Aknin Avocats · Droit des affaires · Paris 9e

Avocat concurrence déloyale

Dénigrement, imitation de votre présentation, clients ou équipes détournés : les preuves sont réunies avant qu'elles ne disparaissent, puis le cabinet agit pour faire cesser le trouble.

L'essentiel

Un concurrent franchit la ligne : prouver les faits vite et agir pour faire cesser le trouble

Des messages qui mettent en cause la qualité de vos produits, un site qui reprend vos codes visuels, un ancien collaborateur qui démarche vos clients avec vos fichiers : la concurrence déloyale se découvre souvent par fragments, alors que le dommage s'installe. Le rôle d'un avocat en concurrence déloyale est de qualifier ces faits, de les prouver avant qu'ils ne disparaissent et de choisir la procédure adaptée pour les faire cesser.

Installé avenue Trudaine, à Paris 9e, Aknin Avocats intervient en demande comme en défense, en français et en anglais, avec un accès direct à l'avocat et une réponse sous 24 heures. Ces dossiers prolongent notre accompagnement de direction juridique externalisée : connaître vos contrats, vos équipes et votre marché permet de réagir sans perdre de temps.

Nos interventions

Ce que le cabinet prend en charge

Des prestations concrètes, conduites par l'avocat qui suit votre dossier, du premier échange à la signature.

  • Diagnostic des agissements Analyse des faits et des pièces pour distinguer ce qui relève de la libre concurrence de ce qui constitue une faute : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme.
  • Constitution de la preuve Organisation de constats par commissaire de justice et rédaction des requêtes en mesures d'instruction avant tout procès.
  • Mise en demeure et négociation Courrier argumenté exigeant la cessation des agissements, puis discussion d'un accord lorsque la situation s'y prête.
  • Référé devant le président du tribunal Demande de mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  • Action en responsabilité au fond Assignation, conclusions et plaidoirie pour obtenir la réparation du préjudice et la cessation durable des actes.
  • Défense de l'entreprise mise en cause Réponse à une assignation pour concurrence déloyale ou parasitisme, demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, protection de vos propres secrets.
  • Prévention contractuelle Clauses de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité, protection du secret des affaires dans l'organisation interne.
  • Accord transactionnel Rédaction du protocole qui fixe les engagements de cessation, le retrait des publications et l'indemnisation, puis démarches pour lui conférer force exécutoire.
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Notre analyse · 1 / 4

Où s'arrête la libre concurrence et où commence la faute

Dénigrement, confusion, désorganisation, débauchage, parasitisme : les comportements que le juge sanctionne, et ceux qui relèvent du simple jeu de la concurrence.

Parler de votre dossier

Aucun texte ne dresse la liste des actes de concurrence déloyale. L'action repose sur la responsabilité civile de droit commun : selon l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 étend cette responsabilité à la négligence et à l'imprudence. Il faut donc démontrer une faute, un préjudice et le lien qui les unit.

Le point de départ est la liberté. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 22-17.647), que la recherche d'une économie au détriment d'un concurrent n'est pas fautive en tant que telle : elle procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. Gagner des clients sur un concurrent est donc permis ; c'est la manière de le faire qui peut devenir fautive.

Le dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits ou les services d'un autre opérateur. La Cour de cassation a jugé, le 4 mars 2020 (n° 18-15.651), que même en l'absence de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par autrui constitue un dénigrement, à moins que l'information se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Un avocat en dénigrement vérifie d'abord ce qui est visé. Lorsque les propos portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, et non à ses produits, la qualification de diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 peut entrer en jeu, avec des règles de procédure qui lui sont propres. Le choix du fondement se fait donc avant toute action.

La confusion

La jurisprudence sanctionne l'opérateur qui entretient une confusion avec un concurrent : reprise d'une dénomination proche, imitation de la présentation des produits, d'un site internet, d'une charte graphique ou d'un discours commercial. Le risque de confusion dans l'esprit de la clientèle s'apprécie au cas par cas, au regard de l'ensemble des ressemblances et du public concerné. Ce fondement est souvent invoqué à côté d'un droit de propriété intellectuelle, ou à défaut d'un tel droit.

La désorganisation et le débauchage

Le recrutement de salariés d'un concurrent est en principe libre. Il devient fautif lorsqu'il s'accompagne de manœuvres ou qu'il a pour effet de désorganiser l'entreprise visée : départs simultanés d'une équipe clé, détournement de fichiers, sollicitation de la clientèle avant même la fin des contrats de travail. Le Code du travail prévoit en outre, à l'article L. 1237-3, que le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent lorsqu'un salarié a rompu abusivement son contrat, s'il est intervenu dans la rupture, s'il l'a engagé en le sachant déjà lié, ou s'il a continué à l'employer après l'avoir appris ; dans ce dernier cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat abusivement rompu avait déjà pris fin (terme du contrat à durée déterminée, expiration du préavis du contrat à durée indéterminée) ou si quinze jours s'étaient écoulés depuis la rupture.

Le parasitisme

Le parasitisme économique est, selon l'arrêt du 26 juin 2024, une forme de déloyauté constitutive d'une faute au sens de l'article 1240, qui consiste pour un opérateur à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. C'est sur ce terrain qu'intervient un avocat en parasitisme : l'exploitation d'une campagne, d'un positionnement ou d'un savoir-faire construits par autrui, sans copie servile. La simple reprise d'une idée ne suffit pas, comme on le verra plus bas.

Ces actions relèvent de la responsabilité civile entre opérateurs. Elles se distinguent du droit des pratiques anticoncurrentielles, qui obéit à des règles distinctes et n'est pas traité sur cette page.

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Réunir des preuves solides avant qu'elles ne disparaissent

Constat de commissaire de justice, mesures d'instruction avant procès, preuves contestables, prescription : les réflexes à adopter dès la découverte des faits.

Parler de votre dossier

Dans un dossier de concurrence déloyale, la preuve est rarement disponible spontanément. Il incombe à celui qui agit de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Les agissements reprochés se prouvent en principe par tout moyen (article 1358 du Code civil et, à l'égard des commerçants, article L. 110-3 du Code de commerce) : messages, captures, factures, témoignages, données de vente. Encore faut-il que ces éléments soient datés, complets et opposables.

Le constat de commissaire de justice

Le commissaire de justice peut, lorsqu'il est commis par justice ou à la requête d'une partie privée, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur leurs conséquences. Hors matière pénale, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1).

C'est l'outil de base pour figer une publication dénigrante, une page internet, une présentation en magasin ou une offre commerciale avant qu'elle ne soit modifiée. Nous définissons avec le commissaire de justice ce qui doit être constaté et dans quel ordre, pour que le procès-verbal serve réellement le dossier.

Les mesures d'instruction avant tout procès

Lorsque les preuves se trouvent chez l'adversaire, l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles. Elles sont ordonnées sur requête ou en référé, par la juridiction susceptible de connaître du fond ou par celle du lieu où la mesure doit être exécutée.

La voie de la requête évite d'alerter l'adversaire : l'ordonnance est alors rendue non contradictoirement, ce qui suppose de justifier que les circonstances l'exigent. La requête doit être motivée et indiquer précisément les pièces invoquées. Plus la mission est circonscrite (documents recherchés, période, mots-clés), mieux elle résiste à une contestation ultérieure.

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er octobre 2026, deux règles nouvelles s'appliquent (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026) :

  • exécution dans les trois mois : l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité relevée d'office, sauf délai différent fixé par le juge (article 495) ;
  • contestation dans le mois : tout intéressé, à commencer par la personne visée, peut en référer au juge qui l'a rendue ; une fois l'ordonnance signifiée, ce juge doit être saisi dans le mois de la signification, à peine d'irrecevabilité (article 496).

Le juge conserve la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi (article 497).

Preuves obtenues de façon contestable

Les entreprises disposent parfois d'éléments recueillis dans des conditions discutables. Depuis une décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation de décembre 2023, une preuve déloyale ou illicite n'est plus nécessairement écartée d'un procès civil : lorsque cela lui est demandé, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, et peut l'admettre si sa production est indispensable à l'exercice de ce droit et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. La portée de cette solution en concurrence déloyale s'apprécie au cas par cas ; nous privilégions toujours une preuve obtenue régulièrement.

Ne pas laisser passer le délai

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). En pratique, attendre affaiblit surtout la preuve et l'argument de l'urgence en référé.

Les réflexes à adopter dès la découverte des faits

  • conserver les messages, courriels et publications dans leur format d'origine, sans les retoucher ;
  • noter les dates : départs de salariés, premières pertes de clients, apparition des contenus litigieux ;
  • rassembler vos propres investissements : budgets de développement, campagnes, création des supports ;
  • éviter toute réponse publique ou tout contact avec l'adversaire avant d'avoir arrêté une stratégie.
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Faire cesser le trouble, puis obtenir réparation du préjudice subi

Mise en demeure au bon moment, référé, action au fond, évaluation du préjudice ou sortie négociée : l'ordre des actions se décide selon votre priorité.

Parler de votre dossier

Une fois les faits qualifiés et la preuve sécurisée, il faut choisir l'ordre des actions. La priorité est souvent de faire cesser le trouble ; la réparation vient ensuite.

La mise en demeure, au bon moment

Une lettre de mise en demeure rédigée par avocat exige la cessation des agissements et fixe la position de l'entreprise. Elle suffit parfois. Mais elle alerte aussi l'adversaire : lorsque des preuves doivent encore être recueillies chez lui, la mesure d'instruction sur requête passe en premier, le courrier ensuite.

Le référé devant le président du tribunal de commerce

L'article 873 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'arrêt du 4 mars 2020 sur le dénigrement a d'ailleurs été rendu dans le cadre d'un référé.

L'ordonnance de référé reste une décision provisoire, qui ne tranche pas le fond. Les conditions et effets de la procédure de référé sont détaillés dans notre analyse dédiée, et notre page consacrée au référé commercial devant le président présente la manière dont nous le conduisons.

L'action au fond et la juridiction compétente

Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du Code de commerce) ; c'est en principe devant lui que se plaident les litiges de concurrence déloyale entre sociétés commerciales. À Paris, il est devenu à titre expérimental le tribunal des activités économiques. En matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi (article 46 du Code de procédure civile). D'autres juridictions peuvent être compétentes, notamment lorsque l'adversaire n'est pas commerçant ou que l'action s'appuie aussi sur un droit de propriété intellectuelle.

La conduite de l'instance, des conclusions à l'exécution du jugement, rejoint notre pratique du contentieux commercial et des litiges d'affaires.

L'évaluation du préjudice

Dans un arrêt du 12 février 2020 (n° 17-31.614), la Cour de cassation a rappelé qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, sans dispenser le demandeur de démontrer son étendue. Elle distingue deux situations :

  • détournement de clientèle ou désorganisation : le préjudice s'apprécie à partir des conséquences économiques négatives, manque à gagner, perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance ;
  • parasitisme ou affranchissement d'une réglementation : lorsque le trouble est difficile à quantifier, la réparation peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes.

Nous construisons cette évaluation avec vos chiffres et, si besoin, avec votre expert-comptable : évolution du chiffre d'affaires, clients perdus, investissements repris par l'adversaire.

La sortie négociée

Beaucoup de dossiers se terminent par un accord : engagement de cesser, retrait de publications, indemnisation. Un protocole transactionnel bien rédigé fixe ces engagements et met fin au différend ; il peut ensuite recevoir force exécutoire.

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Mis en cause par un concurrent : se défendre et protéger vos actifs en amont

Répondre à une accusation, contester une ordonnance sur requête, puis protéger savoir-faire, clientèle et informations sensibles par des clauses et le secret des affaires.

Parler de votre dossier

L'entreprise peut se trouver de l'autre côté : assignée pour parasitisme, visée par une ordonnance sur requête ou accusée d'avoir débauché des salariés. Les premiers réflexes après une assignation comptent autant que le fond.

Les arguments de la défense

  • La liberté du commerce : attirer des clients, recruter, proposer un produit comparable à un prix plus bas ne sont pas fautifs en eux-mêmes.
  • Les idées sont de libre parcours : selon l'arrêt du 26 juin 2024, reprendre en le déclinant un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un parasitisme.
  • La charge de la preuve : il appartient à celui qui se dit victime de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque et la volonté de se placer dans son sillage ; la seule longévité ou le seul succès d'un produit ne suffisent pas.
  • Le préjudice : même présumé dans son principe, il doit être justifié dans son étendue.
  • La prescription et la compétence, vérifiées avant toute défense au fond.

Face à une ordonnance sur requête

Lorsqu'un commissaire de justice se présente avec une ordonnance rendue sans débat, le délai d'un mois à compter de la signification pour saisir le juge en rétractation impose de réagir sans attendre. Si des pièces saisies touchent à vos secrets, l'article L. 153-1 du Code de commerce permet au juge, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement, d'en prendre connaissance seul, d'en limiter la communication, d'en restreindre l'accès ou de tenir les débats en chambre du conseil.

Prévenir : les clauses qui protègent

Une grande partie des litiges naît d'un départ mal encadré. Pendant le contrat de travail, le salarié doit l'exécuter de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail). Après son départ, sa liberté est en principe la règle, sauf engagement contraire ou recours à des moyens déloyaux, ce qui rend décisive la rédaction des contrats.

Le secret des affaires

Le Code de commerce protège toute information qui n'est pas généralement connue ou aisément accessible, qui a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1). Sans de telles mesures (accès restreints, marquage des documents, engagements de confidentialité, par exemple), l'information n'est pas protégée à ce titre.

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites d'un secret engagent la responsabilité civile de leur auteur (articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 152-1). Le juge peut interdire l'utilisation, ordonner la destruction ou la remise des documents, y compris sous astreinte (article L. 152-3). Les dommages et intérêts tiennent compte distinctement des conséquences économiques, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par l'auteur (article L. 152-6). L'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait qui en est la cause (article L. 152-2).

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En concurrence déloyale, le dossier se gagne souvent dans les premières semaines : ce qui n'a pas été constaté à temps est difficile à démontrer ensuite.

Aknin Avocats, Paris 9e
Situations fréquentes

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations

Les questions que les dirigeants nous posent le plus souvent au premier rendez-vous, et la réponse que le cabinet y apporte.

  • « Notre directeur commercial est parti chez un concurrent et nos clients reçoivent ses offres. » Nous relisons son contrat et ses engagements, recherchons si des fichiers ont été emportés et évaluons l'opportunité d'une mesure d'instruction sur requête avant toute mise en demeure.
  • « Un concurrent diffuse des messages qui mettent en cause la sécurité de nos produits. » Nous faisons constater les publications par commissaire de justice, vérifions si elles reposent sur une base factuelle suffisante et saisissons si nécessaire le juge des référés, selon les règles exposées dans notre analyse du référé d'urgence.
  • « Un nouvel entrant reprend notre charte graphique, nos fiches produits et nos slogans. » Nous distinguons ce qui relève de la confusion, du parasitisme ou d'un droit de propriété intellectuelle, et identifions la valeur économique que vous avez construite.
  • « Nous sommes assignés pour parasitisme alors que nous avons développé notre offre seuls. » Nous rassemblons la preuve de vos propres investissements, contestons l'existence d'une valeur individualisée chez le demandeur et discutons le montant réclamé.
  • « Un commissaire de justice est venu copier nos courriels sur ordonnance du président. » Nous analysons la requête et l'ordonnance, saisissons le juge dans le délai d'un mois pour en obtenir la rétractation ou la limitation, et protégeons vos informations confidentielles.
  • « Un ancien associé a créé une société concurrente et sollicite nos clients. » Nous vérifions les engagements prévus par les statuts, l'acte de cession et le pacte d'associés entre fondateurs, puis les moyens employés pour capter la clientèle.
Déroulé d'une mission

Du premier échange au suivi

Une méthode lisible, des étapes annoncées à l'avance et un interlocuteur unique à chaque stade du dossier.

  1. Premier échange Exposé des faits, des pièces déjà réunies et de l'urgence, avec une réponse sous 24 heures.
  2. Qualification et stratégie Fondement retenu, preuves à obtenir, ordre des actions et estimation du préjudice, présentés par écrit.
  3. Sécurisation de la preuve Constats, requête en mesure d'instruction, conservation de vos propres données.
  4. Action Mise en demeure, référé ou assignation au fond, selon ce que le dossier permet et exige.
  5. Négociation ou jugement Accord transactionnel lorsque c'est possible, sinon conduite de l'instance jusqu'à la décision.
  6. Exécution et prévention Suivi de la décision ou de l'accord, puis mise à jour de vos contrats et de vos règles internes.
Honoraires

Un cadre clair dès le départ

Chaque intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire en application de la loi du 31 décembre 1971. Elle précise le périmètre de la mission et le mode de rémunération retenu :

  • au forfait, pour une étape définie : constat, requête, mise en demeure, référé ;
  • au temps passé, pour une procédure au fond dont la durée dépend de l'adversaire ;
  • par abonnement, lorsque le dossier s'inscrit dans une direction juridique externalisée.

Un honoraire complémentaire de résultat peut s'ajouter, jamais seul. Le premier échange permet de cadrer le besoin et de vous remettre une proposition chiffrée.

Pourquoi Aknin Avocats

Ce qui fait la différence

  • La preuve d'abord Nous construisons le dossier de preuve avant d'alerter l'adversaire, parce qu'il conditionne tout le reste.
  • Une lecture économique du litige Le préjudice est chiffré avec vos données et, si besoin, votre expert-comptable.
  • Le conseil et le contentieux réunis L'avocat qui rédige vos clauses est celui qui les fait valoir en justice.
  • Un accès direct, en français et en anglais Vous échangez avec l'avocat en charge du dossier, qui vous répond sous 24 heures, y compris lorsque l'adversaire ou les pièces sont étrangers.

Votre avocat

Gabriel Aknin suit votre dossier lui-même, du premier échange à la signature.

Avocat en droit des affaires, Gabriel Aknin a fondé le cabinet avec une conviction simple : le conseil juridique doit être précis, réactif et ancré dans la réalité économique de ses clients. Vous n'êtes pas renvoyé d'un interlocuteur à l'autre : c'est lui qui analyse votre situation, vous conseille et mène le dossier.

Un accès direct à votre avocat, sans intermédiaire

Une réponse sous 24 heures, en français ou en anglais

Un travail coordonné avec votre expert-comptable, votre notaire et vos conseils

Des honoraires fixés par écrit avant toute intervention

Questions fréquentes

Vos questions avant de nous confier le dossier

Coût, délais, bon moment pour intervenir : les réponses courtes aux questions pratiques.

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001

Quelle différence entre concurrence déloyale et parasitisme ?

Les deux reposent sur la responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil. La concurrence déloyale vise des comportements contraires aux usages loyaux du commerce, comme le dénigrement, la confusion ou la désorganisation d'un concurrent. Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'un autre opérateur pour profiter indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. Celui qui l'invoque doit identifier la valeur économique individualisée qu'il a créée et la volonté de l'adversaire d'en profiter. Les deux fondements sont souvent invoqués ensemble.

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002

Combien de temps a-t-on pour agir en concurrence déloyale ?

L'action en responsabilité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. En cas d'atteinte au secret des affaires, le délai est aussi de cinq ans, à compter de la connaissance du dernier fait qui en est la cause. Ce délai ne doit pas inciter à attendre : les publications disparaissent, les fichiers sont effacés et l'urgence, nécessaire pour certaines mesures en référé, devient plus difficile à justifier.

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003

Faut-il prouver un préjudice chiffré pour être indemnisé ?

La Cour de cassation retient qu'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale. Cette présomption ne dispense pas de démontrer l'étendue du dommage. En cas de détournement de clientèle, on raisonne sur le manque à gagner, la perte subie ou la perte de chance. En cas de parasitisme, lorsque le trouble est difficile à quantifier, la réparation peut tenir compte de l'avantage indu obtenu par l'auteur, modulé selon les volumes d'affaires des parties.

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004

Un ancien salarié peut-il démarcher nos clients sans clause de non-concurrence ?

En principe, un ancien salarié qui n'est tenu par aucune clause retrouve sa liberté d'exercer une activité concurrente. Cette liberté a toutefois des limites : il ne peut pas utiliser des fichiers ou des informations protégées emportés à son départ, dénigrer son ancien employeur ou désorganiser l'entreprise. Pendant le contrat, il reste tenu de l'exécuter de bonne foi. L'analyse dépend donc des moyens employés, des dates et des pièces disponibles, ce qui justifie de faire le point rapidement avec un avocat.

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005

Peut-on critiquer publiquement le produit d'un concurrent sans commettre de dénigrement ?

La critique n'est pas interdite, mais elle est encadrée. La Cour de cassation a jugé que divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur le produit d'autrui constitue un dénigrement, sauf si l'information se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et à condition qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. Avant toute communication comparative ou alerte publique, il est prudent de faire relire le message et de réunir les éléments qui le fondent.

Expertises complémentaires

Les sujets qui vont souvent de pair

Une opération touche rarement un seul domaine du droit. Ces expertises prolongent naturellement celle-ci.