionnellement gardé le silence sur des procédures collectives survenues dans le réseau entre la remise du DIP et la signature (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-14.085, rendu sur le fondement de l'ancien article 1116 du Code civil). Elle a aussi admis qu'une erreur substantielle sur la rentabilité puisse être recherchée, dans une affaire où des résultats très inférieurs aux prévisions avaient rapidement conduit à la liquidation judiciaire du franchisé, même sans manquement à l'obligation d'information (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-20.956, arrêt non publié).

L'action en nullité se prescrit en principe par cinq ans, délai qui, en cas d'erreur ou de dol, ne court que du jour de leur découverte. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, ce qui ouvre des restitutions réciproques et, le cas échéant, une indemnisation.

Négocier avant de plaider

Beaucoup de sorties se règlent par un accord : date de fin, sort du stock et des enseignes, renonciation réciproque, portée de la non-concurrence. Un protocole transactionnel bien rédigé sécurise ces points. Face à une pratique visée par l'article L. 442-1, comme un déséquilibre significatif ou une rupture brutale, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, sa cessation ou toute autre mesure provisoire : notre article sur la procédure de référé en présente le déroulement.

“

Un contrat de franchise se signe pour plusieurs années et se quitte rarement sans contrainte : c'est avant la signature que le franchisé dispose de toutes ses marges.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Le réseau m'a remis son DIP et me presse de signer. » Nous vérifions le respect du délai de vingt jours et le contenu du document, puis préparons la liste des points à clarifier par écrit avant tout engagement, en lien avec votre expert-comptable pour le prévisionnel.
  • « On me demande un chèque pour réserver une zone. » Nous contrôlons l'écrit qui doit préciser les prestations rendues et les obligations de chacun si vous renoncez.
  • « J'ai trouvé un local, mais le bail et la franchise n'ont pas la même durée. » Nous coordonnons destination, durée, sorties et cession des deux contrats avant leur signature.
  • « Je veux racheter un magasin franchisé. » Nous auditons le contrat en cours, préparons la demande d'agrément et sécurisons l'acquisition du fonds et du bail, avec, si besoin, la cession du droit au bail.
  • « Mon chiffre d'affaires est très loin du prévisionnel. » Nous comparons les informations reçues avant la signature avec la réalité de l'exploitation et évaluons les voies possibles : renégociation, sortie anticipée ou action en nullité ou en responsabilité.
  • « Je veux quitter le réseau et continuer sous une autre enseigne. » Nous analysons la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation, le terme du contrat et les conditions d'une sortie négociée, y compris le sort du stock, des enseignes et du local.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Vous nous exposez votre projet ou votre difficulté ; nous repérons les délais qui courent, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Lecture des documents DIP, projet de contrat, prévisionnel, bail, échanges avec le réseau : nous dressons la liste des risques et des points négociables.
  3. Stratégie et convention Nous présentons les options et leur coût, puis signons la convention d'honoraires.
  4. Négociation et rédaction Questions écrites au franchiseur, avenants, bail, protocole de sortie.
  5. Suivi Échéances du contrat et du bail, cession du point de vente ou procédure si nécessaire.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Selon votre besoin, nos honoraires sont fixés :

  • au forfait, pour une prestation définie : analyse d'un DIP et d'un projet de contrat, relecture d'un bail associé ;
  • au temps passé, lorsque le périmètre évolue, en particulier en contentieux ;
  • par abonnement, pour un franchisé qui exploite plusieurs points de vente et souhaite un suivi régulier.

Un honoraire de résultat complémentaire peut être convenu. Le premier échange permet de cadrer la demande et de chiffrer l'intervention.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • Le contrat lu avec le bail et le fonds Le cabinet pratique le bail commercial et la cession de fonds : la franchise est analysée pour son effet sur la valeur de votre point de vente.
  • Un regard tourné vers le franchisé Nous lisons le contrat du point de vue du franchisé : ses risques, ses marges de négociation et ses conditions de sortie.
  • Un avocat directement joignable L'avocat qui suit votre dossier vous répond et se coordonne avec votre expert-comptable et votre banque.
  • Le français et l'anglais Pour les candidats ou réseaux d'origine étrangère.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

001
001

Pourquoi consulter un avocat franchise avant de signer le contrat ?

Parce que la plupart des risques se fixent à la signature : durée, exclusivité territoriale, redevances, approvisionnement, conditions de cession et clauses applicables après la sortie. Le franchiseur doit remettre le document d'information et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature ou avant tout versement : ce délai permet une relecture complète. Une fois le contrat signé, sa remise en cause suppose de prouver un vice du consentement, ce qui est plus long et plus incertain qu'une négociation menée en amont.

002
002

Que faire si le franchiseur n'a pas remis de DIP ou un DIP incomplet ?

Il faut d'abord rassembler les documents reçus, leurs dates et les échanges avec le réseau. Le manquement ne suffit pas, à lui seul, à obtenir l'annulation du contrat : il faut démontrer que le défaut d'information a vicié votre consentement, par exemple par une erreur ou un dol. Selon le cas, il est possible de demander la nullité, des dommages et intérêts, ou d'utiliser le manquement comme levier dans une sortie négociée. L'action en nullité pour erreur ou dol se prescrit par cinq ans à compter de leur découverte.

003
003

Un franchisé peut-il quitter son réseau avant la fin du contrat ?

Un contrat à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu'à son terme. Une sortie anticipée suppose une clause de résiliation, un accord avec le franchiseur ou une inexécution suffisamment grave de sa part. Rompre seul par notification se fait à vos risques et périls : si le juge estime le manquement insuffisant, la rupture peut vous être imputée et vous exposer à indemniser le réseau. D'où l'intérêt de constituer un dossier et d'adresser une mise en demeure avant toute décision, ou de négocier une sortie amiable.

004
004

La clause de non-concurrence après la fin d'une franchise est-elle valable ?

Pour l'exploitant d'un magasin de commerce de détail, la clause qui restreint sa liberté d'exercice après la fin du contrat est réputée non écrite, sauf si le franchiseur démontre quatre conditions cumulatives : elle vise des produits ou services concurrents, se limite au local d'exploitation, est indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, et ne dure pas plus d'un an. Hors de ce champ, la validité de la clause s'apprécie au cas par cas, selon le droit commun des contrats.

005
005

Un avocat franchisé à Paris peut-il intervenir partout en France ?

Oui. Le conseil sur un DIP, un contrat de franchise ou un bail se mène à distance aussi bien qu'au cabinet, au 1 avenue Trudaine, à Paris 9e, en français comme en anglais. En cas de procédure, certains litiges, comme ceux fondés sur le déséquilibre significatif ou la rupture brutale entre partenaires commerciaux, relèvent de juridictions désignées par décret, et la juridiction compétente dépend du fondement de l'action. Nous déterminons avec vous le tribunal compétent et, si nécessaire, travaillons avec un confrère local.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.